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Guide d'évaluation des pratiques d'inscription des ordres de réglementation des professions de la santé

5. Obligation spécifique — Évaluation des titres de compétences2

Législation : Loi de 1991, annexe 2, paragr. 22.4 (2)
L’ordre qui effectue sa propre évaluation des compétences le fait de façon transparente, objective, impartiale et équitable. Dans le cas où il se fie à un tiers pour évaluer les compétences, il prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que l’évaluation soit effectuée de la même façon.

L’organisme de réglementation apporte-t-il la preuve qu’il respecte les pratiques suivantes?

  1. Les évaluations des titres de compétences sont fondées sur des critères transparents. [Transparence]
  2. Les critères d’évaluation des titres de compétences sont directement liés aux exigences/normes d’accès à la profession. [Transparence]
  3. Les critères d’évaluation des titres de compétences s’appliquent uniformément à tous les auteurs d’une demande. [Objectivité]
  4. Les renseignements sur les programmes d’enseignement utilisés dans le cadre de l’évaluation des titres de compétences sont à jour et exacts. [Équité, objectivité, transparence]
  5. Les méthodes d’évaluation font l’objet d’un examen portant sur l’objectivité, la validité et la fiabilité. [Objectivité]
  6. Les résultats de l’évaluation des titres de compétences sont communiqués à l’auteur d’une demande par écrit (sous forme électronique ou sur papier). [Équité, transparence]
  7. Les auteurs d’une demande ont la possibilité d’interjeter appel des résultats d’une évaluation des titres de compétences ou de les faire réexaminer. [Équité]
  8. Sur son site Web, l’organisme de réglementation informe les auteurs d’une demande au sujet des éléments suivants liés à l’évaluation des titres de compétences :
    1. les critères sur lesquels les évaluations des titres de compétences sont fondées;
    2. la nature des liens entre ces critères et les exigences/normes d’accès à la profession;
    3. les coûts;
    4. les possibilités d’appel ou de réexamen des résultats d’une évaluation des titres de compétences;
    5. toute politique ou procédure en lien avec la prise en compte des circonstances particulières.3
    [Transparence, équité]
  9. L’organisme de réglementation garantit que les actions suivantes sont effectuées dans un délai raisonnable :
    1. évaluation des titres de compétences;
    2. communication des résultats aux auteurs d’une demande;
    3. communication de motifs écrits pour les demandes refusées.
    [Équité, transparence]
  10. Les organismes de réglementation qui se fient à un tiers pour évaluer les titres de compétences prennent des mesures pour veiller à ce que ces évaluations soient effectuées de façon transparente, objective, impartiale et équitable. [Équité, transparence, objectivité, impartialité]

2 Les pratiques 1 à 9 concernent les évaluations des titres de compétences que l’organisme de réglementation effectue lui-même. Seule la pratique 10 concerne les évaluations effectuées par une tierce partie. L’évaluation des titres de compétences porte notamment sur les points suivants : diplômes d’études/programmes d’enseignement, expérience professionnelle, compétences linguistiques, examens, évaluation des apprentissages antérieurs et (dans certains cas) titres de compétences à jour.

3 Lorsqu’il s’avère impossible de lever un obstacle sans que cela n’entraîne un préjudice injustifié pour l’organisme de réglementation, ce dernier doit mettre en œuvre des mesures d’adaptation spéciales de façon à permettre la pleine participation de tous les particuliers. Voici quelques exemples possibles de cette adaptation (cette liste n’est pas exhaustive) : prise en compte des besoins particuliers, correspondance envoyée et acceptée sous diverses formes, souplesse des mécanismes visant à apporter la preuve des compétences ou des méthodes de respect des exigences, souplesse et/ou multiplicité des dates d’évaluation proposées aux auteurs d’une demande.