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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription — Résumé
ORDRE DES AUDIOLOGISTES ET DES ORTHOPHONISTES DE L’ONTARIO

Introduction

En juin 2012, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Les renseignements relatifs à l’inscription, y compris ceux qui s’adressent en particulier aux personnes formées à l’étranger, sont complets, clairs et faciles d’accès.
  • L’Ordre utilise un langage clair et sans ambiguïté dans ses formulaires d’inscription et de demande pour :
    • décrire les critères et les exigences en matière d’inscription applicables aux auteurs d’une demande formés au Canada/aux États-Unis et à l’étranger;
    • expliquer comment satisfaire aux exigences en question en proposant diverses solutions acceptables;
    • décrire toutes les étapes du processus d’inscription, y compris toutes les démarches d’évaluation des titres de compétences que l’auteur d’une demande peut entamer ou mener à bien en dehors du Canada;
    • informer les auteurs d’une demande au sujet des critères d’évaluation des titres de compétences et du lien existant entre lesdits critères et les exigences en matière d’inscription;
    • informer les auteurs d’une demande au sujet des documents qui seront conservés et des documents qui seront renvoyés sur demande écrite.

Renseignements sur le droit d’appel

  • Les renseignements relatifs aux procédures de révision interne et d’appel sont rédigés dans un langage clair et sans ambiguïté et figurent dans une section du guide d’inscription prévue à cet effet.
  • Si les renseignements qui figurent dans une demande faisant l’objet d’un appel manquent de clarté, la commission d’appel du comité d’inscription a la possibilité de demander des renseignements complémentaires à l’auteur de la demande aux fins d’étayer son appel avant qu’une décision soit prise.

Preuves des titres de compétences

  • L’Ordre accepte les relevés officiels envoyés directement par les universités de délivrance pour les diplômes d’études de premier cycle et de cycle supérieur. S’il n’est pas possible d’obtenir une copie officielle, l’auteur de la demande est invité à communiquer avec le directeur des services d’inscription pour discuter des solutions possibles.
  • L’Ordre a élaboré une politique concernant les documents inaccessibles, laquelle prévoit notamment des instructions relatives à l’envoi de documents de remplacement. 
  • Les demandes incomplètes et les documents en attente sont signalés et les documents sont classés dès réception.
  • L’Ordre accepte la traduction de documents en provenance :
    • du consulat, du haut-commissariat ou de l’ambassade (en Ontario) du pays qui a délivré les documents;
    • d’un consulat, d’un haut-commissariat ou d’une ambassade canadien(ne) se trouvant dans le pays d’origine de l’auteur de la demande;
    • d’un membre agréé de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario;
    • d’un traducteur agréé par une association professionnelle de traducteurs au Canada;
    • d’un traducteur agréé par le gouvernement canadien ou bien par un gouvernement provincial ou une administration municipale au Canada.

Évaluation des titres de compétences

  • Pour faciliter l’évaluation des titres de compétences, l’Ordre a prévu ce qui suit :
    • des documents de travail,
    • un document (intitulé « rapport au comité d’inscription ») visant à aider le comité d’inscription à évaluer les demandes qui lui sont transmises à des fins d’examen approfondi,
    • une politique relative au contenu des cours.
  • Les membres du personnel de l’Ordre suivent une formation professionnelle continue afin de comprendre les systèmes éducatifs du monde entier.
  • L’Ordre s’entretient régulièrement avec les organismes chargés d’évaluer les titres de compétences, par courriel et/ou lors de rencontres individuelles, afin de s’assurer que leurs pratiques d’évaluation sont équitables et transparentes.
  • L’Ordre effectue un contrôle régulier des sites Web de chaque organisme d’évaluation des titres de compétences auquel il fait appel, afin de s’assurer que lesdits organismes :
    • informent les auteurs d’une demande au sujet des pratiques d’évaluation;
    • permettent aux auteurs d’une demande d’accéder aux dossiers en rapport avec leurs évaluations;
    • prennent en charge les auteurs d’une demande ayant des besoins particuliers.

Formation

  • L’Ordre s’assure que les organismes d’évaluation des titres de compétences auxquels il fait appel dispensent une formation aux personnes chargées d’évaluer les titres de compétences.

Transparence

  • L’Ordre communique avec les auteurs d’une demande à divers stades du processus d’inscription. Les auteurs d’une demande sont tenus informés de l’avancement de leurs demandes. Les auteurs d’une demande incomplète sont avertis de la réception des documents en attente. Lorsque la demande est complète, l’Ordre informe l’auteur que la procédure d’examen a commencé.
  • L’Ordre effectue un contrôle régulier des sites Web de chaque organisme d’évaluation des titres de compétences auquel il fait appel, afin de s’assurer que lesdits organismes transmettent en temps opportun leurs décisions, réponses et motifs aux auteurs d’une demande.

Équité

  • Tous les auteurs d’une demande sont tenus de payer les mêmes frais, qu’ils aient obtenu leurs diplômes en Ontario, dans une autre province du Canada ou à l’étranger. Avant la mise en place des frais de demande identiques pour tous, il existait une distinction entre les frais demandés aux auteurs formés en Ontario, dans d’autres provinces du Canada et à l’étranger.
  • L’Ordre vérifie que chaque demande est complète et ne procède pas à son examen tant que tous les documents requis n’ont pas été reçus.

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Dans la trousse de demande en ligne, ajouter un lien renvoyant au règlement d’inscription de l’Ordre, afin d’aider les auteurs d’une demande à comprendre les exigences faisant l’objet d’une dispense. [Bonne pratique]
vérifié
Novembre 2012
  • Fournir un formulaire de demande d’inscription en français aux auteurs d’une demande qui en ont besoin. [Bonne pratique]
vérifié
Avril 2013
  • Ajouter, dans la section du guide d’inscription consacrée aux frais, des liens renvoyant aux organismes d’évaluation des titres de compétences à l’intention des auteurs d’une demande formés à l’étranger, afin de les informer des autres coûts associés au processus d’inscription. [Pratique obligatoire; bonne pratique]
vérifié
Novembre 2012
  • Informer les auteurs d’une demande formés à l’étranger que l’Ordre commence le processus d’inscription après réception de tous les documents justificatifs requis. [Pratique obligatoire] 
vérifié
Novembre 2012
  • Dans la documentation relative à l’inscription, mentionner la durée estimée de chaque étape du processus d’inscription, y compris une fourchette ou un délai maximal pour les étapes relevant du contrôle de l’Ordre. [Bonne pratique]
vérifié
Avril 2013
  • Élaborer une procédure formelle pour la révision de la documentation relative à l’inscription, afin de garantir qu’elle reste à jour et qu’elle ne comporte pas d’erreurs. [Bonne pratique]
vérifié
Novembre 2012

Évaluation des titres de compétences

 
  • Mettre en place des mesures visant à garantir que le processus d’agrément des examens de l’Association canadienne des orthophonistes et audiologistes est transparent, objectif, impartial et équitable. [Pratique obligatoire]
vérifié
Avril 2013

Formation

 
  • Dispenser aux membres du personnel chargés de traiter les demandes une formation sur la lutte contre la discrimination, y compris une formation englobant les droits de la personne. [Bonne pratique]
vérifié
Décembre 2012
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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