À propos de la commissaire
La nouvelle base de données sur les pratiques exemplaires rassemble les excellentes pratiques de délivrance de permis utilisées par les organismes de réglementation de l'Ontario.
It is mainly for the staff of the regulatory bodies for self-regulated professions in Ontario. It is also available to the public.
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Depuis 2007, le Bureau du commissaire de l`équité a mis au défi les organismes de réglementation et les gouvernements de s’attaquer aux obstacles à la délivrance de permis professionnel. Cette initiative a été couronnée d’un certain succès.
Les progrès réalisés sont variables. Certains organismes de réglementation ont apporté plus d’améliorations que d’autres et tous pourraient en faire plus pour relever les défis permanents liés à la complexité, à la durée et au coût du processus de délivrance de permis. Les gouvernements provincial et fédéral ont également un rôle important à jouer pour promouvoir l’accès équitable.
En 2011-2012, le BCE a effectué la première évaluation globale des pratiques d’inscription des organismes de réglementation au Canada.
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