Aller au contenu


Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription — Résumé
ORDRE DES OPTOMÉTRISTES DE L’ONTARIO

Introduction

En décembre 2011, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des optométristes de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des optométristes de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

Haut

Pratiques exemplaires

L’Ordre des optométristes de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • L’Ordre décrit les exigences et les critères d’inscription dans la trousse de demande pour un certificat d’inscription général (« Application Package for a General Certificate of Registration ») et dans la trousse de demande pour un certificat d’inscription universitaire (« Application Package for an Academic Certificate of Registration »), tel qu’établi dans le Règl. de l’Ont. 57/00. Les auteurs d’une demande peuvent télécharger ces deux trousses sur le site Web de l’Ordre.

Haut

Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Apporter les modifications et effectuer les ajouts suivants sur le site Web de l’Ordre :
vérifié
Décembre 2011
  • Décrire précisément comment les auteurs d’une demande peuvent communiquer avec l’Ordre pour obtenir des renseignements sur les exigences qui peuvent être satisfaites par le biais de solutions de remplacement acceptables. [Bonne pratique]*
vérifié
Décembre 2011
  • Ajouter un lien vers le classeur des ressources sur la jurisprudence optométrique (« Optometric Jurisprudence Resource Binder »), afin d’en faciliter l’accès pour les auteurs d’une demande. Ce classeur fournit des renseignements sur les droits et détaille trois exigences d’inscription dont les auteurs d’une demande peuvent être dispensés. [Pratique obligatoire]*
vérifié
Décembre 2011
  • Fournir des coordonnées précises au sujet de la prise en compte des besoins particuliers. [Pratique obligatoire]
vérifié
Avril 2011
  • Identifier les documents qui sont conservés par l’Ordre et ceux qui sont renvoyés aux auteurs d’une demande sur demande écrite. [Bonne pratique]*
vérifié
Décembre 2011
  • Ajouter des liens sur les coûts non liés à l’Ordre qui sont associés au processus d’inscription, comme ceux visant les évaluations des titres de compétences par une tierce partie. [Bonne pratique]*
vérifié
Décembre 2011
  • Dans la rubrique « Inscription » (« Registration »), ajouter un lien direct vers le programme international de transition en optométrie (« International Optometric Bridging Program »). [Bonne pratique]*
vérifié
Décembre 2011

Preuves des titres de compétences

 
  • Ajouter des renseignements plus explicites au sujet des documents de remplacement acceptables sur la page « Inscription » (« Registration ») du site Web de l’Ordre. [Pratique obligatoire]*
vérifié
Décembre 2011

Formation

 
  • Examiner la façon dont les autres organismes de réglementation dispensent une formation spéciale aux membres de leur comité qui évaluent les titres de compétences des auteurs d’une demande ou qui prennent des décisions en matière d’inscription ou à l’issue d’un appel. [Pratique obligatoire]
vérifié
Mai 2011
  • Examiner la façon dont les autres organismes de réglementation dispensent une formation sur l’antidiscrimination aux membres de leur personnel. [Bonne pratique]
vérifié
Mai 2011

Transparence

 
  • Sur la page « Inscription » (« Registration ») du site Web de l’Ordre, afficher un « plan » en langage clair utilisant des organigrammes afin d’expliquer le processus d’inscription pour chaque catégorie de certificat. [Bonne pratique]*
vérifié
Décembre 2011

Impartialité

 
  • Planifier et officialiser des stratégies de formation :
 
  • qui contribuent à éviter les préjugés, les idées préconçues et la préférence indue. L’Ordre gagnerait à examiner la façon dont les autres organismes de réglementation abordent cette question [Bonne pratique];
vérifié
Mai 2011
  • qui permettent de veiller à ce que les décideurs ne sous-évaluent pas les auteurs d’une demande originaires de certaines régions et n’accordent pas une préférence indue à ceux venus d’autres régions. [Bonne pratique]
vérifié
Mai 2011

Équité

 
  • Élaborer une politique et un processus d’examen annuel des droits. [Bonne pratique]
vérifié
Septembre 2012

* L’Ordre a mis en œuvre toutes les recommandations marquées d’un astérisque avant que le BCE n’ait terminé son évaluation. Le BCE félicite l’Ordre pour la rapidité de son action.

Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

Haut