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Introduction

En septembre 2013, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario (BCE) a procédé à une évaluation ciblée des pratiques adoptées par l’Ordre des technologistes de laboratoire médical de l’Ontario (OTLMO) pour l’inscription des personnes qui cherchent à obtenir un permis pour exercer en Ontario, afin de veiller à ce qu’elles soient équitables et qu’elles fassent l’objet d’une amélioration continue.

Cette évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l’équité prévues par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Cycle d’évaluation

Afin d’exiger la reddition de comptes par les organismes de réglementation en matière d’amélioration continue, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription selon un cycle bisannuel.

Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :

  • Les évaluations complètes portent sur l’ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.
  • Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.

Cette démarche permet d’assurer la continuité entre les cycles d’évaluation.

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Points visés par cette évaluation et abordés dans le rapport correspondant

L’évaluation ciblée de l’OTLMO menée en septembre 2013 est axée sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète effectuée en janvier 2012.

Le rapport détaillé du BCE met en évidence les résultats de l’évaluation ciblée. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :

  • Obligations évaluées
  • Vue d’ensemble des résultats de l’évaluation des pratiques relevant des obligations spécifiques
  • Pratiques exemplaires
  • Recommandations

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Disponibilité du rapport

Le BCE encourage l’OTLMO à mettre le rapport détaillé à la disposition des membres de son personnel et de son conseil, du public et des autres parties intéressées.

Pour recevoir un exemplaire du rapport détaillé, cliquez ici.

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Méthodes d’évaluation

Les évaluations se fondent sur le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé. Ce guide présente les pratiques d’inscription relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.

Le respect, par un organisme de réglementation, des obligations spécifiques prévues par la Loi de 2006 peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la loi.

C’est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu’elles relèvent des obligations spécifiques ou de l’obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription).

Obligations spécifiques

Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :

  • Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
  • Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
  • Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
  • Sans objet : cette pratique ne s’applique pas à cet organisme de réglementation.

Obligation générale

Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.

Pour en savoir plus sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, reportez-vous au Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé.

Pratiques exemplaires et recommandations

Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.

Sources

Les résultats d’évaluation, commentaires, pratiques exemplaires et recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :

  • rapports sur les pratiques d’inscription équitables, vérifications, rapports des examens du processus d’accès à la profession ou au métier, réunions annuelles;
  • documentation appartenant à l’organisme de réglementation, à savoir :
    • site Web,
    • politiques, procédures, lignes directrices et modèles de document à l’intention des auteurs d’une demande,
    • règlements,
    • mécanismes de vérification interne et d’élaboration de rapports,
    • contrats tiers et documents de suivi ou rapports connexes,
    • évaluations des titres de compétences et documentation connexe;
  • questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.

Pour en savoir plus  sur le cycle ou le processus d’évaluation et sur les obligations prévues par la loi, reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription.

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Sommaire de l’évaluation

Obligations spécifiques

Obligations spécifiques évaluées

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’OTLMO effectuée en janvier 2012, cette évaluation a porté sur le(s) point(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun non vérifié
Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande non vérifié
« Révision » interne non vérifié
Renseignements sur le droit d’appel non vérifié
Preuves des titres de compétences non vérifié
Évaluation des titres de compétences vérifié
Formation non vérifié
Accès aux documents (dossiers) non vérifié

Résultats

L’OTLMO a apporté la preuve du respect de toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques suivantes :

  • Évaluation des titres de compétences

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Obligation générale

Méthode d’évaluation

L’OTLMO a choisi la méthode indiquée ci-dessous dans le cadre de l’évaluation du respect des principes relevant de l’obligation générale et a informé le BCE de sa décision :

a. Le BCE vérifie si l’organisme de réglementation respecte les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation.  non vérifié
b. L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation en se fondant sur les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation. non vérifié
c. L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation systémique, dans le cadre de laquelle il explique les mesures prises pour respecter les principes relevant de l’obligation générale. non vérifié

Principes évalués

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’OTLMO effectuée en janvier 2012, cette évaluation a porté sur le(s) principe(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun vérifié
Transparence non vérifié
Objectivité non vérifié
Impartialité non vérifié
Équité non vérifié

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Pratiques exemplaires

Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par les guides d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession ou au métier réglementé(e). Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.

L’OTLMO a apporté la preuve qu’il adopte des pratiques exemplaires dans le(s) domaine(s) suivant(s).

Évaluation des titres de compétences

  • Maintenir les ententes de services suivantes fournies par la Société canadienne de science de laboratoire médical (SCSLM) :
    • Un protocole d’entente pour la prestation de l’évaluation des acquis.
    • Un contrat pour la prestation des services d’examen.
      Ces ententes aident à clarifier les attentes de la SCSLM et à donner l’occasion à la SCSLM de s’assurer que ces services soutiennent ses efforts d’inscription équitable. 
  • Influencer régulièrement les décisions de la SCSLM grâce à la participation active au sein du Professional Standards Council (conseil des normes professionnelles) de la SCSLM. La participation de la SCSLM lui permet d’influer sur les décisions concernant les exigences linguistiques et sur les organismes acceptables d’évaluation linguistique effectuée par des tierces parties dans le cadre du processus d’évaluation de la SCSLM.

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Recommandations

Le BCE n’a pas formulé de recommandations pour la présente période d’évaluation.
Le BCE s’attend à ce que la SCSLM continue à maintenir ses normes à l’avenir.
Dans un esprit d’amélioration continue, le BCE encourage l’ORCDO à continuer de déployer des efforts pour rendre le processus d’inscription plus transparent, objectif, impartial et équitable.

Historique de l’évaluation

Dans le cadre de l’évaluation précédente, le BCE avait formulé une recommandation pour cet organisme de réglementation.

Cette recommandation a été mise en œuvre.

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