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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription — Résumé
ORDRE DES DIÉTÉTISTES DE L’ONTARIO (ODO)

Introduction

En décembre 2011, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des diététistes de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des diététistes de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Ordre des diététistes de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Pour garantir la convivialité de son site Web, l’ODO effectue régulièrement des enquêtes de satisfaction auprès des utilisateurs et procède à de fréquentes mises à jour en tenant compte de leur rétroaction.
  • Les renseignements relatifs à l’inscription sont rédigés dans un langage clair et présentés dans un format facile à suivre. Les exigences relatives à l’inscription, la façon de procéder pour y satisfaire et les exigences qu’il est possible de satisfaire en utilisant des alternatives acceptables sont répertoriées dans des tableaux qui tiennent compte des antécédents des auteurs d’une demande. Cette hiérarchisation permet de trouver rapidement et facilement les renseignements essentiels pour le processus d’inscription.
  • En ce qui concerne la demande d’inscription, 17 listes de contrôle personnalisées sont mises à la disposition des auteurs de demande. Quel que soit leur parcours antérieur, elles les aident à rassembler les documents spécifiques qu’ils doivent fournir.

« Révision » interne

  • Pour accélérer la communication des décisions concernant l’inscription, l’ODO utilise des signatures électroniques lors de la rédaction des documents portant sur les décisions prises ou sur les raisons qui les motivent.

Preuves des titres de compétences

  • L’ODO permet aux auteurs d’une demande de faire en sorte que les copies de leurs diplômes et relevés de notes officiels soient directement transmises de l’organisme tiers chargé de l’évaluation des titres de compétences (World Education Services) à l’ODO. Cette politique réduit les frais engagés par les auteurs d’une demande, étant donné qu’ils paient pour l’envoi d’un seul jeu de documents émanant des établissements qui leur ont décerné leurs titres de compétences. Pour certains auteurs d’une demande, cela signifie également que l’ODO reçoit les documents requis plus rapidement.

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Le BCE recommande à l’ODO de prendre les mesures suivantes :
vérifié
Février 2012
  • Fournir des détails sur son site Web en ce qui concerne la possibilité d’interjeter appel des résultats d’une évaluation des titres de compétences ou de demander l’examen de ces résultats. [Pratique obligatoire]
vérifié
Février 2012
  • Afficher sur son site Web des renseignements relatifs à la prise en compte des besoins particuliers. [Pratique obligatoire]
vérifié
Février 2012
  • Trouver un moyen d’aider les auteurs d’une demande à comprendre les étapes du processus d’inscription qu’il est possible d’effectuer en dehors du Canada et à estimer la totalité des coûts du processus d’inscription. Ces renseignements devront être disponibles sur le site Web dans la mesure du possible. [Bonne pratique]
vérifié
Février 2012

Évaluation des titres de compétences

 
  • Le BCE recommande à l’ODO de prendre les mesures suivantes :
 
  • Établir et respecter un échéancier définitif en ce qui concerne l’examen et la clarification des critères utilisés pour évaluer les titres de compétences d’un auteur d’une demande en vue de déterminer s’il dispose de connaissances et de compétences attestées et actuelles dans le domaine de la diététique. Le BCE recommande également que, une fois l’examen terminé et les clarifications apportées, l’ODO affiche le détail de ces critères sur son site Web. [Pratique obligatoire]
 
  • Élaborer un processus formel en vue de contrôler son respect des échéances indiquées [Pratique obligatoire; bonne pratique]
vérifié
Juillet 2012

Transparence

 
  • Le BCE recommande à l’ODO de prendre les mesures suivantes :
vérifié
Février 2012
  • Afficher sur son site Web une déclaration indiquant que les auteurs d’une demande peuvent communiquer avec l’ODO s’ils ont des questions sur les modalités employées par l’Ordre pour déterminer l’aptitude à exercer la profession. [Bonne pratique]
vérifié
Février 2012
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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