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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription — Résumé
ORDRE DES ERGOTHÉRAPEUTES DE L’ONTARIO

Introduction

En Avril 2012, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario est assujett à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Le site Web de l’Ordre inclut des renseignements sur les différentes façons dont les auteurs d’une demande peuvent satisfaire à ses exigences d’inscription, et précise notamment les exigences qui peuvent être satisfaites par le biais de solutions de remplacement acceptables.
  • Le site Web de l’Ordre propose les documents suivants (en anglais) :
    • « Education & Fieldwork – Canadian Educated Applicants » (Éducation et pratique en milieu clinique – Auteurs d’une demande formés au Canada)
    • « Education & Fieldwork – Internationally Educated Applicants » (Éducation et pratique en milieu clinique – Auteurs d’une demande formés à l’étranger)
    • « Academic Equivalency Review » (Examen des équivalences de scolarité)
    • « Currency – Initial Applicants » (Documentation à jour – Demande initiale)
    • « Currency – Annual Renewal » (Documentation à jour – Renouvellement annuel)
    • « Examinations » (Examens)
    • « Good Conduct » (Bonne conduite)
    • « Language Fluency – Requirement » (Maîtrise d’une langue officielle – Exigence)
    • « Language Fluency – Exemptions Request » (Maîtrise de la langue – Demande de dispenses)
    • « Legal Authorization to Work in Canada » (Autorisation légale de travailler au Canada)
    • « Insufficient or Inadequate Documentation » (Documentation insuffisante ou inadéquate)
    • « Labour Mobility Support Agreement » (Accord de soutien relatif à la mobilité de la main-d’œuvre)
    • « Provisional Registration – Request for Deferral of Exam » (Inscription temporaire – Demande de report d’examen)
    • « Provisional Registration – Request for Exemption » (Inscription temporaire – Demande de dispense)
    • « Access to Records » (Accès au dossier)
    • « Assessment of Qualifications » (Évaluation des titres de compétences)
  • L’information disponible sur le site Web de l’Ordre est claire, concise et conviviale. Le site permet d’augmenter aisément la taille de la police, ce qui facilite la lecture des utilisateurs ayant une déficience visuelle.
  • L’Ordre met à jour l’information fournie sur son site Web dès qu’une modification intervient dans les exigences relatives à l’inscription (du fait de modifications du règlement de l’Ordre en matière d’inscription, de modifications de la politique de l’Ordre ou de modifications des services fournis par des tiers).   
  • Quand une modification est apportée aux pratiques d’inscription de l’Ordre, celui-ci en informe le ministère des Affaires civiques, Immigration et Commerce international pour que soit modifiée la fiche de carrière destinée aux ergothérapeutes. Le ministère est également tenu informé des autres modifications apportées qui pourraient affecter la précision du contenu de la fiche de carrière.
  • Si un organisme tiers souhaite afficher sur son site Web des renseignements relatifs aux pratiques d’inscription de l’Ordre, celui-ci l’encourage à insérer des liens vers son site Web, plutôt que d’y reproduire ces renseignements. De cette façon, l’information fournie est toujours à jour, cohérente et précise.
  • L’Ordre peut communiquer avec les auteurs d’une demande à plusieurs étapes du processus d’inscription, afin d’accuser réception de documents, de demander des précisions quant à une demande ou de demander des documents supplémentaires.
  • Les renseignements sur l’inscription que l’Ordre fournit aux auteurs d’une demande décrivent les processus de communication relatifs aux demandes, en donnant par exemple le délai sous lequel les auteurs d’une demande recevront une réponse à leurs questions, ou en précisant la durée prévue pour l’évaluation.

Preuves des titres de compétences

  • L’Ordre dispose d’un processus pour :
    • envisager et examiner des solutions de remplacement en ce qui touche les preuves des titres de compétences;
    • envisager des documents de remplacement prouvant la maîtrise d’une langue officielle;
    • envisager des solutions de remplacement lorsque les documents requis sont impossibles à obtenir pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur d’une demande.

Évaluation des titres de compétences

  • L’Ordre tient à jour une base de données recensant les programmes d’ergothérapie déjà évalués et approuvés à l’étranger. Les programmes suivis par les auteurs d’une demande hors du Canada sont comparés à cette base de données pour garantir la transparence, l’objectivité, l’impartialité et l’équité de la vérification effectuée par l’Ordre s’agissant de l’équivalence entre ces programmes et les programmes approuvés.  

Formation

  • L’Ordre propose régulièrement des formations au personnel qui s’occupe des inscriptions ainsi qu’aux membres du comité d’inscription. Les personnes qui prennent des décisions en matière d’inscription reçoivent également une formation sur les circonstances particulières (par exemple, solutions de remplacement acceptables s’agissant des documents requis, prise en compte des besoins particuliers).

Accès aux documents (dossiers)

  • Le site Web de l’Ordre inclut une politique complète sur l’accès aux dossiers.

Transparence

  • Toutes les politiques de l’Ordre en matière d’inscription sont mises à la disposition du public par le biais de son site Web. L’information fournie est claire, concise et dépourvue d’ambiguïté.

Objectivité

  • L’Ordre emploie un outil d’examen des titres de compétence (Academic Review Tool) pour déterminer le degré d’équivalence entre les différents programmes d’ergothérapie. Cet outil s’appuie sur une comparaison entre le curriculum du programme d’études, et :
    • un programme ontarien approuvé
    • ou
    • un titre de compétences que le comité d’inscription estime équivalent, conformément à ce que prévoit le document intitulé Compétences essentielles à la pratique pour les ergothérapeutes au Canada. Ce document a été élaboré par l’Association canadienne des organismes de réglementation en ergothérapie (ACOTRO).

Impartialité

  • L’Ordre a mis en place une entente formelle avec l’Association canadienne des ergothérapeutes (ACE) et avec World Education Services. Cette entente précise les obligations de chaque organisme en ce qui concerne l’équité et la transparence des services qu’ils proposent à l’Ordre.

Équité

  • Les exigences de l’Ordre en matière d’inscription ne limitent aucun groupe sans motif valable, particulièrement en ce qui concerne les ergothérapeutes formés à l’étranger. Le règlement de l’Ordre permet aux auteurs d’une demande qui n’ont pas été formés au Canada de satisfaire aux critères d’inscription de bien des façons, y compris par le biais d’un programme de recyclage.

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Apporter les changements suivants au site Web de l’Ordre :
 
  • Ajouter un formulaire d’inscription en français pour les auteurs d’une demande dont c’est la langue maternelle. [Bonne pratique]*
vérifié
Avril 2012
  • Ajouter un lien vers le barème des frais de l’ACE, de sorte que tous les auteurs d’une demande aient connaissance des coûts associés à l’étude des résultats de l’examen d’attestation de l’ACE. [Pratique obligatoire]
vérifié
Novembre 2012

« Révision » interne

 
  • S’assurer que les délais du processus de révision interne de l’Ordre soient clarifiés et inclus aux documents de l’Ordre relatifs à l’inscription. [Bonne pratique]
vérifié
Novembre 2012

Formation

 
  • Ajouter une formation sur l'antidiscrimination à la formation psychosociale de l’Ordre. [Bonne pratique]
vérifié
Mai 2013

* L’Ordre a mis en œuvre toutes les recommandations marquées d’un astérisque avant que le BCE n’ait terminé son évaluation. Le BCE félicite l’Ordre pour la rapidité de son action.

Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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