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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription — Résumé
ORDRE DES TECHNOLOGUES EN RADIATION MÉDICALE DE L’ONTARIO

Introduction

En février 2012, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des technologues en radiation médicale de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des technologues en radiation médicale de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Ordre des technologues en radiation médicale de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Le site Web de l’Ordre présente un processus bien organisé qui permet d’informer les trois types d’auteurs d’une demande (personnes ayant suivi un programme  d’études en technologie de radiation médicale en Ontario, personnes ayant suivi un programme similaire dans une autre province canadienne, et personnes ayant suivi un programme similaire à l’étranger) sur les étapes du processus d’inscription, notamment sur tout processus requis aux fins de l’évaluation des titres de compétences.
  • L’Ordre consacre une partie importante de son site aux trois types de demande, et fournit des renseignements sur l’inscription qui sont clairs, complets et faciles à trouver. On peut notamment trouver un schéma expliquant le processus d’inscription aux personnes formées à l’étranger.  
  • L’Ordre explique clairement les raisons pour lesquelles certains critères d’inscription peuvent faire l’objet d’une exemption.   
  • Le site Web de l’Ordre fournit également une fiche de carrière destinée aux personnes formées à l’étranger, qui décrit clairement les étapes que les auteurs d’une demande peuvent réaliser ou commencer en dehors du Canada, y compris en matière d’évaluation des titres de compétences.
  • Le site Web de l’Ordre donne aux auteurs d’une demande des renseignements sur les aspects suivants :
    • Coûts des tests de compétence linguistique
    • Appels.
  • L’Ordre vient en aide deux fois par an à ProfessionsSantéOntario quand cet organisme organise des séances d’information sur le processus d’inscription de l’Ordre.  

Preuves des titres de compétences

  • L’Ordre a mis en place des processus pour :
    • déterminer si les documents requis sont inaccessibles pour des motifs indépendants de la volonté de l’auteur d’une demande;   
    • envisager et étudier des solutions subsidiaires en ce qui concerne la preuve des titres de compétences;
    • aider les auteurs d’une demande à se procurer d’autres documents si la documentation requise est inaccessible.

Évaluation des titres de compétences

  • L’Ordre a élaboré des gabarits (ou « documents de travail ») pour faciliter l’évaluation des critères d’inscription et garantir la transparence de son processus d’inscription.
  • En 2009, l’Ordre a mené à bien une étude qui a abouti à la diversification de la gamme de tests que les auteurs d’une demande peuvent passer pour prouver leur maîtrise de la langue anglaise. Les tests acceptés incluent désormais l’International English Language Testing Standards (IELTS) ainsi que le Michener English Language Assessment (MELA). Cette étude a permis d’établir les scores minimum requis par l’Ordre pour ces tests, et a validé les scores acceptables pour le Test of English as a Foreign Language (TOEFL). Les résultats de l’étude ont montré que le niveau de compétence linguistique requis par l’Ordre reflète le niveau minimal exigé pour exercer la profession.

Formation

  • L’Ordre fournit régulièrement et en continu des formations destinées aux personnes chargées d’évaluer les titres de compétences, de prendre des décisions en matière d’inscription, ou d’intervenir dans le cadre d’un réexamen ou d’un appel interne des décisions. L’Ordre fournit également aux membres du personnel qui s'occupent des demandes d'inscription ainsi qu’aux membres du comité une formation relative à toutes les circonstances particulières qui peuvent s’appliquer à l’évaluation d’une demande.

Transparence

  • L’Ordre suit deux étapes de communication avec les auteurs d’une demande. Au cours de la première étape, l’Ordre établit un premier contact avec les auteurs d’une demande et s’assure qu’ils ont fourni tous les documents requis. Au cours de la deuxième étape, l’Ordre veille à ce que les auteurs d’une demande reçoivent des renseignements sur la progression de leur demande.

Objectivité

  • Les décisionnaires de l’Ordre utilisent des documents de travail aux fins d’établir tous les critères d’inscription de l’Ordre, à partir des composantes d’un programme d’études suivi en Ontario et des exigences imposées par la loi en ce qui concerne l’inscription.  

Impartialité

  • Les décisionnaires de l’Ordre examinent les programmes d’études suivis en dehors de l’Ontario pour déterminer s’ils sont substantiellement similaires à un programme de technologie de radiation médicale suivi en Ontario dans le domaine de spécialité de l’auteur d’une demande.

Équité

  • Les décisionnaires de l’Ordre font preuve de cohérence et d’équité lorsqu’ils évaluent le degré de similitude entre le programme d’études suivi par un auteur d’une demande et un programme suivi en Ontario, notamment en proposant une formation en continu aux membres du personnel s’occupant de l’inscription et aux membres du comité d’inscription.  
  • Les critères utilisés par l’Ordre pour procéder à l’évaluation de programmes internationaux s’appuient sur des critères internationalement acceptables. L’évaluation est un test nécessaire et approprié qui examine les exigences minimales et établit si le programme suivi est substantiellement similaire à un programme offert en Ontario. Les exigences d’inscription n’écartent aucun groupe de façon injustifiée, notamment pas les auteurs d’une demande formés à l’étranger.

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Ajouter les éléments suivants au site Web de l’Ordre :
vérifié
Février 2012
  • Des renseignements sur les échéances liées à l’évaluation des titres de compétences, à l’intention des auteurs d’une demande diplômés en Ontario et ailleurs au Canada. [Pratique obligatoire]*
vérifié
Février 2012
  • Des renseignements sur les documents conservés par l’Ordre, à l’intention des auteurs d’une demande diplômés en Ontario et ailleurs au Canada. [Bonne pratique]*
vérifié
Février 2012
  • Des renseignements sur la durée du processus d’inscription à l’intention des auteurs d’une demande diplômés en Ontario et ailleurs au Canada. [Pratique obligatoire]*
vérifié
Février 2012
  • Des renseignements sur la durée de chaque étape du processus d’inscription à l’intention des auteurs d’une demande formés à l’étranger. [Bonne pratique]*
vérifié
Février 2012

* L’Ordre a mis en œuvre toutes les recommandations marquées d’un astérisque avant que le BCE n’ait terminé son évaluation. Le BCE félicite l’Ordre pour la rapidité de son action.

Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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