Examens du processus d’accès à la profession :
Guide à l’intention des organismes de réglementation des professions de l’Ontario

ISBN 978-1-4435-0661-8 (HTML)
ISBN 978-1-4435-0662-5 (PDF)

MESSAGE DE LA COMMISSAIRE À L’ÉQUITÉ

Le présent guide a été élaboré afin d’aider les organismes de réglementation de l’Ontario à examiner leurs exigences et pratiques en matière d’inscription. Que vous décidiez de procéder à un examen de votre propre initiative ou que vous réalisiez un examen obligatoire à ma demande, conformément à la législation, j’espère que ce guide constituera pour vous un outil clair et utile.

L’Ontario fait figure de pionnier en matière d’accès équitable aux professions réglementées. Ceci est en partie dû à notre législation avant-gardiste. Cela tient également aux organismes de réglementation de l’Ontario qui ont travaillé individuellement et collectivement pour trouver des solutions concrètes et innovantes.

Les examens du processus d’accès à la profession sont une composante essentielle de l’équation. Si d’autres processus exigés par la loi font la lumière sur les pratiques d’inscription, les examens du processus d’accès à la profession sont l’occasion de se pencher également sur la substance des exigences en matière d’inscription. Ces examens aideront à faire en sorte que les personnes qui pratiquent une profession sont qualifiées et que les personnes qualifiées peuvent s’inscrire. Je suis convaincue que ces examens favoriseront également une culture axée sur l’analyse réfléchie et contribueront à des améliorations significatives.

Je reconnais qu’il ne serait pas commode de passer en revue, dans le cadre d’un seul examen et de façon approfondie, l’ensemble des exigences en matière d’inscription. Même dans le cadre d’un examen obligatoire, je préfère dialoguer avec l’organisme de réglementation avant de définir la portée de l’examen. J’encourage également le dialogue pendant et après l’examen.

J’aimerais remercier les nombreux organismes de réglementation qui ont fait connaître leur avis sur ce guide et ceux d’entre vous qui ont partagé les résultats de leurs examens volontaires. Votre collaboration nous est très précieuse.

Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

La commissaire à l’équité,

L’honorable Jean Augustine, C.P.

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1.  INTRODUCTION

1.a  Introduction au guide

Les examens du processus d’accès à la profession constituent une occasion pour les organismes de réglementation d’examiner leurs exigences et pratiques en matière d’inscription de façon systématique. L’objectif principal est de faire en sorte que les exigences soient nécessaires et pertinentes, et que les pratiques soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. Le but de ce guide est d’aider les organismes de réglementation de l’Ontario à réaliser des examens du processus d’accès à la profession.

Le guide inclut :

• une présentation des concepts clés et de la terminologie (voir la section 2.c);
• des instructions étape par étape pour réaliser un examen du processus d’accès à la profession (voir la section 4);
• des questions à se poser à l’occasion de l’analyse des exigences et pratiques en matière d’inscription (voir la section 5);
• des pratiques prometteuses sur la base de l’expérience des organismes de réglementation de l’Ontario (présentées tout au long du guide);
• une liste des rubriques à intégrer dans le rapport final (voir l’Annexe A);
• des idées sur la façon de modifier les exigences et pratiques en matière d’inscription à la suite d’un examen (voir la section 6).

Ce guide s’inspire du Guide de démarrage pour l’examen des pratiques d’inscription (et le remplace), document publié par le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) en décembre 2008. Pour rédiger ce guide, le BCE s’est appuyé sur les idées contenues dans le guide de démarrage et sur les consultations menées auprès des organismes de réglementation auparavant. Ce guide a également été enrichi par les examens volontaires réalisés par certains organismes, par les commentaires supplémentaires formulés par les organismes en mai 2009 et par différents rapports et documents sur le sujet (voir l’Annexe B).

Le présent guide sera révisé et mis à jour régulièrement grâce aux conseils utiles et aux pratiques prometteuses partagés par les organismes de réglementation sur la base de leurs examens et de ce qu’ils auront appris. Tout commentaire transmis au commissaire à l’équité est le bienvenu (voir la rubrique Contactez-nous).

1.b  Pourquoi réaliser des examens du processus d’accès à la profession?

Les examens du processus d’accès à la profession sont essentiels car ils amènent les organismes de réglementation à aller au-delà de l’observation de leurs pratiques d’inscription pour examiner la substance même de leurs exigences en matière d’accès à la profession. Ces examens sont la seule véritable occasion pour eux de se poser les questions suivantes :

• Pour quelle raison imposons-nous telle ou telle exigence pour l’accès à la profession?
• Les exigences sont-elles nécessaires et pertinentes compte tenu du travail à effectuer?
• Les exigences sont-elles de bons indicateurs de la capacité des individus à débuter une carrière dans la profession?
• Les exigences ont-elles des répercussions involontaires ou différentes sur les auteurs d’une demande formés à l’étranger ou d’autres groupes de population?
• Existe-t-il des alternatives viables aux exigences ou pourrait-on évaluer autrement si ces exigences sont satisfaites?

Les rapports sur les pratiques d’inscription équitables et les rapports de vérification ne traitent pas directement ces questions. Par conséquent, les examens du processus d’accès à la profession sont extrêmement importants pour améliorer l’accès aux professions des personnes qualifiées tout en continuant à protéger la sécurité publique. C’est une question d’équité pour tous les auteurs d’une demande qualifiés, notamment les personnes qui ont été formées ou ont acquis leur expérience en dehors de l’Ontario.

Les examens peuvent servir à valider les exigences et pratiques en matière d’inscription et à faire naître la confiance à cet égard. Les examens donnent une occasion d’apporter la preuve que les exigences sont nécessaires et pertinentes, et que les pratiques sont transparentes, objectives, impartiales et équitables, et de modifier ou de remplacer celles qui ne le sont pas.

Les examens peuvent aider les organismes de réglementation à évaluer la conformité de leurs pratiques à la législation sur les droits de la personne en les amenant à identifier les exigences ou pratiques susceptibles d’exercer une discrimination involontaire fondée sur l’origine, la race, le sexe ou le handicap des auteurs d’une demande.

Les examens peuvent influencer et enrichir la planification et l’établissement de priorités. Les modifications recommandées à l’issue d’un examen peuvent être un point important à considérer lorsqu’un organisme de réglementation établit des priorités, élabore un plan stratégique et alloue des ressources.

Les examens peuvent aider les organismes de réglementation à apprendre l’un de l’autre. Les organismes peuvent tirer parti de l’approche adoptée par les autres pour la réalisation des examens et des conclusions et solutions qui s’en dégagent.

1.c  Relation avec d’autres rapports

La législation de l’Ontario concernant l’accès équitable aux professions réglementées (voir la section 2.b) exige trois types de rapports :

• les rapports sur les pratiques d’inscription équitables;
• les rapports de vérification (rédigés dans le cadre d’une vérification de conformité);
• les rapports sur l’examen du processus d’accès à la profession.

Il est essentiel d’établir clairement les différences entre les trois rapports, et de faire en sorte qu’ils fonctionnent ensemble de façon intégrée.

	RAPPORTS
	Rapport sur les pratiques d’inscription équitables	Rapport de vérification	Rapport sur l’examen du processus d’accès à la profession
Objectif du rapport	Décrire les pratiques actuelles	Évaluer la conformité à la législation	Évaluer les pratiques et exigences en matière d’inscription Recommander des modifications
Qui rédige le rapport?	Organisme de réglementation	Vérificateur externe (évaluation indépendante)	Organisme de réglementation (autoévaluation)
Principales questions à examiner	Quelles sont les pratiques d’inscription? Que révèlent les données à propos du volume des demandes d’inscription, des pays d’origine, etc.?	L’organisme de réglementation respecte-t-il les dispositions législatives et réglementaires en matière d’accès équitable? À défaut, quels changements doivent intervenir pour la mise en conformité?	Les pratiques d’inscription sont-elles transparentes, objectives, impartiales et équitables? Les exigences en matière d’inscription sont-elles nécessaires et pertinentes? Le processus décisionnel se déroule-t-il de façon efficiente et dans un délai raisonnable? Les droits sont-ils raisonnables? Quelles sont les modifications qui doivent être apportées?
Quand	Annuellement (ou tel que spécifié par le BCE)	Tous les 3 ans (ou tel que spécifié par le BCE)	Sur demande du BCE (ou lorsqu’un organisme de réglementation décide de procéder à un examen de sa propre initiative)
Renvoi législatif	Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées : art. 20 Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, Annexe 2 : art. 22.7	Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées : art. 21 Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, Annexe 2 : art. 22.8	Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées : art. 19 Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, Annexe 2 : art. 22.6

Chacun de ces rapports a un objectif différent mais le travail effectué pour l’un des rapports est en général de nature à faciliter la rédaction des autres rapports. L’analyse par le commissaire à l’équité des rapports de vérification et des rapports sur les pratiques d’inscription équitables remis par les organismes de réglementation peut aider à identifier les domaines sur lesquels il conviendra d’axer la réflexion dans le cadre d’un examen ultérieur du processus d’accès à la profession. De même, les données recueillies dans le cadre d’un examen du processus d’accès à la profession pourront être utilisées dans le cadre du rapport sur les pratiques d’inscription équitables. De cette façon, les objectifs spécifiques de chaque exercice peuvent être atteints avec un minimum de double emploi. Le BCE collaborera avec chaque organisme de réglementation pour atteindre cet objectif.

1.d  Examens obligatoires et examens volontaires

Nombre d’organismes de réglementation ont déjà adopté le concept d’examen et de perfectionnement continus et procèdent à divers examens dans le cadre de leur plan de travail régulier. Par conséquent, ce guide distingue entre les « examens obligatoires » et les « examens volontaires ».

	Examen obligatoire	Examen volontaire
De quoi s’agit-il?	Examen que le commissaire à l’équité demande à l’organisme de réglementation de réaliser en application de l’article 19 de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées ou de l’article 22.6 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, Annexe 2.	Examen que l’organisme de réglementation choisit de mener sans y avoir été contraint par le commissaire à l’équité.
Quand est-il réalisé?	À la date précisée par le commissaire à l’équité.	À la date décidée par l’organisme de réglementation.
Portée	Le commissaire à l’équité détermine la portée de l’examen dans les limites de l’article 19 de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et de l’article 22.6 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, Annexe 2. L’organisme de réglementation peut élargir la portée de l’examen. Remarque : On n’attend pas des examens obligatoires qu’ils couvrent en profondeur l’ensemble des exigences en matière d’inscription ou qu’ils portent sur l’ensemble des pratiques en matière d’inscription.	L’organisme de réglementation décide de la portée de l’examen.
Processus	On attend de l’organisme de réglementation qu’il suive les étapes indiquées dans la section 4 du présent guide, mais l’organisme a toute latitude quant au processus d’examen.	L’organisme de réglementation est encouragé mais pas contrait à avertir le BCE qu’un examen est prévu ou en cours, et à suivre les étapes indiquées dans la section 4 du présent guide.
Rapport final	L’organisme de réglementation remet son rapport sur les résultats au commissaire à l’équité dans les délais impartis. Le rapport comporte les informations précisées dans la liste de contrôle figurant à l’annexe A 1. L’organisme met le rapport à la disposition du public 2.	L’organisme de réglementation est encouragé mais pas contrait à remettre son rapport au commissaire à l’équité, à utiliser la liste de contrôle de l’annexe A et à mettre le rapport à la disposition du public.

Même lorsqu’ils réalisent des examens obligatoires, les organismes de réglementation disposent d’une certaine latitude. Par exemple, les organismes de réglementation peuvent sélectionner certaines des questions d’examen proposées dans le présent guide, les adapter et en ajouter d’autres, sous réserve de respecter la portée de l’examen définie par le commissaire à l’équité ou d’aller au-delà de cette portée. Les organismes de réglementation ont également toute latitude s’agissant du processus d’examen et du type de consultation qu’ils souhaitent réaliser.

Pour décider d’exiger un examen obligatoire, le commissaire prend en considération plusieurs facteurs : il cherche à savoir si l’organisme de réglementation a mené un examen volontaire, quelle était la portée de cet examen et si les modifications recommandées sont mises en œuvre. Le fait d’avoir déjà réalisé un tel examen peut également conduire à réduire la portée de tout examen exigé par le commissaire pour cette profession.

Voici trois exemples d’organismes de réglementation en Ontario qui ont mené un examen volontaire de leurs exigences en matière d’accès à la profession. Chaque examen a été réalisé selon différentes méthodes et a été axé sur différents aspects mais tous constituent des exercices utiles.

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2.  CADRE POUR LA CONDUITE DES EXAMENS

2.a  Vision et principes directeurs pour les examens

Chaque examen du processus d’accès à la profession doit s’articuler autour des principes suivants :

• Accès équitable – Les exigences et pratiques en matière d’inscription doivent contribuer à faire en sorte que les personnes qualifiées soient en mesure d’exercer leur profession en Ontario.
• Résultats – Les examens du processus d’accès à la profession permettent de prendre acte des aspects positifs et d’amener les parties prenantes à consentir des efforts concertés pour adopter certains changements, le cas échéant. Ils incarnent la lettre et l’esprit de la législation sur l’accès équitable aux professions réglementées.
• Valorisation – Les examens du processus d’accès à la profession complèteront (sans faire double-emploi) d’autres travaux menés par les organismes de réglementation de l’Ontario, que ce soit pour le commissaire à l’équité, pour le gouvernement, ou de leur propre initiative.
• Participation – Les examens du processus d’accès à la profession seront participatifs, encourageront les commentaires et reflèteront l’opinion des personnes et groupes concernés, notamment les membres, les auteurs d’une demande, le personnel et d’autres personnes susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de l’examen.

2.b  Cadre législatif

Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées

Pour les organismes de réglementation de professions non liées à la santé, l’exigence des examens du processus d’accès à la profession est énoncée dans la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées (la « Loi de 2006 »), article 19.

Examen des pratiques d’inscription

19. (1) Chaque profession réglementée effectue un examen de ses pratiques d’inscription aux moments que précise le commissaire à l’équité afin de veiller à ce qu’elles soient transparentes, objectives, impartiales et équitables et dépose un rapport sur les résultats de l’examen auprès du commissaire à l’équité au plus tard à la date qu’il précise.

Idem

(2) L’examen comprend une analyse de ce qui suit :

(a) la mesure dans laquelle les conditions d’inscription sont nécessaires ou pertinentes pour l’exercice de la profession;
(b) la question de savoir si les décisions sont prises de façon efficiente et dans un délai raisonnable;
(c) la question de savoir si les droits que la profession réglementée exige à l’égard des inscriptions sont raisonnables.

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, Annexe 2

Pour les professions de la santé, l’exigence des examens du processus d’accès à la profession est énoncée dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (la « Loi de 1991 »), Annexe 2, article 22.6. La différence est que les ordres des professions de la santé doivent remettre leurs rapports dans les 30 jours qui suivent la fin de l’examen alors que pour les autres professions, la date est précisée par le commissaire à l’équité.

Examen des pratiques

22.6 (1)  L’ordre effectue un examen de ses pratiques d’inscription aux moments que précise le commissaire à l’équité afin de veiller à ce qu’elles soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Idem

(2)  L’examen comprend une analyse de ce qui suit :

(a) la mesure dans laquelle les conditions d’inscription sont nécessaires ou pertinentes pour l’exercice de la profession;
(b) la question de savoir si les décisions sont prises de façon efficiente et dans un délai raisonnable;
(c) la question de savoir si les droits que l’ordre exige à l’égard des demandes sont raisonnables.

Rapports

(3)  L’ordre dépose une copie des résultats de l’examen auprès du commissaire à l’équité dans les 30 jours qui suivent la fin de l’examen.

Législation sur les droits de la personne

« Les organismes de réglementation doivent s’assurer qu’ils respectent la législation pertinente, notamment la législation sur les droits de la personne. Les politiques peuvent sembler neutres, mais un examen complet peut révéler des répercussions discriminatoires involontaires ou mettre en évidence des aspects nécessitant des améliorations. » [traduction libre]

(Ontario Regulators for Access, Regulators' Guide for Priority Access to Professions by International Candidates, 2004)

Des exigences ou pratiques qui peuvent sembler neutres peuvent avoir des répercussions involontaires sur des groupes protégés par la législation sur les droits de la personne ou la Charte des droits et libertés. Par exemple, l’exigence d’une expérience canadienne pour tous les auteurs d’une demande peut avoir des répercussions disproportionnées sur les auteurs d’une demande formés à l’étranger, lesquels viennent souvent de pays autres que le Canada. Les exigences et pratiques ayant des répercussions involontaires pour des raisons liées au sexe, au handicap ou à d’autres facteurs doivent également être examinées attentivement.

2.c  Concepts clés

Cette section présente brièvement un certain nombre de concepts clés concernant les examens du processus d’accès à la profession. En aucun cas, les concepts qui suivent ne doivent être considérés comme des définitions formelles, restrictives, statiques ou juridiques.

Examen du processus d’accès à la profession

Un examen du processus d’accès à la profession est une analyse systématique menée par un organisme de réglementation de ses exigences et pratiques en matière d’inscription à la profession qu’il régit.

Exigences en matière d’inscription

Les exigences en matière d’inscription incluent les qualifications que doivent posséder les auteurs d’une demande, la preuve que ces derniers doivent apporter pour démontrer qu’ils ont les qualifications requises, les droits qu’ils doivent payer, et tout autre critère à respecter pour pouvoir s’inscrire. On entend généralement par qualifications les diplômes, la maîtrise de la langue, l’expérience professionnelle ou clinique, la réussite aux examens d’inscription et les bonnes mœurs.

Certaines exigences figurent dans les lois et règlements régissant la profession. D’autres figurent dans le règlement intérieur ou les politiques formelles ou informelles de l’organisme de réglementation.

Pratiques en matière d’inscription

Les fonctions spécifiques énumérées dans la Loi de 2006 et dans la Loi de 1991 ³ sont des exemples de pratiques d’inscription. Les pratiques d’inscription incluent la fourniture de renseignements, l’évaluation des qualifications et la prise de décision en matière d’inscription. Elles incluent également la formation des personnes qui procèdent aux évaluations et prennent les décisions, la délivrance de décisions, réponses et motifs dans un délai raisonnable, l’organisation de procédures de réexamen et d’appel interne, et l’octroi de l’accès des auteurs d’une demande à leurs dossiers. Cette liste n’est pas exhaustive car la Loi de 2006 et la Loi de 1991 ⁴ contiennent toutes deux une obligation générale pour les organismes de réglementation d’appliquer des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables. Par conséquent, aux fins du présent guide, le terme de pratique d’inscription doit être pris au sens large pour inclure toute pratique d’un organisme de réglementation liée aux activités d’inscription.

Nécessaire et pertinente

Dans le cadre des examens du processus d’accès à la profession, les organismes de réglementation doivent analyser leurs exigences en matière d’inscription afin de s’assurer que celles-ci sont nécessaires et pertinentes pour la pratique de la profession.

Nécessaire signifie essentielle, requise ou d’une importance capitale. Une exigence en matière d’inscription est nécessaire lorsque, sans elle, un organisme de réglementation ne serait pas en mesure de vérifier qu’un auteur d’une demande dispose des compétences pour commencer à exercer la profession en toute sécurité. Des exigences spécifiques aux auteurs d’une demande formés à l’étranger sont nécessaires lorsqu’elles sont clairement justifiables.

Pertinente signifie en rapport logique avec l’enjeu. Une exigence en matière d’inscription est pertinente lorsqu’elle aide à réaliser une évaluation justifiée, à prendre une décision éclairée, ou à vérifier un fait important. Par exemple, une qualification requise est pertinente lorsqu’il existe un rapport logique entre la qualification et la compétence d’une personne à commencer à exercer la profession.

Transparente, objective, impartiale et équitable

Dans le cadre des examens du processus d’accès à la profession, on examine également les pratiques d’inscription afin de s’assurer qu’elles soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Transparente

Au sens littéral, une pratique est transparente si elle laisse voir clairement la réalité des choses. Des pratiques transparentes en matière d’inscription comprennent des politiques et critères bien documentés, et une communication satisfaisante avec les auteurs d’une demande à propos de leur demande d’inscription.

Indicateurs de politiques et critères transparents : Les politiques et critères sont faciles à trouver; ils sont décrits de façon franche et directe; leur signification est évidente, ils sont bien définis et ne comportent pas d’ambiguïté; et rien n’est dissimulé dans des politiques « non écrites ».

Indicateurs d’une communication transparente : Les auteurs d’une demande doivent être informés de l’état d’avancement de leur demande; les décisions et leurs motifs sont clairement communiqués; les auteurs d’une demande peuvent constater que les politiques établies ont été suivies dans leur dossier.

Contraires de transparent : flou, vague, ambigu, subtil, dissimulé, difficile à trouver.

Objective

Les critères sont objectifs lorsqu’ils peuvent être mesurés sur la base de données vérifiables sans nécessiter d’évaluation subjective fondée sur des opinions ou jugements personnels. Des gabarits d’évaluation bien construits ou des questions à choix multiple peuvent contribuer à rendre la correction plus objective. Une décision relative aux « bonnes mœurs » serait extrêmement subjective si elle était laissée ouverte. Elle serait plus objective si elle était mesurée intégralement ou partiellement en fonction de critères concrets tels que l’absence de casier judiciaire ou la fourniture de lettres de référence normalisées par des professionnels en exercice ayant supervisé l’auteur d’une demande.

Les personnes qui prennent les décisions doivent être objectives dans le sens où elles doivent appliquer des critères clairs et compréhensibles. Elles perdent leur objectivité lorsque leurs points de vue personnels ont une trop grande influence sur leurs décisions. L’exigence d’objectivité est étroitement liée à celle de l’impartialité présentée ci-après.

Indicateurs de critères et de processus décisionnel objectifs : Les évaluateurs n’ont aucun mal à déterminer si les auteurs d’une demande respectent les critères; des évaluateurs différents arrivent à des conclusions cohérentes.

Contraires d’objectif : subjectif, introspectif.

Impartiale

L’impartialité est liée à l’objectivité en ce qu’elle nécessite de prendre des décisions à propos d’auteurs d’une demande individuels basés sur des critères objectifs et sans parti pris, préjugé, ou favoritisme. Les évaluations impartiales sont réalisées sans idées préconçues sur une personne ou une catégorie de personnes. Pour être impartiales, les personnes qui prennent les décisions ne doivent avoir aucun intérêt direct dans le résultat et doivent aborder chaque cas sans idée préconçue sur les mérites de la demande d’inscription. Elles doivent garder un esprit ouvert au moment d’étudier les éléments du dossier et de déterminer si l’auteur d’une demande respecte les critères.

Indicateurs d’impartialité : Les personnes qui prennent les décisions sont bien formées sur l’application des critères; elles n’accordent pas une préférence indue aux auteurs d’une demande originaires de certaines compétences et ne sous-évaluent pas les auteurs d’une demande venus d’autres régions.

Contraires d’impartial : faussé, biaisé.

Équitable

La notion d’équité est vaste et difficile à définir. Elle inclut les concepts de transparence, d’objectivité et d’impartialité.

L’équité procédurale est un point important à considérer pour l’analyse des pratiques en matière d’inscription. La principale question s’agissant de l’équité procédurale est la suivante : « Le processus au moyen duquel les qualifications sont évaluées et les décisions en matière d’inscription prises est-il équitable? ».

Indicateurs d’équité procédurale : Les décisions sont prises conformément à des critères, normes et politiques publiés. Les auteurs d’une demande font l’objet d’une application régulière de la loi s’agissant de leur demande d’inscription. Diverses parties intéressées ont confiance dans les critères, la procédure et les résultats.

L’équité substantielle est un point important à considérer pour l’analyse des pratiques en matière d’inscription. Elle est étroitement liée aux attributs de nécessité et de pertinence (présentés précédemment) en ce que les exigences doivent être clairement justifiées et en rapport direct avec l’enjeu. Un des indicateurs d’équité substantielle serait que les exigences spécifiques aux auteurs d’une demande formés à l’étranger soient clairement justifiées. Par exemple, il peut être inéquitable d’exiger de tous les auteurs d’une demande formés à l’étranger qu’ils suivent un programme de longue haleine avant de passer un examen d’accès à la profession.

Dans certains cas, l’équité suppose de traiter tout le monde de la même façon. Dans d’autres cas, cela suppose de traiter les personnes différemment en fonction de leur situation particulière (accommodement raisonnable) afin d’obtenir un résultat équitable. Par exemple, le fait d’insister pour que tous les auteurs d’une demande fournissent des documents originaux revient à traiter tout le monde de la même façon, mais la pratique peut s’avérer inéquitable lorsque les auteurs d’une demande sont dans l’impossibilité d’obtenir les documents en question, et qu’une autre méthode est acceptable pour prouver ses diplômes ou titres de compétences.

Contraires d’équitable : injuste, discriminatoire, inéquitable.

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3.  RÔLE DU COMMISSAIRE À L’ÉQUITÉ

3.a  À quel moment le commissaire à l’équité pourra-t-il demander un examen?

Les examens du processus d’accès à la profession ne doivent pas être réalisés uniquement lorsqu’un problème a été décelé. Certains examens systémiques sont à envisager, par exemple sur la question de savoir si les exigences et pratiques en matière d’inscription qui semblent neutres risquent d’avoir des répercussions inutiles ou inéquitables sur certains groupes d’auteurs d’une demande, voire l’ensemble des groupes d’auteurs d’une demande.

3.b  Détermination de la portée d’un examen obligatoire

Discussion à propos de la portée

Avant de préciser la portée d’un examen obligatoire, le commissaire à l’équité ou le personnel du BCE abordera la question avec l’organisme de réglementation, idéalement pour s’entendre sur la portée adaptée et sur l’échelonnement dans le temps de l’examen. En dernier ressort cependant, c’est le commissaire qui est responsable de la détermination de la portée de chaque examen obligatoire. Les organismes de réglementation décidant de procéder à des examens de leur propre initiative doivent également envisager les domaines sur lesquels leurs examens devraient êtes axés en priorité.

L’objectif est que les examens aient les répercussions les plus importantes possibles tout en restant raisonnables. Même si la législation exige qu’un sujet particulier soit intégré aux examens obligatoires (à savoir la nécessité et la pertinence des exigences, le caractère raisonnable des droits et l’efficience du processus décisionnel), le commissaire précisera quels sont les aspects qui doivent être analysés en profondeur et ceux qui doivent l’être de façon sommaire. Le commissaire ne peut dispenser totalement l’organisme d’examiner ces aspects car la législation exige qu’ils soient intégrés.

Pour décider de la portée de l’examen, le commissaire tient compte du travail réalisé par l’organisme de réglementation pour examiner et améliorer ses exigences et pratiques en matière d’inscription. Le commissaire tient compte également des éventuels domaines problématiques indiqués par l’analyse par le BCE des rapports sur les pratiques d’inscription équitables et des rapports de vérification.

Exigences en matière d’inscription

L’analyse des exigences en matière d’inscription est une composante de tous les examens obligatoires. En effet le paragraphe 19(2) de la Loi de 2006 et le paragraphe 22.6(2) de la Loi de 1991, Annexe 2 exigent que ces examens comportent une analyse de « (a) la mesure dans laquelle les conditions d’inscription sont nécessaires ou pertinentes pour l’exercice de la profession ».

Les paragraphes 19(2) et 22.6(2) énoncent également que les examens doivent comprendre une analyse des droits d’inscription, lesquels constituent un volet des exigences en matière d’inscription. L’analyse doit porter en particulier sur « (c) la question de savoir si les droits que la profession réglementée exige à l’égard des inscriptions sont raisonnables ».

Les rubriques énumérées ci-dessous sont toutes des exemples d’exigences en matière d’inscription. Il est peu probable qu’on attende des organismes de réglementation qu’ils traitent l’ensemble des rubriques dans le cadre d’un seul examen.

• Qualifications liées aux compétences nécessaires à la pratique
  • Diplômes
  • Maîtrise de la langue
  • Expérience professionnelle ou clinique
  • Réussite aux examens d’inscription
  • Bonnes mœurs
  • Toute exigence spécifique aux auteurs d’une demande formés à l’étranger
• Autres exigences pour l’accès à la profession
  • Statut juridique
  • Assurance de responsabilité professionnelle
• Preuve que les qualifications et autres exigences sont satisfaites
  • Documentation requise et solutions de remplacement acceptées par l’organisme de réglementation ⁵
• Paiement des droits
  • Un droit spécifique à l’inscription
  • Droits exigés par les organismes d’évaluation des titres de compétences
  • Droits et dispenses de droits pour l’accès aux documents. ⁶

Pratiques en matière d’inscription

Dans le cadre d’un examen du processus d’accès à la profession, l’organisme de réglementation analyse ses pratiques en matière d’inscription afin de s’assurer qu’elles soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. Les rubriques énumérées ci-dessous sont des exemples de pratiques en matière d’inscription tirés de la législation.

• Fourniture de renseignements :
  • renseignements sur les pratiques d’inscription ⁷
  • renseignements sur les délais habituels du processus d’inscription ⁸
  • conditions objectives d’inscription par la profession réglementée et indication des conditions qui peuvent être remplies par d’autres moyens qu’elle juge acceptables ⁹
  • échelle des droits à payer en ce qui concerne les inscriptions ¹⁰

• Évaluation des qualifications, que l’évaluation soit effectuée par l’organisme de réglementation ou un organisme d’évaluation des titres de compétences ¹¹
  • Mettre en œuvre des mesures visant à garantir que les organismes de réglementation et les tierces parties réalisent les évaluations de façon transparente, objective, impartiale et équitable ¹²
• Prise de décision en matière d’inscription
• Gestion des réexamens ou des appels internes
  • donner aux auteurs d’une demande d’inscription l’occasion de présenter des observations dans le cadre des réexamens ou des appels internes ¹³
  • avoir recours à des personnes différentes de celles qui ont pris la décision originale ¹⁴
  • informer les auteurs d’une demande de leur droit de demander un autre réexamen ou appel des décisions ¹⁵
• Donner accès aux auteurs d’une demande aux documents concernant leur inscription ¹⁶
• Former les personnes qui réalisent les évaluations et prennent les décisions ¹⁷

• Prendre des décisions de façon efficiente et dans un délai raisonnable ¹⁸
  • prendre les décisions en matière d’inscription dans un délai raisonnable ¹⁹
  • fournir aux auteurs d’une demande des réponses écrites et les motifs écrits de toutes les décisions en matière d’inscription dans un délai raisonnable ²⁰
  • prévoir un réexamen ou un appel interne dans un délai raisonnable. ²¹

3.c  Scénarios possibles s’agissant de la portée des examens obligatoires

Nous présentons ci-après plusieurs scénarios montrant dans quelle mesure la portée des examens du processus d’accès à la profession peut varier. Remarque : On entend par analyse approfondie d’un sujet une analyse à laquelle on a consacré beaucoup de temps et d’attention. Dans le cadre d’une analyse sommaire, le sujet est inclus mais n’est pas examiné en détail. Une analyse sommaire est un rapide aperçu d’une question, par opposition à un examen complet.

Scénario n° 1 : Examen volontaire antérieur

Il y a trois ans, un organisme de réglementation de taille moyenne a procédé à un examen volontaire des exigences imposées en matière d’expérience professionnelle pour l’accès à la profession. L’examen était complet et participatif, et comprenait une analyse de la justification de l’exigence et de ses répercussions sur les auteurs d’une demande formés au Canada et à l’étranger. Les recommandations formulées à l’issue de l’examen ont été mises en œuvre.

Les recherches menées par le commissaire à l’équité suggèrent que les droits liés à l’inscription pratiqués par cet organisme de réglementation semblent peu élevés. Toute question soulevée par le commissaire à la suite du dépôt du rapport sur les pratiques d’inscription équitables de l’organisme de réglementation a été traitée. D’après le rapport de vérification de l’organisme de réglementation, l’organisme satisfait aux exigences législatives mais quelques améliorations ont été suggérées s’agissant de la communication avec les auteurs d’une demande dans un délai raisonnable. Les suggestions formulées par le vérificateur ont été mises en œuvre. La majorité des décisions en matière d’évaluation pour cette profession sont prises par un organisme national avec lequel l’organisme de réglementation a conclu une entente.

Dans ce scénario, le commissaire pourrait demander un examen obligatoire avec la portée suivante :

	Analyse approfondie	Analyse sommaire
Exigences en matière d’inscription	nécessité et pertinence des qualifications nécessaires à l’inscription (mise à part l’expérience professionnelle) exigences liées à la preuve des qualifications (mise à part l’expérience professionnelle)	nécessité et pertinence de l’exigence de l’expérience professionnelle caractère raisonnable des droits
Pratiques en matière d’inscription		efficience et délai raisonnable du processus décisionnel

Scénario n° 2 : Premier examen, programme de transition

Un important organisme de réglementation n’a pas encore examiné ses exigences en matière d’accès à la profession. D’après le rapport de vérification, l’organisme de réglementation satisfait aux exigences législatives. Les données issues des rapports sur les pratiques d’inscription équitables indiquent un taux de réussite élevé pour les auteurs d’une demande formés à l’étranger. Cependant, les auteurs d’une demande et les groupes de défense ont fait part de leur inquiétude à propos d’un nouveau programme de transition obligatoire pour les auteurs d’une demande formés à l’étranger et des droits associés à ce programme.

Dans ce scénario, le commissaire pourrait demander un examen obligatoire avec la portée suivante :

	Analyse approfondie	Analyse sommaire
Exigences en matière d’inscription	nécessité et pertinence des qualifications nécessaires à l’inscription (en mettant l’accent sur le programme de transition obligatoire) exigences liées à la preuve des qualifications caractère raisonnable des droits pour le programme de transition obligatoire	caractère raisonnable de tous les autres droits liés à l’inscription
Pratiques en matière d’inscription		efficience et délai raisonnable du processus décisionnel

Scénario n° 3 : Premier examen, délai raisonnable

Un organisme de réglementation de petite taille n’a pas encore examiné ses exigences en matière d’accès à la profession. Dans le cadre de cette profession, la proportion de membres formés à l’étranger est faible. Aucun problème particulier n’a été décelé à la suite des rapports sur les pratiques d’inscription équitables ou des rapports de vérification. Cependant, les auteurs d’une demande se sont plaints du délai d’attente des résultats des appels internes.

Dans ce scénario, le commissaire pourrait demander un examen obligatoire avec la portée suivante :

	Analyse approfondie	Analyse sommaire
Exigences en matière d’inscription	nécessité et pertinence des qualifications nécessaires à l’inscription et des exigences liées à la preuve des qualifications	caractère raisonnable des droits liés à l’inscription
Pratiques en matière d’inscription	efficience et délai raisonnable des décisions d’appel	efficience et délai raisonnable des autres décisions

Scénario n° 4 : Premier examen, évaluation

Un organisme de réglementation de taille moyenne n’a pas encore examiné ses exigences en matière d’accès à la profession. À la suite du rapport sur les pratiques d’inscription équitables et du rapport de vérification, le commissaire à l’équité ne comprend toujours pas exactement quels sont les critères utilisés pour évaluer les qualifications des auteurs d’une demande formés à l’étranger et les ententes de responsabilité entre l’organisme de réglementation et l’organisme d’évaluation des titres de compétences.

Dans ce scénario, le commissaire pourrait demander un examen obligatoire avec la portée suivante :

	Analyse approfondie	Analyse sommaire
Exigences en matière d’inscription	nécessité et pertinence des qualifications nécessaires à l’inscription et des exigences liées à la preuve des qualifications	caractère raisonnable des droits
Pratiques en matière d’inscription	évaluation des qualifications des auteurs d’une demande formés à l’étranger ententes de responsabilité visant à garantir que l’organisme d’évaluation des titres de compétences réalise des évaluations transparentes, objectives, impartiales et équitables	efficience et délai raisonnable du processus décisionnel

3.d  Période de l’examen

En vertu de la loi, les examens doivent être réalisés aux périodes spécifiées par le commissaire à l’équité. Le temps nécessaire à la réalisation d’un examen dépend de la portée de l’examen et de la nature du processus de consultation. Un examen d’un seul droit d’inscription ou d’une seule pratique, par exemple, prendrait beaucoup moins de temps qu’un examen approfondi de toutes les qualifications nécessaires à l’inscription. Par conséquent, en abordant la portée de l’examen, le BCE et l’organisme de réglementation tiendront compte du temps nécessaire à sa réalisation. Ceci aidera le commissaire à déterminer le délai accordé à l’organisme de réglementation pour réaliser l’examen.

3.e  Soutien aux organismes de réglementation

Dans le cadre des examens du processus d’accès à la profession, le commissaire à l’équité fournit aux organismes de réglementation les types de soutien qui suivent.

Travail en collaboration

Le commissaire à l’équité est attaché à entretenir une relation basée sur le respect et la collaboration avec les organismes de réglementation, et à tenir compte de leurs rôles distincts. Avant d’exiger un examen du processus d’accès à la profession, le commissaire ou le personnel du BCE rencontre l’organisme pour envisager les délais, l’axe central et la portée de l’examen. Pendant la durée de l’examen, les organismes de réglementation sont encouragés à rester en contact avec le BCE pour discuter de l’état d’avancement de l’examen et poser toute question à propos du processus.

Partage de renseignements, tendances et analyses

Lorsque le personnel du BCE analyse les renseignements fournis par les organismes de réglementation de l’Ontario et d’autres sources, il peut ensuite partager avec les autres parties prenantes des conseils utiles et les tendances observées. Cela a notamment l’avantage de réduire le volume d’informations que les organismes de réglementation doivent recueillir pour réaliser leurs propres examens. Par exemple, il serait plus efficace pour le BCE de fournir des renseignements à l’échelle du pays sur des sujets communs (lorsque cela est possible) plutôt que de demander à chaque organisme de réglementation de recueillir ces renseignements dans le cadre de son examen. Les pratiques prometteuses que les organismes de réglementation de l’Ontario identifient sont une importante source d’information que le BCE peut ensuite diffuser plus largement.

Voici des exemples du soutien informationnel qui pourra être fourni au fur et à mesure que le BCE renforcera ses capacités dans ce domaine :

• données fournies par Citoyenneté et Immigration Canada sur l’immigration annuelle par profession pour indiquer le nombre d’immigrants par profession;
• résumés des avancées prometteuses en Ontario et ailleurs s’agissant des exigences et pratiques en matière d’inscription;
• approches novatrices de la réalisation d’examens des exigences et pratiques en matière d’inscription.

Orientation

Le commissaire à l’équité a élaboré le présent guide afin d’aider les organismes de réglementation à réaliser des examens du processus d’accès à la profession. Le guide sera amélioré au fur et à mesure que nous aurons acquis davantage d’expérience sur ce qui fonctionne bien dans le processus. Le personnel en charge des politiques au BCE sera disponible pour discuter des problèmes et répondre aux questions que les organismes de réglementation pourraient se poser avant, pendant et après l’examen.

Intervention en faveur des modifications sollicitées

Lorsqu’un examen du processus d’accès à la profession recommande que des modifications soient apportées à la législation ou à la réglementation, modifications susceptibles de favoriser l’accès équitable à une profession réglementée, le commissaire à l’équité peut appuyer l’organisme de réglementation en intervenant en faveur des modifications acceptées auprès du gouvernement. Par exemple, le commissaire pourrait intervenir en faveur de modifications d’ensemble de la réglementation ou de la législation lorsque plusieurs organismes de réglementation estiment, à la suite de leurs examens, qu’une modification législative ou réglementaire est nécessaire.

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4.  PROCESSUS D’EXAMEN

Aperçu du processus

Les examens du processus d’accès à la profession consistent en quatre étapes. La durée nécessaire à la réalisation de l’examen dépendra de la portée de l’examen et de la méthode choisie.

Étape 1 : Créer et approuver le plan de projet

La première étape consiste à créer et à approuver un plan de projet. Dans le cadre d’un examen obligatoire, le plan de projet doit comporter chacun des éléments énumérés ci-dessous ainsi que tout autre élément que l’organisme de réglementation souhaite ajouter.

	Le plan de projet
Objectifs	Quel est l’objectif que l’examen doit permettre d’atteindre? Comment les conclusions seront-elles utilisées?
Portée	Quels sont les sujets que l’examen couvrira en profondeur et quels sont ceux qui seront abordés de façon sommaire?
Questions de l’examen	Quelles sont les questions spécifiques auxquelles l’examen devrait permettre de répondre?
Plan de collecte des données	Quels renseignements seront recueillis et pourquoi? Auprès de quelles sources? À qui demandera-t-on son avis et pourquoi? Comment s’y prendra-t-on? Fera-t-on appel à un facilitateur ou chercheur externe?
Gouvernance du projet	Qui est responsable de l’examen? Y aura-t-il un comité superviseur ou consultatif?
Gestion du projet	Quelles sont les principales tâches, réalisations, étapes, échéances et ressources? Qui sont les membres de l’équipe et quels sont leurs rôles individuels?

Étape 2 : Recueillir et analyser les données

Quels renseignements doivent être recueillis?

Une grande partie du travail nécessaire à l’examen du processus d’accès à la profession consistera à recueillir et à analyser des données. Le travail déjà effectué dans le cadre de rapports précédents (rapport sur les pratiques d’inscription équitables ou rapport de vérification) devrait faciliter la tâche. Les types de données présentés ici seront utiles.

TYPE DE DONNÉES	OBJECTIF
Statuts, règlementations, règlements intérieurs, normes, lignes directrices, politiques et procédures	Identifier les exigences en matière d’inscription dont la nécessité et la pertinence doivent être analysées Identifier les pratiques en matière d’inscription dont la transparence, l’objectivité, l’impartialité et l’équité doivent être analysées
Données qualitatives (obtenues au moyen d’entretiens, de groupes de discussion, d’enquêtes ou de questionnaires)	En savoir plus sur les expériences positives et négatives et sur les idées d’amélioration
Statistiques, appels, réclamations d’auteurs d’une demande	Identifier les tendances ou problèmes affectant la population générale ou certaines catégories d’auteurs d’une demande; désigner les problèmes à étudier
Information contextuelle sur l’environnement dans lequel vous intervenez (« balayage de l’environnement »)	Comprendre les tendances et les problèmes qui se font jour

Il pourrait également être utile d’obtenir les types de données suivants, en fonction de la portée de l’examen.

TYPE DE DONNÉES	OBJECTIF
Information sur les autres professions ou les autres compétences	Comparer la situation de l’organisme à celles d’entités comparables et en tirer des enseignements (en complément des études pouvant être fournies par le commissaire à l’équité)

De quelles personnes/entités devez-vous obtenir l’avis?

L’un des principes directeurs des examens du processus d’accès à la profession est qu’ils sont participatifs. Dans le cadre d’un examen obligatoire, il importe de recueillir l’avis des personnes/entités suivantes :

• Registrateur, comité d’inscription et personnel
• Membres et auteurs d’une demande actuels
• Auteurs d’une demande qui ont échoué ou abandonné le processus
• Organismes d’évaluation des titres de compétences (ceci incluant les organismes nationaux affiliés)

Veillez à inclure une variété de membres et d’auteurs d’une demande, notamment des membres et des auteurs d’une demande formés à l’étranger, de façon à obtenir différentes perspectives sur les exigences et pratiques en matière d’inscription.

En fonction de la nature et de la portée de l’entretien, on encourage également les organismes de réglementation à demander l’avis de l’une ou plusieurs des entités suivantes :

• Associations professionnelles
• Organismes de réglementation similaires dans d’autres compétences
• Autres organismes de réglementation de l’Ontario de professions connexes
• Organismes apportant un soutien aux auteurs d’une demande formés à l’étranger
• Établissements d’enseignement proposant les programmes requis pour l’exercice de la profession
• Programmes aidant les auteurs d’une demande formés à l’étranger à mettre à jour leurs qualifications
• Employeurs offrant l’expérience professionnelle ou clinique requise pour l’inscription
• Ministères et autres organismes gouvernementaux

Comment les données doivent-elles être analysées?

L’objectif de l’analyse des données est de déterminer quelles sont les exigences et les pratiques qui fonctionnent bien et quelles sont celles pour lesquelles des modifications seront recommandées. L’analyse est souvent la partie la plus difficile du processus d’examen. La portée de l’analyse dépend des sujets spécifiés par le commissaire pour une analyse approfondie ou sommaire, et des sujets ajoutés par l’organisme de réglementation.

Pour les sujets pour lesquels un examen approfondi est nécessaire, le rapport final doit inclure une réponse réfléchie à chaque question de l’examen sur la base des données, consultations et analyses. S’agissant des sujets nécessitant seulement une analyse sommaire, un court paragraphe dans le rapport suffit.

À quel moment devez-vous demander une aide extérieure?

Dans la majorité des cas, il devrait être possible de réaliser l’examen sans l’aide d’une tierce partie. Lorsque la collecte et l’analyse des données s’annoncent comme des activités de grande envergure, et que l’organisme de réglementation dispose des ressources nécessaires, ce dernier peut vouloir avoir faire appel à un consultant externe qui contribuera à des parties spécifiques de l’examen. Sous la direction de l’organisme de réglementation, un consultant peut préparer le plan de projet aux fins d’approbation, concevoir des enquêtes ou des questions de consultation, organiser des groupes de discussion ou animer des réunions, et rédiger une ébauche de rapport ou vérifier le rapport final. En outre, les organismes de réglementation qui ont réalisé des examens peuvent être une source d’idées et de conseils sur la façon de réaliser un entretien, avec ou sans l’aide d’un consultant externe.

Étape 3 : Formuler des recommandations et un plan de mise en œuvre

Déterminer des recommandations

Un des éléments clés d’un examen du processus de l’accès à la profession consiste à recommander quelles sont les exigences ou les pratiques qui ont besoin d’être modifiées, et quelle est la nature de ces modifications. Dans certains cas, l’exigence ou la pratique modifiée peut être plus ou moins rigoureuse que celle qui existe actuellement. Dans d’autres cas, elle reflétera tout simplement une approche différente. Dans tous les cas, la modification doit être clairement justifiée sur la base d’une évaluation des considérations établies par la législation en matière d’examens du processus d’accès à la profession. Les organismes de réglementation qui procèdent à des examens doivent s’assurer que toute exigence ou pratique, nouvelle ou révisée, ne crée pas d’obstacles inutiles pour les auteurs d’une demande.

Élaborer un plan de mise en œuvre

Il est également essentiel d’élaborer un plan de mise en œuvre à inclure dans le rapport final. Le plan de mise en œuvre doit établir des objectifs mesurables pour chaque modification recommandée, des délais pour l’atteinte des objectifs, l’affectation de ressources et la responsabilité au sein de l’organisme pour l’atteinte des objectifs et l’évaluation des progrès.

La mise en œuvre de certaines modifications peut nécessiter une action de la part du gouvernement ou du corps législatif. Dans ce cas, l’organisme de réglementation doit prendre toutes les mesures possibles pour promouvoir cette modification, avec l’aide du commissaire à l’équité.

Étape 4 : Rédiger, approuver et déposer le rapport

L’étape finale d’un examen du processus d’accès à la profession consiste à rédiger, à approuver et à déposer le rapport.

Rédiger le rapport

Les rapports rédigés dans le cadre des examens obligatoires doivent contenir les composantes énumérées ci-dessous et couvrir les sujets énumérés dans la liste de contrôle de l’Annexe A ²².

Approuver le rapport

La Loi de 2006 exige que le rapport comporte l’attestation d’une personne en position d’autorité portant que tous les renseignements à fournir dans le rapport ont été remis et qu’ils sont exacts ²³. Idéalement, le rapport doit être approuvé par le comité d’inscription et le conseil de l’organisme de réglementation afin de garantir que les recommandations sont appuyées par la direction de l’organisme, lequel s’engage à mettre en œuvre les modifications.

Déposer le rapport

Les rapports rédigés à l’issue des examens obligatoires doivent être remis au commissaire à l’équité. Pour les organismes de réglementation régis par la Loi de 1991 ²⁴, le délai est de 30 jours à partir de la fin de l’examen. Les organismes de réglementation régis par la Loi de 2006 doivent remettre leur rapport avant la date spécifiée par le commissaire ²⁵. En cas de circonstances exceptionnelles, le commissaire peut prolonger le délai pour les organismes de réglementation régis par la Loi de 2006. Le commissaire encourage les organismes de réglementation réalisant des examens volontaires à remettre également leurs rapports au BCE.

En temps normal, le commissaire précisera que le rapport remis par un organisme de réglementation régi par la Loi de 2006 devra être remis dans les 30 jours suivant la date spécifiée pour la fin de l’examen. Ainsi le délai est uniforme pour les professions de la santé et les professions non liées à la santé.

Rendre le rapport public

Les organismes de réglementation de professions non liées à la santé doivent mettre le rapport à la disposition du public ²⁶. Même s’il n’existe pas d’exigence similaire pour les professions de la santé, les organismes de réglementation sont encouragés à mettre leurs rapports à la disposition du public dans un esprit de transparence. Le moyen le plus simple pour ce faire est d’afficher le rapport sur le site Web de l’organisme de réglementation.

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5.  EXEMPLES DE QUESTIONS À SE POSER DANS LE CADRE DE L’EXAMEN

L’une des tâches les plus importantes dans le cadre d’un examen du processus d’accès à la profession est de définir les questions de l’examen. La présente section fournit une liste d’exemples de questions portant sur divers sujets. L’objectif de la liste est de donner des idées de questions possibles plutôt que de prescrire un certain nombre de questions à inclure obligatoirement. Les questions réellement posées dépendront de l’axe choisi pour l’examen, de la méthode choisie et des spécificités de la profession.

5.a  Exigences en matière d’inscription : nécessaires et pertinentes

Qualifications : généralités

Le processus d’inscription vise à faire en sorte que les personnes qui accèdent à une profession sont qualifiées et ont les compétences nécessaires pour exercer en toute sécurité. Les qualifications exigées d’une personne sont établies dans les statuts, la réglementation, les politiques ou les règlements intérieurs. En général, elles incluent les diplômes, l’expérience professionnelle ou clinique, la maîtrise de la langue, la réussite d’examens, et les bonnes mœurs. Si une personne détient les qualifications requises, cela indique qu’elle a les connaissances et les aptitudes pour exercer la profession.

Questions possibles dans le cadre de l’examen :

• Quel est le lien entre les qualifications et la pratique compétente et sécuritaire au niveau d’entrée dans la profession? En quoi garantissent-elles la sécurité du public? Sont-elles un bon indicateur de la compétence?
• Comment les exigences liées aux qualifications ont-elles vu le jour? Pourquoi sont-elles là? Y a-t-il eu des changements dans la pratique de la profession ou dans l’environnement dans lequel elle est exercée? Sont-elles encore pertinentes dans le contexte actuel? Les exigences juridiques ont-elles été prises en compte?
• Les exigences liées aux qualifications ont-elles des répercussions involontaires sur un groupe quelconque? Excluent-elles injustement certains groupes comme les auteurs d’une demande formés à l’étranger ou leur limitent-elles l’accès?
• De quelle manière les exigences liées aux qualifications pourraient-elles être modifiées de façon à mieux prédire la compétence ou à réduire les répercussions négatives?

Qualifications : aspects spécifiques

Voici d’autres questions possibles concernant des exigences de qualifications spécifiques :

Exigence de diplômes

• Quel est le lien direct entre le diplôme et la compétence nécessaire à l’exercice de la profession?

Exigence de maîtrise de la langue

• En quoi le degré de maîtrise de la langue requis est-il lié aux réalités de la pratique professionnelle?
• Le degré de maîtrise de la langue requis est-il clairement défini?

Exigence d’expérience professionnelle ou clinique

• Les exigences tenant à la durée, aux conditions, au lieu et à la nature de l’expérience requise sont-elles nécessaires et pertinentes pour assurer une pratique compétente?
• Dans quelle mesure l’expérience internationale est-elle suffisante pour répondre aux objectifs d’une exigence liée à l’expérience professionnelle ou clinique? Dans quelle mesure les auteurs d’une demande ont-ils besoin d’une expérience canadienne ou ontarienne pour se familiariser avec les spécificités de la pratique en Ontario?
• Existe-t-il des obstacles susceptibles de limiter injustement l’accès à une expérience professionnelle ou clinique (p. ex., postes insuffisants, manque de superviseurs)?

Exigence liée aux examens d’inscription

• Dans quelle mesure les examens d’inscription administrés par l’organisme de réglementation ou un organisme d’évaluation des titres de compétences testent-ils correctement les connaissances et aptitudes requises pour commencer à exercer la profession en toute sécurité?

Exigences particulières pour les auteurs d’une demande formés à l’étranger

• Quelle est la raison d’être des exigences qui s’appliquent uniquement aux auteurs d’une demande formés à l’étranger?
• Existe-t-il des cours ou des programmes de transition disponibles pour combler les lacunes?
• Lorsqu’on exige des auteurs d’une demande formés à l’étranger qu’ils suivent un programme de transition ou un autre type de programme, l’exigence est-elle nécessaire dans tous les cas? Ces personnes ont-elles la possibilité d’obtenir des exemptions totales ou partielles?

Autres exigences pour l’accès à la profession

Les statuts ou la réglementation peuvent prévoir d’autres exigences sans rapport avec les compétences.

Exigence liée au statut juridique

• La citoyenneté ou le statut de résident permanent sont-ils nécessaires? Une autorisation légale de travailler au Canada (p. ex., à titre de travailleur étranger temporaire ou de candidat des provinces auquel le gouvernement fédéral n’a pas encore accordé le statut de résident permanent) pourrait-elle suffire?

Preuve des qualifications

Les auteurs d’une demande doivent prouver qu’ils satisfont aux exigences prescrites et aux autres exigences en matière d’inscription. Souvent, ils le font en présentant des documents émanant d’établissements d’enseignement, d’examinateurs, de superviseurs dans le cadre de leur expérience professionnelle ou clinique, des autorités en matière d’immigration, etc.

Questions possibles dans le cadre de l’examen :

• Dans quelle mesure les documents requis sont-il un bon indicateur de ce que la personne satisfait aux exigences liées aux qualifications ou à d’autres exigences?
• Quel est le problème le plus important rencontré par les auteurs d’une demande formés à l’étranger pour prouver leurs qualifications? Existe-t-il d’autres méthodes de preuve qui pourraient s’avérer efficaces?

Caractère raisonnable des droits

Les droits sont appliqués à la fois par les organismes de réglementation et les organismes d’évaluation des titres de compétences. Le nombre et le montant des droits varient en fonction de facteurs tels que la taille de l’organisme de réglementation, les types de permis ou de certificats, et le nombre d’examens requis. L’étude du caractère raisonnable des droits est une composante requise dans le cadre des examens obligatoires.

Questions possibles dans le cadre de l’examen :

• Comment les droits ont-ils été fixés initialement? Quelle était la raison d’être de ces montants? Les montants reposent-ils sur une base objective?
• Les droits découragent-ils des auteurs d’une demande potentiellement qualifiés ou sont-ils source de difficulté pour les personnes qui présentent leur demande d’inscription? Dans quelles circonstances les droits peuvent-ils être levés ou réglés en plusieurs versements?
• Les droits sont-ils supérieurs au coût de prestation du service?
• Les droits sont-ils supérieurs à ceux appliqués pour des services comparables par d’autres organismes de réglementation?
• Existe-t-il des mesures permettant de s’assurer du caractère raisonnable des droits appliqués par les organismes d’évaluation des titres de compétences?

5.b  Pratiques en matière d’inscription : transparentes, objectives, impartiales et équitables

Délivrance de renseignements

La façon dont les organismes de réglementation et les organismes d’évaluation des titres de compétences fournissent des renseignements est une composante essentielle de l’exigence de transparence de la législation sur l’accès équitable. C’est également une question d’équité. Si les auteurs d’une demande qualifiés, notamment les auteurs d’une demande formés à l’étranger, ne savent pas ce que l’on attend d’eux et comment le processus fonctionne, ils auront de la difficulté à réussir.

Questions possibles dans le cadre de l’examen :

Renseignements d’ordre général

• Les renseignements concernant les exigences, pratiques et échéances en matière d’inscription sont-ils clairs et complets? Sont-ils faciles à trouver?
• Les renseignements concernant les exigences ou pratiques applicables spécifiquement aux auteurs d’une demande formés à l’étranger sont-ils clairs et complets? Sont-ils faciles à trouver?
• Les auteurs d’une demande actuels et potentiels peuvent-ils connaître facilement le montant total des droits liés à la demande d’inscription, notamment ceux appliqués par les organismes d’évaluation des titres de compétences?

Communication avec les auteurs d’une demande individuels

• Quelles sont les politiques et procédures en place en matière de communication de décisions, réponses et motifs aux auteurs d’une demande?
• Les auteurs d’une demande peuvent-ils connaître facilement l’état d’avancement de leur demande d’inscription et le délai estimé pour chaque étape du processus?
• Les auteurs d’une demande sont-ils tenus informés des lacunes de leur demande d’inscription avant la prise de décision de sorte qu’ils peuvent mettre à jour leurs qualifications ou fournir des documents supplémentaires?
• Les décisions négatives sont-elles étayées par des motifs clairs?

Renseignements affichés sur le site Web

• Peut-on trouver sur le site Web une explication étape par étape du processus d’inscription, des outils d’autoévaluation et des fiches d’information?
• D’après les utilisateurs, la navigation sur le site Web pour trouver des renseignements sur l’inscription est-elle conviviale et intuitive? Les utilisateurs peuvent-ils trouver directement les renseignements sur l’inscription sans avoir à passer par plus de deux pages Web ou liens?
• La conception du site Web respecte-t-elle les normes d’accessibilité établies par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario ou le World Wide Web Consortium?

Évaluation des qualifications : généralités

Le succès d’un auteur d’une demande dépend dans une large mesure des évaluations (réalisées par l’organisme de réglementation, par un organisme d’évaluation des titres de compétences, ou par les deux) visant à déterminer si l’auteur d’une demande possède les qualifications requises.

Questions possibles dans le cadre de l’examen :

Évaluation : transparence

• Les critères utilisés pour l’évaluation des qualifications sont-ils transparents?
• Existe-t-il des règles ou politiques non écrites dont les auteurs d’une demande devraient avoir connaissance?

Évaluation : objectivité

• Les personnes qui réalisent les évaluations et prennent les décisions sont-elles bien formées pour l’application des critères?
• Les critères utilisés pour l’évaluation des qualifications suffisent-ils à prendre des décisions objectives? Ou existe-t-il des lacunes dans les critères susceptibles d’aboutir à un processus décisionnel indûment subjectif?
• Comment l’organisme de réglementation ou l’organisme d’évaluation des titres de compétences font-ils en sorte que des personnes différentes aboutissent à des résultats cohérents s’agissant des évaluations et des décisions?

Évaluation : impartialité

• Les personnes qui réalisent les évaluations et prennent les décisions sont-elles bien formées? Sont-elles neutres?

Évaluation : équité

• Tous les auteurs d’une demande sont-ils évalués sur la base de leurs compétences individuelles et non sur la base de préjugés sur le lieu où elles ont étudié ou exercé?
• Le processus d’évaluation peut-il débuter alors que l’auteur d’une demande approuvé par les services d’immigration du Canada se trouve encore à l’étranger?

Évaluations réalisées par des organismes d’évaluation des titres de compétences

• Les mesures prises pour faire en sorte que ces organismes réalisent des évaluations transparentes, objectives, impartiales et équitables sont-elles efficaces?
• L’organisme de réglementation a-t-il conclu une entente clairement articulée avec ces organismes pour les responsabiliser au titre de leurs pratiques?

Évaluation des qualifications : aspects spécifiques

Évaluation des diplômes

• Comment les personnes chargées de l’évaluation des diplômes se tiennent-elles à jour des équivalences de diplômes obtenus dans d’autres compétences?
• Comment les personnes chargées de l’évaluation des diplômes sont-elles formées pour se prononcer sur les équivalences?
• Quelles sont les solutions de remplacement existantes lorsque les documents requis sont impossibles à obtenir pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur d’une demande?

Évaluation de la maîtrise de la langue

• Existe-t-il une base rationnelle pour décider des cas dans lesquels la maîtrise du français ou de l’anglais est présumée et des cas dans lesquelles elle doit être évaluée?
• Dans quelle mesure les tests linguistiques évaluent-ils la langue spécifique à la profession?
• Avant de passer un test de maîtrise de la langue, les auteurs d’une demande ont-ils la possibilité de s’autoévaluer et, le cas échéant, d’améliorer leurs aptitudes linguistiques?
• Comment les personnes chargées de l’évaluation de la maîtrise de la langue sont-elles formées pour réaliser des évaluations impartiales (p. ex., éviter d’être indûment influencées par l’accent)?
• Le niveau de langue du test est-il supérieur au niveau requis pour l’exercice de la profession?

Évaluation de la réussite aux examens

• Les auteurs d’une demande sont-ils informés du format de l’examen, de la méthode de notation et du droit (le cas échéant) de faire appel du résultat?
• Existe-t-il des garde-fous permettant de réduire la subjectivité dans la notation?
• Quels sont les garde-fous permettant de prévenir les partis pris basés sur le pays d’origine de l’auteur d’une demande, sa race, son ethnicité, son nom ou d’autres caractéristiques d’identification?
• En quoi le format de l’examen pourrait-il créer un obstacle pour les auteurs d’une demande formés à l’étranger? Des tests de pratique sont-ils disponibles? Les auteurs d’une demande peuvent-ils repasser l’examen?

Évaluation de l’expérience professionnelle ou clinique

• Comment l’organisme de réglementation détermine-t-il si l’auteur d’une demande satisfait à l’exigence liée à l’expérience professionnelle ou clinique?
• L’organisme de réglementation a-t-il un rôle à jouer s’agissant de faciliter l’accès aux possibilités d’expérience professionnelle et clinique?

Évaluation des bonnes mœurs

• Les auteurs d’une demande ont-ils connaissance de la façon dont l’évaluation est réalisée (quels sont les documents examinés et qui est consulté par exemple)?
• Dans quelle mesure les méthodes d’évaluation des bonnes mœurs sont-elles objectives et concrètes?
• Les personnes qui prennent les décisions sont-elles formées pour ne pas être indûment subjectives dans leur évaluation des bonnes mœurs?
• Les évaluations des bonnes mœurs sont-elles en faveur ou en défaveur d’un certain groupe d’auteurs d’une demande?

Prise des décisions liées à l’inscription

• Les critères utilisés pour la prise des décisions liées à l’inscription sont-ils transparents?
• Comment les personnes décisionnaires sont-elles formées pour prendre des décisions liées à l’inscription objectives basées sur les documents fournis et les évaluations réalisées par l’organisme de réglementation ou un organisme d’évaluation des titres de compétences?

Réexamens ou appels internes

• De quelle façon les auteurs d’une demande peuvent-ils solliciter un réexamen ou un appel interne? Comment sont-ils informés de ce droit de recours?
• Quels sont les dispositifs en place pour faire en sorte que les personnes décisionnaires au niveau du réexamen ou de l’appel interne soient différentes de celles ayant participé à la décision initiale?
• Comment et quand les auteurs d’une demande sont-ils informés de leur droit de demander un réexamen ou de faire appel?

Accès aux dossiers

• La politique de l’organisme de réglementation en matière d’accès aux dossiers indique-t-elle clairement de quelle façon un auteur d’une demande peut accéder à son dossier de demande d’inscription et les limites à cet accès?
• Existe-t-il des mesures pour faire en sorte que les auteurs d’une demande puissent demander aux organismes d’évaluation des titres de compétences l’accès à leur dossier?

Décisions prise de façon efficiente et dans un délai raisonnable

Le point de savoir si les décisions sont prises de façon efficiente et dans un délai raisonnable est une composante requise dans le cadre des examens obligatoires.

Décisions prises de façon efficiente et dans un délai raisonnable : objectivité

• Est-ce que l’organisme de réglementation ou l’organisme d’évaluation des titres de compétences prend toujours ses décisions dans les délais publiés?
• Quel type de surveillance est exercé par l’organisme de réglementation ou l’organisme d’évaluation des titres de compétences pour s’assurer que les procédures sont suivies et que les délais sont respectés?

Décisions prises de façon efficiente et dans un délai raisonnable : équité

• Avec quelle rapidité les décisions liées à l’évaluation, à l’inscription et aux procédures de réexamen et d’appel interne sont-elles prises et communiquées? À quoi sont dus les retards?
• Les délais sont-ils significativement plus longs ou plus courts que ceux pratiqués par des organismes de réglementation comparables (volume de demandes d’inscription et taille de l’organisme similaires par exemple)?
• Quelles parties du processus pourraient être simplifiées? Certains délais pourraient-ils être réduits?

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6.  SUITES DE L’EXAMEN

6.a  Mise en œuvre des résultats

L’examen du processus d’accès à la profession est achevé une fois que le rapport, comprenant notamment des recommandations et un plan de mise en œuvre, est remis au commissaire à l’équité. Il appartient à l’organisme de réglementation de mener une action concertée pour mettre en œuvre les modifications et vérifier le succès de leur application. La preuve des progrès réalisés influencera le commissaire pour ce qui est des examens futurs.

Les progrès réalisés par les organismes de réglementation dans le cadre de la mise en œuvre des modifications recommandées seront également un indicateur de l’efficacité de la Loi de 2006. Le commissaire à l’équité évoquera ces progrès dans son rapport annuel au ministre ²⁷.

6.b Actualisation des politiques

Dans la plupart des cas, les organismes de réglementation n’auront pas à mener d’autre examen obligatoire pendant un certain temps, sous réserve que l’examen ait couvert les problèmes identifiés et que le commissaire soit convaincu que l’organisme met en œuvre les modifications de façon satisfaisante. Cependant, les organismes de réglementation peuvent prendre un certain nombre de mesures pour s’assurer que les politiques restent à jour et que de nouveaux obstacles ne surviennent pas.

À chaque fois qu’un organisme de réglementation envisage d’introduire une nouvelle exigence en matière d’inscription ou de modifier une exigence existante, il est recommandé de se demander dans quelle mesure cette exigence est nécessaire et pertinente (et si les droits sont raisonnables). De même, avant d’introduire une nouvelle pratique en matière d’inscription, il sera utile de se demander si la pratique est transparente, objective, impartiale et équitable. Dans la mesure du possible, il convient de tester les nouvelles exigences ou pratiques en ayant recours à des groupes de discussion ou à d’autres méthodes.

Par ailleurs, on encourage les organismes de réglementation à réviser leurs exigences et pratiques en cas de changement de contexte (p. ex., lorsque les demandes d’inscription de personnes originaires de certaines parties du monde augmentent) ou de signalement de problèmes particuliers (au moyen de réclamations par exemple). Dans le cadre de l’élaboration de nouvelles initiatives, il convient de tenir compte dès le départ des besoins des personnes formées à l’étranger.

6.c  Rétroaction

Il n’est pas nécessaire que le commissaire à l’équité approuve le rapport final. Néanmoins, dans un esprit de dialogue et d’apprentissage permanent, il peut être utile d’avoir une discussion autour des questions suivantes :

• Dans quelle mesure l’examen du processus d’accès à la profession a-t-il atteint ses objectifs?
• Comment les pratiques prometteuses et les enseignements tirés de cet examen peuvent-ils être partagés avec d’autres?
• Comment la mise en œuvre des modifications proposées se déroule-t-elle?

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ANNEXES

Annexe A.  Liste de contrôle pour la rédaction du rapport sur l’examen du processus d’accès à la profession

La présente liste de contrôle établit les points qui doivent être couverts dans le rapport final rédigé à la suite d’un examen obligatoire. On encourage les organismes de réglementation réalisant un examen de leur propre initiative à utiliser également la liste de contrôle. Pour obtenir davantage de renseignements sur la rédaction, l’approbation et le dépôt du rapport, consultez la section 4.

1. Sommaire
   • Résumez brièvement le processus d’examen, les principales conclusions, les recommandations et les stratégies de mise en œuvre.
2. Objectifs et portée
   • Indiquez s’il s’agissait d’un examen obligatoire ou volontaire et décrivez dans quelle mesure l’examen s’appuie sur des examens précédents.
   • Indiquez les objectifs établis pour l’examen.
   • Décrivez la portée de l’examen : ce qui a été examiné de façon approfondie et ce qui a l’a été de façon sommaire.
   • Énumérez les questions qui ont été posées dans le cadre de cet examen.
3. Méthodologie
   • Décrivez la structure de gouvernance pour l’examen.
   • Énumérez les types et sources de données obtenues.
   • Indiquez le nombre et les catégories de participants ayant fait part de leurs commentaires.
   • Indiquez la période durant laquelle l’examen a été mené.
   • Décrivez le processus qui a été utilisé.
4. Analyse et conclusions
   • Décrivez les conclusions qui se dégagent des données quantitatives et qualitatives que vous avez recueillies.
   • Répondez à chaque question précisée pour l’examen (par le commissaire à l’équité ou par l’organisme de réglementation).
   • Décrivez vos conclusions à propos de la mesure dans laquelle les exigences en matière d’inscription examinées sont pertinentes et nécessaires (notamment sur le point de savoir si les droits sont raisonnables).
   • Décrivez vos conclusions à propos de la mesure dans laquelle les pratiques en matière d’inscription examinées sont transparentes, objectives, impartiales et équitables (notamment sur le point de savoir si le processus décisionnel est réalisé de façon efficiente et dans un délai raisonnable).
5. Recommandations
   • Formulez des recommandations sur les exigences et pratiques en matière d’inscription qui ont besoin d’être modifiées et sur la nature des modifications proposées.
6. Plan de mise en œuvre
   • Établissez des objectifs et délais mesurables pour chaque modification recommandée.
   • Identifiez quels seront les problèmes éventuels rencontrés dans le cadre de la mise en œuvre et de quelle manière vous y ferez face.
   • Identifiez la personne responsable au sein de l’organisme de l’atteinte des objectifs et de l’évaluation des progrès.
   • Décrivez l’engagement pris par l’organisme pour ce qui est d’allouer les ressources nécessaires et de mettre en œuvre les modifications.
7. Déclaration d’approbation
   • Incluez l’attestation signée d’une personne en position d’autorité certifiant que tous les renseignements à fournir dans le rapport ont été remis et qu’ils sont exacts.

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Annexe B.  Autres ressources

Législation

Les adresses URL indiquées ci-dessous ont été consultées en ligne pour la dernière fois le 30 juin 2009, à moins d’avis contraire.

Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées. Disponible à :
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_06f31_f.htm

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, Annexe 2, articles 22.1 à 22.14. Disponible à :
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_91r18_f.htm

Publications du BCE

Rapport annuel 2007–2008 Annual Report. Disponible à :
http://www.fairnesscommissioner.ca/fr/downloads/PDF/ofc_annual_report_2007-2008_french_online.pdf

Guide de démarrage pour l’examen des pratiques d’inscription. Décembre 2008. Disponible à :
http://fairnesscommissioner.ca/fr/downloads/PDF/starter_kit_for_conducting_reviews_of_registration_practices_french_print_and_pdf_dec_12_08.pdf

Cadre de vérification des pratiques d’inscription : Directives à l’intention des organismes de réglementation de l’Ontario. Août 2008. Disponible à :
http://www.fairnesscommissioner.ca/fr/downloads/PDF/framework_for_audits_of_registration_practices_guidance_for_ontario%27s_regulatory_bodies_pdf_french.pdf

Directives visant les rapports sur les pratiques d’inscription équitables. Juin 2008. Disponible à :
http://www.fairnesscommissioner.ca/fr/downloads/PDF/guidelines_for_fair_registration_practices_reports_pdf_french.pdf

Professions réglementées de l’Ontario : Rapport sur l’examen 2007 des pratiques d’inscription. Juin 2008. Disponible à :
http://fairnesscommissioner.ca/fr/downloads/PDF/ontario%27s_regulated_professions_report_on_the_2007_study_of_registration_practices_french_pdf.pdf

Étude sur les organismes d’évaluation des titres de compétences. Mars 2009. Disponible à :
http://www.fairnesscommissioner.ca/fr/downloads/PDF/study_of_qualifications_assessment_agencies_print_pdf_french.pdf

Examens volontaires

Pratiques d’inscription de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario – Rapport d’autovérification

Groupe d’étude sur l’accès à la profession et l’agrément du Barreau du Haut-Canada. Rapport au conseil, 25 septembre 2008. Disponible (en anglais seulement) à :
http://www.lsuc.on.ca/media/convsep08_licensing.pdf

Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Révision des pratiques d’inscription équitables – Rapport final. Toronto, mars 2008. Disponible à :
http://www.oct.ca/publications/PDF/fair_registration_practices_f.pdf

Contexte canadien

Reitz, Jeffrey G. Immigrant Skill Utilization in the Canadian Labour Market: Implications of Human Capital Research. 2001. Disponible (en anglais seulement) à :
http://www.utoronto.ca/ethnicstudies/Reitz_Skill.pdf

Cadres pour la réalisation d’examens

Alboim, Naomi, et la Maytree Foundation. Fulfilling the Promise: Integrating Immigrant Skills into the Canadian Economy. Caledon Institute of Social Policy, 2002. Disponible (en anglais seulement) à :
http://www.caledoninst.org/Publications/PDF/553820134.pdf

Chinn, Roberta, et Norman Hertz. Job Analysis: A Guide for Regulatory Boards. 2000. Disponible (en anglais seulement) à :
www.clearhq.org/hertz.htm

Cornish, Mary, Elizabeth Mclntyre, et Amanda Pask. « Strategies for Challenging Discriminatory Barriers to Foreign Credential Recognition » Mise à jour (Cavalluzzo, Hayes, Shilton, McIntyre et Cornish) (Janvier 2000). Article initialement présenté à la Conférence nationale, « Shaping the Future: Qualification Recognition in the 21st Century » Toronto, du 12 au 15 octobre 1999. Disponible (en anglais seulement) à :
www.cavalluzzo.com/publications/newsletters/access_website.PDF

Ressources humaines et Développement des compétences Canada, ministère du Travail. Lignes directrices pour la Loi sur l’équité en matière d’emploi et du règlement – Ligne directrice 6 : Étude des systèmes d’emploi. 2003. Disponible à :
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/pt/ot/ntemt/emt/legislation/lignesdirectrices/indr6.shtml

Ontario Regulators for Access. Regulators’ Guide for Promoting Access to Professions by International Candidates. 2004. Disponible (en anglais seulement) à :
http://www.regulators4access.ca/html/regguide.htm

Thomson, George M. Rapport au Ministre des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario : Examen des processus d’appel des décisions en matière d'inscription dans les professions réglementées de l’Ontario. Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2005. Disponible à :
http://www.ontarioimmigration.ca/documents/ThomsonReportNov2005_fr.pdf

Équité

Gruber, Gerald P. « The Meiorin Case: Implications for I/O psychologists » publié dans The Canadian Industrial & Organizational Psychologist Vol. 20, N° 2 (Janvier 2004), p. 10 à 14. Disponible (en anglais seulement) à :
www.psychology.uwo.ca/csiop/jan2004.pdf

Ombudsman du Manitoba. Understanding Fairness: A Handbook on Fairness for Manitoba Municipal Leaders. (s.d.) Disponible (en anglais seulement) à :
http://www.ombudsman.mb.ca/pdf/Understanding%20Fairness%20Web%20Report.pdf

Pillutla, Madan M., et J. Keith Murnighan. « Fairness in Bargaining » publié dans Social Justice Research, Vol. 16, N° 3 (Septembre 2003), p. 241 à 262. Disponible (en anglais seulement) à :
www.springerlink.com/content/v714701403mxr511/

Évaluation

Gonczi, Andrew. « Competency Based Assessment in the Professions in Australia » publié dans Assessment in Education: Principles, Policy & Practice, Volume 1, Numéro 1 (1994), p. 27 à 44. Disponible (en anglais seulement) à :
http://www.informaworld.com/smpp/ftinterface?content=a739133146&rt=0&format=pdf

Commission de la fonction publique du Canada. « Section 1: Generic Standards for Selection and Assessment » publié dans Standards for Selection and Assessment. (s.d.) Disponible (en anglais seulement) à :
http://www.collectionscanada.gc.ca/webarchives/20071122013222/http://www.psc-cfp.gc.ca/plcy-pltq/staf-dot/stand_selec/generic_e.htm

Walker, James. « International Approaches to Credential Assessment » publié dans Canadian Issues, printemps 2007, p. 21 à 25.

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Annexe C.  Notes finales