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Ouvrir la voie : Recommandations concernant les mesures à prendre dans le cadre du système de délivrance de permis professionnel en Ontario

Le 30 mars 2010, la commissaire a formulé 17 recommandations visant à améliorer l'inscription et la délivrance de permis par les professions réglementées de l'Ontario.

Les recommandations figurant dans le document intitulé Ouvrir la voie : Recommandations concernant les mesures à prendre dans le cadre du système de délivrance de permis professionnel en Ontario (Document PDF; ouvre une nouvelle fenêtre PDF 100 KB).

Ouvrir la voie : Recommandations de la commissaire concernant les mesures à prendre

À l'intention des organismes de réglementation

Les organismes de réglementation assument une responsabilité directe en matière de délivrance de permis aux professions libérales en Ontario.

Recommandations :

  • Améliorez la communication avec les candidats en :
    • identifiant clairement toutes les étapes nécessaires à l'obtention d'un permis professionnel en Ontario;
    • affichant des renseignements sur vos sites Web à propos de la durée habituelle et des coûts du processus d'inscription;
    • donnant aux candidats les raisons précises ayant conduit au refus de délivrance du permis.
  • Simplifiez les processus d'inscription en passant en revue le processus et en supprimant les étapes non nécessaires, et en accélérant le processus décisionnel afin que les candidats aient connaissance des réponses plus tôt.
  • Examinez les exigences en matière d'expérience professionnelle au Canada afin de vous assurer qu'elles sont pertinentes et nécessaires. Reconnaissez et appréciez à sa juste valeur toute expérience professionnelle comparable acquise à l'extérieur du Canada.
  • Permettez aux candidats à l'immigration d'effectuer la plupart des étapes nécessaires à l'inscription avant leur arrivée au Canada.
  • Effectuez un meilleur contrôle en cas d'externalisation de l'évaluation des qualifications. Nombre d'organismes de réglementation confient l'évaluation à des organismes tels que des universités et des organismes nationaux. Prenez votre relation avec ces organismes très au sérieux car l'évaluation effectuée par ces organismes détermine directement qui accède ou non aux professions. Exigez des organismes de réglementation qu'ils réalisent des évaluations transparentes, objectives, impartiales et équitables.

De tous les systèmes de délivrance de permis utilisés par les professions réglementées en Ontario, le système utilisé pour les médecins est le plus compliqué. Voici un certain nombre de recommandations spécifiques au processus de délivrance de permis aux médecins.

  • Offrez des solutions de rechange aux études supérieures obligatoires ou aux programmes de résidence pour permettre aux diplômés qualifiés ayant suivi des études de médecine à l'étranger d'obtenir leur permis plus rapidement.
  • Initiez des régimes d'évaluation individualisés pour les diplômés qualifiés ayant suivi des études de médecine à l'étranger.

    Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) surveille chaque organisme de réglementation pour effectuer un suivi de la mise en œuvre de ces recommandations. À compter du 30 juin 2012, la plupart des organismes de réglementation effectuent des changements et apportent des améliorations. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter les résumés des évaluations des professions qui vous intéressent.

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À l'intention des organismes d'évaluation des titres de compétences

Les organismes tiers chargés de l'évaluation des titres de compétences jouent souvent un rôle important dans les décisions d'accorder ou non un permis. Ces organismes décident si les diplômes sont équivalents, déterminent si les titres de compétences spécifiques au métier sont acceptables, jugent de la compétence des candidats, évaluent leurs aptitudes et leurs connaissances et organisent les examens. Plus de trois quarts des organismes de réglementation en Ontario confient les évaluations à des organismes externes.

Recommandations :

  • Sans attendre d'instructions de la part des organismes de réglementation, supprimez les chevauchements de façon que les candidats n'aient pas à se soumettre plusieurs fois aux mêmes vérifications longues et coûteuses.
  • Publiez des détails à propos des documents dont vous avez besoin, établissez clairement de quelle façon vous évaluez les candidats, aidez-les à obtenir les documents à l'étranger, et évaluez les titres de compétences des candidats à l'immigration avant qu'ils n'arrivent au Canada.

    Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) encadre les organismes d’évaluation, mais ne les contrôle pas directement. Il est de la responsabilité des organismes de réglementation de s’assurer que les organismes auxquels ils font appel accomplissent leurs tâches de façon transparente, objective, impartiale et équitable.

    À compter du 30 juin 2012, c’est ce qui se produit graduellement.

    Renseignez-vous sur l’évaluation des titres de compétences ailleurs sur ce site.

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À l'intention du gouvernement de l'Ontario

En tant que superviseur de l'ensemble des pratiques réglementaires, le gouvernement de l'Ontario joue un rôle-clé dans l'amélioration du système de délivrance des permis.

Recommandations :

  • Faites bénéficier les professionnels formés à l'étranger qui doivent actualiser leur formation ou leur expérience du Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario (RAFEO) ou d'autres dispositifs d'aide financière basés sur les besoins.

    Le gouvernement de l’Ontario finance plusieurs programmes de formation relais qui aident les nouveaux arrivants à obtenir une licence, un permis ou un certificat d’exercice de leur profession. Il n’accorde pas d’aide financière aux personnes qui sont formées à l’étranger.

  • Prononcez-vous dans un délai de six mois sur l'approbation ou le refus des modifications proposées par les organismes de réglementation à propos des lois et règlements relatifs à la délivrance de permis.

    Le BCE participe activement à la réglementation des pratiques d’inscription. À la demande d’un organisme de réglementation ou du gouvernement, le BCE examine les propositions de modification des règlements pour veiller à ce qu’elles restent équitables. À compter du 3 juin 2012, le gouvernement n’a pas pu s’engager à ce que les changements de réglementation soient approuvés rapidement. La commissaire soulève cette question lors de ses réunions avec les ministres responsables des professions réglementées.

  • Dans le secteur des soins de santé, convoquez les sept organismes (nationaux et provinciaux, y compris le ministère de la Santé et des Soins de longue durée lui-même) impliqués dans le processus complexe de délivrance de permis aux médecins, afin :
    • d'assurer la transparence des décisions prises en matière de délivrance de permis;
    • de supprimer les chevauchements au sein du système de délivrance de permis;
    • d'identifier les solutions de rechange en matière de délivrance de permis et de reconnaissance des qualifications existantes.

    La ministre de la Santé et des Soins de longue durée a organisé une réunion avec sept organismes, le 28 juin 2010. Ces organismes, connus sous le nom de Groupe de travail sur les ressources en médecins, déclarent qu’ils saisissent cette occasion pour faire d’autres progrès.

    Les entretiens menés avec les diplômés en médecine internationaux (DMI) cherchant à obtenir un poste de résidence sont la partie la plus subjective du processus de sélection. Le BCE aimerait qu’une approche structurée des entretiens fondée sur des critères objectifs soit instaurée et pense que les candidats refusés devraient obtenir une rétroaction. Le BCE continuera de surveiller l’accès des DMI à la profession.

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À l'intention du gouvernement du Canada

Même si la délivrance des permis professionnels relève de la compétence provinciale, il incombe au gouvernement fédéral d'admettre les immigrants qualifiés; il a donc un rôle important à jouer.

Recommandations :

  • Faites en sorte que les professionnels qui demandent à immigrer au Canada aient connaissance de l'existence d'un processus de délivrance de permis à l'échelon provincial.
  • Avant l'arrivée des professionnels immigrants, donnez-leur des renseignements réalistes, clairs et à jour sur les exigences relatives à la délivrance de permis dans leur province de destination.

Depuis juillet 2011, le gouvernement du Canada inclut une déclaration claire sur son formulaire de demande d’immigration, que les immigrants potentiels doivent signer : « Je reconnais que si je souhaite exercer une profession réglementé, il m’incombe de me renseigner sur les critères d’obtention d’un permis d’exercice auprès de l’organisme compétent au Canada … ».

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À l'intention des candidats

Au bout du compte, les candidats individuels doivent assumer la responsabilité de leur propre avenir.

Recommandations :

  • Renseignez-vous sur les coûts et soyez prêts à subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille durant le processus d'obtention de permis.
  • Renseignez-vous bien avant d'immigrer en Ontario ou au Canada. Assurez-vous de trouver des renseignements crédibles et de ne pas vous fier à des amis ou à des anecdotes.
  • Effectuez la plus grande part possible du processus d'obtention de permis avant de quitter votre pays d'origine.

La commissaire communique avec de nombreux organismes de services aux immigrants sur ces points. Elle n'est pas en position d'assurer un suivi individuel avec les auteurs d'une demande.

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Wladimir Araujo

Voir les vidéos des auteurs d'une demande parlant de leurs expériences personnelles dans le cadre du processus d'obtention d'un permis professionnel en Ontario.

» Voir toutes les vidéos en anglais des auteurs d'une demande

Lisez le message de la commissaire à propos des conséquences humaines d'un processus de délivrance de permis complexe, coûteux et long.