Connexion
Stratégie d’amélioration continue

Rapports sur les pratiques d'inscription équitables

Chaque profession réglementée remet tous les ans au Bureau du commissaire à l'équité (BCE) un rapport sur les pratiques d'inscription équitables (PIÉ). Le rapport décrit les progrès réalisés par la profession en vue de satisfaire aux exigences de la législation sur l'accès équitable.

Les rapports PIÉ sont publics. Les organismes de réglementation doivent publier leurs propres rapports.

Le BCE les analyse et, également, les remet au ministre de la Santé (pour les ordres du secteur de la santé réglementés) et au ministre du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement (pour les professions réglementées et les métiers à accréditations obligatoire).

  • Les rapports de PIÉ pour les professions et les métiers peuvent être consultés dans la section Professions et métiers du site web de l'OFC.​​
Haut ›