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Professions et métiers

Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription 2013 - INSTITUT DES COMPTABLES AGRÉÉS

Introduction

En décembre 2013, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario (BCE) a procédé à une évaluation ciblée des pratiques adoptées par l’Institut des comptables agréés de l’Ontario (ICAO) pour l’inscription des personnes qui cherchent à obtenir un permis pour exercer en Ontario, afin de veiller à ce qu’elles soient équitables et qu’elles fassent l’objet d’une amélioration continue.

Cette évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l’équité prévues par la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire.

Cycle d’évaluation

Afin d’exiger la reddition de comptes par les organismes de réglementation en matière d’amélioration continue, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription selon un cycle bisannuel.

Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :

  • Les évaluations complètes portent sur l’ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.
  • Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.

Cette démarche permet d’assurer la continuité entre les cycles d’évaluation.

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Points visés par cette évaluation et abordés dans le rapport correspondant

L’évaluation ciblée de l’ICAO menée en décembre 2013 est axée sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète effectuée en septembre 2011.

Le rapport détaillé du BCE met en évidence les résultats de l’évaluation ciblée. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :

  • Obligations évaluées
  • Vue d’ensemble des résultats de l’évaluation des pratiques relevant des obligations spécifiques
  • Vue d’ensemble des commentaires ayant trait à l’obligation générale
  • Pratiques exemplaires
  • Recommandations

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Disponibilité du rapport

Le BCE encourage l’ICAO à mettre le rapport détaillé à la disposition des membres de son personnel et de son conseil, du public et des autres parties intéressées.

Pour recevoir un exemplaire du rapport détaillé, cliquez ici.

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Méthodes d’évaluation

Les évaluations se fondent sur le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des professions réglementées et des métiers à accréditation obligatoire. Ce guide présente les pratiques d’inscription relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.

Le respect, par un organisme de réglementation, des obligations spécifiques prévues par la Loi de 2006 peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la loi.

C’est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu’elles relèvent des obligations spécifiques ou de l’obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription).

Obligations spécifiques

Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :

  • Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
  • Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
  • Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
  • Sans objet : cette pratique ne s’applique pas à cet organisme de réglementation.

Obligation générale

Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.

Pour en savoir plus sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, reportez-vous au Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des professions réglementées et des métiers à accréditation obligatoire.

Pratiques exemplaires et recommandations

Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.

Sources

Les résultats d’évaluation, commentaires, pratiques exemplaires et recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :

  • rapports sur les pratiques d’inscription équitables, vérifications, rapports des examens du processus d’accès à la profession ou au métier, réunions annuelles;
  • documentation appartenant à l’organisme de réglementation, à savoir :
    • site Web,
    • politiques, procédures, lignes directrices et modèles de document à l’intention des auteurs d’une demande,
    • règlements,
    • mécanismes de vérification interne et d’élaboration de rapports,
    • contrats tiers et documents de suivi ou rapports connexes,
    • évaluations des titres de compétences et documentation connexe;
  • questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.

Pour en savoir plus  sur le cycle ou le processus d’évaluation et sur les obligations prévues par la loi, reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription.

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Sommaire de l’évaluation

Obligations spécifiques

Obligations spécifiques évaluées

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’ICAO effectuée en septembre 2011, cette évaluation a porté sur le(s) point(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun non vérifié
Renseignements à l’intention des auteurs d’une demandevérifié
Délai raisonnable : décisions, réponses et motifsnon vérifié
Réexamen ou appel internenon vérifié
Renseignements sur le droit d’appelnon vérifié
Preuves des titres de compétencesvérifié
Évaluation des titres de compétencesvérifié
Formationnon vérifié
Accès aux documents (dossiers)non vérifié

Résultats

L’ICAO a apporté la preuve du respect de toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques suivantes :

  • Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
  • Preuves des titres de compétences
  • Évaluation des titres de compétences

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Obligation générale

Méthode d’évaluation

L’ICAO a choisi la méthode indiquée ci-dessous dans le cadre de l’évaluation du respect des principes relevant de l’obligation générale et a informé le BCE de sa décision :

a.Le BCE vérifie si l’organisme de réglementation respecte les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation. non vérifié
b.L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation en se fondant sur les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation.vérifié
c.L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation systémique, dans le cadre de laquelle il explique les mesures prises pour respecter les principes relevant de l’obligation générale.non vérifié

Principes évalués

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’ICAO effectuée en septembre 2011, cette évaluation a porté sur le(s) principe(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun non vérifié
Transparencevérifié
Objectiviténon vérifié
Impartialiténon vérifié
Équitévérifié

Commentaires

Le BCE a constaté que, depuis la dernière évaluation, l’Institut des comptables agréés de l’Ontario (ICAO) a pris des mesures pour faire en sorte que le processus d’inscription soit transparent et équitable. Le BCE a définitrois domaines dans lesquels l’ICAO doit adopter des pratiques d’inscription plus équitables et plus transparentes (voir la section Recommandations ci-après).

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Pratiques exemplaires

Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par les guides d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession ou au métier réglementé(e). Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.

L’ICAO a apporté la preuve qu’il adopte des pratiques exemplaires dans le(s) domaine(s) suivant(s).

Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande

  • Mise en œuvre de mesures de contrôle des technologies de l’information permettant d’avertir le membre concerné du personnel de l’ICAO lorsqu’un contenu du site Web est en ligne depuis plus de six mois. Les alertes incitent le membre du personnel à examiner, à mettre à jour et à republier le contenu. Cette approche garantit que les renseignements sur l’inscription disponibles sur le site Web de l’ICAO restent à jour, pertinents et exacts.

Évaluation des titres de compétences

  • Mise en place d’outils et de modèles internes pour évaluer les paramètres clés du processus d’évaluation des auteurs d’une demande. Ces outils et modèles internes contribuent à assurer la qualité des décisions en matière d’évaluation.
  • Publication de sept exemples de facteurs contribuant à causer des retards dans le cadre des évaluations. Chacun des exemples décrit une situation impliquant un retard et explique les causes du retard.
  • Création de ressources pour aider les auteurs d’une demande à évaluer si leurs études universitaires répondent aux exigences en matière de diplômes de l’ICAO. Ces ressources incluent ce qui suit :
    • des descriptions de cours génériques incluant un aperçu du contenu requis, de l’objectif du cours et des résultats d’apprentissage liés au cadre de compétences de la profession;
    • des procédures d’évaluation des diplômes et des titres de compétences, incluant des modèles de moyenne pondérée cumulative (MPC) qui aident les auteurs d’une demande à calculer leur MPC pour les heures-crédits correspondant à des cours qui sont requises et qu’ils ont effectuées;
    • des tableaux de conversion des notes qui aident les auteurs d’une demande à convertir les notes alphabétiques en notes numériques, le cas échéant.

Transparence

  • Publication d’exemples qui clarifient le processus d’évaluation pour les auteurs d’une demande souhaitant être dispensés de satisfaire à une exigence donnée. Chaque exemple décrit les antécédents et la situation d’un auteur d’une demande souhaitant faire l’objet d’une dispense, et fournit des explications justifiant la décision de l’ICAO. Cette ressource contribue à clarifier les conditions d’admissibilité en matière de dispenses.

Équité

  • Création d’un nouveau poste – directrice/directeur associé(e), application des règlements – dont le mandat inclut ce qui suit :
    • examiner toutes les questions liées à la réglementation qui relèvent de la compétence de la registratrice/du registrateur, y compris celles relatives à l’inscription auprès de l’ICAO;
    • rendre compte chaque mois à la registratrice/au registrateurdes résultats en matière de réglementation et des possibilités d’amélioration, après quoi la registratrice/le registrateur rencontre les membres du groupe de gestion de l’ICAO pour traiter les questions liées à la réglementation qui ont un impact sur l’ICAO dans son ensemble.
  • Cette approche contribue à l’amélioration continue des pratiques d’inscription de l’ICAO.

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Recommandations

L’ICAO peut effectuer des améliorations dans les domaines suivants.

Transparence

État

Dans les documents sur l’inscription destinés aux auteurs d’une demande :

 
  • Définir une stratégie pour recenser les coûts associés au processus d’inscription, y compris ceux qui ne sont pas du ressort de l’ICAO, c’est-à-dire, améliorer les renseignements existants sur les frais en donnant de courts exemples de frais exigés par des organismes externes.
solution de remplacement acceptable,
Mars 2015
  • Mieux structurer les renseignements sur l’accès aux documents (dossiers), afin qu’ils soient plus faciles à trouver et à consulter. Inclure des renseignements sur :
solution de remplacement acceptable,
Mars 2015
  • la façon dont les documents (dossiers) sont disponibles;
 
  • l’identité des personnes qui peuvent accéder aux documents (dossiers);
 
  • la durée pendant laquelle les documents (dossiers) sont conservés;
 
  • les exceptions au droit d’accès aux documents (dossiers).
 

Équité

 
  • Mener une enquête pour déterminer si l’examen de la School of Accountancy (SOA) organisé en juin 2013 a fait l’objet d’irrégularités, et informer le BCE des résultats obtenus comme suit :
vérifié
Mars 2015
  • décrire les mesures prises pour mener l’enquête;
 
  • si l’ICAO a mis au jour des irrégularités durant l’examen, définir des mesures correctives et décrire comment l’ICAO les mettra en œuvre;
 
  • si l’ICAO ne met au jour aucune irrégularité, confirmer les résultats.
 
  • L’enquête doit examiner les procédures liées aux éléments suivants :
vérifié
Mars 2015
  • administration de l’examen;
 
  • notation des copies d’examen;
 
  • offre des possibilités d’appel faisant suite à l’examen.
 
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
vérifié = La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.

Historique de l’évaluation

Dans l’évaluation précédente, le BCE a formulé 10 recommandations à l’intention de cet organisme de réglementation.

Elles ont toutes été mises en pratique.

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