Le terme « examens du processus d’accès à la profession ou au métier » employé par le BCE correspond à ce qui est désigné dans la loi comme « examens des pratiques d’inscription ». Ce terme a été retenu pour distinguer clairement ce processus des rapports sur les pratiques d’inscription équitables (et éviter les confusions).Les examens du processus d’accès à la profession ou au métier constituent une occasion pour les organismes de réglementation d’évaluer de façon systématique leurs exigences et leurs pratiques en matière d’inscription. L’objectif principal est de faire en sorte que les exigences soient nécessaires et pertinentes, et que les pratiques soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. Un organisme de réglementation peut mener un examen de manière volontaire (examen volontaire) ou la commissaire à l’équité peut demander à un organisme de réglementation de réaliser un examen et de soumettre un rapport au BCE (examen obligatoire).
Le BCE exigera qu’un organisme de réglementation réalise un examen obligatoire, au cas par cas, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Le BCE a repéré un problème concernant une pratique ou une exigence en matière d’inscription qui crée des obstacles injustes pour accéder à la profession. Le BCE peut avoir repéré ce problème dans le cadre des évaluations ou pendant le suivi régulier des pratiques d’inscription de l’organisme de réglementation.
- Il s’agit d’un problème persistant. Le BCE a soulevé le problème auprès de l’organisme de réglementation par écrit à plusieurs reprises, et auprès de la ministre ou du ministre responsable de l’organisme de réglementation (après en avoir informé l’organisme de réglementation).
- La question exige une analyse plus systématique qui permettra d’examiner les moyens d’éliminer ou de réduire les éventuels effets négatifs sur les auteurs d’une demande.
En vertu de la législation sur l’accès équitable, tous les examens obligatoires doivent systématiquement aborder les points suivants :
- la question de savoir si les décisions sont prises de façon efficiente et dans un délai raisonnable;
- la question de savoir si les droits sont raisonnables;
- le caractère nécessaire et pertinent d’une ou de plusieurs conditions d’exercice de la profession.
Le BCE a élaboré un guide afin d’aider les organismes de réglementation de l’Ontario à réaliser un examen du processus d’accès à la profession ou au métier : Examens du processus d’accès à la profession ou au métier : Guide à l’intention des organismes de réglementation de l’Ontario. Les organismes de réglementation sont libres de consulter ce guide dans le cadre d’un examen volontaire; en revanche, ils doivent en respecter les instructions lorsqu’ils procèdent à un examen à la demande de la commissaire.
Février 2015
