Aller au contenu


Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription — Résumé
ORDRE DES TECHNOLOGUES DENTAIRES DE L’ONTARIO (OTDO)

Introduction

En avril 2012, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

Haut

Pratiques exemplaires

L’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Le site Web de l’Ordre comporte une section intitulée « How Do I Become a Member of the CDTO? » (« Comment devenir un membre de l’OTDO? »), où l’on trouve les éléments suivants :
    • Le profil des compétences de l’Ordre établi pour les technologues dentaires (une description des compétences et des connaissances requises pour exercer la profession de technologue dentaire).
    • Une fiche de carrière.
    • Les exigences requises en matière de formation universitaire.
    • Les exigences requises en matière de formation pratique.
    • Des renseignements sur l’évaluation des titres de compétences, l’examen d’admissibilité et l’examen d’inscription.
    Pour chaque exigence en matière de formation universitaire et de formation pratique, l’Ordre fournit une liste de critères et les coordonnées des personnes-ressources à qui les auteurs d’une demande peuvent adresser leurs questions.
  • L’Ordre décrit le rôle des organismes d’évaluation qui interviennent dans le processus d’inscription.
  • Le site de l’Ordre indique les étapes du processus d’inscription que les auteurs d’une demande peuvent commencer ou effectuer en dehors du Canada.
  • Dans son guide de 2012 pour l’examen d’inscription (« 2012 Registration Examination Guide », disponible en ligne), l’Ordre avertit les demandeurs formés à l’étranger des délais potentiels relativement à l’obtention des documents en vue de l’évaluation obligatoire des titres de compétences.

Preuves des titres de compétences

  • Dans le guide de 2012 pour l’examen d’inscription (« 2012 Registration Examination Guide ») disponible sur son site Web, l’Ordre fournit des renseignements sur les documents à réunir dans le cadre d’une demande d’inscription.

Évaluation des titres de compétences

  • L’Ordre indique tout critère auquel un auteur d’une demande n’a pas satisfait lors de l’évaluation des titres de compétences, comme l’examen d’inscription (qui inclut des examens distincts : examen écrit, examen portant sur la jurisprudence et examen pratique). Après l’examen, l’auteur d’une demande obtient ses résultats et, s’il a échoué à l’examen, reçoit des instructions relatives aux critères d’appels et aux procédures à suivre pour passer de nouveau l’examen. L’Ordre invite tous les auteurs d’une demande (environ six semaines après l’examen) à rencontrer un technologue dentaire agréé dans les locaux de l’Ordre pour discuter des projets tentés lors de l’examen. Les auteurs d’une demande sont ainsi en mesure de passer en revue les projets du volet pratique de l’examen avec un technologue dentaire qui leur montrera comment procéder correctement.
  • L’Ordre informe tous les candidats qui ont réussi (c’est-à-dire ceux qui satisfont à tous les critères des évaluations des titres de compétence) des prochaines étapes, telles que le processus de demande d’inscription.
  • L’Ordre prend des mesures pour veiller à ce que les évaluations soient exemptes de subjectivité. Voici quelques exemples :
    • L’Ordre a recours à des organismes d’évaluation des titres de compétences pour évaluer la formation suivie par les auteurs d’une demande, ainsi qu’à des organismes d’évaluation linguistique pour tester leurs compétences linguistiques.
    • L’Ordre utilise un profil national des compétences établi pour les technologues dentaires afin de garantir que les évaluations et examens pédagogiques (pour l’admissibilité et l’inscription) évaluent les compétences nécessaires (les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’exercice de la profession de technologue dentaire).
    • Les examens écrits font appel à des questions à choix multiples pour éviter toute subjectivité dans la correction, et sont évalués par deux équipes de correcteurs pour une précision optimale.
    • Tous les examens sont assortis de guides de notation pour garantir une évaluation uniforme, et la correction se fait « à l’aveugle » (les correcteurs ne voient pas le nom de la personne évaluée).
    • Avant les examens, l’Ordre vérifie qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts chez les correcteurs.

Équité

  • L’Ordre publie ses critères/exigences quant à l’inscription, ainsi que ses normes et politiques en la matière. En outre, les auteurs d’une demande reçoivent le guide de notation avant de passer les examens. Le profil des compétences de l’Ordre établi pour les technologues dentaires est affiché en ligne et constitue le fondement des évaluations des compétences.
  • L’Ordre a modifié son règlement en matière d’inscription afin d’en supprimer l’exigence de stage.

Haut

Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Fournir de l’information en langage simple sur toutes les exigences pouvant faire l’objet d’une dispense, ou afficher sur le site Web un avis invitant à communiquer avec l’Ordre pour toute clarification, attendu que certains règlements et textes législatifs utilisent une phraséologie juridique qui peut être difficile à comprendre. [Bonne pratique]
vérifié
Décembre 2012
  • Sur le site Web de l’Ordre, afficher un message en français indiquant aux auteurs d’une demande qu’ils peuvent communiquer avec l’Ordre pour obtenir des renseignements sur l’inscription en français. [Bonne pratique]
vérifié
Juin 2012
  • Actualiser les documents que l’Ordre a déjà signalés comme nécessitant une mise à jour et, sur le site Web de l’Ordre, inclure une description claire de toutes les étapes du processus d’inscription de l’Ordre. [Pratique obligatoire]
vérifié
Décembre 2012
  • Améliorer l’accès à l’information concernant les appels et la prise en compte des besoins particuliers, en affichant ces renseignements en ligne (ou des liens permettant leur consultation), dans la section « How Do I Become a Member of the CDTO? » ainsi que dans le guide de 2012 pour l’examen d’inscription (« 2012 Registration Examination Guide »). [Pratique obligatoire]
vérifié
Décembre 2012
  • Dans la trousse de demande, indiquer aux auteurs d’une demande quels sont les documents qui sont conservés par l’Ordre et ceux qui sont restitués. [Bonne pratique]
vérifié
Décembre 2012
  • Mettre à jour le document que l’Ordre a entrepris de créer en y faisant figurer le calendrier du processus d’inscription et les dates importantes pour les auteurs d’une demande, afin de fournir à ces derniers des renseignements plus clairs sur les échéances propres à chaque étape du processus d’inscription, en y incluant les variables susceptibles de ralentir le processus. Afficher le document sur le site Web. [Pratique obligatoire; bonne pratique]
vérifié
Décembre 2012

Formation

 
  • Fournir au personnel et aux membres du comité d’inscription une formation sur l’antidiscrimination. [Bonne pratique]
Autre option acceptable
Décembre 2012

Accès aux documents (dossiers)

 
  • Indiquer la durée pendant laquelle l’Ordre conserve la documentation que les auteurs d’une demande fournissent en vue de leur inscription, dans le code de protection de la vie privée de l’Ordre ou dans les documents qu’il fournit relativement à l’inscription. [Bonne pratique]
vérifié
Décembre 2012
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

Haut