Rapport d’évaluation des pratiques d’inscription
ORDRE DES SAGES-FEMMES DE L’ONTARIO (CMO)
Cycle d’évaluation de 2016–2018 (3e cycle)
DISPONIBILITÉ DU RAPPORT
Le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) fournit le présent rapport à l’organisme de réglementation et met en ligne le rapport complet sur son site Web, www.fairnesscommissioner.ca. Aux fins de transparence et de responsabilisation, le BCE encourage l’organisme de réglementation à mettre ce rapport à la disposition des membres de son personnel et de son Conseil, des autres parties intéressées et du public.
Introduction
L'évaluation fait partie des fonctions du commissaire à l'équité prévues par la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire (LAEPRMAO) et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) – désignées collectivement comme la législation sur l'accès équitable.
Cycle d'évaluation
L'une des principales stratégies permettant au BCE de faire en sorte que les organismes de réglementation assument leurs responsabilités en matière d'amélioration continue consiste à évaluer leurs pratiques d'inscription selon un cycle triennal.
Les cycles alternent entre évaluations complètes et évaluations ciblées :
- Les évaluations complètes portent sur l'ensemble des pratiques relevant des obligations spécifiques et de l'obligation générale mentionnées dans la législation sur l'accès équitable.
- Les évaluations ciblées sont axées sur les points ayant fait l'objet de recommandations du BCE lors de la précédente évaluation complète.
Points visés par l'évaluation et abordés dans le présent rapport
En 2016-2018, l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario a fait l’objet d’une évaluation complète.
Le rapport détaillé du BCE met en évidence les résultats de l’évaluation complète. Toutefois, les pratiques relatives aux renseignements à l’intention des auteurs d’une demande sont exclues pour les organismes de réglementation ayant déjà fait l’objet d’une évaluation. Pour ces organismes, les pratiques en question ont été retirées du rapport[1]. Le sommaire de l’évaluation récapitule les principaux renseignements suivants issus du rapport détaillé :
- Obligations évaluées
- Vue d'ensemble des résultats de l'évaluation des pratiques relevant des obligations spécifiques
- Vue d'ensemble des commentaires ayant trait à l'obligation générale
- Pratiques exemplaires
- Recommandations
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Sommaire de l’évaluation
Obligations spécifiques
Obligations spécifiques évaluées
Toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques de l’organisme de réglementation, y compris celles relatives aux renseignements à l’intention des auteurs d’une demande, ont été évaluées.
Commentaires
L’organisme de réglementation a apporté la preuve qu’il respecte toutes les pratiques relevant des obligations spécifiques suivantes :
- Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
- Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs
- Processus de réexamen ou d’appel interne
- Renseignements sur le droit d’appel à l’intention des auteurs d’une demande
- Preuves des titres de compétences
- Formation interne à l’intention des membres du personnel de l’Ordre
- Accès aux documents (dossiers) des auteurs d’une demande
Obligation générale
Méthode d’évaluation
L’organisme de réglementation a choisi la méthode indiquée ci-dessous aux fins d’évaluation de l’obligation générale :
a. | Évaluation par le BCE des pratiques mentionnées dans le guide d'évaluation |  |
b. | Auto-évaluation par l'organisme de réglementation des pratiques mentionnées dans le guide d'évaluation |  |
c. | Auto-évaluation systémique par l'organisme de réglementation (dans le cadre de laquelle il explique les mesures systémiques et holistiques prises pour respecter l'obligation générale) |  |
Principes évalués
Tous les principes relevant de l’obligation générale de l’organisme de réglementation (transparence, objectivité, impartialité et équité) ont été évalués.
Commentaires
Le BCE a constaté que, depuis la dernière évaluation, l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario a mis en place des mesures pour améliorer la transparence, l’objectivité, l’impartialité et l’équité de ses pratiques. Le BCE a recensé des pratiques exemplaires et a formulé plusieurs suggestions en vue d’améliorations futures.
Pratiques exemplaires
Une pratique exemplaire est un programme, une activité ou une stratégie qui va au-delà des normes minimales prescrites par le guide d’évaluation du BCE, au regard des ressources de l’organisme de réglementation et du contexte spécifique à la profession réglementée. Les pratiques exemplaires ne sont pas toujours susceptibles d’être mises en pratique par un autre organisme de réglementation.
L’organisme de réglementation a apporté la preuve qu’il adopte des pratiques exemplaires dans les domaines suivants :
Obligations spécifiques
- Une politique d’accréditation des programmes canadiens de formation des sages-femmes a été mise en œuvre en 2015, et n’a pas été modifiée au cours des années suivantes. Cette politique guide le Conseil de l’Ordre pour l’accréditation des programmes canadiens de formation des sages-femmes en tant qu’équivalent à un Programme ontarien de formation des sages-femmes.
- S’agissant des sages-femmes formées à l’étranger, le Programme de préinscription des sages-femmes formées à l’étranger (International Midwifery Pre-registration Program, IMPP) constitue un programme tiers d’évaluation et de transition pour les sages-femmes formées à l’étranger. Ce programme d’une durée de neuf mois se compose des éléments suivants :
- Évaluation et amélioration des connaissances et des aptitudes
- Éléments sur la pratique de la profession de sage-femme en Ontario
- Stage clinique de trois mois avec évaluation des compétences
- Volet accéléré de six mois pour accéder à la pratique de la profession
- Préparation à l’Examen canadien de reconnaissance visant l'inscription des sages-femmes (ECRSF), qui est obligatoire
- Les sages-femmes formées à l’étranger ont la possibilité de commencer le processus de demande depuis l’étranger.
- L’Ordre évalue les titres de compétences par le biais de l’Examen canadien de reconnaissance visant l'inscription des sages-femmes. L’Examen canadien de reconnaissance visant l'inscription des sages-femmes (ECRSF) est un examen national conçu pour évaluer les personnes candidates à l’inscription en tant que sage-femme afin de vérifier qu’elles satisfont aux normes d’entrée dans la profession établies par le document intitulé Canadian Competencies for Midwives (Compétences canadiennes pour les sages-femmes, disponible en anglais uniquement).
Obligation générale
Transparence
L’Ordre des sages-femmes de l’Ontario a organisé et structuré les politiques et les procédures d’inscription, en permettant aux personnes candidates de comprendre le fonctionnement du processus d’inscription et de savoir à quoi s’attendre, en rendant accessibles les renseignements et les critères en matière d’inscription et en veillant à ce que ces renseignements soient complets, précis et faciles à comprendre. Le critère d’évaluation de la transparence du BCE est respecté, étant donné que l’Ordre a apporté la preuve de l’ouverture, de l’accessibilité et de la clarté de ses pratiques s’agissant des renseignements sur l’inscription.
Recommandations
Le BCE n’a pas formulé de recommandations pour la présente période d’évaluation. Le BCE s’attend à ce que le CMO continue à maintenir ses normes à l’avenir. Dans un esprit d’amélioration continue, le BCE encourage le CMO à poursuivre ses efforts visant à accroître la transparence, l’objectivité, l’impartialité et l’équité de ses processus d’inscription.
Historique de l’évaluation
Lors de l’évaluation du 1er cycle, réalisée en 2011-2012, le BCE a formulé trois recommandations à l’intention de l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario. L’objectif de l’évaluation était de s’assurer que les pratiques d’inscription de l’organisme de réglementation étaient conformes aux principes d’accès équitables (transparence, impartialité, objectivité et équité).
Ces recommandations étaient les suivantes :
- Accessibilité des renseignements concernant les politiques et les procédures visant à proposer des aménagements en cas de besoins particuliers
- Renseignements concernant les exigences spécifiques en matière d’expérience en milieu de travail pour les personnes candidates formées à l’étranger et l’accès aux documents (dossiers)
- Renseignements à l’intention des personnes candidates concernant la durée de conservation de leur dossier par l’Ordre
Lors de l’évaluation du BCE de 2014 (2e cycle), le BCE a indiqué que les recommandations formulées lors du 1er cycle avaient été mises en œuvre. En outre, le BCE a recensé, lors de son évaluation de 2014, des pratiques exemplaires mises en œuvre par l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario.
Ces pratiques exemplaires étaient les suivantes :
- Évaluation des titres de compétences - l’Ordre a établi une série de politiques approuvées par son Conseil correspondant à tous les aspects du processus d’inscription. Les politiques sont mises à jour et examinées par le Conseil au besoin et sont aisément accessibles sur le site Web de l’Ordre dans un souci d’assurer la transparence, l’objectivité, l’impartialité et l’équité des pratiques d’inscription.
- L’évaluation des personnes candidates formées à l’étranger se fonde sur des compétences définies de la pratique professionnelle plutôt que sur le programme de formation qu’elles ont suivi ou l’établissement dans lequel elles ont étudié. Cette pratique de l’Ordre vise à favoriser la diversité dans la profession et elle est encouragée. Cette pratique exemplaire continue à être mise en œuvre et surveillée par l’Ordre et par le BCE.
Le BCE n’a pas recensé de recommandations ni de possibilités d'amélioration immédiates concernant les pratiques évaluées lors de la période d’évaluation de 2014.
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Rapport détaillé[2]
Obligations spécifiques
1. Obligation spécifique — Renseignements à l’intention des auteurs d’une demande
LPSR, annexe 2, art. 22.3
1. L’organisme de réglementation décrit les exigences d’inscription sur son site Web. [Transparence]
- Résultat de l’évaluation
Respect manifeste
2. L’organisme de réglementation décrit toutes les étapes du processus d’inscription sur son site Web, y compris celles relatives à tout processus d’évaluation des titres de compétences. [Transparence]
- Résultat de l’évaluation
Respect manifeste
- Commentaires du BCE – Pratique exemplaire
Une politique d’accréditation des programmes canadiens de formation des sages-femmes a été mise en œuvre en 2015, et n’a pas été modifiée au cours des années suivantes. Cette politique va continuer à guider le Conseil de l’Ordre pour l’accréditation des programmes canadiens de formation des sages-femmes en tant qu’équivalent à un Programme ontarien de formation des sages-femmes, à condition qu’ils respectent les critères établis.
Ce processus permet aux personnes diplômées d’un programme canadien de formation des sages-femmes en dehors de l’Ontario, accrédité par l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario, de faire une demande de certificat d’inscription général selon les conditions applicables aux nouvelles inscriptions après avoir réussi l’Examen canadien de reconnaissance visant l’inscription des sages-femmes et validé le module de formation sur la législation ontarienne applicable (Jurisprudence Course).
S’agissant des sages-femmes formées à l’étranger, le Programme de préinscription des sages-femmes formées à l’étranger (International Midwifery Pre-registration Program, IMPP) constitue un programme tiers d’évaluation et de transition pour les sages-femmes formées à l’étranger. Ce programme d’une durée de neuf mois se compose des éléments suivants :
- Évaluation et amélioration des connaissances et des aptitudes
- Éléments sur la pratique de la profession de sage-femme en Ontario
- Stage clinique de trois mois avec évaluation des compétences
- Volet accéléré de six mois pour accéder à la pratique de la profession
- Préparation à l’Examen canadien de reconnaissance visant l'inscription des sages-femmes (ECRSF), qui est obligatoire
Les sages-femmes formées à l’étranger ont la possibilité de commencer le processus de demande depuis l’étranger. Pour commencer, veuillez consulter le lien ci-dessous pour obtenir des renseignements complémentaires :
http://www.cmo.on.ca/registration/applicants/ (en anglais uniquement)
3. L’organisme de réglementation fournit des renseignements sur son site Web au sujet de la durée habituelle du processus d’inscription, y compris le temps nécessaire à l’évaluation des titres de compétences. [Transparence]
- Résultat de l’évaluation
Respect manifeste
4. L’organisme de réglementation publie sur son site Web un barème des droits indiquant tous les droits d’inscription qui sont sous son contrôle, y compris le coût d’évaluation des titres de compétences. [Transparence]
- Résultat de l’évaluation
Respect manifeste
5. L’organisme de réglementation veille à ce que les renseignements requis en vertu des pratiques 1 à 4 de la présente section soient clairs, précis, complets et faciles à trouver. [Transparence]
- Résultat de l’évaluation
Respect manifeste
2. Obligation spécifique — Délai raisonnable : décisions, réponses et motifs
LPSR, annexe 2, paragr. 20 (1)
1. Si un organisme de réglementation rejette une demande, il en communique les motifs écrits à l'auteur de la demande. [Équité, transparence]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
2. L’organisme de réglementation prend des décisions en matière d’inscription et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d’une demande, sans retard injustifié. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
3. L’organisme de réglementation répond aux questions ou aux requêtes des auteurs d’une demande sans retard injustifié. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
4. L’organisme de réglementation prévoit des réexamens ou des appels internes des décisions, sans retard injustifié. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
5. L’organisme de réglementation prend des décisions à l’issue de réexamens et d’appels internes et communique par écrit les décisions et les motifs aux auteurs d’une demande, sans retard injustifié. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
3. Obligation spécifique — Réexamen ou appel interne
LPSR, annexe 2, art. 15, 17, 19 et 22.3
1. L’organisme de réglementation prévoit un réexamen ou un appel interne des décisions en matière d’inscription. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
2. L’organisme de réglementation met en œuvre des règles et des procédures qui empêchent toute personne ayant agi à titre de décisionnaire dans le cadre d’une décision en matière d’inscription d’agir à ce titre dans le cadre du réexamen ou de l’appel interne de la décision. [Impartialité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
3. L’organisme de réglementation fournit sur son site Web des renseignements qui informent les auteurs d’une demande sur les possibilités de réexamen ou d’appel interne. [Transparence]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
4. L’organisme de réglementation fournit des renseignements sur son site Web au sujet des restrictions ou des conditions à l’égard du réexamen ou de l’appel interne. [Transparence]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
4. Obligation spécifique — Renseignements sur le droit d’appel
LPSR, annexe 2, art. 20, 21 et 22
1. Sur son site Web, l’organisme de réglementation informe les auteurs d’une demande de leur droit de demander un autre réexamen ou appel de la décision prise à l’issue du réexamen ou de l’appel initial. [Transparence]
- Résultat de l’évaluation
Respect manifeste
5. Obligation spécifique — Preuves des titres de compétences
LPSR, annexe 2, paragr. 22.4 (1)
1. L’organisme de réglementation fournit sur son site Web des renseignements sur les documents qui doivent accompagner la demande pour apporter la preuve des titres de compétences. [Transparence]
- Résultat de l’évaluation
Respect manifeste
6. Obligation spécifique — Évaluation des titres de compétences
LPSR, annexe 2, paragr. 22.4 (2)
1. Sur son site Web, l’organisme de réglementation informe les auteurs d’une demande du processus, des critères et des politiques en matière d’évaluation des titres de compétences. [Transparence]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
2. L’organisme de réglementation communique par écrit les résultats de l’évaluation des titres de compétences à chaque auteur d’une demande. [Transparence]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
3. L’organisme de réglementation donne à ses évaluateurs accès à des critères, politiques et procédures d’évaluation. [Transparence]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
4. L’organisme de réglementation démontre que ses tests et examens mesurent les paramètres prévus. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
5. L’organisme de réglementation précise ses critères d’évaluation de manière à permettre aux évaluateurs de les interpréter de manière uniforme. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
6. L’organisme de réglementation veille à ce que les renseignements sur les programmes d’enseignement utilisés pour élaborer ou mettre à jour les critères d’évaluation soient maintenus à jour et exacts. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
7. L’organisme de réglementation lie ses méthodes d’évaluation aux exigences/normes d’accès à la profession ou au métier. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
8. L’organisme de réglementation exige que les évaluateurs appliquent les critères, politiques et procédures d’évaluation des titres de compétences uniformément à tous les auteurs d’une demande. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
9. L’organisme de réglementation fait uniquement appel à des évaluateurs compétents pour effectuer les évaluations. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
10. L’organisme de réglementation surveille la cohérence et l’exactitude des décisions, et prend des mesures correctives en cas de besoin, afin de garantir l’objectivité de ses décisions d’évaluation. [Objectivité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
11. L’organisme de réglementation interdit la discrimination et informe les évaluateurs de la nécessité d’éviter tout préjugé au cours de l’évaluation. [Impartialité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
12. L’organisme de réglementation met en œuvre des procédures pour garantir l’impartialité de ses méthodes et procédures d’évaluation. [Impartialité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
13. L’organisme de réglementation donne aux auteurs d’une demande la possibilité d’interjeter appel des résultats d’une évaluation des titres de compétences ou de les faire réexaminer. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
14. L’organisme de réglementation évalue les titres de compétences, communique les résultats aux auteurs d’une demande et fournit des motifs écrits aux auteurs d’une demande non retenus, et ce, sans retard injustifié. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
15. Les organismes de réglementation qui se fient à un tiers pour évaluer les titres de compétences établissent des politiques et des procédures en vertu desquelles les évaluateurs tiers sont responsables de veiller à ce que les évaluations soient transparentes, objectives, impartiales et équitables. [Transparence, objectivité, impartialité, équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
7. Obligation spécifique — Formation
LPSR, annexe 2, paragr. 22.4 (3)
1. L’organisme de réglementation fournit une formation au personnel et aux bénévoles qui évaluent les titres de compétences ou qui prennent des décisions en matière d’inscription ou des décisions à l’issue de réexamens ou d’appels internes. [Objectivité, impartialité, équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
2. L’organisme de réglementation aborde les notions d’objectivité et d’impartialité au cours de la formation qu’il fournit aux évaluateurs et aux décideurs. [Objectivité, impartialité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
3. L’organisme de réglementation détermine à quel moment les membres du personnel et les bénévoles, nouveaux et anciens, ont besoin d’être formés et offre la formation en conséquence. [Objectivité, impartialité, équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
8. Obligation spécifique — Accès aux documents (dossiers)
LPSR, annexe 2, art. 16
1. L’organisme de réglementation fournit à chaque auteur d’une demande accès à son dossier de demande. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
2. Si l’accès aux dossiers nécessite de payer des droits, l’organisme de réglementation fournit aux auteurs d’une demande une estimation des droits d’accès exigés. [Transparence]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
3. Si l’accès aux dossiers nécessite de payer des droits, l’organisme de réglementation examine les droits exigés pour s’assurer que leur montant ne dépasse pas celui du recouvrement des coûts raisonnables. [Équité]
- Résultat de l'évaluation
Respect manifeste
Obligation générale
LPSR, annexe 2, art. 22.2
Transparence
- Maintien de l’ouverture
- Importance de donner accès aux renseignements sur l’inscription, d’assurer leur suivi et de les mettre à jour
- Communication claire avec les auteurs d’une demande au sujet de leur statut
- Résultat de l’évaluation
Législation : LPSR, annexe 2, art. 22.2 L’Ordre a l’obligation de prévoir des pratiques d’inscription qui soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.
Transparence
Un processus est transparent si son déroulement permet d’identifier facilement les actions entreprises pour le mener à bien, ainsi que les motifs et les résultats desdites actions. Dans le cas d’un organisme de réglementation, la transparence du processus d’inscription englobe les principes suivants :
- Ouverture : l’organisme de réglementation prend des mesures et met en place des mécanismes permettant de comprendre aisément le déroulement du processus d’inscription.
- Accès : les renseignements sur ses pratiques d’inscription sont faciles d’accès.
- Clarté : l’organisme de réglementation veille à transmettre des renseignements complets, précis et faciles à comprendre au sujet de ses pratiques d’inscription.
Le service en charge des inscriptions s’est engagé à rationaliser les processus, les procédures et les outils et à inscrire toute modification dans un cadre réglementaire axé sur le risque afin d’accroître la capacité de l’Ordre à s’acquitter de son mandat de protection du public tout en assurant la transparence, l’objectivité, l’impartialité et l’équité de ses pratiques d’inscription.
L’Association des sages-femmes de l’Ontario est un programme qui dépend du financement du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Pour faciliter le traitement des demandes, l’Ordre accepte les dossiers de demande remplis et attend l’annonce du financement avant de finaliser le traitement de la demande.
L’Ordre informe le BCE de plusieurs évolutions :
- Une entente de financement triennale a été établie en vue de faciliter le versement de financement du Programme ontarien de coordination des services de sages-femmes aux organismes bénéficiant de paiements de transfert et aux groupements de sages-femmes au début de chaque exercice. Cela permettra aux personnes candidates d’être inscrites et même de faire une demande de certificat transitoire dès qu’elles respectent toutes les exigences d’inscription.
- L’Ordre va publier des renseignements complémentaires à l’intention des personnes candidates dans des présentations et sur son site Web afin de les aider à mieux comprendre le processus et les délais de demande et d’inscription en lien avec la disponibilité du financement, l’assurance responsabilité professionnelle et les dates de début d’exercice. Lorsque cela est possible, l’Ordre fournira des renseignements spécifiques au sujet des délais prévus et des périodes d’attente éventuelles.
Le BCE considère ces évolutions comme des avancées et encourage l’Ordre à surveiller ses progrès de façon continue afin de contribuer à garantir la transparence.
Objectivité
- Conception de critères et de procédures fiables et valides
- Surveillance et suivi des obstacles à la validité et à la fiabilité
- Résultat de l’évaluation
Fiabilité : l’Ordre a approuvé des politiques et des procédures indiquant aux décideurs comment accéder aux critères, aux politiques, aux procédures et aux outils. L’Ordre tient les décideurs informés des modifications apportées aux critères, aux politiques et aux procédures; il dispose d’un processus visant à évaluer dans quelle mesure les décisions en matière d’inscription sont exactes et cohérentes, ainsi que d’un processus visant à déterminer et à mettre en œuvre les mesures correctives qui s’avèrent nécessaires.
Validité : le document intitulé « Canadian Competencies for Midwives » (Compétences canadiennes pour les sages-femmes, disponible en anglais uniquement) a été élaboré afin de fournir une base pour l’élaboration d’un processus d'évaluation national, ainsi que pour fournir des renseignements aux sages-femmes formées à l’étranger concernant les connaissances attendues et le champ d’exercice des sages-femmes au Canada. Ce document détaille les connaissances et les aptitudes attendues au niveau d’entrée dans la profession au Canada. Les sages-femmes au niveau d’entrée dans la profession sont définies comme les personnes ayant été jugées admissibles pour commencer à exercer au Canada, après avoir rempli les exigences provinciales/territoriales, pour l’éventail complet des tâches de la profession et sans exigence de supervision associée à leur inscription.
Grâce à ce test, les décideurs fondent les décisions sur des éléments de preuve qui démontrent directement si une personne candidate remplit ou non une exigence. Ainsi, l’évaluation de l’élément de preuve par rapport au critère de l’exigence d’inscription permet de déterminer de façon évidente si le critère est rempli ou non. En outre, cela garantit que la décision en elle-même se fonde uniquement sur un élément de preuve correspondant spécifiquement.
Les lignes directrices en matière d’inscription établissent des critères clairs et précis à l’intention des sages-femmes formées au Canada et à l’étranger.
Le CMO a élaboré une liste de vérification en vue de l’inscription pour faciliter le processus d’évaluation. La liste de vérification recense les critères d’évaluation sur la base du contenu d’un programme suivi en Ontario mais se fonde sur les recommandations de l’IMPP pour les personnes candidates formées à l’étranger. Le CMO a également élaboré des trousses de documentation pour les réunions du comité contenant tous les renseignements concernant l’évaluation d’un dossier envoyé par une personne candidate au comité d’inscription.
Des éléments démontrent également que les membres du comité comparent leurs notes lors de l’évaluation, et débattent en cas de désaccord jusqu’à ce qu’ils parviennent à une décision. Le procès-verbal de la réunion du comité est ensuite utilisé pour rédiger une lettre de décision.
Impartialité
- Identification des préjugés, surveillance et prise de mesures correctives
- Mise en œuvre de stratégies
- Résultat de l’évaluation
Identification : le CMO fournit des renseignements aux évaluateurs/décideurs concernant les caractéristiques ou les types de préjugés et/ou les sources de préjugés et/ou les circonstances susceptibles de compromettre l’impartialité des décisions en matière d’inscription. Des critères explicites sont utilisés pour l’évaluation des titres de compétences. Le CMO a élaboré une liste de vérification en vue de l’inscription pour faciliter le processus d’évaluation indépendamment du lieu où la personne candidate a été formée par rapport aux préjugés. Cette liste de vérification recense les exigences stipulées par la réglementation en matière d’inscription. Le CMO a également élaboré des trousses de documentation pour les réunions du comité contenant tous les renseignements concernant l’évaluation d’un dossier envoyé par une personne candidate au comité d’inscription. La documentation pour les réunions du comité se fonde sur les précédents et les critères exigés par la réglementation.
Stratégies : l’Ordre a établi une série de politiques en matière d’inscription approuvées par son Conseil correspondant à tous les aspects du processus d’inscription. Ces politiques se fondent explicitement sur la nécessité de garantir la transparence, l’objectivité, l’impartialité et l’équité des pratiques d’inscription.
L’évaluation des personnes candidates formées à l’étranger se fonde sur des compétences bien définies de la pratique professionnelle plutôt que sur le programme de formation qu’elles ont suivi ou l’établissement dans lequel elles ont étudié. Cela reflète la volonté du CMO de favoriser la diversité dans la profession.
Les membres du comité d’inscription et les membres du personnel du service en charge des inscriptions ont entrepris de suivre les modules d’apprentissage du BCE. En outre, le manuel à l’intention du comité d’inscription continue à être utilisé.
Les membres du personnel du service en charge des inscriptions ont participé à l’atelier consacré à la gestion des différences culturelles et à la construction d’un cadre de réglementation inclusif proposé par l’Ontario Regulators for Access Consortium.
En outre, la proposition de possibilités de formation sur place à l’intention des membres du personnel et du comité a constitué une stratégie rentable en matière de formation continue. En conséquence, l’Ordre va proposer davantage de ces possibilités de formation sur place dans les périodes à venir. L’Ordre fournit aux évaluateurs et aux décideurs une formation qui aborde des enjeux tels que la discrimination, l’inclusion et la diversité, la législation sur l’accès équitable et les pratiques de prise de décisions fondées sur des éléments probants dans le contexte du processus d’inscription.
L’atelier consacré à la gestion des différences culturelles et à la construction d’un cadre de réglementation inclusif proposé par l’Ontario Regulators for Access Consortium insiste sur l’importance de la réduction des obstacles involontaires pour toutes les personnes candidates à l’inscription. À mesure que l’Ordre améliore et rationalise la réglementation, les politiques et les processus, il s’attachera à surveiller et à éviter les obstacles involontaires de façon continue tout en mettant en œuvre des pratiques exemplaires en matière d’initiatives d’accès à la profession.
Équité
- Garantie de l’équité en matière de fond
- Garantie de l’équité de la procédure
- Garantie de l’équité dans la relation
- Résultat de l’évaluation
Équité en matière de fond Les décisions en matière d’inscription respectent les critères, les normes et les politiques publiés conformément à la réglementation à ce sujet. L’Ordre met en œuvre un travail en cours pour garantir que les politiques, procédures et lignes directrices en matière d’inscription sont à jour, fondées sur les pratiques exemplaires et guidées par les principes d’accès équitable. L’Ordre s’efforce de rationaliser le processus d’inscription pour gagner en efficacité et pour mettre en place un système d’évaluation et d’amélioration de la qualité en continu.
Équité de la procédure L’organisme de réglementation veille à ce que les actions suivantes soient accomplies dans un délai raisonnable. L’Ordre veille à prendre les décisions en matière d’inscription et à communiquer les décisions (par écrit) aux personnes candidates, ainsi que les motifs, dans un délai raisonnable. En outre, l’Ordre informe les personnes candidates au sujet des processus d’appel et répond aux questions ou aux requêtes des personnes candidates.
L’organisme de réglementation a établi des délais pour chacune des procédures suivantes :
- Prise de décisions
- Communication par écrit des décisions et des motifs aux personnes candidates
- Prise de mesures pour respecter les délais et surveiller le respect des délais
- Réponse aux questions ou aux requêtes des personnes candidates
Équité dans la relation : en garantissant des politiques, procédures et lignes directrices bien définies concernant le processus d’inscription et les éléments attendus à chaque étape du processus, l’Ordre veille à ce que chacun soit traité équitablement pendant le processus de prise de décisions en s’assurant de la prise en compte de leur sentiment quant au processus et à la décision.
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Contexte
Méthodes d’évaluation
Les évaluations se fondent sur le Guide d'évaluation des pratiques d'inscription : Pour les professions réglementées et métiers à accréditation obligatoire et les ordres de réglementation des professions de la santé. Ce guide présente les pratiques d'inscription relevant des obligations spécifiques et de l'obligation générale mentionnées dans la législation sur l'accès équitable.
Dans le cadre des pratiques d’un organisme de réglementation, le respect des obligations spécifiques prévues par la législation sur l’accès équitable peut être évalué de façon directe. En revanche, l’obligation générale a une portée très vaste et les principes qu’elle énonce (transparence, objectivité, impartialité et équité) ne sont pas définis par la législation.
C'est pourquoi les pratiques sont évaluées différemment, selon qu'elles relèvent des obligations spécifiques ou de l'obligation générale (reportez-vous à la Stratégie d'amélioration continue).
Obligations spécifiques
Le BCE est en mesure de déterminer précisément si un organisme de réglementation apporte la preuve qu’il respecte les pratiques relevant des obligations spécifiques mentionnées dans le guide d’évaluation. Par conséquent, le BCE délivre l’un des résultats d’évaluation suivants pour chaque pratique relevant des obligations spécifiques :
- Respect manifeste : tous les éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
- Respect partiellement manifeste : certains (mais pas la totalité) des éléments requis dans le cadre de cette pratique sont présents ou pris en compte.
- Respect non manifeste : aucun des éléments requis dans le cadre de cette pratique n’est présent ou pris en compte.
- Sans objet : cette pratique ne s’applique pas aux pratiques d’inscription du CMO.
Obligation générale
Au vu des nombreux mécanismes permettant à un organisme de réglementation d’apporter la preuve que ses pratiques respectent dans l’ensemble les principes de l’obligation générale, le BCE formule des commentaires à ce sujet, au lieu de délivrer des résultats d’évaluation. Pour la même raison, ces commentaires d’évaluation portent sur le fond, et non sur la forme.
Pour obtenir des renseignements sur l’interprétation par le BCE des principes relevant de l’obligation générale et sur les pratiques servant de ligne directrice aux évaluations du BCE, consultez le site Web du BCE.
Pratiques exemplaires et recommandations
Le cas échéant, le BCE recense les pratiques exemplaires ou formule des recommandations d’amélioration au regard des obligations spécifiques et de l’obligation générale.
Sources
Les résultats d’évaluation, les commentaires, les pratiques exemplaires et les recommandations se fondent sur les renseignements fournis par l’organisme de réglementation. Le BCE produit le rapport d’évaluation en partant du principe que ces renseignements sont exacts. Le BCE compile les renseignements sur l’inscription provenant de diverses sources, notamment :
- les rapports sur les pratiques d’inscription équitables, les vérifications, les rapports sur l’examen du processus d’accès à la profession ou au métier et les réunions annuelles;
- a documentation de l’organisme de réglementation, à savoir :
- le site Web,
- les politiques, les procédures, les lignes directrices et les modèles de documents connexes à l’intention des auteurs d’une demande,
- les règles et les règlements,
- les mécanismes de vérification interne et de présentation de rapports,
- les ententes conclues avec des tiers et les documents de suivi ou rapports connexes, et
- les mécanismes d’évaluation des titres de compétences et les documents connexes;
- les questions/demandes ciblées portant sur une pratique ou un principe en particulier dont le respect doit être démontré par l’organisme de réglementation.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le cycle d'évaluation, le processus d'évaluation et les obligations prévues par la législation, consultez la Stratégie d'amélioration continue.
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References
- ^ Sont incluses les pratiques suivantes figurant dans le Guide d’évaluation des pratiques d’inscription : toutes les pratiques en matière de renseignements à l’intention des auteurs d’une demande, la pratique no 3 en matière de réexamen ou appel interne, la pratique no 1 en matière de renseignements sur le droit d’appel, la pratique no 1 en matière de preuves des titres de compétences, la pratique no 1 en matière d’évaluation des titres de compétences, la pratique no 2 en matière d’accès aux documents (dossiers) et les pratiques nos 4 à 11 en matière de transparence.
- ^ Remarque : Les suggestions d’amélioration continue figurent uniquement dans le rapport détaillé. Les suggestions d’amélioration ne constituent pas des recommandations sur les mesures à prendre pour démontrer l’application d’une pratique, mais sont formulées dans le seul but d’indiquer des domaines qu’un organisme de réglementation peut envisager d’améliorer à l’avenir.