Office of the fairness Commissioner | Bureau du commissaire à l'équité

September 2018

News from
the Office of the Fairness Commissioner

Fall forward

On September 1, 2017, amendments to the Fair Access to Regulated Professions and Compulsory Trades Act (FARPACTA) contained within Bill 27, the Burden Reduction Act, 2016 were proclaimed and are now in effect.

These amendments result in the Office of the Fairness Commissioner (OFC) being staffed by the Ontario Public Service and the OFC now being better aligned with the government of Ontario's accountability framework.

While the organizational structure and accountability of the OFC is now different, the mandate of the Fairness Commissioner remains unchanged as does his independence in assessing and advising on registration practices.

As of this date, the new Director of the OFC is Doris Dumais. Doris has extensive experience in leading transformation initiatives, which most recently have been focused on the introduction of risk based approaches to compliance.

A full list of the staff is available on the OFC website.

A Milestone Annual Report

The OFC's released its 10th Annual Report: A Ten Year Journey to Fair Access, an account of the Office's work during the year 2016-2017. This past year, the OFC worked diligently, through its assessment process, with the regulators to make recommendations on registration practices, monitor their implementation and identifying commendable practices to compliance.

In the past decade, since the enactment of FARPACTA and the OFC, Ontario has undergone significant changes in the way regulated professions and trades are licensed. The report highlights the improvements made over the past 10 years to enable more qualified people to practice their profession or trade and contribute to Ontario's growth and prosperity.

Read the full report.

Let's meet this fall!

This fall will be full of outreach activities for our staff, which will give us opportunities to communicate with our stakeholders, strengthening our existing relationships and answer their questions. The staff of the OFC will attend the Ministry of Citizenship and Immigration all-staff day. Later, in the season, the Commissioner will chair a panel at the Canadian Network of Agencies for Regulation (CNAR) on October 4. We will continue to seek stakeholder's advice and discuss our vision for the OFC. The staff will also be reaching out to invite stakeholders to work with the OFC through the establishment of a new Stakeholder Advisory Committee.

Septembre 2018

Nouvelles du
Bureau du commissaire à l'équité

À partir de l'automne

Le 1er septembre 2017, des modifications de la Loi sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire figurant dans le projet de loi 27, la Loi de 2016 sur l'allègement du fardeau réglementaire, ont été proclamées et sont maintenant en vigueur.

Ces modifications prévoient que le Bureau de commissaire à l'équité (BCE) soit composé de membres de la fonction publique de l'Ontario, et qu'il soit désormais mieux harmonisé avec le cadre de responsabilisation du gouvernement de l'Ontario.

Si la structure organisationnelle et la responsabilité du BCE ont désormais évolué, le mandat du commissaire à l'équité demeure inchangé, tout comme son indépendance dans l'évaluation et la fourniture de conseils sur les pratiques d'inscription.

À compter de cette date, Doris Dumais est la nouvelle directrice du BCE. Doris Dumais possède une vaste expérience dans la direction d'initiatives de réorganisation, qui étaient récemment centrées sur l'introduction d'approches axées sur les risques en matière de conformité.

Une liste complète du personnel est disponible sur le site web du BCE.

Un rapport d'étape annuel

Le BCE a publié son 10e rapport annuel : Accès aux professions : un périple de dix ans, un compte rendu des travaux du Bureau pendant l'année 2016-2017. L'année passée, le BCE a travaillé sans relâche, par le biais de son processus d'évaluation, avec les organismes de réglementation pour formuler des recommandations sur les pratiques d'inscription, contrôler leur mise en œuvre et cerner des pratiques exemplaires en matière de conformité.

Au cours des dix dernières années, depuis l'adoption de la Loi sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire et la création du BCE, l'Ontario a transformé radicalement le mode de délivrance des permis pour les professions réglementées et les métiers à accréditation obligatoire. Ce rapport souligne les progrès réalisés au cours des dix dernières années pour permettre à davantage de professionnels qualifiés d'exercer leur profession ou leur métier, et pour contribuer à la croissance et à la prospérité de l'Ontario.

Lire le rapport complet.

Des rencontres à l'automne!

Notre personnel se verra proposer de nombreuses activités de sensibilisation cet automne, qui constitueront des possibilités de communiquer avec les intervenants, de consolider les rapports existants et de répondre à leurs questions. Le personnel du BCE participera à la journée des employés du ministère des Affaires civiques et de l'Immigration. Plus tard cet automne, soit le 4 octobre, le commissaire dirigera un groupe d'experts au Réseau canadien des organismes de réglementation. Nous continuerons de solliciter des conseils de la part des intervenants et de discuter de notre vision du BCE. Le personnel invitera également des intervenants à collaborer avec le BCE grâce à la mise en place d'un nouveau Comité consultatif des intervenants.

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