Aller au contenu

Guide d'évaluation des pratiques d'inscription des ordres de réglementation des professions de la santé

6. Obligation spécifique — Formation

Législation : Loi de 1991, annexe 2, paragr. 22.4(3)
L’ordre veille à ce que les particuliers qui évaluent les compétences, prennent les décisions en matière d’inscription ou réexaminent les décisions aient reçu une formation qui porte notamment, lorsque cela est approprié :
(a)  sur la façon d’évaluer ces compétences et de prendre les décisions en question;
(b)  sur les circonstances particulières qui peuvent s’appliquer à l’évaluation des demandes d’inscription et la façon d’en tenir compte.

L’organisme de réglementation apporte-t-il la preuve qu’il respecte les pratiques suivantes?

  1. L’organisme de réglementation garantit qu’une formation est offerte aux personnes qui :
    1. évaluent les titres de compétences;
    2. prennent les décisions en matière d’inscription;
    3. réexaminent les décisions.
    [Objectivité]
  2. Le cas échéant, la formation porte notamment :
    1. sur la façon d’évaluer les titres de compétences et de prendre les décisions en matière d’inscription et de réexamen;
    2. sur les circonstances particulières qui peuvent s’appliquer à l’évaluation des demandes d’inscription et la façon d’en tenir compte. Voici quelques exemples possibles de circonstances particulières (cette liste n’est pas exhaustive) : prise en compte des besoins particuliers, correspondance envoyée et acceptée sous diverses formes, souplesse des mécanismes visant à apporter la preuve des compétences ou des méthodes de respect des exigences, souplesse et/ou multiplicité des dates d’évaluation proposées aux auteurs d’une demande.
    [Objectivité, équité]