Introduction

En juillet 2014, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario (BCE) a procédé à une évaluation ciblée des pratiques adoptées par l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario (OTRO) pour l’inscription des personnes qui cherchent à obtenir un permis pour exercer en Ontario, afin de veiller à ce qu’elles soient équitables et qu’elles fassent l’objet d’une amélioration continue.

Cette évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l’équité prévues par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Cycle d’évaluation

Afin d’exiger la reddition de comptes par les organismes de réglementation en matière d’amélioration continue, le BCE évalue leurs pratiques d’inscription selon un cycle bisannuel.

Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :

• Les évaluations complètes portent sur l’ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.
• Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.

Cette démarche permet d’assurer la continuité entre les cycles d’évaluation.

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Points visés par cette évaluation et abordés dans le rapport correspondant

L’évaluation ciblée de l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario menée en juillet 2014 est axée sur les points ayant fait l’objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète effectuée en août 2012.

Le rapport détaillé du BCE met en évidence les résultats de l’évaluation ciblée. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :

• Obligations évaluées
• Vue d’ensemble des résultats de l’évaluation des pratiques relevant des obligations spécifiques
• Vue d’ensemble des commentaires ayant trait à l’obligation générale
• Pratiques exemplaires
• Recommandations

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Disponibilité du rapport

Le BCE encourage l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario à mettre le rapport détaillé à la disposition des membres de son personnel et de son conseil, du public et des autres parties intéressées.

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Méthodes d’évaluation

Les évaluations se fondent sur le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé. Ce guide présente les pratiques d’inscription relevant des obligations spécifiques et de l’obligation générale mentionnées dans la Loi de 2006.

Le respect, par un organisme de réglementation, des obligations spécifiques prévues par la Loi de 2006 peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la loi.

C’est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu’elles relèvent des obligations spécifiques ou de l’obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription).

Obligations spécifiques

Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :

• Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
• Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
• Sans objet : cette pratique ne s’applique pas à cet organisme de réglementation.

Obligation générale

Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.

Pour en savoir plus sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, reportez-vous au Guide d’évaluation des pratiques d’inscription des ordres de réglementation des professions de la santé.

Pratiques exemplaires et recommandations

Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.

Sources

Les résultats d’évaluation, commentaires, pratiques exemplaires et recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :

• rapports sur les pratiques d’inscription équitables, vérifications, rapports des examens du processus d’accès à la profession ou au métier, réunions annuelles;
• documentation appartenant à l’organisme de réglementation, à savoir :
  • site Web,
  • politiques, procédures, lignes directrices et modèles de document à l’intention des auteurs d’une demande,
  • règlements,
  • mécanismes de vérification interne et d’élaboration de rapports,
  • contrats tiers et documents de suivi ou rapports connexes,
  • évaluations des titres de compétences et documentation connexe;
• questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.

Pour en savoir plus  sur le cycle ou le processus d’évaluation et sur les obligations prévues par la loi, reportez-vous à la Stratégie d’amélioration continue des pratiques d’inscription.

Sommaire de l’évaluation

Obligations spécifiques

Obligations spécifiques évaluées

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario effectuée en août 2012, cette évaluation a porté sur le(s) point(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun
Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs
Réexamen ou appel interne
Renseignements sur le droit d’appel
Preuves des titres de compétences
Évaluation des titres de compétences
Formation
Accès aux documents (dossiers)

Résultats

L’OTRO a apporté intégralement ou partiellement la preuve du respect de toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques suivantes :

• Évaluation des titres de compétences

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Obligation générale

Méthode d’évaluation

L’OTRO a choisi la méthode indiquée ci-dessous dans le cadre de l’évaluation du respect des principes relevant de l’obligation générale et a informé le BCE de sa décision :

a.	Le BCE vérifie si l’organisme de réglementation respecte les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation.
b.	L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation en se fondant sur les pratiques mentionnées dans le guide d’évaluation.
c.	L’organisme de réglementation mène à bien une auto-évaluation systémique, dans le cadre de laquelle il explique les mesures prises pour respecter les principes relevant de l’obligation générale.

Principes évalués

Comme suite aux recommandations formulées lors de l’évaluation complète des pratiques de l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario effectuée en août 2012, cette évaluation a porté sur le(s) principe(s) indiqué(s) ci-dessous :

Aucun
Transparence
Objectivité
Impartialité
Équité

Le BCEa jugé que, depuis la dernière évaluation, l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario a apporté la preuve du respect de toutes les pratiques relevant de l’obligation générale suivantes :

• Transparence
• Impartialité

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Pratiques exemplaires

Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par les guides d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession ou au métier réglementé(e). Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.

L’OTRO a apporté la preuve qu’il adopte des pratiques exemplaires dans le(s) domaine(s) suivant(s).

Évaluation des titres de compétences

• Utilisation d’un langage clair et justification des exigences d’inscriptiondans les politiques y afférentes. Le documentDetermining Good Character Policy(Politique définissant les exigences de bonnes vie et mœurs, en anglais uniquement) s’avère particulièrement utiledans l’argumentation du bien-fondé de la politique d’inscription et de ses modalités d’application aux finsde juger l’admissibilité des auteurs d’une demande. Cette politique est étayée par des critères bien définiset décrit les issues possiblesd’une évaluation de bonnes vie et mœurs. Elle prévoit également des motifs d’exemption, le cas échéant.
• Examen de l’ensemble du processus d’évaluationdes auteurs d’une demande formés à l’étranger. Dans le courant de l’année 2014, l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario mettra en œuvre de nouveaux mécanismes d’évaluation fondée sur les compétences, conformément auProfil national des compétences élaboré par l’Alliance nationale des organismes de réglementation en thérapie respiratoire. Dans l’optiqued’instaurer un processus de décisionfiable et uniforme, l’Ordre a employé diverses méthodes visant à garantir la validité et l’équité de ces nouveaux mécanismes. Par exemple, l’Ordre a collaboré avec un cabinet d’évaluation jouissant de solides compétences en psychométrieafin de mener à bien une évaluation des besoins en lien avec les exigences d’accès à la profession. L’Ordre a consulté les parties prenantes afin d’analyser les exigences d’accès à la profession et travaillé aux côtés d’experts de fond et d’unpsychométricien afin d’élaborer une fiche d’évaluation type.
  L’un des nouveaux mécanismes d’évaluation des auteurs d’une demande formés à l’étranger se présente sous la forme d’une entrevue. Bien que la subjectivité puisse intervenir dans le cadre d’une entrevue et nuire alors à l’uniformité des décisions, l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario a pris des mesures visant à limiter ce risque. En particulier, l’entrevue sera menée suivant la démarche axée sur le comportement, reconnue comme un moyen valide et fiable de prédire le rendement futur en se fondant sur le rendement passé. L’Ordre a mis au point le format de l’entrevue avec un psychométricien afin de garantir la validité et la cohérence des décisions. La méthodologie axée sur le comportement a été améliorée grâce à l’élaboration d’ancres de notation comportementale réalisée sur la base des documents d’accompagnement duProfil national des compétences, en collaboration avec des experts de fond nommés par l’Ordre.
  L’entrevue comportera au moins deux questions visant à évaluer chaque compétence, dans l’optique de recueillir des échantillons comportementaux multiples,et sera menée par unjury. Cela favorisera l’équité de la procédure (notamment : fiabilité accrue de la notation et moindre influence deséventuels préjugés). La notation interviendra immédiatement à l’issue de l’entrevue.
  La formation des membres du jury est en cours. Elle aborde les questions de fond et de procéduretouchant la justesse de la notation. Avant l’organisation des premières entrevues effectives, l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario dispensera une formation supplémentaire sur le processus d’attribution des points.
  L’entrevue est l’un des trois mécanismes intervenant dans l’évaluation des auteurs d’une demande formés à l’étranger menée par l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario (avec l’examen pédagogique et l’évaluation des compétences cliniques). Les conclusions de l’entrevue n’empêcheront pas l’accès des auteurs d’une demande aux autres étapes du processus d’évaluation.

Transparence

• Organisation d’une enquête auprès des membres afin de déterminer leurs besoins en matière de communication avant d’élaborer un nouveau plan en la matière et de lancerun nouveau site Web de l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario.

Impartialité

• Formation approfondie à l’intention desmembres du conseil, des comités et du personnel concernant la prise de décisions impartiales et sans préjugés, avec une attention particulière portée à la problématique des conflits d’intérêts. Par exemple :
  • Les nouveaux membres du conseil, des comités et du personnelbénéficient d’une orientation et d’une formation sur les thèmes suivants : gouvernance, code de conduite, conflitsd’intérêts, rôles des comités et champ de leurs attributions, législation applicable et politiques internes de l’Ordre.
  • La journée annuelle de la formationaborde des sujets tels que la lutte contre la discrimination, la compétence culturelle, les valeurs éthiques dans la prise de décision, la qualité et lacommunauté.
  • Le dîner de la présidenceest l’occasion pour les présidents, les vice-présidents et les membres du conseil et des comités de débattre des pratiques de gouvernance et de prise de décision.
  • La journée annuelle d’orientation des comités permet de définir l’orientation formelle et d’assurer la formation continue des membres des comités.
  • La formation annuelle à l’intention du comité d’inscription et des membres du personnel qui traitent les demandes d’inscription aborde les problématiques suivants : modalitésd’évaluationdes titres de compétences et de prise de décisions concernant l’inscriptionet le réexamen; prise en compte des considérations particulières; droits de la personne; lutte contre la discrimination; et législation applicable et politiques internes.
  • La journée de formation organisée par l’Ontario Regulators for Access Consortium permet de sensibiliser davantage sur des sujets tels que la reconnaissance de la diversité d’un point de vue culturel et la gestion des situations propices à l’incompréhension et aux conflits.
  • Les décideurs reçoivent en outre l’appui (conseils, supervision, formation entre pairs) de professionnels expérimentés, d’avocats et de consultants sur les questions d’intérêt naissantes.
• Mise à jour des Lignes directrices de pratique sur les conflits d’intérêts de l’Ordre à l’appui de son règlement général pris en application de laLoi sur les thérapeutes respiratoires. La nouvelle version des lignes directrices définira les cas susceptibles de constituer un conflit d’intérêts et formulera des conseils sur les moyens de prévenir et de gérer ce type de situation.

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Recommandations

Aucune recommandation n’est formulée pour cette période d’évaluation.

Dans l’optique de l’amélioration continue, l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario est invité à maintenir ses normes et à poursuivre ses efforts visant l’adoption de pratiques d’inscription transparentes, objectives, impartiales et équitables.

Historique de l’évaluation

Dans le cadre de l’évaluation précédente, le BCE a formulé sept recommandations pour cet organisme de réglementation.

Elles ont toutes été mises en œuvre.