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Mandat

Le Bureau du commissaire à l’équité évalue les pratiques d’inscription de certaines professions réglementées et de certains métiers à accréditation obligatoire afin de veiller à ce qu’elles soient transparentes, objectives, impartiales et équitables pour toute personne présentant une demande de permis d’exercice de sa profession en Ontario.

Le Bureau exige que les organismes de réglementation des professions et des métiers examinent leurs propres processus d’inscription, présentent des rapports à ce sujet et mettent en œuvre les recommandations d’amélioration de la commissaire.

Les principales responsabilités du Bureau sont les suivantes :

  • conseiller les organismes de réglementation en matière d’inscription et sur d’autres sujets;
  • établir des lignes directrices sur le contenu et la forme des rapports que les organismes de réglementation présentent au Bureau;
  • évaluer les pratiques d’inscription;
  • conseiller les ministères du gouvernement provincial sur les questions liées aux professions et aux métiers relevant de leur compétence;
  • émettre des ordonnances exécutoires pour les professions non liées à la santé et pour les métiers, le cas échéant;
  • signaler à la ministre de la Santé et des Soins de longue durée tout cas de non-conformité d’une profession de la santé, le cas échéant;
  • et rendre compte de son travail au public et au ministre des Affaires civiques et de l’Immigration.

Par ailleurs, le Bureau :

  • supervise la mobilité de la main-d’œuvre au Canada;
  • contrôle les activités de certains organismes d’évaluation des titres de compétences; et
  • mène des activités de recherche.

Le mandat du Bureau, ainsi que les responsabilités des organismes de réglementation, sont détaillés dans la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire et dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, telle que modifiée.

Le mandat exclut…

Le mandat du Bureau du commissaire à l’équité ne consiste pas à aider les particuliers formés à l’étranger à obtenir un permis professionnel, ni à évaluer les titres de compétences.

Les quatre sites Web suivants peuvent également vous être utiles :

  • Exercer votre profession
    Le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration fournit des renseignements sur le processus d’obtention d’un permis d’exercice d’une profession ou d’un métier en Ontario.
  • Expérience Globale Ontario
    Expérience Globale Ontario est un centre d’information et d’orientation à guichet unique qui aide les particuliers formés à l’étranger à déterminer comment ils peuvent se qualifier pour exercer une profession en Ontario.
  • ProfessionsSantéOntario
    ProfessionsSantéOntario est un centre d’accès qui fournit aux professionnels de la santé formés à l’étranger résidant en Ontario des renseignements, des conseils et un soutien en matière d’admissibilité à l’exercice de leur profession dans la province.
  • Stratégie ontarienne en matière d’immigration
    Cette stratégie établit une nouvelle orientation en matière de sélection et de soutien des immigrants.

Historique

À la fin des années 1980, le Groupe d’étude sur l’accès aux professions et aux métiers en Ontario a examiné les conditions d’accès spécifiques à chacune des professions de la province. Selon les conclusions de ce groupe, seules quelquesprofessions étaient exemptes de pratiques discriminatoires et des solutions structurelles d’ensemble s’avéraient nécessaires pour supprimer les obstacles systémiques à l’accès aux professions.

Dans son rapport de 1989, le groupe d’étude a indiqué qu’il s’agissait là de solutions « gagnant-gagnant » pour les professions comme pour les particuliers. Il a souligné que l’augmentation du nombre d’immigrants dans les années à venir prendrait de plus en plus d’importance pour la santé de l’économie, et ce, en raison de la baisse du taux de natalité et du vieillissement de la population active en Ontario.

En 2004, le gouvernement provincial a chargé M. George M. Thomson d’examiner les procédures d’appel au sein des professions réglementées de l’Ontario. En 2005, il a recommandé de légiférer pour établir un code de pratiques d’inscription équitables.

L’année suivante, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration a tenu des discussions avec les associations professionnelles, les organismes de réglementation et les groupes communautaires visés.

Plus tard dans l’année, le gouvernement a présenté la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées (LAEPR). Pour la première fois dans l’histoire des professions réglementées en Ontario, la législation établissait le principe d’une surveillance garantissant la transparence, l’objectivité, l’impartialité et l’équité des pratiques d’inscription, ainsi que la communication de réponses aux particuliers dans un délai raisonnable. Le projet de loi a reçu l’appui de tous les partis de la législature et est entré en vigueur le 1er mars 2007.

En outre, la LAEPR a modifié la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Le Code des professions de la santéexige que les pratiques d’inscription soient « transparentes, objectives, impartiales et équitables ».

En date du 8 avril 2013, la LAEPR est modifiée pour inclure certainsmétiers à accréditation obligatoire et est rebaptisée Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire.

Le Bureau du commissaire à l’équité a ouvert ses portes en avril 2007 et dispose d’un personnel réduit à Toronto.

Avril 2013