Aller au contenu


Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription — Résumé
ORDRE ROYAL DES CHIRURGIENS DENTISTES DE L’ONTARIO (ORCDO)

Introduction

En décembre 2011, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

Haut

Pratiques exemplaires

L’Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Sur son site Web, l’ORCDO propose des fiches de renseignements qui décrivent ses exigences en matière d’inscription et qui s’adressent aussi bien aux auteurs d’une demande du Canada qu’à ceux qui ont été formés à l’étranger. Ces fiches comportent également les éléments suivants :
    • De l’information sur les organismes auxquels l’ORCDO fait appel pour évaluer les titres de compétences, tels que le Bureau national d’examen dentaire du Canada (BNEDC).
    • Des renseignements sur les frais d’inscription.
    • Une rubrique « Questions/Réponses » qui aborde certaines des problématiques qui interviennent le plus souvent et qui présentent un intérêt pour les auteurs d’une demande.
  • Sur le site, la liste déroulante intitulée « Registration/Licensing » comporte une rubrique de présentation générale (« Overview ») qui décrit les exigences de base pour toutes les catégories de certificats d’inscription (permis d’exercice).
  • La liste déroulante « Registration/Licensing » comporte également une section réservée aux personnes formées à l’étranger (« Internationally Educated/Trained »), qui :
    • met à disposition la fiche de carrière élaborée et approuvée par le ministère des Affaires civiques, Immigration et Commerce international;
    • présente de façon détaillée l’ORCDO et l’autorité que lui confère le gouvernement en matière de réglementation;
    • précise les exigences de l’ORCDO en matière d’inscription, décrit la documentation que doivent fournir les auteurs d’une demande, donne des renseignements sur les programmes de transition, les examens et les procédures d’appel;
    • renseigne sur les coûts, les échéances et donne des éléments d’information sur le marché du travail.
  • Par l’intermédiaire du site Web de l’ORCDO, l’Ordre et le BNEDC donnent accès à de nombreuses ressources, parmi lesquelles on peut citer un guide d’autoévaluation, une liste de compétences (les connaissances et les habiletés nécessaires à l’exercice de la profession), un plan de l’examen, des questions types posées à l’examen et des suggestions de lecture.

Formation

  • L’ORCDO fournit à tous les membres du comité d’inscription et du personnel chargé de l’inscription des conseils ainsi que de nombreux documents de référence et ressources pour la formation, y compris le cadre législatif de l’ordre, ses règlements, ses protocoles et procédures, son code de déontologie et sa politique relative aux conflits d’intérêts.

Transparence

  • L’ORCDO communique avec les auteurs d’une demande par téléphone et/ou par courriel dans la mesure du possible, et effectue ensuite un suivi par écrit de sorte que les échanges soient correctement documentés.
  • L’ ORCDO informe les auteurs d’une demande quand un document est manquant ou inadéquat, et leur communique les décisions prises en matière d’inscription.

Équité

  • Les frais perçus par l’ORCDO sont déterminés selon le principe du recouvrement des coûts.
  • Les droits d’adhésion incluent une assurance contre la faute professionnelle, ce qui réduit les frais d’assurance acquittés par chaque membre.
  • L’ORCDO met en évidence les corrélations qui existent entre les exigences en matière d’inscription et les compétences, de façon à expliquer l’émergence des exigences.

Haut

Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Le BCE recommande à l’Ordre de fournir des renseignements sur l’inscription en français. [Bonne pratique]*
vérifié
Décembre 2011
  • Le BCE recommande à l’Ordre de proposer des renseignements plus spécifiques à propos des délais de traitement des demandes, ainsi que sur la documentation que les auteurs d’une demande doivent fournir. [Bonne pratique]*
vérifié
Décembre 2011
  • Le BCE recommande à l’Ordre de mettre en évidence les étapes qui peuvent être réalisées hors de l’Ontario. [Bonne pratique]*
vérifié
Décembre 2011

* L’ORCDO avait mis en œuvre toutes les recommandations signalées par un astérisque avant que le BCE ait terminé son évaluation. Le BCE félicite l’Ordre d’avoir réagi aussi rapidement.

Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

Haut