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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription — Résumé
ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DE L’ONTARIO

Introduction

En octobre 2011, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des hygiénistes dentaires de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des hygiénistes dentaires de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Ordre des hygiénistes dentaires de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Le site Web de l’OHDO est le principal vecteur que l’Ordre utilise pour communiquer avec les auteurs d’une demande. Ce site Web propose des renseignements complets sur le processus d’inscription. Certains de ces renseignements sont traduits en français. L’information concernant les modifications proposées au règlement sur l’inscription de l’OHDO (Règlement de l’Ontario 218/94) est claire et explique aux auteurs d’une demande comment ce règlement va affecter le processus d’inscription.
  • Les auteurs d’une demande peuvent effectuer la plupart des étapes du processus d’inscription en dehors du Canada.
  • Les renseignements qui concernent spécifiquement les personnes formées à l’étranger sont complets, clairs et faciles à trouver sur le site de l’OHDO.
  • L’OHDO répertorie les exigences que les auteurs d’une demande peuvent satisfaire en ayant recours à des solutions de rechange acceptables, et explique le processus impliqué.

Preuves des titres de compétences

  • L’OHDO répertorie les documents que les auteurs d’une demande (y compris les candidats formés à l’étranger et les personnes titulaires d’un diplôme obtenu par le biais d’un programme d’études non agréé) doivent fournir avec leur demande. Ces renseignements sont disponibles par l’intermédiaire de plusieurs points d’accès sur le site Web de l’OHDO.

Évaluation des titres de compétences

  • L’OHDO propose de très nombreux renseignements sur l’évaluation des titres de compétences, y compris des renseignements sur son Module d’éducation sur la jurisprudence et les ressources connexes. L’Ordre donne également des renseignements sur les exigences en matière d’éducation et d’examen des organismes auxquels l’OHDO fait appel pour évaluer les compétences des candidats.
  • Le Bureau national de la certification en hygiène dentaire (BNCHD), l’un des organismes auxquels l’OHDO fait appel pour évaluer les compétences de ses candidats, a recours à des questions à choix multiples normalisées et élabore l’examen conformément aux compétences nationales (c’est-à-dire les connaissances, les aptitudes et la formation nécessaires pour exercer la profession au Canada).

Transparence

  • Les renseignements fournis par l’OHDO sur l’inscription et le processus d’inscription sont clairement documentés et faciles à trouver.

Objectivité

  • L’OHDO et le BNCHD s’appuient sur des mesures objectives pour déterminer de façon uniforme si les auteurs d’une demande satisfont ou non aux critères de l’OHDO en matière d’inscription. Par exemple, tous les auteurs d’une demande doivent passer l’examen écrit du BNCHD, et cet examen a recours à des questions à choix multiple pour pouvoir évaluer l’ensemble des candidats de façon uniforme. Le plan directeur de l’examen montre la relation qui existe entre les critères d’évaluation et les compétences (aptitudes et connaissances) nécessaires pour exercer la profession. Comme l’examen du BNCHD, le Module d’éducation sur la jurisprudence est imposé à tous les auteurs de demande et fait appel à des questions à choix multiples.

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • L’OHDO précise que les aptitudes linguistiques sont déterminées par la capacité de l’auteur d’une demande à réussir les examens en français ou en anglais, mais cette information est difficile à trouver sur le site Web de l’OHDO. Le BCE recommande à l’OHDO de fournir ces renseignements dans les rubriques « International Programs » et « Graduate Requirements », à tous les endroits où est énoncée l’exigence relative aux aptitudes linguistiques. [Bonne pratique]
vérifié
Juin 2012
  • L’OHDO va ajouter à ses exigences en matière d’inscription l’exigence relative aux bonnes mœurs. Le BCE recommande à l’OHDO :
vérifié
Avril 2012
  • de définir clairement la notion de « bonnes mœurs » sur son site Web. [Bonne pratique]
vérifié
Avril 2012
  • d’utiliser des mesures objectives pour vérifier si l’auteur d’une demande satisfait à cette exigence (p. ex., vérification de dossier judiciaire). [Bonne pratique]
vérifié
Avril 2012
  • Le BCE recommande à l’OHDO d’énoncer, dans la rubrique de son site Web consacrée à l’inscription et sur la liste de vérification prévue à cet effet, sa politique consistant à conserver (et non à renvoyer) les documents transmis par les auteurs d’une demande dans le cadre de leur inscription. [Bonne pratique]
vérifié
Avril 2012
  • Les délais du processus d’inscription peuvent varier. (Par exemple, après avoir obtenu l’examen du BNCHD, les auteurs d’une demande qui ont obtenu leur diplôme dans le cadre d’un programme agréé peuvent obtenir l’inscription dans un délai d’environ 10 jours ouvrables. En revanche, les personnes qui ont obtenu leur diplôme dans le cadre d’un programme non agréé doivent aussi réussir une évaluation provinciale portant sur les compétences cliniques, ce qui ajoute six à huit mois au processus d’inscription.) Les échéanciers relatifs à chaque étape de la demande ne sont pas décrits clairement sur le site Web, ni dans d’autres documents d’information destinés aux auteurs d’une demande. Le BCE recommande au BCE de fournir des précisions supplémentaires (semblables aux éléments fournis par l’OHDO dans son rapport sur les pratiques d’inscription équitables de 2010 [en anglais uniquement] ou dans son rapport de vérification [en anglais uniquement]) quant aux délais estimés pour chaque étape de la demande . [Bonne pratique]
vérifié
Mars 2012
  • Le BCE recommande à l’OHDO de fournir, dans la section de son site Web consacrée à l’inscription, un lien direct vers les renseignements concernant les frais de l’examen du BNCHD. [Bonne pratique]
vérifié
Mars 2012

Preuves des titres de compétences

 
  • Le BCE recommande à l’OHDO de donner à tous les auteurs d’une demande des renseignements sur le processus concernant la documentation manquante ou incomplète, soit en affichant cette information dans la section de son site Web consacrée à l’inscription, soit en l’incluant dans la liste de vérification. [Bonne pratique]
vérifié
Avril 2012

Évaluation des titres de compétences

 
  • Les membres du comité d’inscription de l’OHDO s’appuient sur une liste de critères/compétences pour prendre leur décision quant aux demandes émanant de personnes ayant obtenu leur diplôme dans le cadre d’un programme d’études non agréé. Le BCE recommande que ces critères/compétences soient affichés sur le site Web de l’OHDO dans la section consacrée à l’inscription (dans la partie concernant les programmes non agréés). [Pratique obligatoire]
vérifié
Avril 2012
  • Le BCE recommande que l’OHDO affiche sur son site Web des renseignements concernant les mesures prises par l’Ordre pour assurer l’objectivité, la validité et la fiabilité de son Module d’éducation sur la jurisprudence, de son évaluation des compétences cliniques et de ses évaluations portant sur l’éducation/les équivalences. [Pratique obligatoire]
vérifié
Juin 2012

Formation

 
  • L’OHDO ne fournit pas de formation portant sur l’antidiscrimination à son personnel et aux membres de son comité d’inscription. Le BCE recommande à l’Ordre d’envisager de dispenser une telle formation, par exemple dans le cadre de ses séances d’orientation. La formation sur l’antidiscrimination pourrait être associée à des formations portant sur des thèmes tels que les droits de la personne, la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario , ainsi que les dispositions contre le harcèlement prévues par la Loi sur la santé et la sécurité au travail. [Bonne pratique]
vérifié
Septembre 2012
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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