Résumé

Pour les avocats, les exigences dans les six provinces étudiées sont globalement les mêmes : un diplôme en droit; l'achèvement d'un cours de préparation au barreau; et un stage professionnel connu sous le nom de « stage d'avocat ». En outre, l'exigence de bonnes mœurs s'applique partout. Aucun des organismes de réglementation n'exige une évaluation officielle de la maîtrise de la langue.

Alors que le système de common law est en vigueur dans les autres provinces du Canada, le Québec se conforme au système de droit civil, si bien que les auteurs d'une demande au barreau dans cette province doivent être titulaires d'un diplôme en droit civil.

La durée du stage d'avocat varie entre six mois au Québec et de neuf à 12 mois dans les autres provinces. Les auteurs d'une demande formés à l'étranger souhaitant s'inscrire au barreau de l'Ontario, de l'Alberta ou du Québec peuvent toutefois être dispensés de cette exigence si leur expérience professionnelle est suffisante. En Colombie-Britannique et au Manitoba, la durée du stage d'avocat peut être diminuée jusqu'à 50 pour cent pour les auteurs d'une demande qui démontrent une expérience équivalente.

Si le sujet fait régulièrement débat dans l'ensemble des provinces, la durée et la forme du cours de préparation au barreau varient, et la question de savoir si ce cours doit être suivi en même temps que le stage d'avocat en constitue la variable principale. Le cours dure quatre semaines au Québec et dix en Colombie-Britannique, tandis qu'il se prolonge pendant toute la période de stage dans les autres provinces. En Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec, les auteurs d'une demande doivent réussir des examens officiels; dans les autres provinces, les évaluations sont intégrées au cours de préparation au barreau et échelonnées pendant cette période. Toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario et de la Saskatchewan, accordent des dispenses pour certaines parties du cours de préparation au barreau.

Les renseignements sont exacts au mois de janvier 2010. Consultez les sites Web des organismes de réglementation pour obtenir les renseignements les plus récents.

Comparaison

Ce tableau est exact au mois de janvier 2010 et compare les exigences en matière d'inscription complète. Les auteurs d'une demande peuvent être autorisés à exercer aux termes d'autres classes de permis. Consultez les sites Web des organismes de réglementation pour obtenir les renseignements les plus complets et les plus récents.

Exigences en matière d'accès à la profession : Avocats	Ontario	Colombie-Britannique	Alberta	Saskatchewan	Manitoba	Québec
Baccalauréat en droit canadien (LL.B.) ou diplôme de juris doctor (J.D.) ou certificat de compétence délivré par le CNEDD
Diplôme en droit civil québécois ou diplôme équivalent
Bonnes mœurs
Statut de citoyen canadien ou de résident permanent
Durée du stage d'avocat	10 mois	9 mois	12 mois	12 mois	12 mois	6 mois
Réduction maximale de la durée du stage d'avocat	10 mois	12	5 mois	0	6 mois	6 mois
Durée du cours de préparation au barreau	10 mois	10 semaines	12 mois	12 mois	12 mois	4 mois
Possibilité d'effectuer en parallèle le cours de préparation au barreau et le stage d'avocat
Possibilité de dispense du cours de préparation au barreau
Nombre d'examens de certification officiels	2	2	0	0	0	1
Évaluation officielle des compétences linguistiques (langues acceptées)						(Français)
Durée habituelle du processus d'inscription	11 à 11,5 mois	11,5 mois	12 mois	12 mois	12 mois	10 à 14 mois

Colombie-Britannique

Organisme de réglementation : Law Society of British Columbia (LSBC), www.lawsociety.bc.ca

• Exigences en matière d'inscription complète
• Documents requis
• Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l'interne)
• Exigences relatives aux diplômes/programmes
• Exigences en matière d'expérience professionnelle
• Examens
• Exigences linguistiques
• Droits liés au processus d'obtention d'un permis
• Tierces parties impliquées dans le processus d'obtention d'un permis
• Durée habituelle du processus d'obtention d'un permis
• Processus d'examen/Procédure d'appel interne

Exigences en matière d'inscription complète

• Baccalauréat en droit canadien (LL.B.) ou certificat de compétence délivré par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNEDD)
• Réussite au « Law Society Admission Program » (LSAP), le programme d'admission de la LSBC d'une durée de 12 mois, incluant :
  • Un stage d'avocat d'une durée de neuf mois sous la surveillance d'un responsable.
  • Un cours de formation professionnelle en droit d'une durée de 10 semaines, le « Professional Legal Training Course » (PLTC), qui nécessite de réussir deux examens d'aptitude, quatre examens d'évaluation des compétences et divers travaux et exercices.
• Bonnes mœurs, bonne réputation et aptitude à pratiquer : tous les candidats éventuels à une assermentation et à une admission au barreau sont passés au crible par le personnel de la LSBC au regard de cette exigence. Cet examen peut inclure une enquête sur les éléments suivants : accusations au criminel; difficultés financières; toxicomanie ou alcoolisme; traitement d'une maladie grave; et tout autre facteur susceptible d'avoir une incidence sur les mœurs ou sur l'aptitude à pratiquer de l'auteur d'une demande.

Documents requis

Inscription au LSAP

• Formulaire de demande d'inscription
• Convention de stage
• Liste de vérification des compétences et des activités pratiques visées par le stage d'avocat
• Relevés de notes officiels du LL.B. ou du certificat de compétence délivré par le CNEDD

Inscription à titre d'avocat

• Demande d'assermentation et d'admission au barreau
• Déclaration du responsable
• Déclaration de l'auteur d'une demande
• Rapport conjoint du responsable et de l'auteur d'une demande certifiant le respect des obligations prévues par la convention de stage
• Questionnaire dûment rempli
• Consentement écrit à la divulgation des renseignements pertinents à la LSBC
• Proposition d'assurance erreurs et omissions ou formulaire de dispense

Demande de réduction de la durée du stage

• Demande écrite de réduction
• Confirmation écrite de l'accord du responsable vis-à-vis de la réduction
• Original du certificat de membre en règle (délivré au cours des six derniers mois), transmis directement par le barreau de l'instance d'origine
• Original des lettres d'employeurs, de collèges ou de juges confirmant les périodes exactes d'emploi légitime de l'auteur d'une demande et décrivant en détail, au moyen d'exemples précis, le type d'expérience pratique obtenue

Demande de dispense du PLTC

• Demande écrite de dispense, précisant les parties du PLTC dont l'auteur d'une demande souhaite être dispensé
• Confirmation écrite de l'accord du responsable vis-à-vis de la dispense
• Original du certificat de membre en règle délivré par le barreau ou l'organisme de réglementation de l'instance d'origine
• Original des lettres d'employeurs, de collèges ou de juges confirmant les périodes exactes d'emploi légitime de l'auteur d'une demande et décrivant en détail, au moyen d'exemples précis, le type d'expérience pratique obtenue
• Confirmation de la réussite de l'auteur d'une demande à un cours de préparation au barreau dans son instance d'origine et, si tel est le cas, description du contenu du cours et notes obtenues

Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l'interne)

La LSBC fait appel au CNEDD pour évaluer les titres de compétences des auteurs d'une demande qui ont obtenu un diplôme en droit à l'extérieur du Canada ou un diplôme en droit civil au Québec. La LSBC n'effectue elle-même aucune évaluation des titres de compétences. En outre, la LSBC ne communique pas avec le CNEDD au sujet de demandes particulières, n'annule aucune décision rendue par le CNEDD, et n'accorde aucune dispense vis-à-vis de l'exigence de détention d'un certificat de compétence en lieu et place d'un LL.B. canadien.

Exigences relatives aux diplômes/programmes

• Tous les auteurs d'une demande doivent être titulaires d'un LL.B. canadien ou d'un certificat de compétence délivré par le CNEDD.
• Tous les auteurs d'une demande doivent également réussir le PLTC. Les auteurs d'une demande ne peuvent pas s'inscrire à ce cours avant d'avoir obtenu un LL.B. ou un certificat de compétence du CNEDD. La durée du cours est de 10 semaines à temps plein (du lundi au vendredi, de 9 h à 15 h 30, avec des exceptions les jours de pratique et d'évaluation). Le cours traite de la pratique du droit et porte sur les trois domaines suivants :
  • Connaissances (contentieux civil, droit commercial, droit des sociétés, recours de créanciers, droit pénal, droit de la famille, droit immobilier, successions, gestion d'un cabinet d'avocats)
  • Compétences (plaidoirie, rédaction, techniques d'entrevue, établissement de projets, recherche juridique, mode alternatif de règlement des conflits [médiation], résolution de problèmes)
  • Comportements (questions éthiques)
• Le PLTC nécessite de réussir deux examens d'aptitude, deux examens d'évaluation des techniques de rédaction (une lettre d'opinion et un contrat), deux examens d'évaluation des compétences orales (une plaidoirie et une entrevue avec un client) et divers travaux et exercices.

Remarque : Les auteurs d'une demande peuvent être dispensés de certaines parties ou de l'ensemble du PLTC s'ils ont terminé un cours de préparation au barreau dans une autre instance canadienne ou s'ils ont pratiqué activement le droit dans une instance de common law à l'extérieur du Canada pendant au mois cinq années complètes.

Exigences en matière d'expérience professionnelle

• Tous les auteurs d'une demande doivent terminer un stage d'avocat à temps plein d'une durée de neuf mois sous la surveillance d'un responsable. En Colombie-Britannique, un responsable est un avocat qui a pratiqué au Canada pendant au moins sept des 10 années précédant immédiatement la date de début du stage et qui a travaillé à temps plein pendant trois des cinq années précédant immédiatement cette date.
• La durée de la période de stage peut être réduite si l'auteur d'une demande a terminé un stage d'avocat dans une autre instance canadienne, ou bien s'il détient des qualifications professionnelles en droit dans une instance de common law à l'extérieur du Canada et qu'il y a pratiqué activement le droit pendant au moins une année complète.
• La durée de la période de stage peut être réduite d'un mois au maximum pour chaque année complète de pratique active dans une autre instance, jusqu'à concurrence d'une réduction maximale de cinq mois.
• Les auteurs d'une demande peuvent demander à effectuer leur stage d'avocat à temps partiel. Le stage proposé, qui doit se dérouler pendant une période continue et fournir à l'étudiant une expérience professionnelle équivalente à celle obtenue dans le cadre de la période de stage habituelle de neuf mois, doit être terminé dans les deux années suivant la date de début du stage.

Examens

À la fin du PLTC, les auteurs d'une demande doivent réussir les deux examens d'aptitude axés sur les cours, qui comprennent des questions sur la responsabilité et la gestion professionnelles et sur la fiscalité. Le premier examen concerne le droit commercial, le droit des sociétés, le droit immobilier et les successions; le deuxième examen concerne le contentieux civil, le droit de la famille, les recours de créanciers et le droit pénal.

Exigences linguistiques

La LSBC n'exige pas d'évaluation officielle des compétences linguistiques, ni de preuve en la matière. Cependant, tous les auteurs d'une demande formés à l'étranger souhaitant obtenir l'admission doivent réussir les examens du barreau, en fournissant des réponses courtes et longues par écrit et en anglais dans le délai qui leur est imparti. La plupart des auteurs d'une demande formés à l'étranger doivent également réussir deux examens d'évaluation des techniques de rédaction (une lettre d'opinion et un contrat), ainsi que deux examens d'évaluation des compétences orales (une plaidoirie et une entrevue avec un client). En matière d'évaluation des compétences, la maîtrise de la langue anglaise est nécessaire pour obtenir une note de passage. Dans le cadre des examens et de l'évaluation des compétences, les auteurs d'une demande ne bénéficient d'aucun traitement spécial au motif que l'anglais n'est pas leur langue maternelle.

Droits liés au processus d'obtention d'un permis

• Droits d'inscription au programme d'admission : 250 $
• Droits d'assermentation et d'admission au barreau : 200 $
• Droits de pratique professionnelle : 1 633,50 $ (peuvent être calculés au prorata)
• Droits relatifs au fonds d'indemnisation spéciale (« Special Compensation Fund ») : 150 $
• Droits relatifs au fonds d'assurance des avocats (« Lawyers' Insurance Fund ») : 1 400 $ (le cas échéant; peuvent être calculés au prorata)
• Droits relatifs au « Professional Legal Training Course » : 2 250 $ (pour la deuxième tentative : 3 500 $, mais peuvent être réduits à 2 250 $ pour des raisons d'ordre humanitaire)
• Droits des examens d'aptitude : aucun droit pour la première tentative, 50 $ pour une nouvelle tentative

Tierces parties impliquées dans le processus d'obtention d'un permis

Le CNEDD évalue la formation juridique et l'expérience professionnelle des personnes titulaires de titres de compétences en droit obtenus à l'étranger ou dans une instance de tradition juridique autre que la common law.

Durée habituelle du processus d'obtention d'un permis

• La durée habituelle du processus d'obtention d'un permis est de 11,5 mois (neuf mois de stage et 10 semaines pour le PLTC).
• Les auteurs d'une demande admissibles à une réduction de la durée du stage de neuf mois peuvent bénéficier d'une réduction maximale de cinq mois. Ceux qui sont dispensés de certaines parties ou de l'ensemble du PLTC sont susceptibles de bénéficier d'une réduction encore plus importante.
• La durée du processus peut aller jusqu'à deux ans pour les auteurs d'une demande qui effectuent leur stage d'avocat à temps partiel.

Processus d'examen/Procédure d'appel interne

• Les auteurs d'une demande qui échouent au PLTC, que ce soit dans le cadre des travaux, des évaluations et/ou des examens, peuvent s'adresser au « Credentials Committee » (comité d'examen des titres de compétence) pour qu'il révise leur note. La demande de révision doit être présentée par écrit dans les 21 jours suivant la décision. Le comité d'examen des titres de compétences est formé par le président de la LSBC et se compose d'un président et d'un vice-président (qui sont tous deux des conseillers du barreau, c'est-à-dire, des membres du conseil d'administration) et d'autres conseillers et avocats. Après dépôt d'une demande auprès du comité d'examen des titres de compétences, celui-ci peut prendre une des décisions suivantes :
  • Confirmer la note synonyme d'échec.
  • Décider d'accorder à l'étudiant une note de passage à un examen, à un travail ou à une évaluation en lien avec le cours de formation, assortie ou non de certaines conditions.
  • Demander à l'étudiant d'effectuer des examens, des travaux ou des évaluations supplémentaires et de les réussir en fonction des normes établies par le comité.
  • Demander à l'étudiant de terminer ou de recommencer le cours de formation, et d'en réussir tout ou partie.
  • Demander à l'étudiant de terminer un programme de formation précis dans un établissement d'enseignement ou sous la surveillance d'un avocat en exercice, ou les deux.
• Le directeur exécutif reçoit toutes les demandes d'assermentation et d'admission au barreau et décide soit de les autoriser, soit de renvoyer la demande devant le comité d'examen des titres de compétences si l'aptitude à pratiquer ou les bonnes mœurs de l'auteur d'une demande soulèvent des préoccupations. Le comité d'examen des titres de compétences décide alors d'autoriser l'assermentation et l'admission au barreau, de l'assortir de conditions ou de restrictions, ou bien d'ordonner la tenue d'une audience.
  • Si le comité autorise l'assermentation et l'admission au barreau mais qu'il l'assortit de conditions ou de restrictions, l'auteur d'une demande peut s'adresser au directeur exécutif pour que lesdites conditions ou restrictions soient modifiées ou annulées. Il convient toutefois de noter que le directeur exécutif renvoie la demande au comité d'examen des titres de compétences aux fins de décision.
  • Si des audiences sont ordonnées, elles ont lieu devant un jury qui peut décider d'autoriser l'assermentation et l'admission au barreau, de l'assortir de conditions ou de restrictions, ou bien de la refuser. Si le jury impose des conditions ou des restrictions, ou bien s'il refuse d'autoriser l'assermentation et l'admission au barreau, l'auteur d'une demande peut exiger que cette décision soit révisée par les conseillers du barreau ou les membres du conseil d'administration. En outre, la décision rendue par les conseillers du barreau peut à son tour faire l'objet d'un appel auprès de la Cour d'appel de la province.

Alberta

Organisme de réglementation : Law Society of Alberta (LSA), www.lawsocietyalberta.com

• Exigences en matière d'inscription complète
• Documents requis
• Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l'interne)
• Exigences relatives aux diplômes/programmes
• Exigences en matière d'expérience professionnelle
• Examens
• Exigences linguistiques
• Droits liés au processus d'obtention d'un permis
• Tierces parties impliquées dans le processus d'obtention d'un permis
• Durée habituelle du processus d'obtention d'un permis
• Processus d'examen/Procédure d'appel interne

Exigences en matière d'inscription complète

• Diplôme canadien en common law ou certificat de compétence délivré par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNEDD)
• Achèvement d'un stage d'avocat d'une durée de 12 mois sous la surveillance d'un responsable agréé
• Réussite au programme du Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED), qui se compose de neuf examens d'évaluation des compétences et de divers travaux
• Bonnes mœurs et bonne réputation

Documents requis

Inscription à titre de stagiaire en droit

• Formulaire de demande (y compris la communication de renseignements relatifs aux bonnes mœurs et à la réputation - p. ex., condamnations, suspensions, mesures disciplinaires)
• Certificats de bonnes mœurs et de bonne réputation (dûment remplis par deux personnes qui connaissent l'auteur d'une demande depuis plus de deux ans)
• Plan d'éducation
• Convention de stage
• Dernière page du manuel de stage (dûment remplie par le responsable)
• Certificat de membre en règle délivré par chaque organisme de réglementation auprès duquel l'auteur d'une demande a été inscrit
• Relevés de notes officiels de la faculté de droit, y compris celui correspondant à l'obtention du diplôme en droit
• Preuve de changement de nom, le cas échéant

Inscription à titre d'avocat

• Certificats de bonnes mœurs et de bonne réputation
• Certificat du stagiaire en droit
• Certificat du responsable
• Demande d'assurance responsabilité professionnelle
• Relevé de notes officiel de la faculté de droit (s'il n'a pas déjà été soumis précédemment)
• Autres types de documents, le cas échéant (Les « Membership Services » [services aux membres] déterminent si des documents supplémentaires sont requis pour compléter la demande)

Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l'interne)

La LSA fait appel au CNEDD pour évaluer les titres de compétences des auteurs d'une demande qui ont obtenu un diplôme en droit à l'extérieur du Canada ou un diplôme en droit civil au Québec. La LSA n'effectue elle-même aucune évaluation des titres de compétences. En outre, la LSA ne communique pas avec le CNEDD au sujet de demandes particulières, n'annule aucune décision rendue par le CNEDD, et n'accorde aucune dispense vis-à-vis de l'exigence de détention d'un certificat de compétence en lieu et place d'un diplôme canadien en common law.

Exigences relatives aux diplômes/programmes

• Tous les auteurs d'une demande doivent être titulaires d'un diplôme canadien en common law ou d'un certificat de compétence délivré par le CNEDD.
• Tous les auteurs d'une demande doivent également réussir le programme du CPLED. Pour y participer, les auteurs d'une demande doivent être inscrits à titre de stagiaires en droit. Des rencontres face-à-face sont organisées deux fois par an à Calgary et à Edmonton.
• Le programme du CPLED exige que les auteurs d'une demande démontrent leurs compétences en droit, leur aptitude à pratiquer, leurs qualités de gestionnaire, leur déontologie, leur professionnalisme et leurs connaissances juridiques. Il se compose de huit modules dans le cadre desquels les étudiants sont confrontés à un certain nombre de situations concrètes nécessitant de faire des recherches, d'effectuer des analyses, de rédiger des travaux, d'établir des projets, de faire des présentations et de mener des débats et des discussions. Cinq modules sont offerts en ligne (droit des débiteurs et des créanciers; droit de la famille/testaments et successions; droit immobilier; droit commercial; contentieux civil) et trois sont proposés dans le cadre de rencontres face-à-face d'une durée d'une semaine (argumentation orale; techniques d'entrevue; négociation; défense des droits).
• Le programme du CPLED comprend 14 travaux volontaires et neuf examens d'évaluation des compétences obligatoires. Les travaux et les examens sont notés selon l'une des mentions suivantes : « Compétence acquise » ou « Compétence non acquise ». La présence à temps plein, la participation, l'éthique professionnelle et l'intégrité universitaire sont également obligatoires pour réussir le programme. Les auteurs d'une demande qui échouent à un examen peuvent le repasser. Tous les examens d'évaluation des compétences peuvent être repassés trois fois au maximum.
• Après avoir été admis comme stagiaires en droit, les auteurs d'une demande formés à l'étranger qui sont titulaires d'un certificat de compétence délivré par le CNEDD peuvent demander à ce que le programme du CPLED soit modifié, ou bien à bénéficier d'une dispense en la matière.

Exigences en matière d'expérience professionnelle

• Tous les auteurs d'une demande doivent terminer un stage d'avocat à temps plein d'une durée de 12 mois sous la surveillance d'un responsable. En Alberta, un responsable est un avocat qui est membre de la LSA et qui a pratiqué pendant au moins quatre ans avant la date de début du stage.
• Pour les auteurs d'une demande qui choisissent de faire leur stage sous la surveillance d'un juge ou d'un tribunal, la durée du stage est de 15 mois, dont au moins cinq doivent être effectués au sein d'un cabinet d'avocats.
• Cinq des sept domaines suivants doivent être couverts et contrôlés par le responsable pendant le stage : droit immobilier; contentieux civil; droit pénal; droit de la famille; droit commercial; droit des testaments et des successions; et droit administratif.
• Les auteurs d'une demande peuvent demander à effectuer leur stage d'avocat à temps partiel. Le stage doit toutefois être terminé pendant la période de deux ans qui précède immédiatement le dépôt de la demande d'inscription.
• Une fois qu'ils sont autorisés à commencer leur stage, les auteurs d'une demande titulaires d'un certificat de compétence délivré par le CNEDD peuvent demander à bénéficier d'une réduction de la durée du stage ou à en être dispensés.

Examens

Il n'existe pas d'examens du barreau officiels. Les activités obligatoires proposées dans le cadre des modules du programme du CPLED peuvent toutefois inclure des examens, de même que des travaux, des exercices et des évaluations des compétences.

Exigences linguistiques

La LSA n'exige pas d'évaluation des compétences linguistiques, ni de preuve en la matière.

Droits liés au processus d'obtention d'un permis

• Frais de dossier pour une inscription à titre de stagiaire en droit : 168 $ (non remboursables)
• Droits d'admission à titre de stagiaire en droit : 399 $
• Droits relatifs au programme d'admission au barreau (CPLED) : 2 679,60 $
• Droits d'appel visant les exigences non satisfaites dans le cadre du CPLED : 100 $

Tierces parties impliquées dans le processus d'obtention d'un permis

• Le CNEDD évalue la formation juridique et l'expérience professionnelle des personnes titulaires de titres de compétences en droit obtenus à l'étranger ou dans une instance de tradition juridique autre que la common law.
• La Legal Education Society of Alberta met en œuvre le programme du CPLED au nom de la LSA.

Durée habituelle du processus d'obtention d'un permis

La durée du stage d'avocat est de 12 mois et le cours de préparation au barreau est effectué en parallèle. Une fois que l'auteur d'une demande a déposé une demande complète d'inscription à titre de membre, un délai de 30 jours est nécessaire pour traiter la demande et délivrer les documents d'admission. Une fois que la LSA a délivré ces documents, l'auteur d'une demande doit prendre des dispositions avec les tribunaux pour obtenir son assermentation. Le délai requis en la matière est variable. (En Alberta, les assermentations sont effectuées de façon individuelle.)

Processus d'examen/Procédure d'appel interne

• Le directeur exécutif examine chaque demande d'admission et d'inscription. Il avise l'auteur d'une demande de son droit d'appel auprès du « Registration Committee » (comité d'inscription) si sa demande est refusée.
• Les auteurs d'une demande qui obtiennent une note synonyme d'échec dans le cadre de certaines exigences obligatoires du programme du CPLED ont la possibilité de demander une nouvelle notation. Si l'échec est confirmé, ils peuvent repasser l'examen. En cas de nouvel échec, les auteurs d'une demande peuvent faire appel de leur mauvaise note s'ils estiment que des circonstances atténuantes s'appliquent et s'ils ont épuisé toutes les tentatives supplémentaires qui leur étaient accordées pour réussir l'examen. Ils doivent interjeter appel par écrit auprès du directeur exécutif dans un délai de 14 jours après avoir reçu leur note.
• Les auteurs d'une demande peuvent également faire appel de certaines autres décisions qui sont rendues dans le cadre du programme du CPLED, à savoir : un refus d'admission, une suspension ou un renvoi, ou bien une interdiction de recommencer le programme.

Saskatchewan

Organisme de réglementation : Law Society of Saskatchewan (LSS), www.lawsociety.sk.ca

• Exigences en matière d'inscription complète
• Documents requis
• Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l'interne)
• Exigences relatives aux diplômes/programmes
• Exigences en matière d'expérience professionnelle
• Examens
• Exigences linguistiques
• Droits liés au processus d'obtention d'un permis
• Tierces parties impliquées dans le processus d'obtention d'un permis
• Durée habituelle du processus d'obtention d'un permis
• Processus d'examen/Procédure d'appel interne

Exigences en matière d'inscription complète

• Baccalauréat en droit canadien (LL.B.) ou certificat de compétence délivré par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNEDD)
• Achèvement d'un stage d'avocat d'une durée de 12 mois sous la surveillance d'un responsable
• Réussite au programme du Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED), incluant des examens d'évaluation des compétences et des travaux
• Bonnes mœurs et bonne réputation

Documents requis

Pour une admission à titre de stagiaire en droit

• Formulaire de demande (y compris la communication de renseignements relatifs aux bonnes mœurs et à la réputation - p. ex., condamnations, suspensions, mesures disciplinaires)
• Acte de naissance ou autre preuve d'âge satisfaisante (document original ou copie notariée)
• Preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente (document original ou copie notariée)
• Certificats de bonnes mœurs et de bonne réputation (dûment remplis par deux personnes qui connaissent l'auteur d'une demande depuis plus de trois ans)
• Preuve d'achèvement d'au moins deux années d'études visant l'obtention d'un diplôme en common law dans la faculté de droit d'une université canadienne, ou d'un certificat de compétence du CNEDD
• Pour tout auteur d'une demande qui a déjà été inscrit à titre de stagiaire en droit dans une autre province, un document précisant les détails de l'expérience
• Certificat de membre en règle délivré par chaque organisme de réglementation canadien auprès duquel l'auteur d'une demande est inscrit, accompagné d'un document précisant les détails de l'expérience
• Tout autre renseignement ou document requis aux termes de la Legal Profession Act ou des règles de la LSS

Pour une inscription à titre d'avocat

• Formulaire de demande (y compris la communication de renseignements relatifs aux bonnes mœurs et à la réputation - p. ex., condamnations, suspensions, mesures disciplinaires)
• Affidavit dûment rempli pas le responsable ou par l'avocat surveillant (si l'auteur d'une demande a été stagiaire en droit)
• Affidavit de participation au programme du CPLED
• Tout autre renseignement ou document requis aux termes de la Legal Profession Act ou des règles de la LSS

Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l'interne)

La LSS fait appel au CNEDD pour évaluer les titres de compétences des auteurs d'une demande qui ont obtenu un diplôme en droit à l'extérieur du Canada ou un diplôme en droit civil au Québec. La LSS n'effectue elle-même aucune évaluation des titres de compétences. En outre, la LSS ne communique pas avec le CNEDD au sujet de demandes particulières, n'annule aucune décision rendue par le CNEDD, et n'accorde aucune dispense vis-à-vis de l'exigence de détention d'un certificat de compétence en lieu et place d'un LL.B. canadien.

Exigences relatives aux diplômes/programmes

• Tous les auteurs d'une demande doivent être titulaires d'un LL.B. canadien ou d'un certificat de compétence délivré par le CNEDD.
• Tous les auteurs d'une demande doivent également réussir le programme du CPLED. Le programme se compose de huit modules, dont cinq sont offerts en ligne et trois dans le cadre de rencontres face-à-face d'une durée d'une semaine chacune. Les modules 1 à 4 peuvent être achevés avant que les auteurs d'une demande ne trouvent un stage, à l'inverse des modules 5 à 8, qui nécessitent l'inscription préalable à un stage.
• Les trois rencontres face-à-face sont organisées une fois par an dans une seule ville, à savoir, Regina ou Saskatoon.
• Les auteurs d'une demande doivent démontrer leurs compétences lors de tous les travaux et examens d'évaluation des compétences dans les domaines suivants : résolution de problèmes; recherche juridique; techniques de rédaction; établissement de projets; techniques d'entrevue et de conseil; plaidoirie; règlement de conflits; gestion de la pratique personnelle; gestion d'un cabinet d'avocats; déontologie; et professionnalisme. Les travaux et les examens d'évaluation des compétences sont notés selon l'une des mentions suivantes : « Compétence acquise » ou « Compétence non acquise ». Si toute compétence est jugée « non acquise », l'auteur d'une demande doit passer un examen d'évaluation des compétences supplémentaire à la fin du programme du CPLED.
• Pour réussir le programme, les auteurs d'une demande doivent faire tout ce qui suit : être présents à toutes les rencontres face-à-face; participer pleinement à tous les modules en ligne; remettre tous les travaux et passer tous les examens d'évaluation des compétences en temps opportun; et obtenir la mention « Compétence acquise » à tous les travaux et examens d'évaluation des compétences. Les auteurs d'une demande qui ne réussissent pas le programme peuvent le recommencer, mais une seule fois.
• Le programme du CPLED et le stage d'avocat doivent être terminés dans les deux années suivant la date de début du programme ou la date de début du stage, selon la première de ces dates.
• À l'heure actuelle, la LSS ne propose aucune politique de dispense du programme du CPLED pour les auteurs d'une demande qui ont pratiqué activement le droit dans une instance de common law à l'extérieur du Canada. Toutefois, la LSS entend travailler à l'élaboration de nouvelles politiques dans ce domaine, si bien que des dispenses sont susceptibles de pouvoir être accordées à l'avenir.

Exigences en matière d'expérience professionnelle

• Tous les auteurs d'une demande doivent terminer un stage d'avocat à temps plein d'une durée de 12 mois sous la surveillance d'un responsable. En Saskatchewan, un responsable est un avocat qui est membre de la LSS et qui a pratiqué activement le droit à temps plein pendant au moins cinq ans avant la date de début du stage.
• Les auteurs d'une demande peuvent demander à effectuer leur stage d'avocat à temps partiel. Le stage doit être terminé dans les deux années suivant la date de début du stage.
• À l'heure actuelle, la LSS ne propose aucune politique de réduction de la durée du stage pour les auteurs d'une demande qui détiennent des qualifications professionnelles en droit dans une instance étrangère et qui ont une expérience pratique du métier. Toutefois, la LSS entend travailler à l'élaboration de nouvelles politiques dans ce domaine, si bien que des réductions sont susceptibles de pouvoir être accordées à un moment ou à un autre.

Examens

Il n'existe pas d'examens du barreau officiels. Les activités obligatoires proposées dans le cadre des modules du programme du CPLED peuvent toutefois inclure des examens, de même que des travaux, des exercices et des évaluations des compétences.

Exigences linguistiques

La LSS n'exige pas d'évaluation des compétences linguistiques, ni de preuve en la matière.

Droits liés au processus d'obtention d'un permis

• Frais de dossier pour une admission à titre de stagiaire en droit : 100 $
• Droits de stage : 100 $
• Droits relatifs au programme d'admission au barreau (CPLED) : 2 200 $
• Frais de dossier pour une admission à titre d'avocat : 100 $
• Droits d'admission à titre d'avocat : 100 $
• Cotisation annuelle de membre actif : 1 615 $

Tierces parties impliquées dans le processus d'obtention d'un permis

• Le CNEDD évalue la formation juridique et l'expérience professionnelle des personnes titulaires de titres de compétences en droit obtenus à l'étranger ou dans une instance de tradition juridique autre que la common law.
• Saskatchewan Legal Education Society Inc. met en œuvre le programme du CPLED au nom de la LSS.

Durée habituelle du processus d'obtention d'un permis

• La durée du stage d'avocat est de 12 mois et le cours de préparation au barreau est effectué en parallèle.
• La durée du processus peut aller jusqu'à deux ans pour les auteurs d'une demande qui effectuent leur stage d'avocat à temps partiel.

Processus d'examen/Procédure d'appel interne

• Le directeur exécutif reçoit toutes les demandes d'admission à titre de stagiaire en droit ou d'avocat. Il peut soit les autoriser ou les refuser, soit les renvoyer devant le « Admissions and Education Committee » (comité d'admission et d'éducation) qui prend alors une décision en la matière ou qui ordonne la tenue d'une audience.
• Le directeur exécutif doit aviser les auteurs d'une demande de tout refus, leur en préciser le motif, et les informer de leur droit d'appel auprès des conseillers du barreau aux fins de réexamen du dossier.
• Les auteurs d'une demande qui ne réussissent pas le programme du CPLED et qui doivent le recommencer peuvent interjeter appel auprès du directeur exécutif dans un délai de 14 jours après avoir reçu leurs notes. Le directeur exécutif peut leur imposer de recommencer le programme ou de passer des évaluations des compétences et des examens supplémentaires.

Manitoba

Organisme de réglementation : Société du Barreau du Manitoba (ci-après la « Société du Barreau »), www.lawsociety.mb.ca

• Exigences en matière d'inscription complète
• Documents requis
• Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l'interne)
• Exigences relatives aux diplômes/programmes
• Exigences en matière d'expérience professionnelle
• Examens
• Exigences linguistiques
• Droits liés au processus d'obtention d'un permis
• Tierces parties impliquées dans le processus d'obtention d'un permis
• Durée habituelle du processus d'obtention d'un permis
• Processus d'examen/Procédure d'appel interne

Exigences en matière d'inscription complète

• Baccalauréat canadien en common law ou certificat de compétence délivré par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNEDD)
• Achèvement d'un stage d'avocat d'une durée de 52 semaines sous la surveillance d'un responsable agréé
• Réussite au programme du Canadian Centre for Professional Legal Education (CPLED), incluant des examens d'évaluation des compétences et des travaux
• Certificat de bonnes vie et mœurs et preuve de qualification

Documents requis

Remarque : Les auteurs d'une demande qui ne sont pas en mesure de fournir tous les documents requis sont invités à communiquer avec le « Admission and Membership Department » (service d'admission et d'adhésion) pour discuter des solutions de rechange envisageables.

Pour une admission au programme du CPLED et à titre de stagiaire en droit

• Formulaire de demande (y compris la communication de renseignements relatifs aux bonnes mœurs et à la réputation - p. ex., condamnations, suspensions, mesures disciplinaires)
• Original des relevés de notes officiels de chaque établissement d'enseignement postsecondaire fréquenté, montrant l'obtention des diplômes et les notes finales
• Vérification du casier judiciaire national (GRC, par empreintes digitales)
• Entente sur l'éducation visant le programme du CPLED
• Convention de stage
• Plan d'éducation
• Original d'un certificat de moralité émanant d'une personne qui connaît l'auteur d'une demande depuis au moins cinq ans

Pour une inscription à titre d'avocat

• Certificat d'achèvement du stage d'avocat
• Demande d'assermentation et d'admission au barreau
• Évaluation finale du plan d'éducation

Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l'interne)

La Société du Barreau fait appel au CNEDD pour évaluer les titres de compétences des auteurs d'une demande qui ont obtenu un diplôme en droit à l'extérieur du Canada ou un diplôme en droit civil au Québec. La Société du Barreau n'effectue elle-même aucune évaluation des titres de compétences. En outre, la Société du Barreau ne communique pas avec le CNEDD au sujet de demandes particulières, n'annule aucune décision rendue par le CNEDD, et n'accorde aucune dispense vis-à-vis de l'exigence de détention d'un certificat de compétence en lieu et place d'un baccalauréat canadien en common law.

Exigences relatives aux diplômes/programmes

• Tous les auteurs d'une demande doivent être titulaires d'un baccalauréat canadien en common law ou d'un certificat de compétence délivré par le CNEDD. Les candidatures des auteurs d'une demande titulaires d'un baccalauréat canadien en common law ou d'un certificat de compétence datant de plus de six ans avant la date de dépôt de la demande doivent être approuvées par le directeur général de la Société du Barreau.
• Tous les auteurs d'une demande doivent également réussir le programme du CPLED. Le programme se compose de cinq modules offerts en ligne et de trois modules proposés dans le cadre de rencontres face-à-face d'une durée d'une semaine chacune et qui sont organisées une fois par an.
• Les auteurs d'une demande doivent démontrer leurs compétences lors de tous les examens d'évaluation des compétences dans les domaines suivants : résolution de problèmes; recherche juridique; techniques de rédaction; établissement de projets; techniques d'entrevue et de conseil; plaidoirie; négociation; gestion de la pratique personnelle;, gestion d'un cabinet d'avocats; déontologie; et professionnalisme. Les travaux et les examens d'évaluation des compétences sont notés selon l'une des mentions suivantes : « Compétence acquise » ou « Compétence non acquise ». Si une compétence est jugée « non acquise » dans le cadre d'une évaluation des compétences, l'auteur d'une demande doit passer un examen d'évaluation des compétences supplémentaire à la fin du programme du CPLED.
• Pour réussir le programme, les auteurs d'une demande doivent faire tout ce qui suit : être présents à toutes les rencontres face-à-face; participer pleinement à tous les modules en ligne; remettre tous les travaux et passer tous les examens d'évaluation des compétences en temps opportun; et obtenir la mention « Compétence acquise » à tous les examens d'évaluation des compétences. Si une compétence est jugée « non acquise » dans le cadre d'un travail, celui-ci doit être recommencé. Si une compétence est jugée « non acquise » dans le cadre d'une évaluation des compétences, l'auteur d'une demande doit passer un examen d'évaluation des compétences supplémentaire à la fin du programme du CPLED.
• Les auteurs d'une demande qui ont terminé un programme d'admission au barreau dans une autre instance canadienne peuvent se voir autorisés à faire évaluer leurs titres de compétences ou à passer des examens au lieu de suivre l'ensemble ou une partie du programme du CPLED. Il n'existe aucune politique de dispense pour les auteurs d'une demande qui ont obtenu une expérience pratique à l'extérieur du Canada. Les demandes en la matière sont traitées au cas par cas.

Exigences en matière d'expérience professionnelle

• Tous les auteurs d'une demande doivent terminer un stage d'avocat d'une durée de 52 semaines sous la surveillance d'un responsable agréé. Au Manitoba, un responsable est un avocat qui est membre de la Société du Barreau et qui a pratiqué pendant au moins trois ans avant la date de début du stage.
• Les auteurs d'une demande peuvent demander à effectuer leur stage d'avocat à temps partiel. Le stage doit être terminé dans les deux années suivant la date de début du stage ou la date de début du programme du CPLED, selon la première de ces dates.
• Les auteurs d'une demande peuvent se voir accorder une réduction de la durée du stage jusqu'à concurrence de six mois au titre du temps passé comme stagiaire dans une autre instance canadienne. Il n'existe aucune politique de dispense pour les auteurs d'une demande qui ont obtenu une expérience pratique à l'extérieur du Canada. Les demandes en la matière sont traitées au cas par cas.

Examens

Il n'existe pas d'examens du barreau officiels. Les activités obligatoires proposées dans le cadre des modules du programme du CPLED peuvent toutefois inclure des examens, de même que des travaux, des exercices et des évaluations des compétences.

Exigences linguistiques

La Société du Barreau n'exige pas d'évaluation des compétences linguistiques, ni de preuve en la matière.

Droits liés au processus d'obtention d'un permis

• Frais de dossier pour une inscription à titre d'étudiant en droit : 31,50 $
• Droits relatifs à l'admission et au programme du CPLED : 1 470 $
• Droits d'assermentation : 498,78 $
• Droits d'assermentation pour les auteurs d'une demande « en transfert » : 500 $
• Frais de dossier en cas de transfert (le cas échéant) : 157,50 $

Tierces parties impliquées dans le processus d'obtention d'un permis

Le CNEDD évalue la formation juridique et l'expérience professionnelle des personnes titulaires de titres de compétences en droit obtenus à l'étranger ou dans une instance de tradition juridique autre que la common law.

Durée habituelle du processus d'obtention d'un permis

• La durée du stage d'avocat est de 52 semaines et le cours de préparation au barreau est généralement effectué en parallèle.
• La durée du processus peut aller jusqu'à deux ans pour les auteurs d'une demande qui effectuent leur stage d'avocat à temps partiel.
• Tous les types de demandes figurant ci-dessous sont habituellement traités dans les 30 jours suivant la réception par la Société du Barreau de l'ensemble des documents et des droits requis :
  • Admission à titre d'étudiant en droit
  • Autorisation d'assermentation
  • Admission à titre d'étudiant du CPLED
  • Réduction de la durée du stage d'avocat (nécessite au préalable de réussir le programme du CPLED)
  • Validation d'un stage effectué dans une autre instance

Processus d'examen/Procédure d'appel interne

• Si une demande d'admission à titre d'étudiant ou d'avocat est refusée ou assortie de conditions, les raisons en sont communiquées par écrit. Toutes les décisions en matière d'inscription peuvent faire l'objet d'un appel dans un délai de 14 jours. Les appels sont examinés par le comité d'admission et d'éducation, et les auteurs d'une demande peuvent exiger une audience. La personne qui a rendu la première décision ne participe pas au processus d'appel.
• Les auteurs d'une demande qui n'obtiennent pas la mention « Compétence acquise » à l'un des examens d'évaluation du programme du CPLED doivent passer une évaluation des compétences ou un examen supplémentaire. En cas de nouvel échec, ils peuvent faire appel de la note obtenue auprès du comité dans un délai de 14 jours. Ils ont également la possibilité de recommencer deux fois le programme.

Québec

Organisme de réglementation : Barreau du Québec, www.barreau.qc.ca

• Exigences en matière d'inscription complète
• Documents requis
• Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l'interne)
• Exigences relatives aux diplômes/programmes
• Exigences en matière d'expérience professionnelle
• Examens
• Exigences linguistiques
• Droits liés au processus d'obtention d'un permis
• Tierces parties impliquées dans le processus d'obtention d'un permis
• Durée habituelle du processus d'obtention d'un permis
• Processus d'examen/Procédure d'appel interne

Exigences en matière d'inscription complète

• Diplôme en droit civil québécois ou diplôme équivalent
• Achèvement du programme de formation professionnelle de l'École du Barreau du Québec, incluant des examens écrits et une évaluation finale
• Achèvement d'un stage d'avocat d'une durée de six mois sous la surveillance d'un responsable
• Maîtrise de la langue française
• Bonnes mœurs et bonne réputation

Documents requis

Pour faire reconnaître l'équivalence d'un diplôme ou d'une formation (concerne toutes les personnes formées à l'extérieur du Québec)

Tous les documents doivent être des originaux ou des copies certifiées. Des traductions notariées doivent être fournies pour les documents rédigés dans une langue autre que le français ou l'anglais.

• Formulaire de demande
• Dossier scolaire, y compris une description des cours, le nombre de crédits alloués ou d'heures effectuées et les notes obtenues
• Diplômes obtenus
• Certificat de police
• Certificat de participation à une séance de formation ou à toute activité de formation continue et de perfectionnement professionnel dans le domaine du droit
• Preuve officielle du droit d'exercer la profession à l'extérieur du Québec (autorisation, certificat d'inscription ou permis professionnel)
• Certificat d'expérience professionnelle pertinente dans le domaine du droit
• Acte de naissance
• Photographie récente, dûment signée
• Droits applicables

Évaluation des titres de compétences (par un tiers et/ou à l'interne)

• Les demandes de reconnaissance de l'équivalence d'un diplôme ou d'une formation et des titres de compétences connexes sont évaluées par le Comité des équivalences du Barreau du Québec.
• Le Comité des équivalences tient compte des éléments suivants pour évaluer l'équivalence : nombre total des années de scolarité en droit; nature et contenu des cours; diplômes obtenus; séances de formation; nature et durée de l'expérience professionnelle; et similitudes entre le système de droit étudié et le droit québécois. En plus des documents papier, le comité prend également en compte tout renseignement complémentaire fourni par l'auteur d'une demande, s'il est présent en personne, pendant l'examen de son dossier.
• Le Comité des équivalences avise les auteurs d'une demande de la date à laquelle leur demande est examinée et les invite à présenter leur dossier en personne. Le comité rend ensuite sa décision par écrit. Chaque auteur d'une demande qui bénéficie d'une reconnaissance partielle se voit indiquer un programme d'études à terminer pour devenir avocat et membre du Barreau du Québec si toutes les autres conditions sont satisfaites. Les cours du programme d'études sont offerts par le biais des programmes de droit des universités du Québec et imposent à l'auteur d'une demande de satisfaire aux critères d'admission et de payer les droits de scolarité.

Exigences relatives aux diplômes/programmes

• Tous les auteurs d'une demande doivent être titulaires d'un diplôme de premier cycle de trois ans en droit civil québécois obtenu dans l'une des six universités du Québec reconnues ou dans un établissement d'enseignement équivalent.
  • Le parcours scolaire et l'expérience de l'auteur d'une demande sont pris en compte dans leur ensemble en matière de détermination de l'équivalence. Toutefois, les études universitaires doivent inclure 90 crédits, dont 45 dans les domaines suivants : droit civil; procédure civile; droit commercial et des sociétés; droit constitutionnel; droit administratif; droit criminel; et droit pénal.
• Tous les auteurs d'une demande qui ne sont pas membres d'un barreau doivent réussir le programme de formation prescrit par le Comité des équivalences.
• Des cours préparatoires sont offerts pendant une période de quatre mois à l'occasion de la session d'automne uniquement. Tous les auteurs d'une demande ont la possibilité de suivre ces cours, mais certains de ceux qui ont été formés à l'extérieur du Québec peuvent y être obligés. Ainsi, après avoir obtenu leur équivalence, les auteurs d'une demande doivent se soumettre à une évaluation diagnostique visant à déterminer s'ils doivent suivre les cours ou non.
• La durée du programme de formation professionnelle est de quatre mois et les cours ont lieu pendant quatre heures par jour. Le programme se compose de quatre ateliers thématiques, trois ateliers pratiques et neuf activités de formation. Il est offert à Sherbrooke, Ottawa, Québec et Montréal. Les auteurs d'une demande doivent réussir deux examens écrits ainsi qu'une évaluation finale d'une durée de deux jours, qui inclut une partie objective et à développement (premier jour) et une partie qui couvre tous les éléments du programme (deuxième jour). La durée de chacune de ces deux parties est de quatre heures.
• Les auteurs d'une demande peuvent être dispensés du programme de formation professionnelle et du stage d'avocat s'ils sont membres d'un barreau dans un autre pays ou une autre province canadienne, et si ledit barreau offre la même dispense à un avocat québécois. Pour obtenir une dispense, l'auteur d'une demande doit :
  • Faire reconnaître l'équivalence de ses titres de compétences.
  • Fournir un document officiel du barreau certifiant qu'il en est membre.
  • Fournir un document officiel du barreau expliquant les conditions qui doivent être remplies par un avocat québécois pour devenir membre du barreau et indiquant les dispositions pertinentes.
  Si le Comité des équivalences conclut à l'existence d'une réciprocité, les auteurs d'une demande sont autorisés à devenir membres du Barreau du Québec à condition d'obtenir une note de 60 pour cent aux quatre examens de transfert (trois pour les auteurs d'une demande qui sont originaires d'une autre province canadienne).

Exigences en matière d'expérience professionnelle

• Tous les auteurs d'une demande doivent terminer un stage d'avocat à temps plein d'une durée de six mois sous la surveillance d'un maître de stage reconnu qui a été membre du Barreau du Québec pendant au moins cinq ans et qui n'a pas de dossier disciplinaire.
• Les auteurs d'une demande ne peuvent pas commencer le stage avant d'avoir réussi l'évaluation finale du programme de formation professionnelle.
• L'auteur d'une demande doit terminer le stage d'avocat dans les trois années suivant son admissibilité audit stage.
• Les auteurs d'une demande peuvent être dispensés du stage d'avocat sous certaines conditions.

Examens

• Le programme de formation professionnelle de l'École du Barreau du Québec comprend une évaluation finale.
• Les auteurs d'une demande qui souhaitent être dispensés du programme de formation professionnelle et du stage d'avocat parce qu'ils ont déjà une expérience pratique importante doivent présenter tous les documents requis et passer quatre examens de transfert (trois pour les auteurs d'une demande qui sont originaires d'une autre province canadienne) pour que leur demande d'inscription soit examinée. Une note de 60 pour cent doit être obtenue à tous les examens. Une fois qu'ils sont autorisés à passer les examens, les auteurs d'une demande se voient remettre un guide de préparation. En cas d'échec à un examen, l'auteur d'une demande doit le repasser dans un délai de trois ans. Le Barreau du Québec précise que ces trois ou quatre examens sont exigeants et qu'ils nécessitent jusqu'à trois mois de préparation. La plupart des documents sont en français. Il est possible de suivre des cours préparatoires en prenant des dispositions auprès de la personne responsable des équivalences.

Exigences linguistiques

Au Québec, comme imposé par la Charte de la langue française, les exigences linguistiques sont les mêmes pour chaque auteur d'une demande, quelle que soit la profession dans laquelle il souhaite s'inscrire. Les auteurs d'une demande doivent démontrer leur maîtrise de la langue française soit en justifiant d'au moins trois années d'études secondaires ou postsecondaires en français à temps plein, soit en réussissant l'examen de français de l'Office québécois de la langue française (OQLF). Les auteurs d'une demande qui satisfont à toutes les autres exigences d'inscription peuvent se voir accorder un permis temporaire d'un an, renouvelable jusqu'à trois fois s'ils suivent le processus du Comité des équivalences et s'ils en apportent la preuve. L'examen de français de l'OQLF est offert gratuitement.

Droits liés au processus d'obtention d'un permis

• Droits de reconnaissance de l'équivalence d'un diplôme ou d'une formation : 1 128,76 $ (taxe incluse)
• Droits relatifs au programme de formation professionnelle : 4 695 $ (4 005 $ plus 690 $ pour les manuels et les cours préparatoires) (taxe incluse)

Tierces parties impliquées dans le processus d'obtention d'un permis

Le programme de formation professionnelle et le stage d'avocat sont administrés par l'École du Barreau du Québec, qui est un organe du Barreau du Québec et qui ne constitue donc pas une véritable tierce partie.

Durée habituelle du processus d'obtention d'un permis

• La durée du programme de formation professionnelle est de quatre ou huit mois, selon que l'auteur d'une demande suit ou non les cours préparatoires, et celle du stage d'avocat est de six mois.
• Les auteurs d'une demande sont avisés de la décision rendue au sujet de leur demande de reconnaissance de l'équivalence dans les 60 jours suivant la fin de l'examen. Le Comité des équivalences se réunit tous les mois, si bien que le délai de traitement d'une demande ne doit pas prendre plus d'un mois.

Processus d'examen/Procédure d'appel interne

• Les auteurs d'une demande qui se voient refuser la reconnaissance de l'équivalence d'un diplôme ou d'une formation, dont il est évalué que le stage ne satisfait pas aux exigences requises, ou qui estiment que la décision rendue porte atteinte à leurs droits, peuvent demander audience auprès du Barreau du Québec aux fins de révision de la décision. La demande de révision doit être déposée dans un délai de 15 jours après réception de la décision.
• Toutes les décisions révisées peuvent faire l'objet d'un appel devant le Tribunal des professions du Québec.