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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription – Résumé
ORDRE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS DE L’ONTARIO

Introduction

En décembre 2011, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario, à savoir la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées. La Loi stipule que l’Ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Le site Web de l’Ordre comprend une rubrique réservée aux enseignantes et enseignants formés à l’étranger, qui inclut des renseignements spécifiques à chaque pays sur les documents requis et sur les solutions de remplacement acceptables dans plus de 200 territoires de compétence.
  • Les guides d’inscription et le site Web de l’Ordre fournissent des renseignements complets sur les solutions de remplacement permettant de satisfaire aux exigences d’inscription de l’Ordre, notamment en termes de compétence linguistique, de stage et de preuves des titres de compétences.
  • Au mois de novembre 2010, tous les auteurs d’une demande auprès de l’Ordre ont accès au système d’inscription en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Grâce à ce système, les auteurs d’une demande peuvent vérifier l’état d’avancement de leur demande et consulter les listes des documents qui ont été réceptionnés par l’Ordre et de ceux qui sont toujours en attente.

Réexamen ou appel interne

  • Les renseignements sur les procédures et les processus d’appel sont rédigés en langage clair et peuvent être consultés dans une rubrique spécifique sur le site Web de l’Ordre.
  • En 2010, afin de clarifier le processus d’appel de l’Ordre et d’en renforcer la transparence, l’impartialité et l’équité, le comité d’appel des inscriptions a examiné ses directives administratives sur les présentations orales (« Administrative Guidelines for Oral Presentations »), ainsi que ses règles de procédure des audiences (« Rules of Procedure for Hearing »), et a offert une rétroaction aux fins de révision.
  • L’Ordre effectue une analyse annuelle du processus d’appel. Ceci implique de relever les statistiques pertinentes et de rendre compte de l’efficacité opérationnelle du processus d’appel, y compris en termes de délais de traitement. Si l’analyse révèle des insuffisances, l’Ordre prend des mesures pour comprendre ou résoudre les problèmes en question.

Preuves des titres de compétences

  • La politique de traduction globale de l’Ordre établit les exigences et les processus qui doivent être respectés par les auteurs d’une demande en matière de traduction de leurs documents. La politique inclut des détails sur les services de traduction acceptables et fournit des coordonnées à cet égard. L’Ordre examine les services de traduction et les fournisseurs chaque année.

Évaluation des titres de compétences

  • Dans ses documents sur l’inscription, l’Ordre explique sa stratégie en matière de reconnaissance des titres de compétences obtenus par le biais de l’éducation à distance.
  • À l’automne 2008, l’Ordre a commencé à examiner l’administration des tests de compétence linguistique par ses fournisseurs agréés. L’examen avait pour objectif de traiter de questions telles que l’accessibilité des tests, la disponibilité des renseignements sur le processus de contrôle, l’objectivité et l’équité de la conception et de l’administration des tests, ainsi que le processus d’appel. L’examen a révélé que les processus des fournisseurs étaient équitables, transparents et clairs. L’Ordre participe à l’élaboration d’un test de compétence linguistique national réservé à la profession enseignante.

Équité

  • En 2010, l’Ordre a éliminé l’exigence d’enseignement fructueux d’une année scolaire en Ontario pour ses membres formés à l’extérieur de la province, qui constituait une condition préalable à l’inscription permanente. Le retrait de cette exigence d’enseignement de 194 jours a permis d’éliminer un obstacle important à l’inscription permanente.
  • Les auteurs d’une demande qui ont obtenu une certification dans une autre province ou un autre territoire canadien font uniquement l’objet d’un examen administratif, plutôt que d’une évaluation officielle des titres de compétences, aux fins d’identification des titres de compétences qui seront enregistrés sur leur certificat de qualification et d’inscription.
  • L’Ordre s’efforce de respecter toutes les exigences du Règlement de l’Ontario 429/07, intitulé « Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle », qui a été pris en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario , et ce, d’ici au 1er janvier 2012.
  • En août 2009, le Règlement de l’Ontario 271/09 intitulé « Pratiques d’inscription équitables » est entré en vigueur. Le règlement appuie l’engagement continu de l’Ordre en faveur de l’adoption de pratiques d’inscription équitables, ouvertes et transparentes.
  • Le Comité d’assurance de la qualité, un comité spécial du conseil de l’Ordre, évalue les progrès réalisés par l’Ordre pour atteindre ses objectifs législatifs et rend compte de ses conclusions au conseil.
  • L’Ordre exige qu’un programme de formation à l’enseignement acceptable inclue un minimum de 40 jours d’enseignement pratique supervisé par le fournisseur dudit programme. Afin de fournir une solution de remplacement acceptable aux auteurs d’une demande qui terminent un programme ne comprenant pas de stage, l’Ordre accepte une preuve d’expérience d’enseignement d’un an obtenue à la suite d’une certification dans un autre territoire de compétence.

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent a ux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • En vue de clarifier les renseignements sur l’inscription qui figurent sur le site Web de l’Ordre, le BCE lui recommande ce qui suit :
vérifié
Septembre 2012
  • Préciser les étapes du processus d’inscription qui peuvent être commencées et exécutées à l’extérieur du Canada. [Bonne pratique]
vérifié
Septembre 2012
  • Fournir des renseignements sur les variables susceptibles de ralentir le processus normal d’inscription. [Bonne pratique]
vérifié
Septembre 2012
  • Identifier les coûts supplémentaires (en plus des frais de dossier et d’évaluation ainsi que des cotisations payables à l’Ordre) qui incombent aux auteurs d’une demande dans le cadre du processus d’inscription. [Bonne pratique]
vérifié
Septembre 2012
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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