Activités du Bureau du commissaire à l'équité (BCE)
Quelles sont les activités du BCE?
Le Bureau du commissaire à l'équité (BCE) est un organisme du gouvernement de l'Ontario qui joue un rôle important de surveillance des organismes de réglementation non liés à la santé (ci-après les « professions réglementées »), des ordres de réglementation des professions de la santé (ci-après les « professions de la santé réglementées ») et de Métiers spécialisés Ontario (ci-après les « métiers à accréditation obligatoire »). Il a pour mission de veiller à ce que les pratiques d'inscription de ces organismes soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.
L'action du BCE vise à améliorer les résultats des candidats à l'inscription à une profession réglementée ou à un métier spécialisé (ci-après les « auteurs de demande »), qu'ils aient été formés en Ontario, dans d'autres instances canadiennes ou à l'étranger.
Bien que le BCE collabore avec de nombreux intervenants, ses relations avec les 41 organismes de réglementation des professions de l'Ontario sont particulièrement importantes, car ceux-ci sont directement responsables de l'adoption de pratiques d'inscription équitables.
Le BCE fait-il partie du gouvernement de l'Ontario?
Le BCE est un organisme autonome du gouvernement de l'Ontario qui rend compte au ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC). Malgré son statut indépendant, le BCE travaille en étroite collaboration avec des responsables du MTIFDC, du ministère de la Santé et d'autres ministères du gouvernement chargés de la surveillance des organismes de réglementation, afin de garantir l'adoption de pratiques d'inscription équitables.
Pourquoi le BCE est-il nécessaire?
Le gouvernement de l'époque a adopté la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées, avec le soutien de tous les partis, pour veiller à ce que les pratiques d'inscription des organismes de réglementation soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. En vertu de cette loi, le BCE a été désigné pour superviser ce travail.
Cela traduit également une forte volonté d'empêcher les organismes de réglementation de dévaloriser injustement les titres de compétences des professionnels formés à l'étranger afin d'éviter qu'ils soient exclus de professions qu'ils seraient pourtant qualifiés à exercer dans la province.
Délivrance de permis, inscription et certification : quelle est la différence?
Les expressions « délivrance de permis », « inscription » et « certification » désignent toutes le fait d'autoriser une personne à exercer une profession ou un métier.
Qu'est-ce qu'un organisme de réglementation et un ordre?
Un organisme de réglementation est une organisation qui contrôle une profession ou un métier et qui est chargée, entre autres, de l'inscription des nouveaux membres. Il lui incombe également de régir ses membres dans l'intérêt public.
Dans les secteurs non liés à la santé, on parle de professions réglementées. Cela inclut également Métiers spécialisés Ontario, qui contrôle les métiers à accréditation obligatoire dans la province. Dans le secteur de la santé, on parle de professions de la santé réglementées.
Qu'entendez-vous par « formés à l'étranger »?
Les particuliers formés à l'étranger sont des personnes qui ont reçu une formation dans un autre pays que le Canada en vue d'exercer une profession. L'expression désigne à la fois les Canadiennes et Canadiens qui ont suivi une formation à l'étranger et les immigrants.
Le travail du BCE profite-t-il à la fois aux personnes formées au Canada et à celles formées à l'étranger?
Oui. Les professions réglementées, les professions de la santé réglementées et les métiers à accréditation obligatoire de l'Ontario doivent adopter des pratiques d'inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables pour chaque personne. Le travail du BCE contribue à faire en sorte que chaque particulier soit traité de façon équitable et qu'il puisse mettre à profit ses compétences et son expérience quel que soit son lieu de formation.
Le BCE peut-il m'aider à faire reconnaître mes titres de compétences afin que je puisse exercer ma profession?
En un mot, non. La législation interdit au commissaire à l'équité d'intervenir dans les décisions en matière d'inscription individuelles et dans les réexamens ou les appels internes. Le BCE peut toutefois choisir de traiter les questions relatives aux pratiques d'inscription équitables dans des cas individuels lorsqu'elles sont de nature répétitive ou présentent une dimension systémique.
Les professionnels de la santé formés à l'étranger peuvent s'adresser à Professions Santé Ontario pour toute question concernant les professions de la santé.
Les professionnels formés à l'étranger dans des professions réglementées non liées à la santé ou dans des métiers à accréditation obligatoire peuvent s'adresser à Expérience Globale Ontario pour toute question concernant ces professions ou métiers.
Législation sur l'accès équitable
Combien de professions et de métiers sont assujettis à la législation sur l'accès équitable?
La Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire couvre l'accès aux 15 professions réglementées, ainsi qu'aux métiers à accréditation obligatoire.
L'annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées couvre l'accès aux 26 professions de la santé réglementées en Ontario.
À quelles conséquences s'exposent les organismes de réglementation qui n'adoptent pas de pratiques d'inscription équitables?
Le document intitulé Politique et cadre de conformité axés sur le risque est le principal outil de conformité du BCE. Ce cadre s'appuie, d'une part, sur la performance antérieure de l'organisme de réglementation et, d'autre part, sur des facteurs de risques prospectifs qui sont susceptibles d'affecter sa capacité d'obtenir de meilleurs résultats en matière d'inscription pour les auteurs de demande.
Les organismes de réglementation sont ensuite placés dans une des trois catégories de risque qui déterminent le degré d'attention que leur portera le BCE et les outils de conformité qu'il pourra utiliser pour améliorer la performance. Le BCE a notamment la possibilité de prendre, à l'encontre des professions réglementées non liées à la santé, des ordonnances de se conformer qui peuvent conduire à l'imposition de pénalités pécuniaires substantielles.
Je dépose une demande pour devenir membre d'une profession réglementée. À quoi puis-je m'attendre de la part de l'organisme de réglementation?
| Voici ce à quoi tous les auteurs de demande ont droit : | Aux termes de la loi, tous les organismes de réglementation doivent faire ce qui suit : |
| Renseignements à l'intention des auteurs de demande | Fournir des renseignements clairs sur les exigences, les processus, les délais et les droits d'inscription. |
| Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs | Prendre les décisions en matière d'inscription dans les délais impartis. |
| Réexamen ou appel interne | Offrir des possibilités de réexamen ou d'appel interne, en permettant notamment aux auteurs de demande de soumettre leurs arguments et de présenter des documents à l'appui. Remarque : Les candidats à l'inscription à une profession de la santé réglementée peuvent interjeter appel devant la Commission d'appel et de révision des professions de la santé. |
| Renseignements sur le droit d'appel | Informer les auteurs de demande de tous les droits dont ils disposent pour demander un autre réexamen ou un autre appel d'une décision en matière d'inscription. |
| Évaluation équitable des titres de compétences | Effectuer les évaluations de façon transparente, objective, impartiale et équitable, et prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que chaque organisme d'évaluation externe respecte ces principes. Veiller à ce que toutes les personnes qui sont chargées d'évaluer les titres de compétences ou de prendre des décisions en matière d'inscription suivent une formation appropriée. |
| Accès aux documents (dossiers) | Offrir aux auteurs de demande qui présentent une requête écrite à cet égard un accès aux documents (dossiers) concernant leur demande d'inscription, sous réserve des limites prévues par la loi. |
Le BCE est-il le seul bureau de ce type au Canada?
L'Ontario a été la première province canadienne à instaurer un régime de pratiques d'inscription équitables en adoptant la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, dont de nombreuses dispositions ont ensuite été étendues au secteur de la santé.
D'autres instances ont emboîté le pas en adoptant leur propre législation :
Tiers fournisseurs de services :
Qu'est-ce qu'un « tiers fournisseurs de services »?
Les organismes de réglementation font souvent appel à des organismes externes pour qu'ils les aident à déterminer s'ils doivent délivrer un permis professionnel aux personnes qui en font la demande. Ces tiers fournisseurs de services, dont certains sont de nature pancanadienne, se chargent d'évaluer les diplômes universitaires, les acquis et les compétences particulières des auteurs de demande, ainsi que leurs titres de compétences dans le domaine professionnel visé. En règle générale, ces organismes d'évaluation des titres de compétences fonctionnent indépendamment des organismes de réglementation, mais doivent en respecter les cadres de responsabilisation.
Quel est le rôle du commissaire à l'équité par rapport aux tiers fournisseurs de services?
En vertu de la législation, le commissaire à l'équité est chargé de surveiller les organismes d'évaluation des titres de compétences. Il incombe principalement aux organismes de réglementation de veiller à ce que les pratiques d'inscription de ces tiers fournisseurs de services soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.
Pourquoi les tiers fournisseurs de services sont-ils importants?
Les organismes d'évaluation des titres de compétences interviennent directement dans les décisions en matière d'accès aux professions. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le document du BCE de 2009 intitulé Étude sur les organismes d'évaluation des titres de compétences, ainsi que les sections pertinentes des guides de notre bureau intitulés Obligations législatives et des meilleures pratiques-Professions réglementées et métiers obligatoires et Obligations législa tives et des meilleures pratiques-Professions de la santé.
