Introduction
En juillet 2014, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario (BCE) a procédé à une évaluation ciblée des pratiques adoptées par
Ordre des pharmaciens de l’Ontario
(OPO) pour l’inscription des personnes qui cherchent à obtenir un permis pour exercer en Ontario, afin de veiller à ce qu’elles soient équitables et qu’elles fassent l’objet d’une amélioration continue.
Cette évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l’équité prévues par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
Cycle d’évaluation
Afin d’exiger la reddition de comptes par les organismes de réglementation en matière d’amélioration continue, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription selon un cycle bisannuel.
Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :
- Les évaluations complètes portent sur l’ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.
- Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.
Cette démarche permet d’assurer la continuité entre les cycles d’évaluation.
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Points visés par cette évaluation et abordés dans le rapport correspondant
L’évaluation ciblée de l’OPO menée en juillet 2014 est axée sur les points ayant fait l’objet de recommandations adressées par le BCE à l’OPO en septembre 2011, lors des précédentes évaluations complètes et distinctes effectuées pour les pharmaciens et les techniciens en pharmacie.
Le rapport détaillé du BCE met en évidence les résultats de l’évaluation ciblée. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :
- Obligations évaluées
- Vue d’ensemble des résultats de l’évaluation des pratiques relevant des obligations spécifiques
- Vue d’ensemble des commentaires ayant trait à l’obligation générale
- Pratiques exemplaires
- Recommandations
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Disponibilité du rapport
Le BCE encourage l’OPO à mettre le rapport détaillé à la disposition des membres de son personnel et de son conseil, du public et des autres parties intéressées.
Pour recevoir un exemplaire du rapport détaillé, cliquez ici. Haut
Méthodes d’évaluation
Les évaluations se fondent sur le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé. Ce guide présente les pratiques d’inscription relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.
Le respect, par un organisme de réglementation, des obligations spécifiques prévues par la Loi de 2006 peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la loi.
C’est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu’elles relèvent des obligations spécifiques ou de l’obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription).
Obligations spécifiques
Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :
- Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
- Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
- Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
- Sans objet : cette pratique ne s’applique pas à cet organisme de réglementation.
Obligation générale
Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.
Pour en savoir plus sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, reportez-vous au Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé.
Pratiques exemplaires et recommandations
Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.
Sources
Les résultats d’évaluation, commentaires, pratiques exemplaires et recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :
- rapports sur les pratiques d’inscription équitables, vérifications, rapports des examens du processus d’accès à la profession ou au métier, réunions annuelles;
- documentation appartenant à l’organisme de réglementation, à savoir :
- site Web,
- politiques, procédures, lignes directrices et modèles de document à l’intention des auteurs d’une demande,
- règlements,
- mécanismes de vérification interne et d’élaboration de rapports,
- contrats tiers et documents de suivi ou rapports connexes,
- évaluations des titres de compétences et documentation connexe;
- questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.
Pour en savoir plus sur le cycle ou le processus d’évaluation et sur les obligations prévues par la loi, reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription.
Sommaire de l’évaluation
Obligations spécifiques
Obligations spécifiques évaluées
Comme suite aux recommandations formulées lors des évaluations complètes des pratiques de l’OPO effectuées en septembre 2011, cette évaluation a porté sur les points indiqués ci-dessous :
| Aucun |  |
| Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande |  |
| « Révision » interne | |
| Renseignements sur le droit d’appel | |
| Preuves des titres de compétences | |
| Évaluation des titres de compétences | |
| Formation | |
| Accès aux documents (dossiers) | |
Résultats
L’OPO a apporté la preuve du respect de la plupart des pratiques relevant des obligations spécifiques suivantes :
- Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
- Évaluation des titres de compétences
Concernant les pratiques dont le respect a été partiellement manifeste ou non manifeste, reportez-vous à la section Recommandations figurant ci-après dans le sommaire.
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Obligation générale
Méthode d’évaluation
L’OPO a choisi la méthode indiquée ci-dessous dans le cadre de l’évaluation du respect des principes relevant de l’obligation générale et a informé le BCE de sa décision :
| a. | Le BCE vérifie si l’organisme de réglementation respecte les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation. | |
| b. | L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation en se fondant sur les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation. | |
| c. | L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation systémique, dans le cadre de laquelle il explique les mesures prises pour respecter les principes relevant de l’obligation générale. | |
Principes évalués
Comme suite aux recommandations formulées lors des évaluations complètes des pratiques de l’OPO effectuées en septembre 2011, cette évaluation a porté sur les principes indiqués ci-dessous :
| Aucun | |
| Transparence | |
| Objectivité | |
| Impartialité | |
| Équité | |
Commentaires
Transparence :Le processus d’inscription, les délais et les exigences de l’OPO sont transparents. Le site Web de l’OPO est un outil efficace pour communiquer les renseignements sur l’inscription de façon claire et précise. L’OPO communique fréquemment avec les auteurs d’une demande tout au long du processus d’inscription et fournit une orientation sur les documents à l’appui et les examens. Les auteurs d’une demande sont informés de la façon dont les décisions sont prises et de la manière dont les politiques sont appliquées; rien ne leur est caché. Les motifs sont fournis par écrit et les mesures pouvant être prises par les auteurs d’une demande afin de corriger les insuffisances sont mises en évidence. Les auteurs d’une demande ont accès à un mécanisme d’appel et à leurs propres documents (dossiers),le cas échéant. L’OPO respecte les principes d’ouverture, d’accessibilité et de clarté.
Équité : L’OPO continue de collaborer volontairement avec le BCE afin d’assurer l’équité de son processus d’inscription. Bon nombre des modifications apportées à la réglementation de l’OPO en 2010 s’articulaient autour des principes liés aux pratiques d’inscription équitables. L’OPO a mis en place un processus d’amélioration continue de la qualité et évalue officiellement ses programmes et ses outils d’inscription pour s’assurer qu’ils sont pertinents et nécessaires et que les objectifs sont atteints. L’OPO a l’intention de réviser son programme de formation pratique structurée (« Structured Practical Training » ou SPT)de façon que les auteurs d’une demande ayant acquis une expérience à l’étranger dont le champ est similaire à la pratique canadienne puissent démontrer plus rapidement qu’ils ont les compétences requises pour accéder à la profession. Le programme révisé sera mis en œuvre en 2015.
Des suggestions visant à apporter des améliorations supplémentaires dans les domaines de la transparence et de l’équité sont décrites dans la section Recommandations figurant ci-après dans le présent sommaire.
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Pratiques exemplaires
Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par les guides d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession ou au métier réglementé(e). Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.
L’OPO a apporté la preuve qu’il adopte des pratiques exemplaires dans le(s) domaine(s) suivant(s).
Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
- Les renseignements sur l’inscription sont présentés de façon claire sur le nouveau site Web de l’OPO. En particulier, les voies d’accès à l’inscription sont bien précisées pour chaque type d’auteur d’une demande, et des liens sont proposés vers les exigences et les formulaires utiles.
- Un lien vers le Règl. de l’Ont. 202/94 est fourni sur la page principale de la rubrique « Registration » (« Inscription ») du site Web de l’OPO.
- Des instructions utiles sont fournies pour remplir la déclaration de bonnes mœurs (« Declaration of Good Character »), sur la feuille de renseignements intitulée « Guidance for Completion of the Declaration Questions » (« Guide pour répondre aux questions de la déclaration ») qui précède immédiatement le formulaire.La feuille de renseignements indique clairement quels éléments doivent être communiqués à l’OPO et permet aux auteurs d’une demande de réaliser que leur aptitude à exercer la profession repose aussi sur les bonnes mœurs. Elle permet également aux auteurs d’une demande d’autoévaluer leur capacité d’exercer la profession de façon sécuritaire, éthique et efficace.
- Il est clairement indiqué que toutes les catégories d’auteurs d’une demande doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle, et les raisons de cette politique sont précisées. Des questions et réponses hypothétiques contribuent à clarifier cette exigence et les types d’assurance qui sont à la disposition des auteurs d’une demande. De plus, l’OPO fournit des explications sur le montant d’assurance requis et sur les mesures que les auteurs d’une demande peuvent prendre s’ils ne sont pas en mesure d’obtenir une couverture d’assurance.
- La page intitulée « Supporting Documentation for Registration » (« Documents à l’appui aux fins d’inscription ») est disponiblepour chaque type d’auteur d’une demande. Cette page dresse la liste des nombreux documents qu’un auteur d’une demande doit fournir pour s’inscrire. L’OPO indique également aux auteurs d’une demande comment ils peuvent communiquer avec lui s’ils ne sont pas en mesure d’obtenir ces documents.
- Un échéancier est présenté à chaque type d’auteur d’une demande sur le site Web de l’OPO, sous la forme d’un tableau facile à utiliser. Il explique quels sont les délais de traitement, quelles sont les dates limites afin d’assurer la validité des connaissances, des compétences et du jugement des candidats au moment du dépôt de la demande définitive, et quels sont les délais requis pour mener à bien l’intégralité du processus d’inscription, y compris pour satisfaire aux exigences duBureau des examinateurs en pharmacie du Canada (BEPC).
Évaluation des titres de compétences
- Les notes minimales acceptables sont affichées sur le site Web de l’OPO pour tous les tests d’évaluation linguistique, par exemple leTest of English as a Foreign Language (TOEFL),le Michigan English Language Assessment Battery(MELAB) et l’International English Language Testing System (IELTS). L’OPO prend également en considération d’autres preuves de compétence linguistique en français ou en anglais et explique aux auteurs d’une demande comment ils peuvent soumettre ces preuves non objectives au comité d’inscription. La politique relative aux preuves non objectives et le fait que la charge de la preuve est plus lourde dans ce contexte sont clairement précisés.
- De très nombreuses ressources, dont voici une liste non exhaustive, sont fournies au sujet de l’examen sur la jurisprudence :
- un module d’apprentissage en ligne, des diapositives et des questions types visant à orienter les auteurs d’une demande;
- une fiche d’examen, précisant ce qui est exigé d’un auteur d’une demande pour prouver qu’il connaît toutes les lois relatives à la profession de pharmacien;
- un protocole d’examen, qui décrit le mode d’examen, le matériel requis, la durée de l’examen et les règles générales qui s’appliquent pendant l’examen, et qui détaille également le processus de correction manuelle utilisé par l’OPO lorsqu’un auteur d’une demande fait appel de la note qu’il a obtenue.
- Tous les auteurs d’une demande sont prévenus de la publication des résultats d’examen. L’OPO communique directement avec les auteurs d’une demande qui ont échoué pour leur faire part de leurs résultats d’examen et leur expliquer comment autoévaluer leurs lacunes afin de mieux se préparer pour repasser l’examen. En outre, il fait savoir aux auteurs d’une demande admissibles qu’ils peuvent immédiatement s’inscrire à une autre session d’examen.
Transparence
- Les auteurs d’une demande ont la possibilité de se connecter à un portail d’inscription en ligne afin d’obtenir des renseignements utiles pour comprendre les exigences d’inscription et la façon dont elles s’appliquent à leurs situations particulières. Chaque auteur d’une demande est informé par courriel des politiques qui le concernent.
- Plusieurs possibilités sont offertes aux intervenants pour faire part à l’OPO de leur rétroaction sur le processus d’inscription, notamment par courriel ou par téléphone. Lors du lancement de son nouveau site Web, l’OPO a mis en place un nouveau processus de consultation plus officiel afin de recueillir les contributions des intervenants sur l’élaboration des politiques et des lignes directrices. La rubrique « News » (« Nouvelles ») de la page d’accueil des auteurs d’une demande (« Applicant ») permet à l’OPO d’informer les candidats de toute consultation en cours.
Équité
- L’OPO a renforcé sa capacité de répondre à plusieurs types de demandes de prise en compte de besoins particuliers, notamment les demandes d’adaptation spéciales, les demandes d’inscription à temps partiel au programme de formation pratique structurée (« Structured Practical Training » ou SPT) et les demandes d’adaptation visant le BEPC. Le cours en ligne sur l’« International Pharmacy Graduate (IPG) Program » (programme pour les diplômés en pharmacie formés à l’étranger) et sur le« National Bridging Program for Pharmacy Technicians » (programme national de transition pour les techniciens en pharmacie) a été élaboré en vue de répondre aux besoins des auteurs d’une demande qui souhaitent effectuer leur inscription à temps partiel et d’améliorer l’accessibilité pour les candidats, quel que soit leur lieu de résidence.
- Les principales exigences d’inscription (comme le SPT) sont évaluées dans le détail et de façon continue. Ainsi, le processus cyclique d’amélioration continue de la qualité inclura la détermination de la pertinence et de la nécessité de toutes les exigences au fil du temps.
- Les programmes de l’OPO (comme l’IPG et le SPT) sont examinés afin d’en assouplir la mise en œuvre pour les particuliers et de réduire leurs répercussions différenciées sur les auteurs d’une demande formés à l’étranger.
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Recommandations
L’OPO devrait procéder à des améliorations dans les domaines suivants :
Aucun symbole = La mise en œuvre est en cours.
= La recommandation a été mise en œuvre.
Autre option acceptable = L’organisme de réglementation met en œuvre une autre option acceptable pour cette recommandation.
Historique de l’évaluation
Dans les évaluations précédentes et distinctes de l’OPO visant les pharmaciens et les techniciens en pharmacie, le BCE a formulé huit recommandations.
Elles ont toutes été mises en œuvre.
