Introduction
En septembre 2011, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario a évalué la façon dont
l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario
inscrit les auteurs d’une demande de permis d’exercice en Ontario, afin de veiller à ce que les pratiques d’inscription soient équitables et de faire en sorte qu’elles continuent de s’améliorer.
Le présent résumé de l’évaluation inclut les pratiques exemplaires qui sont en cours et des recommandations d’amélioration.
L’Ordre des pharmaciens de l’Ontario est assujetti à la législation sur l’accès équitable de l’Ontario modifiant la loi sur les professions de la santé, à savoir la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. La Loi stipule que l’ordre doit avoir des pratiques et des exigences d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.
Le Bureau du commissaire à l’équité
Pour favoriser l’obligation redditionnelle aux termes de la loi sur l’accès équitable, le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) collabore avec les organismes de réglementation des professions pour améliorer la façon dont ils inscrivent les auteurs d’une demande de permis professionnel. Grâce à l’action du BCE, les professionnels qualifiés bénéficieront d’un accès plus rapide et plus équitable à leur permis d’exercice en Ontario, et ce, quel que soit le lieu de leur formation d’origine.
À ce jour, dans le cadre de sa collaboration avec les organismes de réglementation, le BCE a constaté que ceux-ci ont réussi à simplifier leurs processus d’inscription, mais qu’il faut aller plus loin. À titre d’exemple, les organismes de réglementation doivent être plus transparents et responsabiliser davantage leurs organismes d’évaluation en matière d’équité.
Afin d’encourager l’amélioration continue et de tenir les organismes de réglementation responsables en la matière, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription dans le cadre d’un cycle de deux ans. Ce cycle comprend la recommandation des améliorations, le cas échéant, et la surveillance des plans d’action des organismes qui répondent aux préoccupations du BCE. Cette approche profite aux auteurs d’une demande, aux professions et à la province.
Consultez d’autres rubriques du présent site Web pour en savoir plus sur la stratégie d’amélioration continue et sur le guide d’évaluation du BCE.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette évaluation en particulier, communiquez avec le BCE.
Remarque : Les expressions délivrer un permis d’exercice, inscrire et certifier désignent toutes le fait d’autoriser une personne à exercer une profession.
Recommandations
Le BCE recommande des améliorations dans les domaines mentionnés ci-dessous. (Ces domaines correspondent aux sections du
guide d’évaluation, et sont issus de la législation sur l’accès équitable. Les recommandations identifiées comme des « pratiques obligatoires » correspondent aux pratiques que les organismes de réglementation doivent mettre en œuvre de façon probante pour satisfaire aux obligations spécifiques prévues par la Loi. Les recommandations identifiées comme de « bonnes pratiques » correspondent aux pratiques que le BCE encourage les organismes de réglementation à adopter pour respecter l’obligation générale de prévoir des pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.)
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État
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- Apporter les modifications suivantes sur le site Web de l’Ordre :
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Novembre 2011
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- Inclure une phrase indiquant que les renseignements sont disponibles en français sur demande. [Bonne pratique]
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Novembre 2011
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- Identifier, dans la rubrique « Inscription », les documents qui sont conservés et ceux qui sont retournés à l’auteur d’une demande. À titre d’exemple, l’Ordre retourne les documents officiels originaux aux auteurs d’une demande, mais il peut également retourner les autres documents sur demande. [Bonne pratique]
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Novembre 2011
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- Indiquer que l’Ordre accepte la confirmation de documents par le BEPC, et ce, afin de contribuer à réduire les doublons. [Bonne pratique]
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Novembre 2011
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- Préciser la durée habituelle du processus d’inscription et les délais à chaque étape du processus d’inscription. [Pratique obligatoire; bonne pratique]
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Novembre 2011
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- Fournir une description écrite du processus actuel de l’Ordre pour gérer les situations où un auteur d’une demande est dans l’incapacité d’obtenir des documents, et rendre le processus transparent en affichant cette description sur le site Web. [Bonne pratique]
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Novembre 2011
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- Inclure des renseignements sur le site Web de l’Ordre au sujet des possibilités qui s’offrent aux auteurs d’une demande pour interjeter appel des résultats d’une évaluation des titres de compétences devant le comité d’inscription. [Pratique obligatoire]
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Novembre 2011
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- Inclure tous les renseignements sur l’accès aux dossiers (y compris les restrictions) dans la rubrique « Inscription » du site Web de l’Ordre, et pas seulement dans la politique de confidentialité. [Bonne pratique]
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Novembre 2011
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- Fournir des renseignements sur la durée du processus d’accès aux dossiers d’inscription dans la rubrique « Inscription » du site Web de l’Ordre, ou proposer un lien vers la politique de confidentialité afin d’accroître la transparence. [Bonne pratique]
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Novembre 2011
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Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.

= La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.