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Newsletter March -  2022 Edition
          The March 2022 edition of our Newsletter will cover two distinct topics of interest to regulators and other stakeholders.

Proposal to Establish Timeframes for Registering Domestic Applicants Is Now Posted for Public Comment.

          As many of you will know, the Ontario government has prioritized the attraction of   skilled workers to the province to address current and future labour shortages. To that end, the government recently proposed further amendments to the Fair Access to Regulated Professions and Trades Act, 2006 (FARPACTA), as part of the Working for Workers Act, 2022. For more Information on the legislation, please follow this link: Working for Workers Act, 2022 | Ontario Newsroom.

          These amendments, if approved, would prescribe a number of registration time limits for domestic labour mobility applicants to the 14 regulated non-health professions and the 23 compulsory trades that form part of Skilled Trades Ontario.

          A key objective of the legislation is to provide skilled workers from other provinces and territories with transparent and expeditious processes through which they can seek registration into their chosen profession or trade in Ontario. 

          To comment on the proposal, follow this link: Proposal to amend the Fair Access to Regulated Professions and Skilled Trades Act, 2006 (FARPACTA) to introduce time limits for making and communicating registration decisions in respect of domestic labour mobility applicants. (ontariocanada.com). Please note that the period for posting comments is open until April 1, 2022.

Legislated Obligations and Fair Registration Best Practises Guide for (Non-Health) Regulated Professions and Compulsory Trades Is Now in Effect

          The OFC recently posted its new Legislated Obligations and Fair Registration Best Practices Guide for Regulated Professions and Compulsory Trades (the guide), which became effective on March 2, 2022.  In developing this document, our office consulted widely with regulators, representatives from the immigration and settlement communities, and subject matter experts. 

          The purpose of this guide is two-fold. First, to provide regulators with information and advice to more fully understand how to comply with their obligations under FARPACTA. Second, to offer our staff a tool to help them assess the degree to which a regulator is achieving such compliance. We also considered it essential to supplement these obligations with lists of best practices designed to improve the quality, timeliness, and fairness of registration decisions, and to generally promote excellent client-service. 

          Owing to some differences between the wording of FARPACTA and Schedule 2 of the Regulated Health Professions Act 1991, this guide only formally applies to the non-health professions and to Skilled Trades Ontario. We are currently working with the Ontario Ministry of Health to develop a companion document for the health colleges, which will be circulated for comment at a later date. 

          While the two documents will be different in certain respects, they also exhibit many similarities. Thus, we would encourage the health regulatory colleges to also consider the contents of the guide carefully, with particular reference to the embedded best practices, which have wide applicability across the regulatory community. 

          This guide also forms one component of our office’s new compliance approach, which features our recently promulgated risk-informed compliance framework. It is our plan to keep the list of our best practices evergreen. We plan to review them regularly to ensure that they remain current. We view this collection as a common resource and invite regulators to assist us to keep these ideas timely, forward-looking, and relevant. 
The OFC will also update this guide with information about the recent amendments to FARPACTA, which were enacted in December 2021. The guide is posted here: Legal Obligations and Best Practices (fairnesscommissioner.ca)

We wish everyone a happy Spring season.

 
For more information on our organization’s mandate, please check out our internet site at https://www.fairnesscommissioner.ca
Bulletin de nouvelles du mois de mars  
         L’édition de notre Bulletin de nouvelles de mars 2022 abordera deux domaines d’intérêt distincts pour les organismes de réglementation et les autres parties prenantes.

La proposition visant à introduire des échéances pour l’inscription des candidats nationaux est désormais publiée aux fins de commentaires du public 

          Comme beaucoup d’entre vous le savent déjà, le gouvernement de l’Ontario s’est donné comme priorité d’attirer des travailleurs qualifiés dans la province, afin de pallier les pénuries de main-d’œuvre actuelles et futures. Pour ce faire, il a récemment proposé plusieurs modifications à la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées (LAEPRMAO), dans le cadre de la Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ladite loi, veuillez cliquer sur le lien ci-contre : Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs | Salle de presse.

          Si elles sont approuvées, ces modifications imposeront un certain nombre de délais d’inscription aux demandeurs de mobilité de la main-d’œuvre nationale auprès des 14 professions réglementées non liées à la santé et des 23 métiers à accréditation obligatoire qui font partie de Métiers spécialisés Ontario.

          Un objectif clef de cette loi est de fournir aux travailleurs qualifiés en provenance des autres provinces et territoires des processus transparents et expéditifs, par lesquels ils pourront demander l’inscription auprès de la profession ou du métier de leur choix, en Ontario. 

          Pour transmettre des commentaires sur cette proposition, veuillez cliquer sur le lien ci-contre : Proposition de modifier la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (LAEPRMAO), afin d'introduire des échéances pour la prise et la communication des décisions à l'égard des demandeurs de mobilité de la main-d’œuvre nationale. (ontariocanada.com). Veuillez noter que la date limite pour soumettre un commentaire a été fixée au 1er avril 2022.

Le Guide des obligations prescrites par la législation et des meilleures pratiques pour les professions réglementées (non liées à la santé) et les métiers à accréditation obligatoire est entré en vigueur 

          Le BCE a récemment publié son nouveau Guide des obligations prescrites par la législation et des meilleures pratiques pour les professions réglementées et les métiers à accréditation obligatoire (le guide), qui est entré en vigueur le 2 mars 2022. Pour élaborer ce document, notre bureau a procédé à une large consultation auprès des organismes de réglementation, des représentants des communautés issues de l’immigration et de l’établissement ainsi que des spécialistes en la matière. 

          L’objectif de ce guide est double. Premièrement, il vise à donner aux organismes de réglementation des renseignements et des conseils qui leur permettront de mieux comprendre comment se conformer à leurs obligations aux termes de la LAEPRMAO. Deuxièmement, il cherche à doter le personnel du BCE d'un outil qui l'aidera à évaluer la mesure dans laquelle un organisme de réglementation se conforme à ses obligations légales. Nous avons également estimé essentiel d’accompagner ces obligations d’une liste de meilleures pratiques destinées à améliorer la qualité, l’opportunité et l’équité des décisions en matière d’inscription et, plus généralement, de promouvoir l’excellence des services à la clientèle. 

          En raison de certaines différences de formulation entre la LAEPRMAO et l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, ce guide ne s’applique officiellement qu’aux professions non liées à la santé et à Métiers spécialisés Ontario. Nous travaillons actuellement avec le ministère de la Santé de l’Ontario pour élaborer un document équivalent à destination des ordres des professions de la santé, aux fins de commentaires à une date ultérieure. 

          Si ces deux documents seront différents à certains égards, ils présenteront également de nombreuses similarités. Nous encourageons donc les organismes de réglementation des professions de la santé à examiner avec attention le contenu de ce guide, en particulier les meilleures pratiques qu’il contient et qui s’appliquent largement à tous les organismes de réglementation. 

          Ce guide constitue également un élément de la nouvelle approche de notre bureau en matière de conformité, qui comporte le Cadre de conformité axé sur le risque que nous avons récemment promulgué. Notre objectif consiste à veiller à ce que notre liste des meilleures pratiques soit toujours d’actualité. Nous envisageons de les réexaminer régulièrement pour nous assurer qu’elles demeurent actuelles. Nous considérons cette liste comme une ressource commune et nous invitons les organismes de réglementation à nous aider à garder ces idées opportunes, novatrices et pertinentes. 

          Le BCE mettra également à jour ce guide en y intégrant des renseignements sur les récentes modifications apportées à la LAEPRMAO, qui ont été adoptées en décembre 2021. Le guide est accessible en cliquant sur le lien ci-contre : Guide des obligations prescrites par la législation et des meilleures pratiques.

Nous vous souhaitons un excellent printemps.

 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat de notre organisme, veuillez consulter notre site Internet à l’adresse Accueil Accueil fairnesscommissioner.ca


                 
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