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Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription – Résumé
ORDRE DES VÉTÉRINAIRES DE L’ONTARIO

Introduction

En mai 2012, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario   inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.  

Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.

L’Ordre des vétérinaires de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario, à savoir la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées. La Loi stipule que l’Ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Le Bureau du commissaire à l’équité

Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.

À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.

Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.

Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.

Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.

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Pratiques exemplaires

L’Ordre des vétérinaires de l’Ontario adopte de nombreuses pratiques exemplaires dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du guide d’évaluation et sont issus de la législation sur l’accès équitable.)

Équité

  • Les exigences d’inscription actuelles sont objectives, transparentes et équitables, et facilitent la mobilité de la main-d’œuvre.
  • L’Ordre fait remarquer que l’expérience pratique au Canada est utile pour les auteurs d’une demande ayant suivi un programme d’études vétérinaires non agréé, qui doivent réussir l’examen des compétences cliniques (« Clinical Proficiency Examination » ou CPE). Afin d’aider les vétérinaires formés à l’étranger à obtenir une expérience pratique avant de se présenter au CPE, l’Ordre s’est associé avec le Collège de médecine vétérinaire de l’Ontario, à l’Université de Guelph, et avec l’Ontario Veterinary Medical Association, en vue de créer le « Veterinary Skills Training and Enhancement Program » (VSTEP) (programme de formation pour les vétérinaires). Le VSTEP est un programme d’immersion en médecine vétérinaire telle qu’elle est enseignée au Canada , qui s’accompagne de stages pratiques en clinique. Les auteurs d’une demande qui réussissent ce programme peuvent obtenir un permis restreint leur permettant d’exercer pendant un maximum de deux années, sous la supervision d’un vétérinaire agréé en règle.
  • Le conseil de l’Ordre a publié un nouveau document de politique en 2011, intitulé « Licensure of Internationally Trained Veterinarians » (en anglais seulement – « Accréditation des vétérinaires formés à l’étranger »), qui élargit le cadre du VSTEP de deux façons :
    • nécessité d’octroyer un permis temporaire aux participants au VSTEP, afin de leur offrir une expérience professionnelle supervisée pendant les stages en clinique; et
    • nécessité d’offrir aux vétérinaires formés à l’étranger qui ne s’inscrivent pas au VSTEP, ou qui ne réussissent pas ce programme, la possibilité d’obtenir également un permis temporaire.

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Recommandations

Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent a ux sections du guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

État
  • Ajouter des renseignements au sujet des éléments figurant ci-dessous sur le site Web de l’Ordre, dans le cadre du projet d’amélioration du site Web :
 
  • Solutions de remplacement acceptables vis-à-vis des exigences d’inscription [Pratique obligatoire]
vérifié
Octobre 2012
  • Processus d’appel [Pratique obligatoire]
vérifié
Juin 2012
  • Politique de l’Ordre relative à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario [Pratique obligatoire; bonne pratique]
vérifié
Mars 2012
  • Document de l’Ordre sur les pratiques en matière de conservation des documents. [Bonne pratique]
vérifié
Octobre 2012
  • Sur la page d’accueil du site Web de l’Ordre, ajouter un court avis en français invitant les francophones à communiquer avec l’organisme de réglementation par téléphone, par courriel ou par la poste. [Bonne pratique]
vérifié
Mars 2012
  • Dans la rubrique « Registration » (« Inscription ») du site Web, ajouter des renseignements sur la durée habituelle du processus d’inscription, dans un tableau ou une liste précisant la durée de chaque étape du processus. [Pratique obligatoire; bonne pratique]
vérifié
Juin 2012

Évaluation des titres de compétences

 
  • Élaborer un processus de révision à intervalles réguliers portant sur l’examen de la jurisprudence de l’Ordre, afin d’en garantir l’objectivité, la validité et la fiabilité. [Pratique obligatoire; bonne pratique]
 

Formation

 
  • Identifier les possibilités de formation pour les personnes qui évaluent les dossiers des auteurs d’une demande en prenant en considération toutes sortes de circonstances particulières (p. ex., prise en compte des besoins particuliers). [Pratique obligatoire]
vérifié
Avril 2012
  • Identifier les possibilités de formation pour les membres du personnel dans les domaines de la diversité culturelle et de l’antidiscrimination. [Bonne pratique]
vérifié
Janvier 2013

Accès aux documents (dossiers)

 
  • Élaborer un processus et une politique d’examen des demandes d’accès aux dossiers formulées par les auteurs d’une demande, et leur en faire part, notamment par le biais du site Web de l’Ordre. [Bonne pratique]
vérifié
Septembre 2012

Transparence

 
  • Mettre en œuvre les recommandations concernant le projet d’amélioration du site Web qui figurent dans le rapport sur l’examen du processus d’accès à la profession de l’Ordre. [Bonne pratique]
vérifié
Juin 2012
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

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