Introduction
Chaque année, la fonction publique de l'Ontario (FPO) indique les mesures qui seront prises en vue de prévenir, de repérer et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Chaque ministère participe à cette initiative en élaborant des plans d'accessibilité annuels, comme l'exige la
Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO).
La
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) constitue la feuille de route de l'Ontario pour rendre la province accessible d'ici 2025. Elle comporte des normes d'accessibilité dans les domaines suivants :
- Services à la clientèle
- Information et communications
- Emploi
- Transport
- Milieu bâti
Le gouvernement de l'Ontario déploie des efforts pour faire de l'Ontario la province la plus accessible d'ici 2025.
En 2013, les plans d'accessibilité doivent également tenir compte du règlement intitulé Normes d'accessibilité intégrées (NAI) édicté en vertu de la LAPHO en juin 2011. Il exige que la FPO établisse un plan pluriannuel d'accessibilité pour prévenir et supprimer les obstacles pour les personnes handicapées.
Déclaration d'engagement :
Le Bureau du commissaire à l'équité (BCE) fait tout son possible pour être un chef de file de l'accessibilité en Ontario. Notre objectif est de fournir des services, des produits et des installations accessibles pour notre personnel et pour le public que nous servons.
Sur la base de la déclaration d'engagement, le Plan pluriannuel d'accessibilité pour 2012–2014 du BCE décrit les mesures que prend ce dernier en vue d'améliorer les possibilités pour les personnes handicapées.
Renseignements :
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Première section : Rapport sur les mesures prises pour repérer, supprimer et prévenir les obstacles en 2011 et 2012
Le BCE a respecté ses obligations aux termes de la LPHO. Voici les principales mesures qui ont été prises :
- Depuis 2007, le BCE tient un ATS (téléscripteur) à la disposition des personnes sourdes et les membres du personnel qui travaillent à l'accueil sont formés à son utilisation. Depuis, le BCE publie son numéro d'ATS sur les cartes professionnelles et le papier à en-tête des employés.
- Depuis 2008, le site Web public du BCE est accessible aux personnes handicapées, conformément à l'article 6 de la LPHO, et toutes les mises à jour du site tiennent compte des exigences de la LPHO.
- En 2011, le BCE a rénové ses locaux en veillant à ce qu'ils soient entièrement accessibles et bénéficient d'un éclairage naturel en spectre continu.
- En 2012, une séance de formation et de sensibilisation à l'accessibilité a été offerte à tous les membres du personnel du BCE par un représentant de la Direction générale de l'accessibilité.
- Toutes les nouvelles publications ont été conçues de façon à pouvoir être fournies sur demande sur des supports de substitution.
Voici le résumé des initiatives d'accessibilité mises en œuvre par le BCE en 2011 et 2012.
Services à la clientèle
En 2011–2012, le BCE est resté en conformité avec :
- la Politique d'accessibilité pour les services à la clientèle;
- les exigences de 2011 et de 2012 du règlement NAI.
Les membres du public peuvent déposer une plainte ou faire des observations en personne au BCE, ou par téléphone, Internet, courrier régulier, télécopie ou courriel. En 2011-2012, le BCE n'a pas reçu de plainte ni d'observation, que ce soit de la part du grand public ou de son personnel.
Le BCE oblige tous les membres de son personnel à compléter la formation en ligne
Comment puis-je vous aider?
En 2011-2012, il a été rappelé aux membres du personnel que les politiques, pratiques et procédures doivent être conformes à la LAPHO.
Information et communications
Le BCE a tenu compte de l'accessibilité en préparant le matériel de communication et s'est assuré que les documents imprimés et ceux affichés sur son site Web étaient accessibles à tous et conformes à la LAPHO.
Emploi
Le BCE a poursuivi son engagement à user de pratiques équitables et accessibles en matière d'emploi, et à veiller à ce qu'il n'existe aucun obstacle potentiel pour les personnes handicapées dans les politiques, pratiques et processus relatifs à l'emploi.
Le BCE s'est efforcé d'éliminer tous les obstacles potentiels dans ses politiques, pratiques et processus relatifs à l'emploi.
Dans le cadre de son processus d'embauche, le BCE a informé les candidats que des mesures d'adaptation étaient disponibles sur demande pour toute la durée du processus de recrutement.
Milieu bâti
Les locaux du BCE ont été conçus pour être accessibles aux fauteuils roulants et bénéficier d'un éclairage naturel en spectre continu.
Approvisionnement
Le BCE a continué de faire en sorte, en obtenant des biens et des services, d'exiger des options accessibles et de les inclure dans les critères d'évaluation.
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Deuxième section : Mesures prévues pour 2013, 2014 et par la suite
En 2013, le plan d'accessibilité du BCE met l'accent sur les domaines qui suivent afin de favoriser la conformité avec les règlements actuels pris en application de la LAPHO, intitulés Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle et Normes d'accessibilité intégrées.
Services à la clientèle
Le BCE s'est engagé à s'assurer que les personnes handicapées reçoivent des biens et des services accessibles. Cela signifie qu'elles recevront, en temps utile, des services ayant le même niveau de qualité que ceux offerts aux autres personnes.
Mesures prévues :
- Tous les nouveaux membres du personnel recevront une formation couvrant les domaines décrits dans le règlement intitulé Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle (c.-à-d.
Comment puis-je vous aider?), et les membres du personnel de première ligne bénéficieront également, suivant les besoins, d'une formation sur l'ATS et les procédures connexes.
- Le BCE aidera les clients à accéder aux services, que ce soit en personne ou à distance (Web, téléphone, ATS, etc.)
- Lorsqu'ils font appel à nos services, les gens sont invités à utiliser leurs propres appareils ou accessoires fonctionnels : fauteuils roulants, triporteurs, ordinateurs à commande vocale, etc.
- Lorsqu'elles accèdent aux services, les personnes handicapées sont autorisées à être accompagnées par leur chien-guide ou animal d'assistance dans les bureaux et/ou à venir avec une personne de soutien.
- Le BCE déploie un effort particulier pour sensibiliser le personnel aux obstacles comportementaux, notamment en ce qui concerne les relations avec la clientèle ayant une déficience développementale/intellectuelle ou invisible.
- Le BCE a élaboré une politique d'accessibilité pour les services à la clientèle à l'égard de laquelle le grand public peut faire des commentaires.Il peut déposer une plainte ou faire des commentaires par le biais du site Web du BCE, en personne, ou par téléphone, ATS, courrier, télécopie ou courriel. Jusqu'à présent, le BCE n'a reçu aucune plainte ni aucun commentaire du grand public.
Calendrier de mise en œuvre : permanente
Information et communications
Le BCE s'est engagé à rendre ses documents d'information et de communications accessibles aux personnes handicapées. Les renseignements que nous fournissons et la façon dont nous les véhiculons sont essentiels à la prestation de programmes et de services au public.
Mesures prévues :
Le BCE continuera :
- d'imprimer le numéro d'ATS sur son papier à en-tête, sur les cartes professionnelles de l'ensemble du personnel, et de l'afficher sur son site Web;
- d'examiner les observations qu'il reçoit au sujet de l'accessibilité, de prendre les mesures appropriées, et de répondre et faire rapport au besoin;
- de prendre en compte l'accessibilité lors de la préparation du matériel de communication afin de s'assurer que les produits communicationnels sont accessibles à tous;
- d'utiliser les ressources en information et en technologies de l'information de la fonction publique de l'Ontario à mesure qu'elles sont disponibles (p. ex., lignes directrices, vidéos d'apprentissage en ligne, etc.);
- de faire en sorte que des formats accessibles sont disponibles ou proposés lors de la publication de documents sur des sites Web ou de l'envoi de fichiers électroniques (pièces jointes) par courriel à des intervenants;
- de veiller à ce que l'ensemble du personnel soit tenu informé des nouvelles directives et des pratiques exemplaires.
Le BCE effectuera une vérification de la conformité de son site Web avec les Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, Niveau AA. Le contenu sera révisé si nécessaire.
Les membres du personnel intégreront des connaissances sur les formats accessibles à leur plan d'apprentissage et/ou recevront une formation sur la production de documents accessibles.
Calendrier de mise en œuvre : permanente
Emploi
Le BCE s'est engagé à user de pratiques équitables et accessibles en matière d'emploi, permettant d'attirer et de conserver des employés handicapés compétents. Les personnes handicapées sauront qu'elles sont à même de participer pleinement et valablement aux emplois.
Mesures prévues :
Dans le cadre de son processus d'embauche, le BCE continuera :
- de satisfaire à des exigences d'accessibilité pour ce qui est du recrutement, afin de veiller à ce qu'il n'existe aucun obstacle potentiel pour les personnes handicapées dans ses politiques, pratiques et processus relatifs à l'emploi;
- d'informer les candidats que des mesures d'adaptation sont disponibles sur demande;
- de fournir des mesures d'adaptation à tous les candidats, et ce,pour toute la durée du processus de recrutement;
- de former les nouveaux membres du personnel à l'aide de
Comment puis-je vous aider?.
Tous les nouveaux membres du personnel sont invités à se familiariser avec la LAPHO.
Calendrier de mise en œuvre : permanente
Milieu bâti
Le BCE s'est engagé à améliorer l'accessibilité à l'intérieur, à l'extérieur et autour de ses locaux. Chaque bureau est conçu pour pouvoir accueillir les fauteuils roulants. Leur emplacement permet à l'ensemble des locaux de bénéficier d'un éclairage naturel en spectre continu.
Mesures prévues :
Le BCE installera, devant la porte d'entrée principale, un téléphone que les visiteurs pourront utiliser pour communiquer avec un membre du personnel. Il sera installé à une hauteur adaptée aux personnes en fauteuil roulant.
Le BCE envisagera d'installer un bouton-poussoir d'ouverture automatique devant l'entrée principale des locaux, en vue d'aider les personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant. Le comptoir d'accueil du BCE dispose actuellement d'un bouton permettant de déverrouiller la porte d'entrée de l'intérieur.
Calendrier de mise en œuvre : 2014
Approvisionnement
Le BCE s'est engagé à tenir compte de l'accessibilité dans le cadre de ses processus d'approvisionnement. Les membres du personnel :
- demandent aux fournisseurs potentiels d'inclure des renseignements sur les options accessibles qu'ils proposent;
- prennent l'accessibilité en compte dans leurs critères d'évaluation.
Mesures prévues :
Les employés sont invités à tenir compte du caractère inclusif lorsqu'ils élaborent des demandes de proposition (DP).
Le BCE continuera :
- de chercher conseil auprès du ministère des Services gouvernementaux pour ce qui est de l'intégration de la LAPHO à ses pratiques d'approvisionnement;
- d'incorporer, au besoin, des exigences liées à l'accessibilité dans ses DP et nouveaux contrats;
- de discuter avec les fournisseurs potentiels des options accessibles associées aux biens et services qu'ils proposent;
- d'inclure des exigences relatives à l'accessibilité dans les critères d'évaluation.
Calendrier de mise en œuvre : permanente
Formation en matière d'accessibilité
Mesures prévues :
Selon leurs tâches, le BCE offrira aux membres du personnel ou aux bénévoles une formation sur les exigences du règlement NAI et du
Code des droits de la personne de l'Ontario à l'égard des personnes handicapées.
En 2013 et par la suite, la directrice invitera tous les membres du personnel à intégrer le cours en ligne disponible auprès du Centre du leadership et de l'apprentissage à leur plan d'apprentissage annuel.
Calendrier de mise en œuvre : permanente
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Troisième section : Examen des lois, des règlements et des politiques
Le BCE s'est engagé à veiller à ce que la loi qu'il fait appliquer (la
Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire) soit passée en revue pour y déceler tout obstacle potentiel à l'accessibilité. Le BCE s'assurera d'envisager toutes les possibilités en examinant les lois, règlements et politiques, et en en élaborant de nouveaux.
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Lexique de termes et de sigles
BCE – Bureau du commissaire à l'équité
DP – demande de proposition
FPO – fonction publique de l'Ontario
LAPHO –
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
LPHO –
Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario
Règlement NAI – règlement intitulé Normes d'accessibilité intégrées
WCAG–Règles pour l'accessibilité des contenus Web (Web Content Accessibility Guidelines)
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Pour nous joindre
Nous sommes toujours heureux de recevoir des questions et des commentaires sur le plan d'accessibilité du Bureau du commissaire à l'équité.
Renseignements généraux : 416 325-9380
Renseignements généraux – ATS : 416 326-6080
Renseignements généraux – numéro gratuit : 1 877 727-5365
Courriel :
ofc@ontario.ca
Site Web :
www.fairnesscommissioner.ca
Rendez-vous au portail Accessibilité Ontario du ministère du Développement économique, du Commerce et de l'Emploi, à l'adresse :
ontario.ca/accessibilite. Ce site sur l'accessibilité offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l'Ontario une province accessible pour tous.
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