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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription — Résumé
ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L’ONTARIO

Introduction

En août 2012, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Sur son site Web, l’Ordre fournit aux auteurs d’une demande des renseignements clairs sur les sujets suivants :
    • exigences qui peuvent être satisfaites par le biais de solutions de remplacement acceptables;
    • politiques et procédures relatives à la prise en compte des besoins particuliers;
    • ressources qui aident les auteurs d’une demande pendant les processus d’inscription et d’évaluation (notamment des liens vers le site Web de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui fournit un guide d’étude et un examen formatif en ligne pour se préparer à l’Examen d’autorisation infirmière au Canada et à l’Examen d’autorisation d’infirmière auxiliaire au Canada, et des guides sur papier de préparation à l’Examen canadien des infirmières et infirmiers praticien
    • nombreuses fiches d’information décrivant les étapes que les auteurs d’une demande doivent suivre pour commencer le processus d’inscription, y compris à l’extérieur du Canada; et
    • ateliers proposés par ProfessionsSantéOntario pour fournir des renseignements sur le processus d’inscription aux auteurs d’une demande formés à l’étranger.
  • Le site wiki interne de l’Ordre permet à tous les représentants de son service à la clientèle de se tenir à jour sur le processus d’inscription.
  • Le site Web de l’Ordre inclut un répertoire de tous les frais d’inscription qui sont sous son contrôle, ainsi que des autres coûts associés au processus d’inscription.
  • Dans le cadre de la politique de communication de l’Ordre, les membres du personnel doivent envoyer des lettres aux auteurs d’une demande à des moments clés du processus d’inscription, afin de les informer du statut de leur demande et d’identifier toute exigence qui reste à satisfaire.

« Révision » interne

  • L’Ordre dispose d’un système équitable et transparent pour offrir un processus de révision interne efficace aux auteurs d’une demande.

Preuves des titres de compétences

  • L’Ordre dispose d’un processus permettant :
    • de déterminer si les documents sont inaccessibles pour des motifs indépendants de la volonté d’un auteur d’une demande;
    • d’examiner des solutions de remplacement si des documents sont manquants; et
    • d’aider les auteurs d’une demande à obtenir des documents de remplacement si les preuves exigées sont inaccessibles.

Évaluation des titres de compétences

  • L’Ordre examine les sites Web de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada et de la société Stratégies en évaluation inc., et tient des réunions régulières avec ces organismes afin de discuter des mises à jour relatives aux modifications qu’ils ont apportées à leur site Web respectif et de veiller à ce que les renseignements fournis soient suffisants et précis.
  • L’Ordre communique avec les organismes d’évaluation linguistique en cas de modification des modèles de notation ou des mécanismes de test.

Formation

  • L’Ordre dispose d’un processus pour faire en sorte que les nouveaux membres du personnel responsable des inscriptions :
    • bénéficient d’une orientation sur le processus d’évaluation des titres de compétences et d’authentification des documents;
    • suivent une formation sur la politique d’inscription applicable; et
    • reçoivent des renseignements actualisés sur le processus de demande (lors de réunions du personnel hebdomadaires).
  • Les membres du personnel qui gèrent les demandes ont terminé le module d’éducation en ligne sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario , et des projets de séances pédagogiques sur les droits de la personne sont en cours d’élaboration.
  • L’Ordre veille à ce que les membres du personnel reçoivent une formation sur toutes les sortes de circonstances particulières susceptibles de devoir être prises en considération dans l’évaluation des demandes.
  • Les membres du personnel de l’Ordre doivent participer à un test de connaissance culturelle obligatoire auto-administré.

Transparence

  • Dans le cadre de la politique de communication de l’Ordre, les membres du personnel doivent informer chaque auteur d’une demande (quel que soit son lieu de résidence) de l’état d’avancement de son dossier. Les requêtes émanant des auteurs d’une demande formés à l’étranger sont traitées par un administrateur des inscriptions désigné. L’Ordre encourage les auteurs d’une demande à communiquer avec lui pour obtenir des éclaircissements chaque fois que nécessaire.

Objectivité

  • L’Ordre a élaboré des feuilles de travail pour évaluer le dossier d’un auteur d’une demande par rapport aux critères d’inscription qu’il a établis. Les feuilles de travail résument bien les éléments requis pour prendre des décisions objectives en matière d’inscription.

Impartialité

  • Une formation spécifique sur l’application des critères d’évaluation est offerte aux membres du personnel pour les aider à identifier les documents en termes de validité et de précision. Cette formation permet de faire en sorte que les décideurs ne sous-évaluent pas les auteurs d’une demande originaires de certaines régions et n’accordent pas une préférence indue à ceux venus d’autres régions.

Équité

  • Les auteurs d’une demande (en particulier celles et ceux qui ont terminé leur programme de sciences infirmières à l’extérieur de l’Ontario) disposent de solutions de remplacement acceptables pour prouver qu’ils ont obtenu le diplôme ou le titre de compétences exigé. Tous les documents doivent être envoyés directement à l’Ordre, quel que soit le lieu où les auteurs d’une demande ont terminé leur programme de sciences infirmières.

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Simplifier la présentation en ligne des renseignements sur l’inscription, pour qu’on puisse les télécharger et les imprimer facilement. [Pratique obligatoire]
vérifié
Décembre 2012
  • Inclure les exigences pouvant faire l’objet d’une dispense pour les infirmières et infirmiers autorisés et les infirmières et infirmiers auxiliaires autorisés dans le guide de demande d’inscription de l’Ordre destiné aux auteurs d’une demande. [Bonne pratique]
vérifié
Décembre 2012
  • Sur le site Web, fournir des documents d’inscription en français et des instructions pour adresser des questions à un représentant du centre d’appels. [Bonne pratique]*
vérifié
Août 2012
  • Inclure un lien sur le site Web de l’Ordre vers la fiche de carrière consacrée à la profession d’infirmière ou d’infirmier (sur le site Web du gouvernement de l’Ontario). Cette fiche précise que l’Ordre peut évaluer les demandes des auteurs d’une demande alors qu’ils se trouvent encore dans leur pays d’origine et décrit les étapes du processus d’inscription qui peuvent être commencées à l’extérieur du Canada. [Bonne pratique]*
vérifié
Août 2012
  • Fournir les renseignements suivants dans le guide de demande d’inscription :
 
  • Renseignements sur les possibilités d’appel des résultats des évaluations des titres de compétences. [Pratique obligatoire]
vérifié
Février 2013
  • Renseignements sur la durée possible du processus d’inscription pour chaque type de demande. [Pratique obligatoire]
vérifié
Février 2013
  • Renseignements sur l’échelle des délais estimés ou maximaux pour chaque étape du processus d’inscription et sur les variables susceptibles de ralentir le processus. [Pratique obligatoire]
vérifié
Février 2013
  • Fournir des liens vers les organismes d’évaluation linguistique sur le site Web de l’Ordre. [Bonne pratique]*
vérifié
Août 2012
* L’Ordre a mis en œuvre toutes les recommandations marquées d’un astérisque avant que le BCE n’ait terminé son évaluation. Le BCE félicite l’Ordre pour la rapidité de son action.
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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