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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription – Résumé
ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DE L’ONTARIO

Introduction

En novembre 2011, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Association des comptables généraux accrédités de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Association des comptables généraux accrédités de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario, à savoir la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées. La Loi stipule que l’Association doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Association des comptables généraux accrédités de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • L’Association permet aux étudiants ou auteurs d’une demande éventuels de commencer le processus d’évaluation avant d’arriver au Canada.
  • Des renseignements sur l’inscription au programme d’études professionnelles (« Program of Professional Studies ») de l’Association sont mis à la disposition des auteurs d’une demande sous différents formats.

Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs

  • L’Association a réduit le délai moyen nécessaire pour évaluer les demandes de transfert de crédits, qui est passé de 20 à 5 jours ouvrables.
  • En vue d’améliorer et d’accélérer ses processus d’évaluation des titres de compétences et d’admission, l’Association communique désormais plus fréquemment avec les auteurs d’une demande en les tenant informés du statut de leur dossier (p. ex. en accusant réception de leurs documents) et en les aidant à identifier les mesures qu’ils doivent prendre pour s’inscrire à son programme d’études professionnelles.
  • Le comité d’examen des titres de compétences universitaires se réunit désormais toutes les deux semaines plutôt qu’une fois par mois, et ce, afin de rendre plus rapidement ses décisions en matière d’évaluation.

Évaluation des titres de compétences

  • L’Association a adopté un nouveau modèle de notation pour ses examens d’agrément, incluant un rapport des résultats d’examen qui résume le niveau de rendement d’un étudiant dans les différentes compétences (les aptitudes et les connaissances requises pour exercer la profession) et qui l’aide à cerner toute lacune en la matière.
  • En 2010, l’Association a commencé à élaborer des ententes officielles avec les organismes d’évaluation des titres de compétences. Ces ententes définissent les normes de service des organismes et chargent ces derniers d’effectuer des évaluations des titres de compétences qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.
  • En septembre 2011, l’Association a lancé un nouveau système de déclaration de l’expérience professionnelle qui clarifie les compétences requises aux fins de certification. L’Association a également élaboré de nouveaux documents d’accompagnement et des instructions pour aider les auteurs d’une demande à utiliser ce nouveau système.

Équité

  • L’Association a lancé un nouveau format de prestation de cours en ligne dirigés par un instructeur. Ce format offre aux étudiants des cours hebdomadaires de soutien postscolaire par le biais de discussions interactives en ligne avec l’instructeur. Cette aide supplémentaire est tout particulièrement utile aux étudiants qui ne peuvent pas se rendre sur place pour assister aux cours parce qu’ils vivent trop loin de l’établissement.
  • En 2010, l’Association a pris des dispositions pour les étudiants ayant des besoins particuliers et leur a fourni des ressources, par exemple :
    • en modifiant son matériel didactique pour le rendre compatible avec les logiciels d’aide visuelle des étudiants; et
    • en proposant un sous-titrage codé pendant les séances interactives de cours en ligne dirigées par un instructeur pour les étudiants ayant une déficience auditive.
  • L’Association a conclu des ententes de reconnaissance mutuelle (ERM) avec certains organismes comptables professionnels à l’extérieur du Canada. Par conséquent, les auteurs d’une demande qui en sont membres peuvent être admissibles à des transferts de crédits supplémentaires et/ou à une inscription directe s’ils satisfont aux critères précisés dans lesdites ententes.
  • Les étudiants peuvent suivre le programme d’études professionnelles (« CGA Program of Professional Studies ») tout en travaillant à plein temps. Cette expérience peut être comptabilisée pour satisfaire à l’exigence d’expérience professionnelle.

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent a ux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Apporter les modifications suivantes aux renseignements sur l’inscription sur le site Web de l’Association :
 
  • Expliquer clairement comment les auteurs d’une demande peuvent fournir une preuve de bonnes mœurs. [Bonne pratique]
vérifié
Juin 2013
  • Indiquer aux auteurs d’une demande qu’ils doivent commencer par soumettre leurs titres de compétences universitaires à l’Association, et ce, même si dans certaines circonstances exceptionnelles celle-ci peut demander l’avis d’un organisme d’évaluation des titres de compétences. L’Association examinera les documents, et ce n’est qu’après cela qu’elle demandera l’avis d’un organisme d’évaluation des titres de compétences, le cas échéant. [Bonne pratique]
vérifié
Février 2012
  • Expliquer aux auteurs d’une demande que les sommes facturées par les organismes d’évaluation des titres de compétences sont à leur charge. [Bonne pratique]
vérifié
Février 2012

Preuves des titres de compétences

 
  • Envisager d’élaborer une ou plusieurs listes de vérification des documents requis pour aider les auteurs d’une demande à mieux comprendre quels sont ceux qu’ils doivent présenter et la façon dont ils peuvent le faire. [Pratique obligatoire]
vérifié
Juillet 2012
  • Mettre à jour le site Web pour inclure des références aux organismes d’évaluation des titres de compétences acceptables. [Bonne pratique]
vérifié
Février 2012

Formation

 
  • Offrir aux employés et aux membres du comité une formation :
 
  • portant sur les circonstances particulières qui peuvent s’appliquer à l’évaluation des demandes d’inscription et expliquant la façon d’en tenir compte; [Bonne pratique]
vérifié
Décembre 2011
  • couvrant l’antidiscrimination et la diversité culturelle; [Bonne pratique] et
vérifié
Décembre 2011
  • expliquant les objectifs de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées aux employés et aux membres du comité. [Bonne pratique]
vérifié
Juin 2013

Transparence

 
  • En vue de clarifier le processus d’évaluation des titres de compétences, envisager d’expliquer en détail, sur le site Web, la façon dont l’Association détermine le niveau d’études d’un auteur d’une demande ou établit si un diplôme international est comparable ou équivalent à un diplôme canadien. [Bonne pratique]
vérifié
Février 2012
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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