Office of the fairness Commissioner | Bureau du commissaire à l'équité

July 2017

News from
the Office of the Fairness Commissioner

Appointment of Fairness Commissioner

A new Fairness Commissioner was appointed on April 7, 2017 for a two-year term as the province's leader to ensure fair-access to regulated professions and trades. Mr. Grant Jameson is the province's second Fairness Commissioner since the office was established in 2007. Read his bio and message.

Fair Registration Practices Reports

Each regulatory body submits a yearly Fair Registration Practices Report to the Office of the Fairness Commissioner. The report describes the regulator's compliance with the requirements of the fair-access legislation.

The 2016 report for each profession is now available. Click on a chosen profession to access the report.

Findings from the Third Cycle of Assessments

The OFC launched a full assessment of regulators' registration practices in 2016. So far, the OFC has completed eight assessments with early results indicating a positive movement towards fairer registration practices.

You can read the full reports of the Association of Land Surveyors, College of Nurses of Ontario, the Human Resources Professional Association and the College of Chiropractors of Ontario.

Another seven assessments are at various stages of completion and will be available before the end of August. Keep checking the OFC website as more reports become available.


Happy Canada Day!

Juillet 2017

Nouvelles du
Bureau du commissaire à l'équité

Nomination d'un nouveau commissaire à l'équité

Un nouveau commissaire à l'équité a été nommé le 7 avril 2017, pour un mandat de deux ans. Chef de file provincial, il doit veiller à assurer un accès équitable aux professions et métiers. M. Grant Jameson est le deuxième commissaire à l'équité provincial à avoir été nommé depuis la création du bureau, en 2007. Veuillez lire sa biographie et son message.

Rapports sur les pratiques d'inscription équitables

Chaque organisme de réglementation présente chaque année un rapport sur les pratiques d'inscription équitables au Bureau du commissaire à l'équité. Le rapport détaille la conformité des pratiques adoptées par l'organisme de réglementation aux exigences de la législation sur l'accès équitable.

Le rapport de 2016 pour chaque profession est désormais disponible. Cliquez sur une profession précise pour consulter le rapport.

Conclusions du troisième cycle d'évaluations

Le BCE a entrepris une évaluation complète des pratiques d'inscription des organismes de réglementation en 2016. Jusqu'à présent, le BCE a terminé huit évaluations. Les résultats préliminaires révèlent un mouvement positif en faveur de l'adoption de pratiques d'inscription plus équitables.

Vous pouvez prendre connaissance des rapports complets de l'Ordre des arpenteurs-géomètres, de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario, de l'Association des professionnels en ressources humaines et de l'Ordre des chiropraticiens de l'Ontario.

Sept autres évaluations en sont à différents stades et seront disponibles avant la fin du mois d'août. Veuillez consulter le site Web du BCE sur lequel d'autres rapports seront publiés dès qu'ils seront achevés.


Bonne fête du Canada!

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