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Introduction

En mai 2014, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario (BCE) a procédé à une évaluation ciblée des pratiques adoptées par l’ Ordre des ingénieurs de l’Ontario (OIO) pour l’inscription des personnes qui cherchent à obtenir un permis pour exercer en Ontario, afin de veiller à ce qu’elles soient équitables et qu’elles fassent l’objet d’une amélioration continue.

Cette évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l’équité prévues par la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire.

Cycle d’évaluation

Afin d’exiger la reddition de comptes par les organismes de réglementation en matière d’amélioration continue, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription selon un cycle bisannuel.

Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :

  • Les évaluations complètes portent sur l’ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.
  • Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.

Cette démarche permet d’assurer la continuité entre les cycles d’évaluation.

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Points visés par cette évaluation et abordés dans le rapport correspondant

L’évaluation ciblée de l’ Ordre des ingénieurs de l’Ontario menée en mai 2014 est axée sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète effectuée en février 2012.

Le rapport détaillé du BCE met en évidence les résultats de l’évaluation ciblée. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :

  • Obligations évaluées
  • Vue d’ensemble des résultats de l’évaluation des pratiques relevant des obligations spécifiques
  • Vue d’ensemble des commentaires ayant trait à l’obligation générale
  • Pratiques exemplaires
  • Recommandations

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Disponibilité du rapport

Le BCE encourage l’ Ordre des ingénieurs de l’Ontario à mettre le rapport détaillé à la disposition des membres de son personnel et de son conseil, du public et des autres parties intéressées.

Pour recevoir un exemplaire du rapport détaillé, cliquez ici.

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Méthodes d’évaluation

Les évaluations se fondent sur le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des professions réglementées et des métiers à accréditation obligatoire. Ce guide présente les pratiques d’inscription relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.

Le respect, par un organisme de réglementation, des obligations spécifiques prévues par la Loi de 2006 peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la loi.

C’est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu’elles relèvent des obligations spécifiques ou de l’obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription).

Obligations spécifiques

Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :

  • Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
  • Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
  • Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
  • Sans objet : cette pratique ne s’applique pas à cet organisme de réglementation.

Obligation générale

Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.

Pour en savoir plus sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, reportez-vous au Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des professions réglementées et des métiers à accréditation obligatoire.

Pratiques exemplaires et recommandations

Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.

Sources

Les résultats d’évaluation, commentaires, pratiques exemplaires et recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :

  • rapports sur les pratiques d’inscription équitables, vérifications, rapports des examens du processus d’accès à la profession ou au métier, réunions annuelles;
  • documentation appartenant à l’organisme de réglementation, à savoir :
    • site Web,
    • politiques, procédures, lignes directrices et modèles de document à l’intention des auteurs d’une demande,
    • règlements,
    • mécanismes de vérification interne et d’élaboration de rapports,
    • contrats tiers et documents de suivi ou rapports connexes,
    • évaluations des titres de compétences et documentation connexe;
  • questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.

Pour en savoir plus  sur le cycle ou le processus d’évaluation et sur les obligations prévues par la loi, reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription.

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Sommaire de l’évaluation

Obligations spécifiques

Obligations spécifiques évaluées

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’ Ordre des ingénieurs de l’Ontario effectuée en février 2012, cette évaluation a porté sur le(s) point(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun non vérifié
Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande vérifié
Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs non vérifié
Réexamen ou appel interne non vérifié
Renseignements sur le droit d’appel non vérifié
Preuves des titres de compétences non vérifié
Évaluation des titres de compétences vérifié
Formation vérifié
Accès aux documents (dossiers) non vérifié

Résultats

L’OIO a fait preuve d’un respect manifeste ou d’un respect partiellement manifeste à l’égard de toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques suivantes :

  • Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
  • Évaluation des titres de compétences
  • Formation

Concernant les pratiques dont le respect a été partiellement manifeste ou non manifeste, reportez-vous à la section Recommandations figurant ci-après dans le sommaire.

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Obligation générale

Méthode d’évaluation

L’Ordre des ingénieurs de l’Ontario a choisi la méthode indiquée ci-dessous dans le cadre de l’évaluation du respect des principes relevant de l’obligation générale et a informé le BCE de sa décision :

a. Le BCE vérifie si l’organisme de réglementation respecte les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation.  vérifié
b. L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation en se fondant sur les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation. non vérifié
c. L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation systémique, dans le cadre de laquelle il explique les mesures prises pour respecter les principes relevant de l’obligation générale. non vérifié

Principes évalués

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’ Ordre des ingénieurs de l’Ontario effectuée en février 2012, cette évaluation a porté sur le(s) principe(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun non vérifié
Transparence vérifié
Objectivité non vérifié
Impartialité vérifié
Équité vérifié

Commentaires

Le BCE a constaté que depuis la dernière évaluation, l’OIO a pris plusieurs mesures actives pour promouvoir la transparence, l’impartialité et l’équité du processus d’inscription. La partie Recommandations ci-dessous recense les recommandations préconisées pour poursuivre les améliorations.

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Pratiques exemplaires

Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par les guides d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession ou au métier réglementé(e). Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.

l’ Ordre des ingénieurs de l’Ontario a apporté la preuve qu’il adopte des pratiques exemplaires dans le(s) domaine(s) suivant(s).

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Proposer des séances d’information aux groupes intéressés et distribuer de la documentation lors des conférences à l’intention des professionnels formés à l’étranger.
  • Afficher sur le site Web de l’OIO une présentation PowerPoint qui explique aux auteurs d’une demande potentiels les différentes étapes requises pour satisfaire aux exigences relatives à l’obtention du permis (sur le plan des titres de compétence, de l’expérience et de l’examen).
  • Communiquer sur le site Web de l’OIO les renseignements suivants sur l’aide financière :
    • L’Engineering Intern Financial Credit Program (programme d’exonération de frais pour les stagiaires en génie) contribue à soulager les pressions financières qui s’exercent sur les personnes récemment diplômées et les ingénieurs nouveaux arrivants au Canada. Ce programme dispense les personnes qui y sont admissibles des frais de demande, et leur permet de s’inscrire gratuitement pendant un an au programme de stages en génie (Engineering Intern Program) de l’Ordre.
    • La politique de l’OIO relativement à la réduction des frais aide les membres qui sont sans emploi.

Transparence

  • Utiliser la brochure Valuing Newcomers (en anglais) pour :
    • encourager les ingénieurs immigrants à faire une demande de permis;
    • décrire les étapes du processus d’inscription que les auteurs d’une demande peuvent mener à bien avant d’arriver au Canada;
    • fournir des renseignements clés à propos des programmes de formation relais et d’aide financière.
  • Inclure sur le site Web de l’OIO un lien vers des renseignements complémentaires à l’intention des ingénieurs immigrants, notamment vers le site Web Feuille de route pour l’ingénierie au Canada. Cette ressource inclut un outil d’information sur les titres universitaires qui permet aux auteurs d’une demande de saisir le nom de leur établissement universitaire, leur discipline d’études et l’année de l’obtention de leur diplôme pour savoir s’ils sont susceptibles de devoir passer des examens.
  • Fournir des renseignements clairs dans le Licensing Guide and Application for Licence (guide relatif au processus de demande et d’inscription) à propos des documents qui sont conservés par l’Ordre et des documents qui sont renvoyés aux candidats sur demande écrite de leur part.

Impartialité

  • Élaborer une politique exhaustive en matière d’équité et de diversité, assortie de lignes directrices de mise en œuvre prévoyant des objectifs précis pour les deux premières années. Dans le cadre de cette mise en œuvre, l’OIO a mis au point un module de formation en ligne axé sur l’équité et la diversité, à la fois pour s’en servir en interne avec son personnel et ses bénévoles, mais aussi à des fins de promotion externe au sein des sections de l’OIO.

Équité

  • Rester au fait des progrès scientifiques en étudiant soigneusement les nouvelles disciplines et ce que cela implique pour l’obtention d’un permis.
  • Collaborer avec deux programmes de formation relais universitaires et reconnaître que les personnes diplômées dans le cadre de ces programmes satisfont aux exigences de l’OIO pour l’obtention d’un permis en ce qui concerne les titres de compétences.
  • Proposer le programme de stages en génie (Engineering Intern Program), qui permet aux participants qui le souhaitent de bénéficier d’un mentorat individualisé et d’un examen annuel de l’expérience qu’ils acquièrent en vue de l’obtention du permis.

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Recommandations

L’OIO devrait faire des progrès dans les domaines suivants :

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

Status
  • Ajouter des renseignements sur les délais d’inscription dans la section du site Web conçue pour les auteurs d’une demande. Concevoir un tableau ou une liste qui précise la durée de chaque étape du processus d’inscription, y compris le temps nécessaire pour évaluer les titres de compétences et l’expérience professionnelle et communiquer les décisions prises à cet égard (pratique 1.3)†.
vérifié
Mai 2015

Évaluation des titres de compétences

 
  • Poursuivre la collaboration avec l’Association of Professional Engineers and Geoscientists of British Columbia (APEGBC) dans le cadre de son Canadian Environment Experience Requirement Project, qui vise à établir précisément les compétences associées à l’exigence actuelle portant sur une expérience professionnelle d’un an au Canada. Adopter ces compétences pour l’OIO, ou les modifier (pratique 5.2).
 
  • Faire appel à un spécialiste de l’évaluation pour passer en revue le processus d’entretien associé aux dispenses d’examen. Cet examen viserait à recommander des améliorations ou d’autres stratégies d’évaluation pour garantir une prise de décision cohérente et objective s’agissant des dispenses d’examen fondées sur l’expérience professionnelle (pratique 5.3).
vérifié
Avril 2016
  • Solliciter la rétroaction des auteurs d’une demande quant aux possibilités d’améliorer les outils de communication qui sont employés pour fournir des renseignements sur l’évaluation de l’expérience professionnelle, y compris les documents Experience Record Guide et Experience Record Form, ainsi que la lettre informant les auteurs d’une demande sur la façon de se préparer à l’entretien avec le comité de vérification de l’expérience (Experience Requirement Committee [ERC]). Mettre en œuvre des changements en fonction de la rétroaction reçue (pratique 5.8).
vérifié
Février 2016
  • Procéder à un examen de l’efficience pour mettre en évidence différentes options permettant de simplifier les processus d’évaluation. Envisager la possibilité de consacrer des ressources supplémentaires au processus d’évaluation (pratique 5.9).
vérifié
Mai 2015

Formation

 
  • Passer en revue les programmes de formation destinés aux membres du comité de vérification des diplômes (Academic Requirements Committee [ARC]) et du comité de vérification de l’expérience (Experience Requirement Committee [ERC]), en prêtant une attention particulière à l’équité et à la diversité. Rendre le module de formation en ligne sur l’équité et la diversité obligatoire pour l’ensemble des membres de ces deux comités, et introduire une formation obligatoire à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) (pratique 6.2).
 

Transparence

 
  • Achever la mise en œuvre du système de demande et de suivi en ligne, en vue d’améliorer ou de remplacer le système manuel actuel qui implique l’utilisation de courriers, de télécopies et/ou un dépôt. Ce changement accélérera le processus et permettra aux auteurs d’une demande de vérifier l’état de leur demande en ligne†.
 
  • Clarifier les renseignements concernant la possibilité de suivre un programme d’études au lieu de passer un examen, et fournir des instructions plus détaillées aux auteurs d’une demande quant à la validation d’un programme d’études par l’OIO.
vérifié
Mai 2015
  • Réviser les gabarits de lettres envoyés aux auteurs d’une demande à propos des résultats de l’évaluation sur les titres de compétences et l’expérience. Veiller à ce que les lettres envoyées aux auteurs d’une demande indiquent clairement les motifs ayant présidé aux décisions à l’issue de l’évaluation, et inclure tous les renseignements pertinents sur les possibilités de remédier aux lacunes.
vérifié
Septembre 2016

Impartialité

 
  • Passer en revue les approches adoptées en matière d’évaluation par d’autres pays traitant un large volume de demandes émanant de candidats formés à l’étranger, afin de se renseigner sur les stratégies améliorant l’impartialité. Communiquer les conclusions de cet examen aux comités ARC et ERC et/ou inviter un conférencier pour qu’il fasse une présentation en ce sens.
vérifié
Juin 2017
  • Incorporer des dispositions précises et mesurables en matière d’équité et d’accès dans le travail annuel de l’ARC et de l’ERC, avec un soutien du comité de l’OIO chargé de l’équité et de la diversité, selon les besoins.
vérifié
Novembre 2015

Équité

 
  • Poursuivre la collaboration entamée dans le cadre du Canadian Environment Experience Requirement Project afin de mettre en évidence des options acceptables en ce qui concerne les compétences associées à l’exigence portant sur l’expérience professionnelle d’un an au Canada. Adopter les recommandations formulées dans le cadre de ce projet en vue d’une mise en œuvre par l’OIO, ou les modifier.
 
  • Passer en revue les approches adoptées en matière d’octroi de permis par d’autres pays accueillant de nombreux ingénieurs formés à l’étranger, afin de s’inspirer des parcours d’inscription permettant aux auteurs d’une demande formés à l’étranger d’obtenir leur permis au moyen d’un processus simplifié. Communiquer les conclusions de cet examen aux comités ARC et ERC et/ou inviter un conférencier pour qu’il fasse une présentation en ce sens. Étudier d’autres possibilités permettant de simplifier les processus de l’OIO.  
vérifié
Juin 2017

† Les recommandations accompagnées de ce symbole ont fait l’objet d’un report intégral ou partiel à partir de l’évaluation précédente.

 
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

Historique de l’évaluation

Lors de l’évaluation précédente, le BCE avait formulé huit recommandations pour cet organisme de réglementation.

Six de ces recommandations ont été mises en œuvre et deux recommandations ont été reportées dans cette évaluation.

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