Introduction

En janvier 2014, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario (BCE) a procédé à une évaluation ciblée des pratiques adoptées par l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario (OPO) pour l’inscription des personnes qui cherchent à obtenir un permis pour exercer en Ontario, afin de veiller à ce qu’elles soient équitables et qu’elles fassent l’objet d’une amélioration continue.

Cette évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l’équité prévues par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Cycle d’évaluation

Afin d’exiger la reddition de comptes par les organismes de réglementation en matière d’amélioration continue, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription selon un cycle bisannuel.

Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :

• Les évaluations complètes portent sur l’ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.
• Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.

Cette démarche permet d’assurer la continuité entre les cycles d’évaluation.

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Points visés par cette évaluation et abordés dans le rapport correspondant

L’évaluation ciblée de l’OPO menée en janvier 2014 est axée sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète effectuée en janvier 2012.

Le rapport détaillé du BCE met en évidence les résultats de l’évaluation ciblée. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :

• Obligations évaluées
• Vue d’ensemble des commentaires ayant trait à l’obligation générale
• Pratiques exemplaires
• Recommandations

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Disponibilité du rapport

Le BCE encourage l’OPO à mettre le rapport détaillé à la disposition des membres de son personnel et de son conseil, du public et des autres parties intéressées.

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Méthodes d’évaluation

Les évaluations se fondent sur le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé. Ce guide présente les pratiques d’inscription relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.

Le respect, par un organisme de réglementation, des obligations spécifiques prévues par la Loi de 2006 peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la loi.

C’est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu’elles relèvent des obligations spécifiques ou de l’obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription).

Obligations spécifiques

Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :

• Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
• Sans objet : cette pratique ne s’applique pas à cet organisme de réglementation.

Obligation générale

Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.

Pour en savoir plus sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, reportez-vous au Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé.

Pratiques exemplaires et recommandations

Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.

Sources

Les résultats d’évaluation, commentaires, pratiques exemplaires et recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :

• rapports sur les pratiques d’inscription équitables, vérifications, rapports des examens du processus d’accès à la profession ou au métier, réunions annuelles;
• documentation appartenant à l’organisme de réglementation, à savoir :
  • site Web,
  • politiques, procédures, lignes directrices et modèles de document à l’intention des auteurs d’une demande,
  • règlements,
  • mécanismes de vérification interne et d’élaboration de rapports,
  • contrats tiers et documents de suivi ou rapports connexes,
  • évaluations des titres de compétences et documentation connexe;
• questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.

Pour en savoir plus  sur le cycle ou le processus d’évaluation et sur les obligations prévues par la loi, reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription.

Sommaire de l’évaluation

Obligations spécifiques

Obligations spécifiques évaluées

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’OPO effectuée en janvier 2012, cette évaluation a porté sur le(s) point(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun
Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
« Révision » interne
Renseignements sur le droit d’appel
Preuves des titres de compétences
Évaluation des titres de compétences
Formation
Accès aux documents (dossiers)

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Obligation générale

Méthode d’évaluation

L’OPO a choisi la méthode indiquée ci-dessous dans le cadre de l’évaluation du respect des principes relevant de l’obligation générale et a informé le BCE de sa décision :

a.	Le BCE vérifie si l’organisme de réglementation respecte les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation.
b.	L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation en se fondant sur les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation.
c.	L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation systémique, dans le cadre de laquelle il explique les mesures prises pour respecter les principes relevant de l’obligation générale.

Principes évalués

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’OPO effectuée en janvier 2012, cette évaluation a porté sur le(s) principe(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun
Transparence
Objectivité
Impartialité
Équité

Commentaires

Le BCE a pu déterminer que depuis la dernière évaluation, l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario (OPO) a pris des mesures pour garantir la transparence du processus d’inscription. Le BCE a mis en évidence deux domaines dans lesquels l’OPO a besoin de prendre des mesures supplémentaires pour satisfaire au principe de transparence, comme indiqué dans la liste de recommandations ci-dessous.

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Pratiques exemplaires

Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par les guides d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession ou au métier réglementé(e). Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.

L’OPO a apporté la preuve qu’il adopte des pratiques exemplaires dans le(s) domaine(s) suivant(s).

Transparence

• Élaboration et utilisation de mécanismes structurés et accessibles (p. ex., unmanuel électronique de politiques et de procédures à l’intention du personnel, ainsi qu’un portail en ligne destiné aux membres du conseil) pour offrir un accès facile aux politiques et procédures de l’OPO en matière d’inscription. L’objectif est de permettre aux membres du conseil d’accéder aisément aux renseignements et aux ressources qu’ils utilisent fréquemment. Le portail inclut le manuel de formation des membres du conseil, ainsi que des supports pédagogiques, des politiques, des gabarits et d’autres documents pertinents.
• Pratique d’une gouvernance très ouverte en incluant les éléments suivants sur son site Web :
  • Les documents qui sont étudiés lors des réunions publiques duconseil de l’Ordre, et qui font l’objet de décisions. Le site Web inclut des mises à jour descriptives sur les réunions et des documents décisionnels, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires aux membres du conseil dans le cadre des réunions. Cela permet aux auteurs d’une demande et aux membres du public de visualiser l’approche adoptée par l’OPO en ce qui concerne la documentation, l’examen, la mise et à jour et l’approbation des politiques qui régissent l’OPO et qui ont des répercussions sur le processus d’inscription.
  • Le webinaire « A day at the College of Physiotherapists », une vidéo qui montre des exemples de dossiers portés à l’attention des comités de l’Ordre, y compris du comité d’inscription. La vidéo évoque la façon dont ces dossiers sont étudiés, ainsi que leurs résultats. Cela permet aux auteurs d’une demande et aux membres du public de comprendre les éléments en jeu lors du processus décisionnel.
• Contrôle de l’efficacité des politiques et procédures de l’OPO. L’Ordre utilise une fiche de pointage pondérée afin de mesurer à l’interne différents indicateurs de rendement à l’échelle de l’organisme, notamment en ce qui concerne la documentation, les processus et les procédures en rapport avec l’inscription.L’Ordre a mis en place cette approche pour l’aider à mesurer les éléments de son rendement qui ont un rapport avec sa responsabilité au regard de l’utilisationde pratiques opérationnelles et réglementaires efficaces.L’OPO examine les indicateurs de sa fiche de pointage au moins une fois par an, et fournit au public un rapport annuel sur son rendement global.
• Lancement d’un nouveau site Web en 2012, avec les objectifs suivants :
  • Améliorer l’accessibilité des renseignements.
  • Fournir des renseignements complémentaires, y compris une foire aux questions (FAQ) portant sur le processus d’inscription.
  • Fournir une liste de vérification aux physiothérapeutes formés à l’étranger pour qu’ils puissent identifier les prochaines étapes les concernant dans le cadre du processus d’inscription.

Avant de développer ce nouveau site Web, l’OPO a réalisé un sondage auprès des ses membres pour évaluer ses communications, y compris les renseignements fournis à propos de l’inscription, afin de mieux comprendre comment les améliorer.

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Recommandations

L’OPO devrait procéder à des améliorations dans les domaines suivants :

Transparence	État
L’OPO devrait indiquer clairement les éléments ci-dessous :
Les différentes étapes du processus d’inscription que les auteurs d’une demande peuvent réaliser ou commencer hors du Canada, comme l’évaluation des titres de compétence, l’évaluation de la compétence linguistique et les examens. Si l’OPO s’appuie uniquement sur la fiche de carrière pour fournir ces renseignements, il doit s’assurer que la fiche de carrière est exacte et à jour.	Septembre 2014
Les coûts éventuels qu’un auteur de demande peut devoir engager pour mener à bien le processus d’inscription (alternativement, l’OPO peut expliquer clairement où les auteurs de demande peuvent se renseigner à propos de ces coûts). Les coûts incluent les frais liés à la traduction, à la légalisation, aux déclarations solennelles et aux requêtes visant la documentation relative à la formation et d’autres documents à l’appui.	Septembre 2014
Il est important que dans un avenir proche, tous les renseignements fournis par l’OPO en ce qui concerne l’inscription soient à jour, exacts et mis à la disposition des auteurs de demande.

Historique de l’évaluation

Dans le cadre de l’évaluation précédente, le BCE avait formulé deux recommandations pour cet organisme de réglementation.

Ces recommandations ont toutes deux été mises en œuvre.