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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription — Résumé
ORDRE DES TECHNOLOGISTES DE LABORATOIRE MÉDICAL DE L'ONTARIO (OTLMO)

Introduction

En janvier 2012, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des technologistes de laboratoire médical de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des technologistes de laboratoire médical de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Ordre des technologistes de laboratoire médical de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • L’Ordre a lancé son processus de demande en ligne en juillet 2010. Les auteurs d’une demande peuvent désormais accéder à leur dossier en ligne, en tout temps et en tout lieu.
  • Chaque année, l’Ordre met à jour les renseignements relatifs à l’inscription qui sont communiqués sur son site Web pour veiller à ce qu’ils soient précis et à jour.
  • L’Ordre organise régulièrement des présentations destinées aux technologistes de laboratoire médical formés à l’étranger pour leur présenter son processus d’inscription, en association avec ProfessionsSantéOntario.
  • Le site Web de l’Ordre comporte un diagramme qui indique le temps estimé pour chaque étape du processus de demande qui est sous son contrôle (y compris les étapes qui impliquent un renvoi vers ProfessionsSantéOntario et vers la Commission d’appel et de révision des professions de la santé [CARPS]).

« Révision » interne

  • Le comité des inscriptions peut délivrer à un auteur d’une demande un certificat de non-exercice de la profession si ce dernier satisfait à toutes les exigences, sauf celle de la participation active à l’exercice de la technologie de laboratoire médical, ou s’il n’a pas suivi un cours de perfectionnement approuvé par l’Ordre. Cela évite aux auteurs d’une demande de perdre les frais d’inscription non remboursables, et leur permet de présenter une demande de certificat d’inscription une fois qu’ils ont satisfait aux exigences supplémentaires.

Équité

  • Le comité des inscriptions se réunit par téléconférence pour étudier les demandes qui lui sont soumises en dehors de ses dates de réunion habituelles. Cette pratique permet de simplifier le processus d’inscription et d’assurer l’équité des échéances de l’Ordre en matière d’inscription.

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Afficher sur le site de l’Ordre un lien vers le site de la Société canadienne de science de laboratoire médical (SCSLM) pour que les auteurs d’une demande puissent prendre connaissance des frais nécessaires pour faire appel des résultats des examens de certification de la SCSLM. [Pratique obligatoire]
vérifié
Avril 2012
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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