News from the Office of the Fairness Commissioner
May 2013
Commissioner launches second cycle of assessments
Every two years the commissioner assesses regulatory bodies’ licensing practices. The goal of this exercise is to make licensing fairer. Her staff recommends improvements, points out positive things the regulators are doing and monitors the actions they take to do better. Seven pilot assessments are now underway.
Staff members follow detailed guides to be sure their assessments are transparent and consistent.
- Read the OFC’s guide to assess health professions
- Read the OFC’s guide to assess non-health professions
Fair licensing in the trades
The commissioner now oversees licensing in certain trades in Ontario. Read her message about the Ontario College of Trades and see the list of trades affected.
Coming soon: a database of exemplary practices!
On June 11, the OFC will launch a database of excellent practices Ontario regulators use to authorize a person to practise his or her profession. It will be available to the public.
Regulators take action
As of May 31, 23 regulatory bodies have implemented all the recommendations made by the OFC in the initial round of assessments in 2011 and 2012. See the overall list here. Recommendations that have not been implemented are being carried forward into the next round of assessment in 2013 and 2014.
2012 Fair Registration Practices Reports are public
Every year, regulatory bodies fill out reports about their licensing (or, registration) practices. They contain technical information about specific legal duties. Read the reports about the professions that interest you.
Nouvelles du Bureau du commissaire à l'équité
Mai 2013
La commissaire lance le deuxième cycle d’évaluation
Tous les deux ans, la commissaire évalue les pratiques de délivrance de permis des organismes de réglementation dans le but de rendre le processus d’inscription plus équitable. Son équipe recommande des améliorations, souligne les pratiques positives adoptées par les organismes de réglementation et surveille les mesures qu’ils prennent pour progresser. Sept évaluations pilotes sont actuellement en cours.
Les membres du personnel se réfèrent à des guides détaillés pour s’assurer que leurs évaluations sont transparentes et uniformes.
- Consulter le guide d’évaluation des professions de la santé du BCE
- Consulter le guide d’évaluation des professions non liées à la santé du BCE
Équité en matière de délivrance de permis dans les métiers à accréditation obligatoire
Désormais, la commissaire coordonne la délivrance de permis dans certains métiers en Ontario. Lisez son message sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et consultez la liste des métiers concernés.
Bientôt disponible : une base de données sur les pratiques exemplaires!
Le 11 juin, le BCE lancera une base de donnéessur les excellentes pratiques que les organismes de réglementation de l’Ontario utilisent pour autoriser les auteurs d’une demande à exercer leur profession. Elle sera accessible au public.
Les organismes de réglementation passent à l’action
Au 31 mai, 23 organismes de réglementation ont mis en œuvre toutes les recommandations formulées par le BCE pendant le premier cycle d’évaluation, en 2011 et 2012. Cliquez ici pour consulter la liste complète. Les recommandations qui n’ont pas été mises en œuvre sont reportées au prochain cycle d’évaluation, en 2013 et 2014.
Les rapports sur les pratiques d’inscription équitables de 2012 sont accessibles au public
Chaque année, les organismes de réglementation remplissent des rapports sur leurs pratiques de délivrance de permis (ou d’inscription). Ils contiennent des renseignements techniques sur les obligations juridiques spécifiques. Consultez les rapports sur les professions qui vous intéressent.