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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription — Résumé

ORDRE DES PSYCHOLOGUES DE L’ONTARIO

Introduction

En septembre 2011, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des psychologues de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des psychologues de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Ordre des psychologues de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Les prochaines dates d’examen et de réunion du comité d’inscription sont affichées de façon claire sous la rubrique « Prospective Members » (« Membres potentiels ») du site Web de l’Ordre.
  • Tous les délais et les droits liés au processus d’inscription sont clairement précisés dans des sections distinctes des lignes directrices relatives à l’inscription (« Registration Guidelines ») figurant sous la rubrique « Prospective Members » (« Membres potentiels ») du site Web.
  • Les critères à respecter pour satisfaire à l’exigence de bonnes mœurs sont exposés de façon exhaustive et claire dans les lignes directrices relatives à l’inscription (« Registration Guidelines ») et sur les formulaires de demande.
  • Les lignes directrices relatives à l’inscription (« Registration Guidelines ») comprennent une section distincte consacrée à chaque exigence d’inscription à l’Ordre, incluant des renseignements complets.
  • Les formulaires d’inscription contiennent une page portant sur les mesures d’adaptation dans le cadre des examens qui permet d’informer les auteurs d’une demande des possibilités offertes en la matière aux personnes ayant des besoins particuliers, et ce, afin qu’ils fassent les demandes adéquates le cas échéant.
  • L’Ordre est en train de finaliser un module d’inscription en ligne qui améliorera la communication avec les auteurs d’une demande. À titre d’exemple, le module leur permettra d’ouvrir une session et de voir, parmi leurs documents, ceux qui ont été reçus par l’Ordre et ceux qui sont en suspens.

Preuves des titres de compétences

  • L’Ordre accepte des copies certifiées conformes des relevés de notes universitaires si l’université n’est pas en mesure de lui envoyer directement les relevés en question.

Évaluation des titres de compétences

  • L’Ordre tient une assemblée annuelle avec World Education Services (WES) et Comparative Education Service (CES) pour examiner la partie « Third-Party Organizations » (« Organismes tiers ») du rapport sur les pratiques d’inscription équitables (PIÉ) et pour veiller à ce que WES et CES adoptent les pratiques qui y sont énumérées. (Ces organismes tiers sont des organismes d’évaluation des titres de compétences.)
  • Les membres du personnel et du comité d’inscription de l’Ordre suivent une formation poussée pour apprendre à rédiger les motifs appuyant les décisions en matière d’inscription, et ce, afin de faire en sorte que les auteurs d’une demande reçoivent des explications complètes sur la façon dont ils ont ou n’ont pas satisfait aux critères d’inscription.

Équité

  • Par le biais de son examen du processus d’accès à la profession (« Entry-to-Practice Review ») , l’Ordre a adopté une série d’initiatives pour veiller à ce que les décisions en matière d’inscription soient prises rapidement, ainsi que pour faire en sorte que lesdites décisions et les motifs à l’appui soient communiqués dans les plus brefs délais. Voici une liste non exhaustive de ces initiatives :
    • Finaliser la création d’un module d’inscription en ligne.
    • Modifier la base de données existante pour appuyer les mesures de suivi.
    • Tenir un registre permanent des réunions des membres du personnel responsable des inscriptions et des rapports de base de données en matière de délais de réponse.
    • Consigner les totaux hebdomadaires des nouvelles demandes et établir des graphiques à ce sujet.
    • Accumuler des données annuelles pour identifier les périodes de pointe en matière de réception des demandes.
  • L’Ordre a supprimé l’exigence d’inscription nécessitant de fournir trois lettres de recommandation. Cette exigence entraînait des retards et l’Ordre a établi que les recommandations n’étaient pas nécessaires, dans la mesure où l’exigence de pratique supervisée fournit des évaluations plus actuelles des mœurs/compétences des auteurs d’une demande.
  • L’Ordre accepte des copies des relevés de notes qui ont été certifiées conformes par WES, afin que les auteurs d’une demande aient uniquement besoin d’obtenir une seule série de documents

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Apporter les modifications suivantes aux renseignements sur l’inscription figurant sur le site Web de l’Ordre :
 
  • Clarifier la façon dont les auteurs d’une demande peuvent satisfaire à l’exigence linguistique. [Pratique obligatoire]

Septembre 2012
  • Expliquer que l’exigence relative à l’aisance linguistique peut faire l’objet d’une dispense qui se limite aux auteurs d’une demande  ayant une déficience auditive, et préciser par ailleurs que toutes les autres exigences sont obligatoires. [Bonne pratique]

Septembre 2012
  • Envisager de fournir des renseignements sur l’inscription en français. [Bonne pratique]

Février 2013
  • Identifier clairement les étapes du processus d’inscription qui peuvent être exécutées à l’extérieur du Canada. [Bonne pratique]
 
  • Décrire les critères de réussite à l’examen oral. [Pratique obligatoire]

Avril 2012
  • Fournir des renseignements plus précis sur les critères objectifs qui sont utilisés pour évaluer les exigences en matière de connaissances dans le domaine de pratique visé par un auteur d’une demande. (Cette évaluation a pour but de déterminer si une formation d’appoint est nécessaire.) [Pratique obligatoire]
 
  • Indiquer clairement que les auteurs d’une demande qui sont mécontents de la note qu’ils ont obtenue initialement à l’examen sur la jurisprudence et la déontologie (« Jurisprudence and Ethics Examination ») peuvent demander une correction manuelle. [Pratique obligatoire]

Mars 2012
  • Indiquer aux auteurs d’une demande qu’ils peuvent communiquer avec l’Ordre s’ils ont besoin de mesures d’adaptation (pour les personnes ayant des besoins particuliers) dans le cadre de l’examen oral. [Pratique obligatoire]

Septembre 2012
  • Ajouter une précision pour indiquer clairement que les documents originaux ne sont pas retournés, mais que les auteurs d’une demande peuvent demander des copies de tout document. [Bonne pratique]

Septembre 2012
  • Ajouter une note dans le barème des droits précisant de façon claire que les auteurs d’une demande formés à l’étranger doivent payer une certaine somme aux fins de l’évaluation de leurs titres de compétences par World Education Services (WES) ou Comparative Education Service (CES), et qu’ils doivent prendre en charge tous les frais relatifs à la traduction des documents exigés. [Bonne pratique]

Septembre 2012
  • Envisager d’examiner les renseignements sur l’inscription qui figurent sur le site Web afin de veiller à ce qu’ils soient formulés dans un langage simple et à ce que les étapes du processus d’inscription soient claires. [Bonne pratique]
 

Preuves des titres de compétences

 
  • Fournir des renseignements sur le site Web au sujet des modes de communication avec l’Ordre pour découvrir quels documents de remplacement peuvent être acceptables si les auteurs d’une demande ne sont pas en mesure d’obtenir les preuves exigées pour des motifs indépendants de leur volonté. [Pratique obligatoire]

Septembre 2012

Évaluation des titres de compétences

 
  • Clarifier les critères d’évaluation de l’aisance linguistique dans les lignes directrices relatives à l’inscription (« Registration Guidelines ») sur le site Web. [Pratique obligatoire]

Septembre 2012
  • Fournir des renseignements plus précis sur les critères objectifs qui sont utilisés pour évaluer les exigences en matière de connaissances dans un domaine de pratique visé. (Cette évaluation a pour but de déterminer si une formation d’appoint est nécessaire.) [Pratique obligatoire]
 
  • Une fois que les compétences de base (c.-à-d., les connaissances, les compétences et la formation qui sont nécessaires pour exercer la profession) ont été identifiées, examiner toutes les méthodes d’évaluation pour vérifier qu’elles sont objectives, valides et fiables. [Pratique obligatoire]
 
  • Prendre des mesures plus actives pour faire en sorte que l’Association of State and Provincial Psychology Boards (ASPPB) administre l’examen sur la pratique professionnelle en psychologie (« Examination for Professional Practice in Psychology ») de façon transparente, objective, impartiale et équitable. À titre d’exemple, l’Ordre peut examiner, en collaboration avec l’ASPPB, la partie « Third-Party Organizations » (« Organismes tiers ») du rapport sur les pratiques d’inscription équitables (PIÉ), comme il le fait déjà avec WES et CES. (Ces organismes tiers sont des organismes d’évaluation des titres de compétences.) [Pratique obligatoire]

Octobre 2012

Formation

 
  • Envisager d’inclure un volet portant sur l’antidiscrimination dans le cadre de la formation prodiguée aux employés et aux membres du comité d’inscription qui participent au processus d’inscription. [Bonne pratique]

Janvier 2012

Accès aux documents (dossiers)

 
  • Dans les lignes directrices relatives à l’inscription (« Registration Guidelines »), inclure des renseignements sur la durée de conservation des documents (dossiers) et sur la nature des restrictions existantes, le cas échéant. [Bonne pratique]
 

Transparence

 
  • Dans les lignes directrices relatives à l’inscription (« Registration Guidelines »), clarifier les critères à respecter pour satisfaire à l’exigence linguistique et pour réussir l’examen oral. [Bonne pratique]

Avril 2012

Équité

 
  • Envisager d’élaborer une politique générale portant sur les mesures d’adaptation raisonnables (pour les personnes ayant des besoins particuliers) dans le cadre du processus d’inscription. [Bonne pratique]
 
  • Continuer d’identifier des compétences de base (c.-à-d., les connaissances, les compétences et la formation qui sont nécessaires pour exercer la profession), et ce, en vue de faire en sorte que les exigences d’inscription de l’Ordre – et les critères correspondants qui sont utilisés pour évaluer les auteurs d’une demande – soient fondés sur lesdites compétences plutôt que sur l’obtention d’un diplôme en Amérique du Nord. [Bonne pratique]

Septembre 2012
  • Permettre aux auteurs d’une demande de compléter leurs études afin de bénéficier d’une éducation équivalant à un diplôme qui est acceptable par l’Ordre. [Bonne pratique]
 
  • Envisager de dispenser de l’exigence de pratique supervisée tous les auteurs d’une demande qui ont été inscrits à titre de membres en règle dans une compétence ayant conclu par écrit un accord de réciprocité avec l’Ordre ou dont les exigences sont dans une large mesure équivalentes à celles de l’Ordre. [Bonne pratique]
 
  • Faire en sorte que le comité d’inscription continue d’examiner ses processus de façon périodique en vue d’identifier toute possibilité permettant de simplifier le processus pour les auteurs d’une demande afin d’obtenir :
 
  • une approbation visant la liste des lectures de référence d’un programme de formation d’appoint.
 
  • la réponse à une question soulevée par le comité.
 

[Bonne pratique]

 
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
= La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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