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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription — Résumé
ORDRE DES CHIROPRATICIENS DE L’ONTARIO :

Introduction

En septembre 2011, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Le site Web de l’Ordre dispose d’une rubrique réservée aux auteurs d’une demande, qui leur offre des renseignements précis sur les exigences, le processus et les droits d’inscription. Le site Web contient également d’autres renseignements, par exemple des ressources concernant l’examen sur le cadre législatif et la déontologie.

Preuves des titres de compétences

  • L’Ordre fournit des renseignements clairs et concis sur les documents qui doivent accompagner une demande. En outre, il a mis en place un processus que les auteurs d’une demande peuvent suivre pour fournir à l’Ordre des documents de remplacement si les preuves exigées sont inaccessibles.

Transparence

  • Les politiques et les critères d’inscription de l’Ordre sont bien documentés, clairs et faciles à trouver.

Impartialité

  • L’Ordre a adopté les mesures suivantes pour faire en sorte que les décisions soient prises sans préjugés :
    • Les auteurs d’une demande ne communiquent pas directement avec les membres du comité d’inscription.
    • L’Ordre dispose d’une politique relative aux conflits d’intérêts, et les membres qui font état d’un tel conflit ne participent pas aux décisions.
    • Le conseil et les comités de l’Ordre respectent les procédures établies dans l’ouvrage intitulé Robert’s Rules of Order.
    • La représentation au sein du conseil et du comité d’inscription est diverse.

Équité

  • L’Ordre n’exige pas que les auteurs d’une demande aient une expérience professionnelle canadienne pour s’inscrire.
  • L’Ordre s’est efforcé de simplifier son processus d’inscription et a fait en sorte de supprimer les étapes inutiles.

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • À ce jour, il n’existe aucune solution de rechange acceptable permettant à un auteur d’une demande de satisfaire aux exigences d’inscription de l’Ordre. Toutefois, l’Ordre participe à un projet de comparaison des titres de compétences délivrés à l’issue de différents programmes de chiropratique à l’échelle mondiale. Ce projet est mis en œuvre au plan national par le groupe de travail sur l’évaluation des titres de compétences (« Credential Assessment Task Force ») de la Fédération chiropratique canadienne des organismes de réglementation professionnelle et d’agrément des programmes d’enseignement. Les recommandations issues de ce projet sont susceptibles d’avoir une influence sur la façon dont l’Ordre définit ses propres exigences en matière de titres de compétences. La publication de ces recommandations est prévue en octobre 2011. Le BCE recommande à l’Ordre de mettre ces recommandations à la disposition du public, afin d’informer les auteurs d’une demande. [Bonne pratique]
 
  • L’ensemble des exigences pouvant faire l’objet d’une dispense est défini uniquement dans le Règlement de l’Ontario 137/11 pris en application de la Loi de 1991 sur les chiropraticiens , et non sur le site Web de l’Ordre ou dans d’autres documents destinés aux auteurs d’une demande. Le BCE recommande à l’Ordre de publier ces renseignements dans la rubrique « Inscription » (« Registration ») de son site Web, ou de fournir des liens vers l’article du règlement qui décrit les exigences pouvant faire l’objet d’une dispense. [Bonne pratique]
vérifié
Août 2012
  • Le BCE recommande à l’Ordre d’indiquer au public, en français et en anglais, que des renseignements sont disponibles en français sur demande. [Bonne pratique]
vérifié
Juin 2013
  • Le BCE recommande à l’Ordre de détailler son processus d’inscription (par exemple en utilisant un ordinogramme qui précise l’enchaînement des étapes du processus d’inscription et qui fournit des renseignements et identifie les documents requis à chaque étape). Ceci permettrait d’aider les auteurs d’une demande à comprendre clairement le processus et les étapes obligatoires. [Pratique obligatoire]
vérifié
Septembre 2012
  • Le BCE recommande à l’Ordre d’inclure les éléments suivants dans la rubrique « Inscription » (« Registration ») de son site Web :
vérifié
Août 2012
  • Estimation des délais pour chaque étape du processus d’inscription. [Bonne pratique]
vérifié
Août 2012
  • Renseignements précisant les frais engagés à chaque étape du processus d’inscription. [Bonne pratique]
vérifié
Août 2012
  • Déclaration indiquant que tous les processus d’inscription sont identiques pour les auteurs d’une demande formés à l’étranger comme pour ceux formés au Canada. [Bonne pratique]
vérifié
Août 2012
  • Renseignements décrivant les étapes du processus d’inscription qui peuvent être exécutées à l’extérieur du Canada (par exemple : se porter candidat à un examen; rassembler des documents, comme une lettre ou un certificat de « membre en règle »; et déterminer si l’auteur d’une demande a terminé un programme agréé ou non agréé). [Bonne pratique]
vérifié
Août 2012

Évaluation des titres de compétences

 
  • L’Ordre n’a qu’une influence indirecte sur l’évaluation des titres de compétences des auteurs d’une demande, car la plupart de ces évaluations sont effectuées au plan national par des tierces parties, comme la Fédération chiropratique canadienne des organismes de réglementation professionnelle et d’agrément des programmes d’enseignement (ci-après la « Fédération ») et le Conseil canadien des examens chiropratiques (CCEC). L’évaluation des titres de compétences est traitée au plan national en 2011 par le groupe de travail sur l’évaluation des titres de compétences (« Credential Assessment Task Force ») de la Fédération, et des recommandations doivent être publiées en octobre 2011. Le BCE recommande à l’Ordre de mettre en ligne sur son site Web toute recommandation du rapport en lien avec l’évaluation des titres de compétences. [Pratique obligatoire]
Autre option acceptable
Juin 2013
  • Le BCE recommande à l’Ordre de faire ce qui suit sur son site Web :
vérifié
Septembre 2012
  • Indiquer clairement que la compétence linguistique des auteurs d’une demande est déterminée par leur capacité de comprendre et de passer avec succès les examens obligatoires en français ou en anglais. [Bonne pratique]
vérifié
Août 2012
  • Fournir une description étape par étape du processus adopté en cas de refus de la demande et des liens vers tout renseignement pertinent émanant des organismes d’évaluation des titres de compétences de l’Ordre. [Pratique obligatoire]
vérifié
Septembre 2012
  • Décrire le processus d’inscription et fournir un lien vers la politique de reprise de l’examen sur le cadre législatif et la déontologie. La description doit inclure des liens vers tout renseignement pertinent fourni par les organismes d’évaluation des titres de compétences de l’Ordre sur le processus d’appel des résultats d’une évaluation des titres de compétences. [Pratique obligatoire]
vérifié
Août 2012
  • Certaines étapes du processus d’inscription peuvent être exécutées à l’extérieur du Canada (par exemple : se porter candidat à un examen; rassembler des documents, comme une lettre ou un certificat de « membre en règle »; et déterminer si l’auteur d’une demande a terminé un programme agréé ou non agréé). Le BCE recommande à l’Ordre de collaborer avec le CCEC pour faire en sorte que d’autres étapes du processus d’inscription, comme l’évaluation des titres de compétences, puissent être exécutées à l’extérieur du Canada. [Bonne pratique]
 

Formation

 
  • Le BCE recommande à l’Ordre d’envisager de dispenser une formation portant sur l’antidiscrimination et la diversité culturelle à ses employés et aux membres de son comité d’inscription. [Bonne pratique]
 

Équité

 
  • Le BCE recommande à l’Ordre de justifier ses exigences d’inscription en expliquant le lien entre ces exigences et les compétences et normes qu’il juge essentielles pour accéder à la profession. [Bonne pratique]
vérifié
Septembre 2012
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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