Aller au contenu


Mandat

Le commissaire à l’équité évalue les pratiques d’inscription de certaines professions réglementées et de certains métiers à accréditation obligatoire afin de veiller à ce qu’elles soient transparentes, objectives, impartiales et équitables pour toute personne présentant une demande de permis d’exercice de sa profession en Ontario.

Le Bureau du Commissaire à l’équité (BCE) soutient le commissaire à l’équité pour qu’il agisse conformément au mandat énoncé dans la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (L AEPRMAO) et dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR). Pour ce faire, le BCE n’intervient évalue tous les éléments du processus d’inscription.

Les fonctions du commissaire à l’équité sont les suivantes :

  • évaluer le processus d’inscription des professions réglementées et des métiers à accréditation obligatoire;
  • entreprendre des vérifications du processus d’inscription;
  • conseiller les organismes de réglementation à propos de leur processus d’inscription et d’autres sujets;
  • établir des lignes directrices pour les - rapports des organismes de réglementation à fournir au commissaire à l’équité;
  • conseiller les ministères du gouvernement provincial sur les questions liées aux professions et aux métiers relevant de leur compétence;
  • émettre des ordonnances exécutoires pour les professions non liées à la santé et pour les métiers, le cas échéant;
  • signaler au ministre de la Santé et des Soins de longue durée les manquements d’une profession de la santé, le cas échéant;
  • rendre compte de son travail au public et au ministère des Affaires civiques, et de l'Immigration.
  • mener des activités de recherche pour explorer les enjeux en lien avec l’équité et trouver des solutions à ces enjeux.

Le mandat du commissaire à l’équité ne consiste pas à aider les particuliers formés à l’étranger à obtenir un permis professionnel, ni à évaluer les titres de compétences.

Les organismes qui réglementation les professions et les métiers présentent des rapports et mettent en æuvre les recommandations du commissaire à l’équité à des fins d’amélioration.

Les sites Web suivants peuvent également vous être utiles :

Exercer votre profession
Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration fournit des renseignements sur le processus d’obtention d’un permis d’exercice d’une profession ou d’un métier en Ontario.
Expérience Globale Ontario
Expérience Globale Ontario est un centre d’information et d’orientation à guichet unique qui aide les particuliers formés à l’étranger à déterminer comment ils peuvent se qualifier pour exercer une profession en Ontario.
ProfessionsSantéOntario
ProfessionsSantéOntario est un centre d’accès qui fournit aux professionnels de la santé formés à l’étranger résidant en Ontario des renseignements, des conseils et un soutien en matière d’admissibilité à l’exercice de leur profession dans la province.
Stratégie ontarienne en matière d’immigration
Cette stratégie établit une nouvelle orientation en matière de sélection et de soutien des immigrants.