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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription – Résumé
ASSOCIATION DES FORESTIERS PROFESSIONNELS DE L’ONTARIO

Introduction

En mars 2012, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Association des forestiers professionnels de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Association des forestiers professionnels de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario, à savoir la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées. La Loi stipule que l’Association doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Association des forestiers professionnels de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Les processus d’inscription de l’Association peuvent être commencés en ligne partout dans le monde et il est possible pour les auteurs d’une demande formés au Canada et à l’étranger de télécharger les formulaires de demande.
  • L’Association offre un accès en ligne aux documents intitulés « Guidelines for Full (R.P.F.) Membership » (en anglais seulement – « Lignes directrices sur l’inscription en qualité de membre titulaire (F.P.I.) ») et « Guidelines for Associate Membership » (en anglais seulement – « Lignes directrices sur l’inscription en qualité de membre associé »). Ces documents détaillent les exigences, les critères et les processus d’inscription de l’Association.
  • Le site Web propose des liens vers les organismes World Education Services (WES) et Comparative Education Services (CES), qui évaluent l’équivalence des titres de compétences universitaires des auteurs d’une demande par rapport aux exigences de l’Association en matière d’éducation.

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent a ux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Apporter les modifications suivantes sur le site Web de l’Association :
 
  • Indiquer les exigences qui peuvent être satisfaites par le biais de solutions de remplacement acceptables. [Pratique obligatoire]
vérifié
Octobre 2013
  • Ajouter des renseignements sur toutes les exigences pouvant faire l’objet de dispenses. [Bonne pratique]
vérifié
Octobre 2013
  • Afficher des renseignements sur les exigences de « bonnes mœurs » dans la rubrique « Join OPFA » (« Devenez membre »). Inclure également ces renseignements dans les documents intitulés « Guidelines for Full (R.P.F.) Membership » (en anglais seulement – « Lignes directrices sur l’inscription en qualité de membre titulaire (F.P.I.) ») et « Guidelines for Associate Membership » (en anglais seulement – « Lignes directrices sur l’inscription en qualité de membre associé »). [Bonne pratique]
vérifié
Octobre 2013
  • Ajouter des renseignements sur les délais d’évaluation pour tous les auteurs d’une demande. [Pratique obligatoire]
vérifié
Octobre 2013
  • Offrir un lien vers le guide à l’intention des auteurs d’une demande (« Manuel des candidats ») qui figure sur le site Web de la Fédération canadienne des associations de forestiers professionnels. Ce guide contient des renseignements sur le processus d’appel. [Pratique obligatoire]
vérifié
Octobre 2013
  • Expliquer comment les auteurs d’une demande peuvent obtenir des renseignements sur la prise en compte des besoins particuliers. [Pratique obligatoire]
vérifié
Octobre 2013
  • Ajouter des renseignements relatifs à la politique de l’Association en matière de conservation des documents. [Bonne pratique]
vérifié
Novembre 2013
  • Afficher des renseignements sur la durée habituelle du processus d’inscription dans la rubrique « Join OPFA » (« Devenez membre »), et ce, dans un tableau ou une liste précisant la durée de chaque étape du processus. [Pratique obligatoire; bonne pratique]
vérifié
Novembre 2013

Accès aux documents (dossiers)

 
  • Sur le site Web de l’Association, fournir des renseignements sur tous les aspects de la politique relative à l’accès des auteurs d’une demande à leurs documents (dossiers). [Bonne pratique]
vérifié
October 2013

Impartialité

 
  • Élaborer une politique relative aux conflits d’intérêts pour les membres du comité et du personnel. [Bonne pratique]
vérifié
Juin 2012

Équité

 
  • Sur le site Web de l’Association, expliquer clairement les motifs justifiant l’exigence d’expérience professionnelle en Ontario. [Bonne pratique]
 
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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