Faciliter le parcours vers l’obtention d’un permis professionnel
Depuis 2011, le Bureau du commissaire à l'équité met en œuvre sa stratégie d’amélioration continue afin que les organismes de réglementation puissent satisfaire à leurs obligations en matière d’accès équitable. Dans ce cadre, le Bureau du commissaire à l'équité (BCE) travaille en permanence avec les organismes de réglementation afin de surveiller les nouveaux problèmes et de cerner les améliorations qui sont pertinentes et réalisables. En outre, il leur fournit des conseils et les incite à améliorer leurs pratiques continuellement en menant des activités d’éducation et de sensibilisation.
Aujourd’hui, le commissaire à l’équité fait évoluer l’approche du BCE afin de poursuivre la mise en conformité avec la structure législative fondée sur les vérifications établie par la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (LAEPRMAO) et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR). Le BCE conclut actuellement son troisième cycle d’évaluation des pratiques d’inscription, réunissant ainsi un corpus de connaissances et d’éléments de preuve collectés sur une période de dix ans, qui constituera une base pour établir les futures normes de vérification. Ces vérifications ne seront pas menées de façon systématique, mais plutôt déclenchées par un mécanisme issu d’un modèle fondé sur le risque.
Ce cadre est introduit dans l’objectif d’améliorer l’efficacité globale du BCE et ainsi d’optimiser les possibilités pour les professionnels en garantissant que des mesures appropriées sont mises en œuvre pour remédier aux cas de non-conformité à la législation. Le BCE va travailler en collaboration avec ses intervenants à différents stades de l’élaboration de ses normes de vérification et de son modèle de réaction aux risques. Au cours des semaines à venir, nous allons constituer des groupes de travail afin d’examiner et de commenter les positions adoptées par le BCE.
Accès aux services en français dans le cadre des pratiques d’inscription
Au cours de l’hiver 2018, tous les organismes de réglementation des professions et des métiers à accréditation obligatoire ont répondu à un sondage de 17 questions envoyé par le BCE et destiné à évaluer la disponibilité de services en français dans le cadre du processus d’inscription. Le BCE souhaitait savoir comment et si les autorités de réglementation en Ontario proposaient et fournissaient des pratiques d’inscription en français aux personnes présentant une demande d’inscription professionnelle. Les résultats font apparaître d’importantes disparités concernant la fourniture de services en français dans le cadre des pratiques d’inscription, et indiquent que des efforts supplémentaires peuvent être faits pour améliorer les services fournis aux auteurs d’une demande.
Le mandat de fournir des services en français varie selon les professions et les métiers. Le sondage révèle que les professions n’ayant pas de mandat législatif, à l’exception du Barreau de l’Ontario, fournissent peu ou ne fournissent pas de services en français dans leur processus d’inscription. Dans les grandes catégories du sondage, seuls 8 organismes de réglementation sur 40 ont indiqué qu’ils proposaient des services en français pour tous les aspects de leurs pratiques d’inscription.
Le sondage a également fait apparaître des différences significatives concernant la disponibilité de services en français entre les organismes de réglementation des professions de la santé et des professions non liées à la santé dans les domaines de l’accès au réexamen ou à l’appel interne et de l’accès aux documents et aux examens. En moyenne, les organismes de réglementation des professions de la santé ont indiqué qu’ils fournissaient 74,8 p. 100 de leurs services d’inscription en français. Cependant, parmi ces organismes, nombreux étaient ceux qui ont également indiqué que ces services en français dans le cadre du processus d’inscription n’étaient fournis que sur demande, et que les renseignements concernant la disponibilité de services en français n’étaient pas toujours présentés de façon évidente pour le public.
Vous pouvez consulter les résultats du sondage en cliquant ici.
Engagement en faveur de l’accès équitable, dans l’intérêt de tous les Ontariens et Ontariennes
Le Bureau du commissaire à l'équité a publié son rapport annuel 2017-2018, mettant en avant les progrès effectués au cours de l’année. L’exercice écoulé a été une année importante pour le BCE car la transition vers une nouvelle structure de gouvernance a été opérée, dans le but d’améliorer la responsabilisation du BCE. Cette transition soutient les changements mis en œuvre par le commissaire à l’équité afin de faire du BCE un organisme plus efficace et disposant d’un meilleur accès à l’expertise, aux données et au soutien administratif pour remplir sa mission.
Le rapport souligne l’importance pour les professionnels et les personnes exerçant un métier spécialisé de bénéficier de processus équitables pour présenter leur candidature et construire une carrière en Ontario. Alors que le nombre de personnes exerçant des professions réglementées et des métiers à accréditation obligatoire augmente, la promotion de l’accès équitable aide à garantir que les Ontariens et les Ontariennes bénéficient des investissements importants en matière de compétences et de formation réalisés par les professionnels formés à l’étranger.
Grâce à sa surveillance constante, le BCE a évalué les progrès réalisés concernant le recours à d’autres moyens pour attester les compétences, la réduction du délai d’inscription pour les auteurs d’une demande et l’amélioration de la validité et de la fiabilité des méthodes d’évaluation.
S’il existe des éléments démontrant que les professions ont amélioré significativement leur conformité à la législation sur l’accès équitable depuis 2007, le BCE souligne à présent la nécessité pour les professions réglementées de modifier leurs procédures pour résoudre les questions soulevées régulièrement par le BCE depuis 2008, telle que l’exigence pour les auteurs d’une demande d’avoir une expérience professionnelle préalable au Canada. Ces questions doivent être résolues car le travail effectué par les personnes exerçant des professions réglementées en Ontario est essentiel pour assurer notre dynamisme économique, notre progrès social et notre qualité de vie.
Vous pouvez consulter le rapport complet en cliquant ici.
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