Observations du Commissaire
Le BCE commence à observer des changements systémiques positifs, des changements conformes aux valeurs partagées par les Ontariens.
Les organismes de réglementation doivent maintenant mettre en œuvre de nouvelles procédures d'examen et d'établissement de rapports et procéder à des vérifications de leurs pratiques d'inscription. Au cours de la dernière année, le Bureau a travaillé en étroite collaboration avec ces organismes afin d'élaborer des guides et d'autres outils destinés à les aider à assumer leurs nouvelles responsabilités.
Grâce au leadership du BCE, ils font tout ce qui est en leur pouvoir pour éliminer les obstacles à l'accès aux professions des personnes qualifiées, quel que soit le lieu de leur formation.
Voici quelques-unes des observations dégagées par le commissaire au sujet des processus d'inscription et de délivrance de permis des professions réglementées de l'Ontario, sur la base des événements de l'année dernière. Pour plus de détails, consultez le Rapport annuel 2008–2009 du BCE (
PDF 2.2 MB).
Accord sur le commerce intérieur
L'Accord sur le commerce intérieur (ACI), signé par les premiers ministres canadiens et visant à réduire les obstacles liés à la libre circulation des « personnes, des produits, des services et des investissements », est entré en vigueur en 1995. En janvier 2009, les premiers ministres ont signé un ACI révisé.
D'ici le mois d'août 2009, en vertu de l'ACI, on s'attend à une pleine mobilité de la main-d'œuvre partout au Canada. Ceci a des répercussions sur les exigences des professions réglementées en Ontario en matière d'inscription. L'un des concepts au cœur de l'ACI est que les personnes qui ont un permis illimité pour exercer leur profession dans une instance canadienne devraient être admissibles à un permis dans n'importe quelle autre instance canadienne dans laquelle elles présentent leur candidature, sans avoir à faire l'objet d'une nouvelle évaluation.
- Cohérence des objectifs — Le BCE approuve l'esprit de l'ACI, lequel vise à améliorer l'accès aux professions. Les principes exprimés dans la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées (la « Loi de 2006 ») sont conformes aux objectifs de l'ACI. Les deux dispositions ont le même objectif, à savoir éliminer les obstacles à l'accès aux professions.
- Un accès équitable pour tous les auteurs d'une demande — Le BCE soutient l'objectif de mobilité accrue de la main-d'œuvre, sous réserve que l'accès aux professions réglementées en Ontario soit transparent, objectif, impartial et équitable pour tous les auteurs d'une demande.
- Avantages pour les auteurs d'une demande canadiens et formés à l'étranger — Des normes professionnelles uniformes à travers le Canada et faciles à comprendre pour les auteurs d'une demande seraient bénéfiques à la fois pour les auteurs d'une demande canadiens et ceux formés à l'étranger. Il existe des exemples de professions disposant d'ententes nationales ou internationales qui fonctionnent bien pour les personnes formées à l'étranger.
- Modifications de l'ACI — Toute modification de l'ACI doit incorporer les principes de la Loi de 2006 et faire en sorte que les procédures de délivrance de permis ou de certification soient transparentes, objectives, impartiales et équitables pour tous les auteurs d'une demande.
Examen des statuts, règlements et règlements intérieurs régissant les pratiques d'inscription des professions réglementées
Entre septembre 2008 et février 2009, le personnel du BCE a examiné les statuts, règlements et règlements intérieurs liés à l'inscription de 34 organismes de réglementation afin de mieux comprendre comment et dans quel texte les exigences et pratiques en matière d'inscription de ces différents organismes sont précisées.
Le Bureau a constaté que quelques exigences concernant l'inscription sont communes aux professions réglementées :
- Bonnes mœurs — Pour 12 des 34 organismes de réglementation, l'exigence de « bonnes mœurs » est inscrite dans les statuts, règlements et (ou) règlements intérieurs. La réglementation de l'un des 34 organismes établit des critères permettant de déterminer si une personne a de « bonnes mœurs ». L'établissement de critères afin de clarifier la signification de « bonnes mœurs » améliorerait la transparence de l'exigence et aiderait les organismes de réglementation à établir des jugements objectifs.
- Expérience canadienne — Pour 11 des 34 organismes de réglementation, l'exigence d'une expérience canadienne est inscrite dans les statuts, règlements et (ou) règlements intérieurs concernant l'inscription. Parmi les organismes de réglementation pour lesquels l'expérience canadienne est une exigence inscrite dans les statuts, règlements et (ou) règlements intérieurs concernant l'inscription, certains ne donnent pas d'autre choix. D'autres prévoient d'autres solutions, une expérience considérée comme « équivalente » à l'expérience canadienne par exemple.
- Maîtrise linguistique — Pour 23 des 34 organismes de réglementation, l'exigence de « maîtrise raisonnable » du français ou de l'anglais, ou l'aptitude à communiquer efficacement est une exigence inscrite dans les statuts, règlements et (ou) règlements intérieurs concernant l'inscription. D'après les informations recueillies par le BCE dans le cadre de l'examen 2007 des pratiques d'inscription, certains organismes de réglementation n'exigent aucune évaluation linguistique. Dans ce cas, la maîtrise raisonnable de la langue est indirectement évaluée par l'aptitude des auteurs d'une demande à réussir les examens d'inscription. D'autres organismes de réglementation exigent des auteurs d'une demande qu'ils passent des tests linguistiques spécifiques et atteignent une note déterminée pour pouvoir démontrer leur maîtrise du français ou de l'anglais.
- Citoyenneté canadienne ou statut de résident permanent — Pour 4 des 34 organismes de réglementation, la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent est une exigence inscrite dans les statuts, règlements et (ou) règlements intérieurs concernant l'inscription. D'autres appliquent des dispositions plus larges en acceptant les auteurs d'une demande détenant une autorisation en vertu de la Loi sur l'immigration à exercer leur profession au même titre que les personnes ayant la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent.
Évaluation des titres de compétences
En mars 2009, le Bureau du commissaire à l'équité a publié une étude sur les organismes d'évaluation des titres de compétences.
C'est la première fois qu'une étude de ce type était réalisée. Celle-ci confirme que les organismes jouent un rôle central pour ce qui est de l'accès aux professions.
Vingt-sept des organismes de réglementation de l'Ontario font appel à ces organismes, lesquels réalisent les évaluations suivantes :
- évaluation de l'équivalence des diplômes des candidats;
- évaluation des titres de compétences propres à une profession;
- évaluation des compétences;
- reconnaissance des acquis;
- examens.
Dans l'Étude sur les organismes d'évaluation des titres de compétences ( PDF 5 MB), la commissaire a formulé plusieurs recommandations :
Les organismes d'évaluation des titres de compétences devraient aider davantage les candidats, avoir recours à des critères clairs, et simplifier leurs procédures.
Les organismes devraient améliorer leurs pratiques car ils jouent un rôle essentiel pour ce qui est de déterminer qui accède aux professions et qui n'y accède pas.
Les organismes de réglementation doivent demander des comptes aux organismes auxquels ils ont recours.
Le Bureau effectuera un suivi en 2009 à propos de ces recommandations. Certains organismes ont déjà trouvé des solutions aux difficultés auxquelles les candidats sont confrontés. Ces organismes appliquent des procédures rapides, transparentes et équitables qui peuvent être partagées. D'autres organismes ont recours à des procédures longues et coûteuses, ou ne fournissent pas aux candidats les motifs des décisions ou la possibilité de faire appel.
