Une vérification est nécessaire dès lors qu’elle est déterminée par la commissaire.
Entre 2008 et 2010, le BCE a exigé que tous les organismes de réglementation assujettis à la législation sur l’accès équitable se soumettent à une vérification de leurs pratiques d’inscription. À ce jour, il s’agit de la seule occasion où des vérifications ont été réalisées. Le but de ces premières vérifications de base était triple :
- déterminer si les organismes de réglementation respectent les dispositions législatives relatives à l’accès équitable;
- repérer les pratiques d’inscription qui devaient être modifiées;
- repérer les pratiques d’inscription efficaces qui pourraient être partagées entre les organismes de réglementation.
En 2013, dans un esprit d’amélioration continue, le BCE a reconnu qu’il devait revoir sa démarche.
Les membres du personnel du BCE ont mené des recherches approfondies et ont consulté des organismes de réglementation, des vérificateurs, des rédacteurs des lois relatives à l’accès équitable, des membres de la Division de la vérification interne de l’Ontario du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi que des experts issus d’autres provinces. Ces travaux ont produit d’importants résultats.
En conséquence, le BCE adopte désormais une approche plus ciblée et axée sur des préoccupations précises qui ont déjà été recensées et qui ne peuvent pas être résolues par d’autres moyens.
Plus précisément, le BCE impose une vérification au cas par cas, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Le BCE a repéré un problème concernant les pratiques d’inscription d’un organisme de réglementation, de sorte que le BCE n’est pas certain que l’organisme procède à l’inscription des auteurs d’une demande de manière transparente, objective, impartiale et équitable. Le BCE peut avoir repéré ce problème dans le cadre des évaluations ou pendant le suivi régulier des pratiques d’inscription de l’organisme de réglementation.
- Il s’agit d’un problème persistant. Le BCE a soulevé le problème auprès de l’organisme de réglementation par écrit à plusieurs reprises, et auprès de la ministre ou du ministre responsable de l’organisme de réglementation (après en avoir informé l’organisme de réglementation).
- Une enquête indépendante est nécessaire, car elle permet de recourir à une gamme de techniques d’enquête plus vaste que celle dont dispose le BCE et d’aider ce dernier à déterminer si l’organisme de réglementation respecte ses obligations juridiques (et, dans la négative, à déterminer les changements à apporter).
Le document d’orientation relatif aux vérifications du BCE, intitulé Processus de vérification des pratiques d’inscription : Directives ὰ l’intention des organismes de réglementation de l’Ontario, constitue une ressource importante. Fondées sur les lois en vigueur, ces directives précisent la portée, les normes et les conditions relatives à une vérification et détaillent les critères d’admissibilité utilisés pour élaborer la liste de vérificateurs.
Liste de vérificateurs
Le BCE a autorisé les cabinets suivants à mener des vérifications des pratiques d’inscription :
Février 2015
