Guide d'évaluation des pratiques d'inscription des professions réglementées et des métiers à accréditation obligatoire

ISBN 978-1-4606-1480-8 (HTML) ISBN 978-1-4606-1481-5 (PDF)

Introduction

Objectif

Ce guide présente les pratiques d’inscription pour les organismes de réglementation non liés à la santé qui sont assujettis à la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (ci-après la « Loi de 2006 »). Le guide permet au personnel du Bureau du commissaire à l’équité (BCE) d’adopter une approche uniforme et transparente pour évaluer les pratiques d’inscription qui sont en vigueur au sein d’un organisme de réglementation donné et pour formuler des recommandations d’amélioration. Il constitue également une référence dont l’organisme de réglementation peut se servir pour mener une auto-évaluation de ses pratiques d’inscription.

Le présent guide est un élément clé de la stratégie d’amélioration continue du BCE. Pour obtenir des renseignements sur le rôle de ce guide dans le cadre de la stratégie et sur les obligations prescrites par la Loi de 2006 incombant à un organisme de réglementation, consultez le document intitulé Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription.

REMARQUES :

En raison des différences entre la loi visant les ordres de réglementation des professions de la santé et celle visant les organismes de réglementation non liés à la santé, deux guides distincts ont été élaborés. Le présent guide concerne l’évaluation des organismes de réglementation non liés à la santé. Pour les ordres de réglementation des professions de la santé, consultez le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé.
Dans la Loi de 2006, la mention profession réglementée recouvre à la fois les professions réglementées et les métiers à accréditation obligatoire.

Organisation du présent guide

Le reste de ce guide est organisé en parties dont chacune dresse la liste de pratiques liées à un élément important de la Loi de 2006.

Les pratiques mentionnées dans les parties relatives aux obligations spécifiques correspondent aux obligations spécifiques des organismes de réglementation qui sont prévues dans la Loi de 2006. L’organisme de réglementation doit apporter la preuve qu’il respecte ces pratiques afin de satisfaire aux obligations spécifiques prescrites par la Loi de 2006.

L’obligation générale, qui est énoncée dans un article distinct de la Loi de 2006, a une portée beaucoup plus vaste que les obligations spécifiques. L’article de loi visant l’obligation générale stipule que l’organisme de réglementation a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables, sans inclure de définitions ou d’interprétations quant à ces principes.

En l’absence de ces précisions et aux fins d’adopter une approche uniforme et transparente pour évaluer les pratiques d’inscription, le BCE interprète comme suit les principes de transparence, d’objectivité, d’impartialité et d’équité.

Transparence : Un processus est transparent si son déroulement permet d’identifier facilement les actions entreprises pour le mener à bien, ainsi que les motifs et les résultats desdites actions. Dans le cas d’un organisme de réglementation, la transparence du processus d’inscription englobe les principes suivants :

Ouverture : l’organisme de réglementation prend des mesures et met en place des mécanismes permettant de comprendre aisément le déroulement du processus d’inscription.
Accès : les renseignements sur ses pratiques d’inscription sont faciles d’accès.
Clarté : l’organisme de réglementation veille à transmettre des renseignements complets, précis et faciles à comprendre au sujet de ses pratiques d’inscription.

Objectivité : Un processus ou une décision est objectif ou objective à condition qu’il ou elle se fonde sur des systèmes formels, tels que des critères, des outils et des procédures qui ont été mis à l’essai à de multiples reprises au cours de leur élaboration, de leur application et de leur examen et qui ont été jugés valides et fiables. Dans le cas d’un organisme de réglementation, l’objectivité de ces systèmes englobe les principes suivants :

Fiabilité : l’organisme de réglementation garantit que les critères, les programmes de formation, les outils et les procédures permettent de prendre des décisions cohérentes, indépendamment du décideur, du moment et du contexte dans lequel la décision est prise.
Validité : l’organisme de réglementation garantit que les critères, les programmes de formation, les outils et les procédures mesurent les paramètres prévus.

Impartialité : Un processus ou une décision est impartial(e) si la personne qui en est responsable adopte une position neutre. On parle de neutralité lorsque les actions ou les comportements susceptibles d’aboutir à des évaluations ou des décisions subjectives sont atténués. L’impartialité peut être obtenue en s’assurant que toutes les sources potentielles de préjugés sont identifiées et que des mesures sont prises pour les neutraliser. Dans le cas d’un organisme de réglementation, l’impartialité englobe les principes suivants :

Identification : l’organisme de réglementation dispose de mécanismes permettant d’identifier les sources potentielles de préjugés au sein du processus d’évaluation ou de prise de décisions (p. ex., les sources de conflit d’intérêts, les notions préconçues et l’absence de compréhension des enjeux liés à la diversité).
Stratégies : l’organisme de réglementation dispose de mécanismes permettant d’écarter tout préjugé et de garantir la neutralité pendant le processus d’évaluation et de prise de décisions (p. ex., des politiques en matière de formation sur les conflits d’intérêts, des procédures à suivre en cas d’identification d’un préjugé et le recours à des stratégies de délibération collective et de consensus pour la prise de décisions).

Équité : Un processus ou une décision est jugé(e) équitable lorsque l’organisme de réglementation respecte l’ensemble des éléments suivants :

Équité en matière de fond : l’organisme de réglementation garantit l’équité de la décision en elle-même. La décision, sur le fond, doit être équitable et doit, à cette fin, satisfaire à des critères prédéfinis et valables. La décision doit être raisonnable et le raisonnement sur lequel elle se fonde doit être compréhensible pour les personnes concernées.
Équité de la procédure : l’organisme de réglementation garantit l’équité du processus de prise de décisions. L’organisme de réglementation dispose d’un mécanisme garantissant que l’équité fait partie intégrante des étapes à mettre en œuvre avant, pendant et après la prise de décisions. Ledit mécanisme garantit que le processus s’inscrit dans un délai raisonnable et que les particuliers jouissent de chances égales de participer au processus d’inscription et d’apporter la preuve de leur capacité à exercer une profession ou un métier.
Équité dans la relation : l’organisme de réglementation veille à ce que chacun soit traité équitablement pendant le processus de prise de décisions en s’assurant de la prise en compte de leur sentiment quant au processus et à la décision.

Un mécanisme souple est instauré pour permettre aux organismes de réglementation d’apporter la preuve que leurs pratiques d’inscription sont transparentes, objectives, impartiales et équitables. Les pratiques relevant de l’obligation générale mentionnées dans le guide d’évaluation doivent servir de ligne directrice et constituent un exemple ou une illustration des mécanismes que les organismes de réglementation peuvent instaurer pour mettre en pratique les principes de transparence, d’objectivité, d’impartialité et d’équité. Un organisme de réglementation peut choisir d’apporter la preuve qu’il respecte les pratiques mentionnées ou d’expliquer les mesures prises pour adopter des pratiques transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Utilisation du présent guide

Pour évaluer les pratiques d’un organisme de réglementation au moyen du présent guide, les membres du personnel du BCE indiquent si l’organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte une pratique donnée et fournissent des commentaires. En outre, ils identifient les possibilités d’amélioration et de discussions supplémentaires, et mettent en évidence les pratiques louables. Le personnel utilise le présent guide pour rédiger un rapport d’évaluation des pratiques d’inscription.