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Introduction

En décembre 2013, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario (BCE) a procédé à une évaluation ciblée des pratiques adoptées par l’Ordre des technologues en radiation médicale de l’Ontario (OTRMO) pour l’inscription des personnes qui cherchent à obtenir un permis pour exercer en Ontario, afin de veiller à ce qu’elles soient équitables et qu’elles fassent l’objet d’une amélioration continue.

Cette évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l’équité prévues par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Cycle d’évaluation

Afin d’exiger la reddition de comptes par les organismes de réglementation en matière d’amélioration continue, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription selon un cycle bisannuel.

Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :

  • Les évaluations complètes portent sur l’ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.
  • Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.

Cette démarche permet d’assurer la continuité entre les cycles d’évaluation.

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Points visés par cette évaluation et abordés dans le rapport correspondant

L’évaluation ciblée de l’OTRMO menée en décembre 2013 est axée sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète effectuée en février 2012.

Le rapport détaillé du BCE met en évidence les résultats de l’évaluation ciblée. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :

  • Obligations évaluées
  • Vue d’ensemble des résultats de l’évaluation des pratiques relevant des obligations spécifiques
  • Vue d’ensemble des commentaires ayant trait à l’obligation générale
  • Pratiques exemplaires
  • Recommandations

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Disponibilité du rapport

Le BCE encourage l’OTRMO à mettre le rapport détaillé à la disposition des membres de son personnel et de son conseil, du public et des autres parties intéressées.

Pour recevoir un exemplaire du rapport détaillé, cliquez ici.

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Méthodes d’évaluation

Les évaluations se fondent sur le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé. Ce guide présente les pratiques d’inscription relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.

Le respect, par un organisme de réglementation, des obligations spécifiques prévues par la Loi de 2006 peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la loi.

C’est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu’elles relèvent des obligations spécifiques ou de l’obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription).

Obligations spécifiques

Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :

  • Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
  • Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
  • Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
  • Sans objet : cette pratique ne s’applique pas à cet organisme de réglementation.

Obligation générale

Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.

Pour en savoir plus sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, reportez-vous au Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé.

Pratiques exemplaires et recommandations

Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.

Sources

Les résultats d’évaluation, commentaires, pratiques exemplaires et recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :

  • rapports sur les pratiques d’inscription équitables, vérifications, rapports des examens du processus d’accès à la profession ou au métier, réunions annuelles;
  • documentation appartenant à l’organisme de réglementation, à savoir :
    • site Web,
    • politiques, procédures, lignes directrices et modèles de document à l’intention des auteurs d’une demande,
    • règlements,
    • mécanismes de vérification interne et d’élaboration de rapports,
    • contrats tiers et documents de suivi ou rapports connexes,
    • évaluations des titres de compétences et documentation connexe;
  • questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.

Pour en savoir plus  sur le cycle ou le processus d’évaluation et sur les obligations prévues par la loi, reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription.

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Sommaire de l’évaluation

Obligations spécifiques

Obligations spécifiques évaluées

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’OTRMO effectuée en février 2012, cette évaluation a porté sur le(s) point(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun non vérifié
Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande vérifié
« Révision » interne non vérifié
Renseignements sur le droit d’appel non vérifié
Preuves des titres de compétences non vérifié
Évaluation des titres de compétences non vérifié
Formation non vérifié
Accès aux documents (dossiers) non vérifié

Résultats

L’OTRMO a apporté la preuve du respect de toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques suivantes :

  • Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

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Obligation générale

Méthode d’évaluation

L’OTRMO a choisi la méthode indiquée ci-dessous dans le cadre de l’évaluation du respect des principes relevant de l’obligation générale et a informé le BCE de sa décision :

a. Le BCE vérifie si l’organisme de réglementation respecte les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation.  non vérifié
b. L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation en se fondant sur les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation. vérifié
c. L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation systémique, dans le cadre de laquelle il explique les mesures prises pour respecter les principes relevant de l’obligation générale. non vérifié

Principes évalués

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’OTRMO effectuée en février 2012, cette évaluation a porté sur le(s) principe(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun non vérifié
Transparence vérifié
Objectivité non vérifié
Impartialité non vérifié
Équité non vérifié

Commentaires

Le BCE a pu déterminer que depuis la dernière évaluation, l’Ordre des technologues en radiation médicale de l’Ontario (OTRMO) a pris des mesures actives pour satisfaire au principe de transparence. Une liste de recommandations visant d’autres améliorations est fournie ci-dessous.

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Pratiques exemplaires

Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par les guides d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession ou au métier réglementé(e). Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.

L’OTRMO a apporté la preuve qu’il adopte des pratiques exemplaires dans le(s) domaine(s) suivant(s).

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Tenir à jour un site Web complet, accessible et convivial. Les formulations utilisées sur le site Web ont été révisées par une personne ayant une expertise en matière de langage clair, et son contenu est régulièrement révisé et mis à jour par l’administrateur des communications et des publications de l’OTRMO. Le site Web comporte des sous-rubriques distinctes correspondant à tous les aspects du processus d’inscription. Ainsi, il prévoit des sections distinctes pour les renseignements concernant chacun des trois types d’auteurs d’une demande, ainsi que des sections distinctes pour les personnes ayant obtenu leur diplôme en Ontario, les personnes ayant obtenu leur diplôme au Canada et les personnes ayant obtenu leur diplôme à l’étranger.
  • Fournir aux auteurs d’une demande des renseignements qui portent sur l’ensemble du processus d’inscription, y compris en ce qui concerne les démarches à entreprendre avant l’immigration.
  • Fournir aux auteurs d’une demande formés à l’étranger une source d’information générale, complète et courante par le biais de la fiche de carrière destinée aux personnes formées à l’étranger, qui a été mise à jour en mars 2013.

Transparence

  • Fournir sur le site Web des renseignements complets, clairs et faciles à trouver pour les auteurs d’une demande.
  • Tenir à jour des politiques en matière d’inscription bien documentées. Ces politiques :
    • sont à la disposition immédiate du personnel responsable des inscriptions par le biais de l’intranet, et communiquées sur support papier au comité d’inscription à chaque réunion;
    • s’inspirent directement des exigences en matière d’inscription énoncées dans la loi;
    • sont examinées et mises à jour chaque fois que des modifications sont apportées à la réglementation concernant le processus d’inscription. Ce processus d’examen inclut une consultation des parties prenantes.
  • Préciser dans la fiche de carrière destinée aux technologues en radiation médicale formés à l’étranger toutes les mesures que les auteurs d’une demande doivent entreprendre afin de mener à bien le processus d’inscription, et fournir la raison d’être de ces mesures ainsi que les résultats attendus.
  • Fournir un soutien individuel et personnalisé aux auteurs d’une demande pendant toute la durée du processus d’inscription, notamment en leur donnant la possibilité de participer à des entretiens en personne, à leur demande. L’OTRMO  travaille avec les auteurs d’une demande pour s’assurer qu’ils constituent une trousse de demande complète avant de la présenter au comité d’inscription.

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Recommandations

L’OTRMO devrait procéder à des améliorations dans les domaines suivants.

Transparence

État
  • Ajouter de l’information au site Web de l’OTRMO pour indiquer aux auteurs d’une demande qu’ils peuvent obtenir une copie des documents qu’ils ont présentés dans le cadre de leur demande en envoyant une requête écrite au service d’inscription.
 
  • Ajouter une représentation graphique au site Web de l’OTRMO pour étoffer la documentation existante qui fournit aux auteurs d’une demande les délais associés au processus d’inscription.
 
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

Historique de l’évaluation

Dans le cadre de l’évaluation précédente, le BCE avait formulé quatre recommandations pour cet organisme de réglementation.

Ces recommandations ont toutes été mises en œuvre.

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