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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription – Résumé
ORDRE DES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES DE L’ONTARIO

Introduction

En janvier 2012, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des arpenteurs-géomètres de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des arpenteurs-géomètres de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario, à savoir la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées. La Loi stipule que l’Ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Ordre des arpenteurs-géomètres de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Évaluation des titres de compétences

  • En 2009, l’Ordre a examiné des solutions de rechange en matière de délivrance de permis pour les professionnels formés à l’étranger. En conséquence, l’Ordre a élaboré un processus d’évaluation axé sur les compétences. (Les compétences correspondent aux aptitudes et aux connaissances qui sont nécessaires pour exercer la profession.) Des listes de compétences détaillées ont été élaborées pour chacun des domaines de connaissance/d’aptitude requis afin de devenir arpenteur-géomètre en Ontario. L’Ordre a commencé à utiliser cette nouvelle méthode, qu’il juge opportune et valide, en 2010. L’Ordre transmettra toute modification portant sur les compétences au Comité de vérification des diplômes et de l’expérience (ci-après le « Comité ») à des fins d’approbation.
    Remarque : Il est prévu que le processus axé sur les compétences remplace, à terme, le processus d’évaluation actuel fondé sur la formation. Pour le moment, les deux processus sont disponibles.

    Les bénéfices de la stratégie axée sur les compétences pour les professionnels formés à l’étranger sont les suivants :
    • Ces professionnels peuvent utiliser un outil en ligne d’autoévaluation pour s’autoévaluer avant d’immigrer au Canada.
    • Les tiers chargés de l’évaluation des titres de compétences (c.-à-d., les professeurs d’université) peuvent se fonder sur les compétences des auteurs d’une demande pour élaborer des contrats d’apprentissage (entre l’auteur d’une demande et l’Ordre) qui permettront aux auteurs d’une demande de se concentrer uniquement sur l’acquisition des compétences particulières qui leur manquent, plutôt que de devoir suivre des cours complets à l’université constituant des doublons par rapport à la formation qu’ils ont déjà suivie ailleurs.
    • Les auteurs d’une demande peuvent gagner beaucoup de temps et d’argent en acquérant les compétences qui leur manquent par le biais de l’autoformation, de modules de cours en ligne, de devoirs et d’autres projets.

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent a ux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Apporter les modifications suivantes sur le site Web de l’Ordre :
 
  • Dans la rubrique « Careers / Membership » (« Carrières / Adhésion »), ajouter une description en langage clair des critères et des exigences d’inscription de l’Ordre. [Pratique obligatoire; bonne pratique]
vérifié
Novembre 2013
  • Dans la rubrique « Careers / Membership » (« Carrières / Adhésion »), ajouter des renseignements sur la nouvelle stratégie d’évaluation des auteurs d’une demande axée sur les compétences. [Pratique obligatoire; bonne pratique]
vérifié
Avril 2014
  • Dans la rubrique « Careers / Membership » (« Carrières / Adhésion »), ajouter des renseignements sur la nouvelle possibilité de dispense permettant à l’Ordre de suspendre l’exigence de stage pour les arpenteurs-géomètres qui ont obtenu un permis d’exercice à l’extérieur de l’Ontario. [Bonne pratique]
vérifié
Avril 2014
  • Dans la rubrique « Careers / Membership » (« Carrières / Adhésion »), ajouter des renseignements sur le rôle des organismes d’évaluation des titres de compétences dans le cadre de la nouvelle stratégie d’évaluation axée sur les compétences. [Pratique obligatoire]
vérifié
Avril 2014
  • Afin de permettre aux auteurs d’une demande éventuels de commencer le processus d’inscription à l’extérieur du Canada, ajouter des renseignements expliquant les points suivants : nouvelles exigences d’inscription; critères et processus d’inscription; demande en ligne; évaluation d’une demande en ligne; et cours de droit de l’arpentage en ligne. [Bonne pratique]
 
  • Déplacer le barème des droits pour l’afficher dans la rubrique « Careers / Membership » (« Carrières / Adhésion »). [Pratique obligatoire; bonne pratique]
vérifié
Avril 2014
  • Ajouter des renseignements sur l’évaluation des titres de compétences et sur les autres délais d’inscription. [Pratique obligatoire; bonne pratique]
vérifié
Avril 2014
  • Dans la rubrique « Careers / Membership » (« Carrières / Adhésion »), ajouter des renseignements sur les processus d’appel. [Pratique obligatoire]
 
  • Dans la rubrique « Careers / Membership » (« Carrières / Adhésion »), ajouter une déclaration sur la prise en compte des besoins particuliers. [Pratique obligatoire]
 
  • Ajouter des renseignements sur les stratégies d’évaluation des titres de compétences utilisées par l’Ordre. [Bonne pratique]
vérifié
Avril 2014
  • Inclure tous les renseignements relatifs à la politique de l’Ordre en matière de conservation des documents. [Bonne pratique]
 
  • Déplacer le guide de l’étudiant (« Student Handbook ») pour l’afficher dans la rubrique « Careers / Membership » (« Carrières / Adhésion »). [Bonne pratique]
vérifié
Avril 2014
  • Ajouter une version téléchargeable du formulaire d’inscription générale. [Bonne pratique]
vérifié
Avril 2014
  • Dans la rubrique « Careers / Membership » (« Carrières / Adhésion »), ajouter le document d’information sur l’adhésion intitulé « How to Become a Member » (« Comment devenir membre »). [Bonne pratique]
 

Évaluation des titres de compétences

 
  • Établir une procédure dans le cadre de laquelle le Comité et les organismes d’évaluation des titres de compétences examinent périodiquement l’objectivité, la validité et la fiabilité du nouveau processus d’évaluation axé sur les compétences. (Ce processus est extrêmement récent et n’a pas encore fait l’objet d’un examen.) [Pratique obligatoire]
vérifié
Juillet 2013

Formation

 
  • Identifier les possibilités de formation pour les personnes qui évaluent les titres de compétences, qui prennent les décisions en matière d’inscription ou à l’issue de réexamens et d’appels internes, ou qui évaluent les dossiers des auteurs d’une demande en prenant en considération toutes sortes de circonstances particulières. [Pratique obligatoire; bonne pratique]
vérifié
Mai 2013
  • Identifier les possibilités de formation pour les membres du personnel dans les domaines de l’antidiscrimination, de la diversité culturelle et des objectifs de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées. [Bonne pratique]
 

Accès aux documents (dossiers)

 
  • Fournir des renseignements sur tous les aspects de la politique relative à l’accès des auteurs d’une demande aux documents (dossiers) sur le site Web de l’Ordre. À titre d’exemple, l’Ordre permet aux auteurs d’une demande d’accéder à leur dossier sur demande écrite, mais cette information ne figure pas sur le site Web. [Bonne pratique]
 

Équité

 
  • Mettre en œuvre les recommandations suivantes, qui figurent dans le rapport sur l’examen du processus d’accès à la profession de l’Ordre (mars 2011) :
 
  • Examiner les exigences visant la fiche de travail (« Work Report ») et le rapport de terrain (« Field Note Assignement »). [Bonne pratique]
vérifié
Janvier 2014
  • Élaborer un énoncé de politique sur la relation entre les arpenteurs-géomètres superviseurs et les étudiants en stage et sur leurs obligations respectives. [Bonne pratique]
vérifié
Avril 2014
  • Sur le site Web, expliquer clairement les motifs justifiant l’exigence d’expérience professionnelle en Ontario. [Bonne pratique]
 
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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