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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription — Résumé
ORDRE DES SAGES-FEMMES DE L’ONTARIO

Introduction

En janvier 2012, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des sages-femmes de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Ordre des sages-femmes de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Le site Web de l’Ordre identifie les exigences d’inscription qui peuvent être satisfaites par le biais de solutions de remplacement acceptables, et ce, pour les sages-femmes ayant reçu une formation à l’étranger qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences d’inscription pour des motifs indépendants de leur volonté. Le site Web inclut un lien Internet vers le Programme de préinscription des sages-femmes formées à l’étranger (PPSFFÉ).

Formation

  • En 2010, l’Ordre a approuvé la politique intitulée « Training Existing and New Registration Committee Members and Staff » (« Formation des membres actuels et nouveaux du comité d’inscription et du personnel »), qui exige d’offrir une formation complète, opportune et continue aux membres actuels et aux nouveaux membres du comité d’inscription ainsi qu’aux membres du personnel de l’Ordre qui participent au processus d’inscription.
  • Les membres du personnel qui gèrent les demandes reçoivent :
    • une formation sur l’antidiscrimination offerte par le conseiller juridique de l’Ordre; et
    • une formation continue portant sur la compréhension des différences culturelles et sur la prise de décisions dénuées de préjugés culturels.
  • Les membres du comité d’inscription reçoivent une formation qui inclut une présentation du Code des professions de la santé de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Accès aux documents (dossiers)

  • Si un auteur d’une demande souhaite accéder aux documents en lien avec sa demande, le personnel de l’Ordre lui en envoie des copies par la poste, accompagnées d’une lettre explicative. En outre, le personnel de l’Ordre envoie un courriel à l’auteur d’une demande pour l’informer de l’envoi des documents.

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Ajouter les éléments suivants sur le site Web de l’Ordre :
vérifié
Décembre 2011
  • Renseignements sur les politiques ou procédures relatives à la prise en compte des besoins particuliers. [Pratique obligatoire]*
vérifié
Décembre 2011
  • Renseignements sur les exigences particulières en matière d’expérience professionnelle pour les auteurs d’une demande formés à l’étranger. [Bonne pratique]*
vérifié
Décembre 2011

Accès aux documents (dossiers)

 
  • Sur le site Web de l’Ordre, indiquer combien de temps les dossiers des auteurs d’une demande sont conservés. [Bonne pratique]*
vérifié
Décembre 2011

* L’Ordre a mis en œuvre toutes les recommandations marquées d’un astérisque avant que le BCE n’ait terminé son évaluation. Le BCE félicite l’Ordre pour la rapidité de son action.

Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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