La mission du Bureau du commissaire à l'équité (BCE) consiste à surveiller les pratiques d'inscription adoptées par les professions réglementées, les ordres des professionnels de la santé réglementés et des métiers.

Ce pouvoir est établi par la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (LAEPRMAO) et le Code des professions de la santé en vertu de l'annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR). LAEPRMAO régit les 14 professions non liées à la santé, et Métiers spécialisés Ontario tandis que la LPSR régit les 26 ordres du secteur de la santé qui sont autonomes et réglementés.

Le BCE travaille avec ces organismes de réglementation afin d'aider à établir des processus d'inscription transparents, objectifs, impartiaux et équitables qui respectent les obligations légales énoncées dans la législation. Notre principal objectif consiste à faire en sorte que les professionnels qualifiés puissent apporter leur contribution à la société ontarienne dans toute la mesure de leurs compétences, de leur formation et de leurs aptitudes.

Le BCE est dirigé par le commissaire à l'équité, dont la mission générale est définie au paragraphe 13(3) de la LAEPRMAO et au paragraphe 22.5(1) de l'annexe 2 de la LPSR. Bien que le libellé des deux lois diffère à certains égards, la LAEPRMAO confère au commissaire à l'équité les fonctions générales suivantes :

• Évaluer les processus d'inscription pour les professions réglementées.
• Préciser quand les pratiques d'inscription d'un organisme de réglementation devraient être examinées et quand un rapport sur les pratiques d'inscription équitables devrait être déposé.
• Surveiller les tiers auxquels les professions réglementées font appel pour s'assurer que leurs processus d'évaluation des candidats sont conformes à la législation.
• Fournir des renseignements et des conseils aux organismes de réglementation afin de les aider à comprendre comment se conformer à leurs obligations législatives.
• Établir les conditions d'admissibilité qu'une personne doit remplir afin de pouvoir effectuer des vérifications.
• Conseiller les ministères sur les questions relevant de la législation qui affectent un ministère ou un organisme de réglementation relevant de sa compétence.
• Conseiller le ministre du MTIFDC sur l'administration de la loi.
• Faire un rapport à l'intention du ministre du MTIFDC et d'autres ministres concernant les pratiques d'inscription relatives aux personnes formées à l'étranger.

Le BCE supervise actuellement les pratiques de délivrance de permis de 41 organismes de réglementation. Ces organismes couvrent pratiquement tous les secteurs des services et de l'économie de la province. Notre bureau remplit également une variété d'autres rôles conformément à la mission qui lui a été conférée par la loi. Il s'agit notamment de diffuser les pratiques exemplaires au moyen de services de formation et de relations externes et de conseiller les organismes de réglementation et les autres intervenants sur la façon de se conformer à la loi.

Le BCE peut travailler en collaboration avec ses homologues au ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (MTIFDC) afin de s'assurer que les objectifs de l'Ontario en matière d'immigration, de marché du travail et de mobilité intérieure pour l'emploi de professionnels et de gens de métier qualifiés sont synchronisés.

Les personnes visées par la législation sur l'accès équitable sont celles qui demandent leur inscription à un ordre professionnel, qu'elles soient instruites ou formées localement ou à l'étranger.

Bien que la législation interdise l'implication du commissaire à l'équité dans les décisions d'inscription individuelles, les examens internes ou les appels, le bureau peut choisir de poursuivre les questions d'inscription que les candidats portent à notre attention et qui sont de nature répétitive ou qui présentent une dimension systémique.

Les sites Web suivants peuvent également vous être utiles :

Exercer votre profession

Renseignez-vous sur les services disponibles en Ontario pour vous aider à continuer à exercer votre profession ou votre métier si vous avez été formé dans un autre pays.

​Expérience Globale Ontario

Expérience Globale Ontario est un centre d'information et d'orientation. Le personnel du centre peut vous informer sur les démarches à entreprendre pour obtenir un permis ou un certificat afin de travailler dans une profession ou un métier spécialisé ou réglementé si vous avez effectué votre formation dans un pays autre que le Canada.

ProfessionsSantéOntario

Le Centre d'accès de Professions Santé Ontario offre des programmes et services aux professionnels de la santé formés à l'étranger afin de les aider à s'intégrer dans le système de soins de santé ontarien, mais surtout à obtenir une formation, un permis d'exercice et un emploi dans leur profession ou dans une autre.