Office of the fairness Commissioner | Bureau du commissaire à l'équité

February 2017

News from
the Office of the Fairness Commissioner

OFC: A Decade of Excellence

The Office of the Fairness Commissioner (OFC) celebrates its milestone tenth anniversary on March 21, 2017. The first institution of its kind in Canada, the OFC has worked together with Ontario's professional licensing bodies to ensure fair access to regulated professions for everyone who is qualified.

Helping internationally-trained professionals succeed grows Ontario's economy and deepens the richness of our communities. The OFC thanks our regulatory body partners for a decade of collaboration and excellence.

Transition at the OFC

As you are likely aware, legislation is currently before the provincial legislature that, if passed, would align the OFC's structure with that of similar provincial agencies. This proposed change is the result of an independent third-party review completed in the summer of 2015, as required of all provincial agencies every seven years.

The proposed administrative amendments to Fair Access to Regulated Professions and Compulsory Trades Act, 2006 (FARPACTA) are part of Bill 27, the Burden Reduction Act, 2016, which was referred to the Standing Committee on General Government at Second Reading. Public hearings on the entire omnibus Bill will be underway in the coming weeks. If passed, the legislation would change the OFC governance and reporting structure by allowing the OFC to have Ontario Public Service employees. Should Bill 27 receive Royal Assent, the OFC will begin to transition to a new organizational structure. The mandate of the OFC would remain unchanged as would the Fairness Commissioner's independence in the assessment of registration practices. The location of the office will not change.

In short, the important business of the OFC would continue after this proposed transition, and we will communicate updates as this process unfolds.

Findings from the Third Cycle of Assessments

The OFC launched a full assessment of regulators' registration practices in 2016. So far, the OFC has completed six assessments with early results indicating a positive movement towards fairer registration practices. The assessment is a rigorous process and, in this cycle, regulators have been especially engaged, prepared and cooperative. The OFC commends regulators whose assessments have been completed or who are in the process of being assessed for their cooperation during the transition process. In this cycle, seven new regulators are being assessed for the first time. Regulators are encouraged to contact their respective OFC adviser if they have any questions about the assessment steps and procedures.

You can read the full reports of the Ontario College of Teachers, College of Kinesiologists of Ontario, Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists and Ontario Association of Architects. Keep checking the OFC website as more reports become available.

2016 Fair Registration Practices (FRP) Reports

Regulators are in the process of completing their annual FRP reports for submission to the OFC by March 1st. Each year, the regulators are asked to submit reports about their registration practices and their compliance with FARPACTA or the Health Professions Procedural Code (the Code) set out in Schedule 2 of the Regulated Health Professions Act, 1991. The data collected in these reports help inform the OFC about the transparency, objectivity, impartiality and fairness of regulators' registration practices. Data findings from the 2015 FRP reports can be viewed in the Infographics: Quick facts about professions and trades regulated by the fair access legislation.

Février 2017

Nouvelles du
Bureau du commissaire à l'équité

BCE : Une décennie d'excellence

Le 21 mars 2017, le Bureau du commissaire à l'équité (BCE) célèbre le cap important de son dixième anniversaire. Première institution du genre au Canada, le BCE travaille en collaboration avec les organismes de réglementation professionnelle afin de garantir à toute personne qualifiée un accès équitable aux professions réglementées.

Aider les professionnels formés à l'étranger à réussir contribue à la croissance de l'économie de l'Ontario et à l'enrichissement de nos collectivités. Le BCE remercie ses partenaires, les organismes de réglementation, pour une décennie de collaboration et d'excellence.

Période de transition au BCE

Comme vous en avez certainement conscience, des dispositions législatives sont en cours d'examen par l'Assemblée législative provinciale lesquelles, en cas d'adoption, aligneront la structure du BCE sur celle d'organismes provinciaux similaires. Cette modification proposée découle de l'examen par un tiers indépendant auquel chaque organisme provincial est tenu de se soumettre tous les sept ans, réalisé durant l'été 2015.

Les modifications à caractère administratif qu'il est proposé d'apporter à la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (ci-après la « Loi ») font partie du projet de loi 27, Loi de 2016 sur l'allègement du fardeau réglementaire, qui a été renvoyé au Comité permanent des affaires gouvernementales lors de la deuxième lecture. Des audiences publiques sur l'ensemble du projet de loi omnibus se tiendront dans les semaines à venir. Si elles sont adoptées, les dispositions législatives modifieront la structure hiérarchique et de gouvernance du BCE en l'autorisant à avoir des employés de la fonction publique de l'Ontario. Si le projet de loi 27 reçoit la sanction royale, le BCE amorcera sa transition pour adopter une nouvelle structure organisationnelle. Son mandat restera inchangé, tout comme la commissaire à l'équité conservera son indépendance pour ce qui est d'évaluer les pratiques d'inscription. L'emplacement du bureau ne changera pas.

Pour résumer, les activités essentielles du BCE se poursuivront suite à cette transition proposée, et nous publierons des comptes rendus tout au long du processus.

Conclusions du troisième cycle d'évaluations

Le BCE a lancé une évaluation complète des pratiques d'inscription des organismes de réglementation en 2016. Jusqu'à présent, il a achevé six évaluations, les premiers résultats laissant entrevoir une tendance positive en faveur de pratiques d'inscription plus équitables. L'évaluation est un processus rigoureux et les organismes de réglementation se montrent particulièrement impliqués, préparés et coopératifs durant ce cycle. Le BCE salue ceux dont l'évaluation est terminée ou en cours pour leur coopération pendant le processus de transition. Sept nouveaux organismes de réglementation sont évalués pour la première fois dans le cadre de ce cycle. Les organismes de réglementation sont invités à communiquer avec leur conseiller respectif ou conseillère respective s'ils ont des questions sur les étapes et la procédure d'évaluation.

Vous pouvez lire les rapports complets concernant l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, l'Ordre des kinésiologues de l'Ontario, l'Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists et l'Ordre des architectes de l'Ontario. D'autres rapports seront bientôt disponibles, consultez régulièrement le site Web du BCE.

Rapports sur les pratiques d'inscription équitables 2016

Les organismes de réglementation mettent actuellement la touche finale à leur rapport annuel sur les pratiques d'inscription équitables, devant être présenté au BCE d'ici au 1er mars. Chaque année, les organismes de réglementation sont tenus de présenter un rapport sur leurs pratiques d'inscription et leur respect de la Loi ou du Code des professions de la santé (ci-après le « Code ») figurant à l'Annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Les données recueillies dans ces rapports contribuent à renseigner le BCE sur la transparence, l'objectivité, l'impartialité et l'équité des pratiques d'inscription des organismes de réglementation. Il est possible de consulter les conclusions tirées des données provenant des rapports de 2015 dans la section « Infographies » : Faits en bref sur les professions réglementées et les métiers à accréditation obligatoire assujettis à la législation sur l'accès équitable.

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