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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription
ORDRE DES TECHNOLOGISTES DE LABORATOIRE MÉDICAL DE L’ONTARIO
Cycle d’évaluation de 2016–2017 (3e cycle)


DISPONIBILITÉ DU RAPPORT

Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) fournit le présent rapport à l’organisme de réglementation et met en ligne le rapport complet sur son site Web, www.fairnesscommissioner.ca. Aux fins de transparence et de responsabilisation, le BCE encourage l’organisme de réglementation à mettre ce rapport à la disposition des membres de son personnel et de son Conseil, des autres parties intéressées et du public.



Introduction

L'évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l'équité prévues par la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (LAEPRMAO) et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) – désignées collectivement comme la législation sur l'accès équitable.

Cycle d'évaluation

L'une des principales stratégies permettant au BCE de faire en sorte que les organismes de réglementation assument leurs responsabilités en matière d'amélioration continue consiste à évaluer leurs pratiques d'inscription selon un cycle triennal.

Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :

  • Les évaluations complètes portent sur l'ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l'obligation générale mentionnées dans la législation sur l'accès équitable.
  • Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l'objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.

Points visés par l'évaluation et abordés dans le présent rapport

En 2016-2017, l’Ordre des technologistes de laboratoire médical de l’Ontario (OTLMO) a fait l’objet d’une évaluation complète.

Le rapport détaillé du BCE présente les résultats de cette évaluation complète. Toutefois, les pratiques en matière de renseignements à l’intention des auteurs d’une demande sont exclues pour les organismes de réglementation ayant déjà fait l’objet d’une évaluation. Pour ces organismes, les pratiques précitées ont été retirées du rapport[1]. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :

  • Obligations évaluées
  • Vue d’ensemble des résultats de l’évaluation des pratiques relevant des obligations spécifiques
  • Vue d’ensemble des commentaires ayant trait à l’obligation générale
  • Pratiques exemplaires
  • Recommandations.

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Sommaire de l’évaluation


Obligations spécifiques

Obligations spécifiques évaluées

Toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques de l’organisme de réglementation ont été évaluées, à l’exception des pratiques en matière de renseignements à l’intention des auteurs d’une demande.

Commentaires

L’OTLMO a apporté la preuve qu’il respecte toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques suivantes :

  • 2. Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs
  • 3. Réexamen ou appel interne
  • 6. Évaluation des titres de compétences
  • 7. Formation
  • 8. Accès aux documents (dossiers).

Obligation générale

Méthode d’évaluation

L’organisme de réglementation a choisi la méthode indiquée ci-dessous aux fins d’évaluation de l’obligation générale :

a. Évaluation par le BCE des pratiques mentionnées dans le guide d'évaluation vérifié
b. Auto-évaluation par l'organisme de réglementation des pratiques mentionnées dans le guide d'évaluation non vérifié
c. Auto-évaluation systémique par l'organisme de réglementation (dans le cadre de laquelle il explique les mesures systémiques et holistiques prises pour respecter l'obligation générale) non vérifié

Principes évalués

Tous les principes relevant de l’obligation générale de l’organisme de réglementation (transparence, objectivité, impartialité et équité) ont été évalués.

Commentaires

Le BCE estime que, depuis la dernière évaluation, l’OTLMO a maintenu un niveau élevé de transparence, d’objectivité, d’impartialité et d’équité dans ses pratiques et ses processus en matière d’inscription.

Pratiques exemplaires

Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par le guide d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession réglementée. Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.

L’organisme de réglementation a apporté la preuve qu’il adopte des pratiques exemplaires dans les domaines suivants :

Évaluation des titres de compétences

  1. Établir un partenariat avec le College of Medical Laboratory Technologists of Manitoba en vue d’examiner le programme de reconnaissance des acquis proposé par la Canadian Society of Medical Laboratory Technologists. (Pratique AQ n° 15)

Formation

  1. Inviter le BCE à présenter son approche en matière de transparence, d’objectivité, d’impartialité et d’équité lors de la réunion annuelle du comité d’inscription et à discuter de la stratégie d’amélioration continue adoptée par l’OTLMO en vue d’atteindre ces objectifs.

Possibilités d’amélioration

Au cours du présent cycle d’évaluation, le BCE n’a identifié aucune nouvelle possibilité d’amélioration pour l’OTLMO. Il attend, en revanche, de l’organisme de réglementation qu’il continue à maintenir son niveau de normes actuel. En outre, dans un souci d’amélioration continue, le BCE encourage également l’OTLMO à poursuivre ses efforts en faveur d’une transparence, d’une objectivité, d’une impartialité et d’une équité accrues dans ses processus d’inscription.

Historique de l’évaluation

Lors de la précédente évaluation, le BCE n’avait formulé aucune recommandation à l’intention de l’OTLMO.

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Rapport détaillé[2]


Obligations spécifiques

1. Obligation spécifique — Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

LPSR, annexe 2, art. 22.3

Résultat de l’évaluation

Sans objet

Commentaires du BCE

Pratiques exclues car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation

2. Obligation spécifique — Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs

LPSR, annexe 2, paragr. 20(1)

S’applique uniquement aux organismes de réglementation régis par la LAEPRMAO

1. Si un organisme de réglementation rejette une demande, il en communique les motifs écrits à l'auteur de la demande. [Équité, transparence]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

2. L’organisme de réglementation prend des décisions en matière d’inscription et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d’une demande, sans retard injustifié*. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

Commentaires du BCE

Pratiques évaluées dans le cadre de l’Obligation Générale - Équité

3. L’organisme de réglementation répond aux questions ou aux requêtes des auteurs d’une demande sans retard injustifié*. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

Commentaires du BCE

Pratiques évaluées dans le cadre de l’Obligation Générale - Équité

4. L’organisme de réglementation prévoit des réexamens ou des appels internes des décisions, sans retard injustifié*. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

Commentaires du BCE

Pratiques évaluées dans le cadre de l’Obligation Générale - Équité

5. L’organisme de réglementation prend des décisions à l’issue de réexamens et d’appels internes et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d’une demande, sans retard injustifié*. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

Commentaires du BCE

Pratiques évaluées dans le cadre de l’Obligation Générale - Équité

3. Obligation spécifique — Réexamen ou appel interne

LPSR, annexe 2, art. 15, 17, 19 et 22.3

* S’applique uniquement aux organismes de réglementation régis par la LAEPRMAO

1. L’organisme de réglementation prévoit un réexamen ou un appel interne des décisions en matière d’inscription. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

2. L’organisme de réglementation met en œuvre des règles et des procédures qui empêchent toute personne ayant agi à titre de décisionnaire dans le cadre d’une décision en matière d’inscription d’agir à ce titre dans le cadre du réexamen ou de l’appel interne de la décision. [Impartialité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

3. L’organisme de réglementation fournit sur son site Web des renseignements qui informent les auteurs d’une demande sur les possibilités de réexamen ou d’appel interne. [Transparence]

Pratiques exclues car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.

4. L’organisme de réglementation fournit des renseignements sur son site Web au sujet des restrictions ou des conditions à l’égard du réexamen ou de l’appel interne. [Transparence]

Pratiques exclues car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation.

4. Obligation spécifique — Renseignements sur le droit d’appel

LPSR, annexe 2, art. 20, 21 et 22

Résultat de l’évaluation

Sans objet

Commentaires du BCE

Pratiques exclues car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation

5. Obligation spécifique — Preuves des titres de compétences

LPSR, annexe 2, paragr. 22.4(1)

Résultat de l’évaluation

Sans objet

Commentaires du BCE

Pratiques exclues car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation

6. Obligation spécifique — Évaluation des titres de compétences

LPSR, annexe 2, paragr. 22.4(2)

* S’applique uniquement aux organismes de réglementation qui élaborent et font passer leurs propres examens.

1. Sur son site Web, l’organisme de réglementation informe les auteurs d’une demande du processus, des critères et des politiques en matière d’évaluation des titres de compétences. [Transparence]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

Commentaires du BCE

Pratiques exclues car l’organisme a déjà fait l’objet d’une évaluation

2. L’organisme de réglementation communique par écrit les résultats de l’évaluation des titres de compétences à chaque auteur d’une demande. [Transparence]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

Commentaires du BCE

L’OTLMO n’évalue pas les titres de compétences. La présente pratique ainsi que les autres pratiques relevant de l’obligation spécifique visée dans cette partie, à l’exception de la pratique n° 15, ne s’appliquent donc pas à cet organisme de réglementation.

3. L’organisme de réglementation donne à ses évaluateurs accès à des critères, politiques et procédures d’évaluation. [Transparence]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

4. L’organisme de réglementation démontre que ses tests et examens mesurent les paramètres prévus. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

5. L’organisme de réglementation précise ses critères d’évaluation de manière à permettre aux évaluateurs de les interpréter de manière uniforme. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

6. L’organisme de réglementation veille à ce que les renseignements sur les programmes d’enseignement utilisés pour élaborer ou mettre à jour les critères d’évaluation soient maintenus à jour et exacts. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

7. L’organisme de réglementation lie ses méthodes d’évaluation aux exigences/normes d’accès à la profession ou au métier. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

8. L’organisme de réglementation exige que les évaluateurs appliquent les critères, politiques et procédures d’évaluation des titres de compétences uniformément à tous les auteurs d’une demande. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

9. L’organisme de réglementation fait uniquement appel à des évaluateurs compétents pour effectuer les évaluations. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

10. L’organisme de réglementation surveille la cohérence et l’exactitude des décisions, et prend des mesures correctives en cas de besoin, afin de garantir l’objectivité de ses décisions d’évaluation. [Objectivité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

11. L’organisme de réglementation interdit la discrimination et informe les évaluateurs de la nécessité d’éviter tout préjugé au cours de l’évaluation. [Impartialité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

12. L’organisme de réglementation met en œuvre des procédures pour garantir l’impartialité de ses méthodes et procédures d’évaluation. [Impartialité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

13. L’organisme de réglementation donne aux auteurs d’une demande la possibilité d’interjeter appel des résultats d’une évaluation des titres de compétences ou de les faire réexaminer. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

14. L’organisme de réglementation évalue les titres de compétences, communique les résultats aux auteurs d’une demande et fournit des motifs écrits aux auteurs d’une demande non retenus, et ce, sans retard injustifié. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

15. Les organismes de réglementation qui se fient à un tiers pour évaluer les titres de compétences établissent des politiques et des procédures en vertu desquelles les évaluateurs tiers sont responsables de veiller à ce que les évaluations soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. [Transparence, objectivité, impartialité, équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

Pratique exemplaire

L’OTLMO a établi un partenariat avec le College of Medical Laboratory Technologists of Manitoba en vue d’examiner le programme de reconnaissance des acquis proposé par la Canadian Society of Medical Laboratory Technologists.

7. Obligation spécifique — Formation

LPSR, annexe 2, paragr. 22.4(3)

1. L’organisme de réglementation fournit une formation au personnel et aux bénévoles qui évaluent les titres de compétences ou qui prennent des décisions en matière d’inscription ou des décisions à l’issue de réexamens ou d’appels internes. [Objectivité, impartialité, équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

Pratique exemplaire

L’OTLMO invite le BCE à présenter son approche en matière de transparence, d’objectivité, d’impartialité et d’équité lors de la réunion annuelle de son comité d’inscription et à discuter de la stratégie qu’il a adoptée en matière d’amélioration continue en vue d’atteindre ces objectifs.

2. L’organisme de réglementation aborde les notions d’objectivité et d’impartialité au cours de la formation qu’il fournit aux évaluateurs et aux décideurs. [Objectivité, impartialité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

3. L’organisme de réglementation détermine à quel moment les membres du personnel et les bénévoles, nouveaux et anciens, ont besoin d’être formés et offre la formation en conséquence. [Objectivité, impartialité, équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

8. Obligation spécifique — Accès aux documents (dossiers)

LPSR, annexe 2, art. 16

1. L’organisme de réglementation fournit à chaque auteur d’une demande accès à son dossier de demande. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Respect manifeste

2. Si l’accès aux dossiers nécessite de payer des droits, l’organisme de réglementation fournit aux auteurs d’une demande une estimation des droits d’accès exigés. [Transparence]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

3. Si l’accès aux dossiers nécessite de payer des droits, l’organisme de réglementation examine les droits exigés pour s’assurer que leur montant ne dépasse pas celui du recouvrement des coûts raisonnables. [Équité]

Résultat de l'évaluation

Sans objet

Obligation générale

LPSR, annexe 2, art. 22.2

Transparence

L’organisme de réglementation doit respecter les pratiques suivantes :

  • Maintien de l’ouverture
  • Importance de donner accès aux renseignements sur l’inscription, d’assurer leur suivi et de les mettre à jour
  • Communication claire avec les auteurs d’une demande au sujet de leur statut
Résultat de l’évaluation

Sur trois cycles d’évaluation, l’OTLMO a maintenu un niveau élevé de transparence dans ses pratiques d’inscription, comme en atteste ce qui suit :

Ouverture

L’OTLMO prend les mesures nécessaires afin de maintenir un processus d’inscription ouvert et de permettre aux parties intéressées de comprendre comment son processus d’inscription fonctionne, notamment en publiant sur son site Web :

  • des bulletins d’information distincts pour les membres et les employeurs, son plan stratégique et des rapports annuels;
  • un résumé des points saillants des réunions du conseil.

Depuis la dernière évaluation, l’OTLMO a pris des mesures supplémentaires afin de s’assurer que les procédures qui régissent le processus d’inscription sont décrites dans des documents stratégiques. Il a également approuvé la révision de deux politiques relatives au processus de gouvernance, ce qui a conduit à l’élaboration d’un nouveau code de conduite pour le conseil.

Accès

L’OTLMO continue de faire en sorte que les renseignements requis par les auteurs d’une demande leur soient fournis à temps et de la manière appropriée pour leur permettre de prendre les mesures qui conviennent à leur situation particulière. En 2016, il a publié, sur son site Web public, la dernière fiche de carrière des technologistes de laboratoire médical, qui fournit des renseignements précis et actualisés sur le processus d’inscription.

Clarté

L’OTLMO continue de fournir des renseignements clairs et opportuns aux auteurs d’une demande tout au long du processus d’inscription. En ce qui concerne les pratiques d’inscription, il a adopté des normes de service à la clientèle internes, qu’il contrôle tous les mois par l’intermédiaire du chef d’équipe d’inscription.

Objectivité

  • Conception de critères et de procédures fiables et valides
  • Surveillance et suivi des obstacles à la validité et à la fiabilité
Résultat de l’évaluation

L’OTLMO se sert des éléments probants fournis par la Société canadienne de science de laboratoire médical à l’issue :

  • des tests d’aptitude linguistique;
  • de la reconnaissance des acquis;
  • des examens.

Les membres du comité s’appuient sur les résultats obtenus à ces évaluations pour déterminer si l’auteur d’une demande satisfait aux exigences d’inscription. En effet, ces résultats constituent une preuve manifeste et sans équivoque du respect ou du non-respect des exigences. L’OTLMO réaffirme sa confiance à l’égard de ces résultats grâce au protocole d’entente conclu avec la SCSLM.

Impartialité

  • Identification des préjugés, surveillance et prise de mesures correctives
  • Mise en œuvre de stratégies
Résultat de l’évaluation

Les décisionnaires du comité d’inscription (CI) disposent des renseignements et des outils dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur rôle.

  • Orientation annuelle du CI – Un conseiller juridique sur les politiques et les procédures relatives au mandat du comité fournit une orientation annuelle aux membres du comité.
  • Manuel des procédures du CI - Les membres du comité ont accès à un manuel de politiques et de procédures.
  • Ressources en personnel – Les membres du comité bénéficient du soutien du chef d’équipe des services aux membres.

Les règlements administratifs de l’OTLMO contiennent un volet consacré aux conflits d’intérêts, qui stipule que l’ensemble des membres du conseil et du comité doivent respecter le code de conduite énoncé dans la politique du conseil.

Un conseiller juridique dispense, une fois par an, une formation aux membres du comité d’inscription sur les questions de lutte contre le harcèlement et la discrimination prévues par le Code des droits de la personne.

Équité

  • Garantie de l’équité en matière de fond
  • Garantie de l’équité de la procédure
  • Garantie de l’équité dans la relation
Résultat de l’évaluation

L’OTLMO continue de faire preuve d’équité dans ses pratiques d’inscription.

Équité en matière de fond

Le profil de compétences exigé, au niveau national, pour les technologistes de laboratoire médical repose sur une analyse des programmes des laboratoires médicaux qui a été dûment validée après consultation des parties intéressées. Cette pratique permet de s’assurer que les exigences de l’OTLMO sont fondées sur des données probantes et qu’elles sont élaborées dans le cadre d’un processus de fond équitable.

Équité de la procédure

Le cadre d’orientations stratégiques de l’OTLMO facilite l’examen des processus d’inscription, sous la rubrique « Excellence in Regulatory Programs and Services » (traduction libre : Excellence dans les programmes et les services de réglementation).

En ce qui concerne les pratiques d’inscription, l’OTLMO a adopté des normes de service à la clientèle internes, qu’il contrôle une fois par mois par l’intermédiaire du chef d’équipe d’inscription. Cette pratique permet de s’assurer que la cohérence et l’équité des procédures d’inscription de l’organisme sont contrôlées.

Équité dans la relation

L’OTLMO accepte d’autres formes de documents au titre des documents exigés pour l’inscription. Ces documents sont précisés sur son site Web, dans la politique intitulée « Alternative Documents for Registration » (traduction libre : Autres documents pour l’inscription). Il s’agit là d’un exemple de la manière dont l’OTLMO assure la souplesse et l’équité de ses processus d’inscription.

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Contexte


Méthodes d’évaluation

Les évaluations se fondent sur le Guide d'évaluation des pratiques d'inscription : Pour les professions réglementées et métiers à accréditation obligatoire et les ordres de réglementation des professions de la santé. Ce guide présente les pratiques d'inscription relevant des obligations spécifiques et de l'obligation générale mentionnées dans la législation sur l'accès équitable.

Dans le cadre des pratiques d’un organisme de réglementation, le respect des obligations spécifiques prévues par la législation sur l’accès équitable peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la législation.

C'est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu'elles relèvent des obligations spécifiques ou de l'obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d'amélioration continue).

Obligations spécifiques

Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :

  • Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
  • Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
  • Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
  • Sans objet : cette pratique ne s’applique pas aux pratiques d’inscription de l’OTLMO.

Obligation générale

Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.

Pour obtenir des renseignements sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, consultez le site Web du BCE.

Pratiques exemplaires et recommandations

Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.

Sources

Les résultats d’évaluation, les commentaires, les pratiques exemplaires et les recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :

  • les rapports sur les pratiques d’inscription équitables, les vérifications, les rapports sur l’examen du processus d’accès à la profession ou au métier et les réunions annuelles;
  • a documentation de l’organisme de réglementation, à savoir :
    • le site Web,
    • les politiques, les procédures, les lignes directrices et les modèles de documents connexes à l’intention des auteurs d’une demande,
    • les règles et les règlements,
    • les mécanismes de vérification interne et de présentation de rapports,
    • les ententes conclues avec des tiers et les documents de suivi ou rapports connexes, et
    • les mécanismes d’évaluation des titres de compétences et les documents connexes;
  • les questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le cycle d'évaluation, le processus d'évaluation et les obligations prévues par la législation, consultez la Stratégie d'amélioration continue.

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References

  1. ^ Sont incluses les pratiques suivantes figurant dans le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription : toutes les pratiques en matière de renseignements à l’intention des auteurs d’une demande, la pratique n° 3 en matière de réexamen ou d’appel interne, la pratique n° 1 en matière de renseignements sur le droit d’appel, la pratique n° 1 en matière de preuves des titres de compétences, la pratique n° 1 en matière d’évaluation des titres de compétences, la pratique n° 2 en matière d’accès aux documents (dossiers) et les pratiques n°s 4 à 11 en matière de transparence.
  2. ^ Remarque : Les suggestions d’amélioration continue figurent uniquement dans le rapport détaillé. Les suggestions d’amélioration ne constituent pas des recommandations sur les mesures à prendre pour démontrer l’application d’une pratique, mais sont formulées dans le seul but d’indiquer des domaines qu’un organisme de réglementation peut envisager d’améliorer à l’avenir.

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