Office of the fairness Commissioner | Bureau du commissaire à l'équité

February 2015

News from
the Office of the Fairness Commissioner

Cycle 2 Assessment Report Reveals Progress and Problems

Results of the OFC's second cycle of assessments are now available in its report, Assessment of Registration Practices: Progress and Problems in 2013–14.

The OFC learned a great deal through the 2011–12 assessment process (Cycle 1) and adjusted its strategy and methods for the assessment of registration practices.

Since Cycle 1, regulators have made many improvements, implementing hundreds of the OFC's recommendations. Because of these improvements--and because the 2013–14 assessments isolated specific facets of registration requiring improvement--the OFC was well positioned to probe more deeply and to focus more concertedly on the transparency of regulators' practices and organizational capacity to provide evidence.

A total of 35 assessments were conducted, of which 34 are the subject of the Cycle 2 report. On the one hand, the assessments showed progress in many areas:

  • 167 commendable practices were identified by the OFC
  • seven regulators received no recommendations for improvement

However, the OFC made 247 recommendations for improvement and noted that many problems persist, especially in areas related to:

  • fairness of registration requirements
  • quality of assessments and registration decisions
  • accountability of third parties
  • applicant access to records

Read the Cycle 2 report here.

Transforming Access

Transforming Access: First OFC Forum

On November 21, 2014, the Honourable Jean Augustine, Fairness Commissioner, hosted a Forum, "Transforming Access", the first such event in the history of the Office of the Fairness Commissioner (OFC). Close to 150 participants attended the multi-stakeholder event, which included regulatory bodies, post-secondary institutions, and immigrant-serving organizations.

The forum gave participants an opportunity to look back on the work of the OFC and generate ideas for working more closely together to advance the fair access agenda. Presenters provided local, provincial, national and global perspectives.

Read the Forum report here.

Proposed Legal Framework for 3rd Party Assessors in Quebec

The issue of accountability of third-party assessment agencies is not unique to any one province. The OFC's Cycle 2 assessments showed that challenges remain with respect to regulators' oversight of third-party assessment agencies in Ontario.

The Commissioner for Complaints at the Office of the Professions in Quebec has recently issued a document designed to formalize the existing legal framework between regulators and third-party assessors. The document is intended to ensure that, through legal agreements that are more clearly written, the province`s regulators will conduct more formalized agreements and exercise more effective oversight over third-party assessors.

Read the full report in English here.

Practices Aren't Perfect: A Call to Action for Regulators to Improve Licensing

For more information about the OFC 2013-14 Annual Report and to order your copy, click here.

Février 2015

Nouvelles du
Bureau du commissaire à l'équité

Le rapport sur le deuxième cycle d’évaluation fait état des progrès réalisés et des problèmes rencontrés

Les résultats du deuxième cycle d’évaluation sont désormais disponibles dans le rapport du BCE intitulé Évaluation des pratiques d’inscription : Progrès réalisés et problèmes rencontrés en 2013-2014.

Les nombreux enseignements tirés des évaluations de 2011-2012 (premier cycle) ont permis au BCE d’adapter sa stratégie et ses méthodes d’évaluation des pratiques d’inscription.

Depuis le premier cycle, les organismes de réglementation ont apporté de nombreuses améliorations en mettant en œuvre des centaines de recommandations émises par le BCE. Grâce à ces améliorations – et étant donné que les évaluations de 2013-2014 ciblaient des aspects spécifiques du processus d’inscription nécessitant une amélioration – le BCE était en mesure d’approfondir la question et de mettre l’accent, de façon plus concertée, sur la transparence des pratiques des organismes de réglementation et sur leur capacité de fournir des données probantes.

Le rapport sur le deuxième cycle porte sur 34 des 35 évaluations effectuées. D’un côté, les évaluations ont montré que des progrès ont été réalisés dans de nombreux domaines :

  • le BCE a recensé 167 pratiques exemplaires;
  • sept organismes de réglementation n’ont fait l’objet d’aucune recommandation d’amélioration.

Toutefois, le BCE a formulé 247 recommandations d’amélioration et a fait remarquer que de nombreux problèmes persistent, en particulier dans les domaines suivants :

  • équité des exigences d’inscription;
  • qualité des évaluations et des décisions en matière d’inscription;
  • responsabilisation des tierces parties;
  • accès des auteurs d’une demande à leurs documents (dossiers).

Cliquez ici pour consulter le rapport sur le deuxième cycle d’évaluation.

Transforming Access

Transformer l’accès aux professions : le premier forum du BCE

Le 21 novembre 2014, l’honorable Jean Augustine, commissaire à l’équité, a organisé le premier forum de l’histoire du Bureau du commissaire à l’équité (BCE), intitulé « Transformer l’accès aux professions ». Près de 150 personnes ont participé à cette manifestation mobilisant plusieurs intervenants, parmi lesquels des organismes de réglementation, des établissements postsecondaires et des organismes de services aux immigrants.

Le forum a permis aux participants de dresser un bilan de l’action du BCE et de réfléchir à des stratégies de collaboration plus étroite pour faire avancer le programme d’accès équitable. Les orateurs ont fourni des perspectives locales, provinciales, nationales et mondiales.

Cliquez ici pour consulter le rapport sur le forum.

Proposition de cadre juridique pour les organismes tiers chargés de l’évaluation des titres de compétences au Québec

La responsabilisation des organismes tiers chargés de l’évaluation des titres de compétences constitue également un enjeu dans d’autres provinces. Le deuxième cycle d’évaluation du BCE a montré que la surveillance de ces organismes tiers par les organismes de réglementation continue de poser des difficultés en Ontario.

Le Commissaire aux plaintes de l’Office des professions du Québec a publié récemment un document visant à officialiser le cadre juridique existant entre les organismes de réglementation et les organismes tiers chargés de l’évaluation des titres de compétences. L’objectif du document est de faire en sorte que les accords juridiques soient rédigés plus clairement pour permettre aux organismes de réglementation de la province de conclure des ententes plus formalisées et de surveiller plus efficacement les organismes tiers chargés de l’évaluation des titres de compétences.

Cliquez ici pour consulter le rapport complet.

En quête de perfection : Un appel à l’action pour inciter tous les organismes de réglementation à améliorer leurs pratiques de délivrance de permis

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le rapport annuel 2013-2014 du BCE et pour en commander un exemplaire, cliquez ici.

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· Phone: 416-325-9380 · Fax: 416-326-6081
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